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Résolutions du CCR : base de données
- Res.: 16Whereas:
- Le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés stipule que le Ministre peut imposer un sursis aux renvois vers un pays ou un lieu où règne une situation de risque généralisé;
- Là où il n'y a pas de gouvernement en fonction, les civils sont exposés à un risque généralisé;
Therefore be it resolved:Que le CCR appellera le gouvernement canadien àajouter les pays qui n'ont pas de gouvernement en fonction, tel que la Somalie,sur la liste des pays auxquels le Canada a imposé un sursis temporaireaux renvois.
- Res.: 21Whereas:
- Il y a une confusion démontrable au sein de la CISR et dans le cadre de l'ERAR concernant le statut des réfugiés palestiniens apatrides et les situations qu'ils ont fuies;
- Ce manque de compréhension a engendré des décisions incohérentes fondées sur des connaissances erronées;
Therefore be it resolved:Que CCR, de concert avec d'autres organismes et rassemblementsqui œuvrent pour les droits des réfugiés palestiniens, sensibilisentla CISR et les fonctionnaires de l'ERAR quant à la nécessitéd'acquérir des informations plus amples et plus cohérentes concernantle statut légal pour les réfugiés palestiniens, et lesviolations de droits qu'ils subissent.
- Res.: 4Whereas:
- Le gouvernement du Canada a, à maintes reprises, exprimé son inquiétude au sujet du sous-emploi des nouveaux arrivants qualifiés;
- De nombreux nouveaux arrivants hautement qualifiés doivent exercer de petits métiers afin de subvenir aux besoins de leurs familles;
- Les personnes qui travaillent plus de 20 heures par semaine sont exclues des programmes d'aide à l'emploi financés par Ressources Humaines et Développement des Compétences Canada (RHDCC);
Therefore be it resolved:Que le CCR écrira au Ministre de RHDCC pourl'exhorter à rendre les nouveaux arrivants admissibles aux servicesd'aide à l'emploi quel que soit leur nombre d'heures de travail hebdomadaire,s'ils travaillent en dehors du domaine de leur spécialité.
- Res.: 9Whereas:
- Le CCR a adopté la Résolution 5, déc. 1999 qui attire l'attention de CIC sur le manque d'interprétation uniforme de « solution durable » et qui demandait une interprétation qui précisait que la protection temporaire et l'admissibilité à une détermination future du statut de réfugié ne constituent pas une « solution durable »;
- Le chapitre OP5 du manuel de CIC n'offre pas d'interprétation claire de l'expression « solution durable » et continue d'amalgamer les concepts de « pays signataires » et « régimes de protection équitables et efficaces »;
- Le langage employé au chapitre OP5 n'est pas conforme aux mesures réglementaires de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés;
- CIC a instauré au chapitre OP5 la politique des « pays signataires » afin de limiter l'accès à la réinstallation au Canada, même si la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, ne prévoit pas cette restriction;
Therefore be it resolved:Que le CCR:
- exhortera CIC à abandonner le recours aux concepts de « pays signataires » et « régimes de protection équitables et efficaces » et de concentrer son attention sur la disponibilité de solution durable aux demandeurs.
- exhortera CIC à amender le chapitre OP5 afin de le rendre conforme à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'indiquer qu'il n'y a pas de possibilité raisonnable de solution durable dans toutes les situations où cette possibilité a été incorrectement invoquée, en particulier dans les cas où :
a)une demande d'asile a été présentée et rejetée dans le pays où se trouve le demandeur;
b)la détermination d'une demande d'asile dans le pays où se trouve le demandeur est sujette à des délais excessifs;
c)une demande d'asile est en cours dans le pays où se trouve le demandeur et est susceptible d'être rejetée en raison de l'application plus restrictive du concept de protection par ce pays que par le Canada;
d)la personne s'est vu refuser l'accès au régime local de détermination du statut de réfugié à cause d'une préalable annulation irrévocable de son droit d'accéder au système de détermination du statut de réfugié. - demande que CIC :
a)indique clairement au groupe de parrainage et au demandeur d'asile quand CIC croit que les demandeurs d'asile se trouvent dans un pays où l'intégration locale puisse représenter une solution durable;
b)indique concrètement ce qu'est la solution durable;
c)permette au groupe de parrainage et au demandeur d'asile de réfuter cette présomption. - exhortera ses membres à contester dans les cours les décisions négatives des demandes de réinstallation motivées par le principe des « pays signataires ».
- Res.: 14Whereas:
Le gouvernement du Soudan s'est engagé dans une politique de nettoyage ethnique contre la population de la région du Darfour, comme il l'avait fait, par le passé, contre d'autres groupes ethniques du pays;
Therefore be it resolved:Que le CCR exhortera le gouvernement canadien à :
- faire parvenir une protestation ferme au gouvernement du Soudan pour condamner sa politique délibérée de nettoyage ethnique dans la région du Darfour et demander au gouvernement du Soudan d'assurer aux organisations internationales un accès illimité à la région du Darfour;
- porter la question de nettoyage ethnique au Darfour devant la Commission des droits de l'homme des Nations Unies (CDH) et d'autres organismes internationaux;
- étudier la possibilité de participer à un voyage d'inspection dans la région du Darfour.
- Res.: 19Whereas:
- Les demandeurs d'asile originaires du Liban sont soumis à un processus de prise de décision incohérent et mal informé, ce qui a entraîné le rejet de certaines demandes d'asiles qui répondaient, pourtant, aux conditions requises;
- Les réfugiés palestiniens enregistrés et et non enregistrés en provenance du Liban subissent une discrimination et une violation systématique des droits de la personne;
- Les Palestiniens sont exposés à la persécution par des acteurs non étatiques;
- Les réfugiés palestiniens apatrides vivant au Liban, souvent dans des camps de réfugiés vieux de 56 ans, ne bénéficient pas de la protection de l'État qui les accueille; qu'ils n'ont aucune possibilité d'accéder à la citoyenneté et qu'ils ne reçoivent aucune protection internationale directe et inviolable;
- De nombreux réfugiés palestiniens en provenance du Liban vivent au Canada depuis plus de deux ans et ils se sont intégrés à la société canadienne;
- La Résolution 12, nov. 2003 appelait à la possibilité de recours, au Canada, pour les personnes apatrides;
Therefore be it resolved:Que le CCR :
- communiquera à CIC des preuves étayées par des documents attestant de violations systématiques des droits de la personne, de la reconnaissance par certains commissaires de la CISR desdites violations comme persécution et l'incohérence dans la prise de décisions relatives aux demandes d'asile des Palestiniens.
- demandera à CIC de faciliter le processus relatif aux motifs humanitaires, à la lumière des circonstances particulières des réfugiés palestiniens en provenance du Liban, afin que ceux dont la demande d'asile a été rejetée obtiennent le statut de résident permanent au Canada.
- demandera à CIC de collaborer avec la communauté palestinienne vivant au Canada en vue de résoudre les problèmes concernant les exigences en matière de documents d'identité que peuvent rencontrer les réfugiés palestiniens apatrides.
- Res.: 13Whereas:
- Un nombre significatif de réfugiés présentant une demande de parrainage privé sont jugés inadmissibles conformément à l’alinéa s. 34(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés;
- Ces réfugiés sont en droit de demander l’exemption ministérielle, et une exemption de l’inadmissibilité, conformément à l’alinéa s. 34(2) de la LIPR, sur la base qu’il ne serait nullement préjudiciable à l’intérêt national de les admettre au Canada;
- Les manuels de la politique de CIC conseille les agents de visas de n’envisager l’exemption ministérielle que dans les cas de demandes expresses par les réfugiés;
Therefore be it resolved:Que le CCR:
- Exhorte le Gouvernement canadien à demander aux agents de visa d’aviser les réfugiés et les autres demandeurs de résidence permanente de la possibilité de présenter une demande d’exemption ministérielle conformément à l’alinéa s. 34(2) de la LIPR, dans les cas où ils prévoient le rejet de leur demande conformément à l’alinéa s. 34(1).
- Écrive au Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration pour lui souligner l’importance de l’exemption ministérielle et lui demander de faire preuve de plus de générosité en délivrant un plus grand nombre d’exemptions ministérielles.
- Res.: 18Whereas:
- La LIPR garde le silence au sujet de la question d’apatridie, ce qui augmente la vulnérabilité des personnes apatrides;
- Les systèmes gouvernementaux actuels de rassemblement de données ne sont pas cohérents et appropriés concernant les statistiques relatives à l’apatridie;
Therefore be it resolved:Que le CCR demande que CIC et la CISR révisent leurs systèmes de gestion et de transmission de données afin d’assurer un collecte et une transmission de statistiques relatives à l’apatridie précis et qui s’effectuent dans des délais raisonables, en particulier en ce qui concerne :
• les audiences de détermination du statut de réfugié, dans le cas où l’apatridie est un facteur (chiffres, pays de résidence)
• les demandes de motifs humanitaires des cas d’apatridie (nombre de demandes acceptées, nombres de rejets, pays de résidence habituelle)
• la détention des personnes apatrides (durée de la détention, motif de la détention, pays de résidence habituelle, lieu de détention, âge, sexe)
• l’expulsion des personnes apatrides (y compris le pays de résidence habituelle, âge, sexe, pays vers lequel la personne a été expulsée).
• la réinstallation des personnes apatrides. - Res.: 23Whereas:
- La CISR a mis en œuvre de nouvelles directives concernant la tenue des audiences;
- En conséquences de plusieurs des dispositions contenues dans ces directives, les demandeurs d’asile seront privés du droit à une audience et à l’assistance juridique;
- La CISR a mis en œuvre ces directives dans une tentatives claire d’accroître l’efficacité de la Commission sans prendre en considération l’impact négatif que ces directives pourraient avoir sur les chances du demandeur de bénéficier d’une audience impartiale;
- Le CCR a auparavant adopté une résolution (15, Nov. 1998) au sujet de l’organisation des audiences par vidéo-conférences;
Therefore be it resolved:Que le CCR en appelle à la CISR pour :
- Abolir la condition stipulant que l’Agent de protection des réfugiés ou le commissaire commence à interroger un demandeur avant son conseiller juridique;
- Annuler l’aptitude de la CISR à mettre au rôle les audiences sans tenir compte de l’emploi du temps du conseiller juridique;
- Charger les commissaires de ne pas imposer une audience par vidéo-conférence à un demandeur qui n’en veut pas;
- Amender les directives afin de supprimer l’ordre donné aux commissaires de restreindre la longueur et le contenu des soumissions présentées par le conseiller juridique du demandeur.
- Ajouter des directives claires concernant le traitement des demandeurs vulnérables dans les Directives concernant la préparation et la tenue des audiences.
- Res.: 28Whereas:
- La réunification familiale demeure un sérieux problème pour les réfugiés au Canada;
- Les personnes protégées réinstallées n’ont pas à répondre au critère de soutien financier;
- Selon le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, les enfants bénéficiant du statut de « personne protégée » au Canada ne sont pas autorisés à inclure leurs parents et leurs frères et sœurs, que ce soit à l’étranger ou au Canada, dans leurs demandes de résidence permanente à titre de « personnes protégées »;
Therefore be it resolved:Que le CCR appelle le Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration d’amender le Règlement [R. 1(3)] afin que les « membres de la famille » d’une « personne protégée » comprenne les parents et les frères et sœurs d’une « personne protégée » qui est mineure.
- Res.: 1Whereas:
- Le secteur des immigrants et des réfugiés a fait peu d’efforts en vue de créer des liens significatifs avec les communautés canadiennes de Premières Nations;
- Les Canadiens non autochtones (y compris les immigrants et les réfugiés) ont bénéficié des politiques canadiennes qui ont été discriminatoires à l’égard des communautés autochtones;
Therefore be it resolved:Que le CCR appelle ses membres à être plus sensibles à l’égard des questions auxquelles sont confrontées les communautés de Premières Nations et à explorer les voies qui permettent d’établir un dialogue significatif avec ces communautés.
- Res.: 6Whereas:
- Les immigrants et réfugiés sans domicile constituent une population vulnérable;
- DHRC n’émettra pas de Numéros d’assurance sociale sans documents d’immigration et CIC ne délivrera pas de cartes de résidence permanente sans Numéro d’assurance sociale;
- Les immigrants ne peuvent pas voyager sans carte de résidence permanente après le 31 décembre 2003;
Therefore be it resolved:Que le CCR:
- exhorte DRHC à mettre en place un processus qui permette de travailler avec les sans-domicile et les autres immigrants vulnérables afin de leur émettre un Numéro d’assurance sociale.
- exhorte CIC à reporter l’échéance relative à la possession de carte de résidence permanente au mois de décembre 2004.
- Res.: 11Whereas:
- Il y a plus de 120 000 réfugiés dans le camps de Dadaab et 86 000 personnes dans celui de Kakuma originaires de plusieurs différents pays africains dont la durée de leur résidence va jusqu’à 14 ans;
- Les processus de paix sont en cours dans la région; que ceci représente d’éventuelles conséquences pour les réfugiés telles que la réduction des services et la fermeture des camps;
Therefore be it resolved:Que le CCR:
- Exhorte le HCR à assurer l’existence de conditions adéquates avant le début de tout rapatriement volontaire des réfugiés desdits camps;
- Exhorte le HCR à continuer à promouvoir la réinstallation à titre de solution durable pour ces réfugiés;
- Encourage le Gouvernement canadien à continuer à aider le HCR de façon active à promouvoir la réinstallation à titre de solution durable pour ces populations vulnérables;
- Encourage le Gouvernement canadien à augmenter le financement des programmes et des services du HCR et du PAM dans les camps.
- Res.: 16Whereas:
- De nombreux demandeurs d’asile ne sont pas munis de documents d’identité à leur arrivée;
- Les normes internationales stipulent que les personnes ne doivent pas être pénalisées pour défaut de documents d’identité;
- Les directives internationales relatives à la détention stipulent que les demandeurs d’asile sans papiers ne devraient pas être détenus;
Therefore be it resolved:Que le CCR appelle le Gouvernement du Canada (CIC et la CISR) à adhérer aux normes internationales concernant la détention des demandeurs d’asile et de s’assurer que ces derniers ne soient pas détenus au-delà du temps nécessaire pour effectuer les recherches préliminaires relatives à l’identité de la personne. La vérification de l’identité d’une personne ne devrait pas dépendre de sa capacité de produire un document d’identité.
- Res.: 21Whereas:
- La plupart des demandeurs d’asile n’ont pas d’autre ressource financière que celle de leur propre travail. Ils arrivent au Canada sans argent et n’ont ni famille, ni amis qui puissent les aider financièrement. Ils sont, par conséquent, très vulnérables et désespérés;
- Les demandeurs d’asile ne peuvent pas recevoir un permis de travail sans certificat de santé. Cela prend au moins deux mois entre le moment où le médecin envoie les résultats à CIC et le moment où CIC introduise les résultats médicaux dans le système informatique de CIC;
- Une fois que les résultats médicaux sont entrés dans le système de CIC et que la demande de permis de travail est traitée par CTD-Vegreville, cela nécessite un délai supplémentaire allant de 2 à 3 mois avant que Vegreville n’émettent un permis de travail;
- En attendant qu’un permis de travail soit délivré, les demandeurs d’asile ne sont pas admissibles pour l’obtention d’un Numéro d’assurance social, ce qui, par conséquent, les empêche d’accéder à d’autres services communautaires;
Therefore be it resolved:Que le CCR:
- Écrive à CIC pour qu’il donne à CTD-Vegreville instruction de donner la priorité aux demandes de permis de travail introduites par les réfugiés afin d’éviter un délai d’attente supplémentaire qui entraîne plus de difficultés et de vulnérabilité; et que les permis de travail délivrés ait une validité minimale d’une année.
- Écrive à CIC pour lui demander d’augmenter les ressoures à CTD-Vegreville et aux services médicaux afin de donner priorité au traitement des demandes de permis de travail.
- Envoie des copies de ces lettres aux autorités provinciales appropriées.
- Demande à ce qu’on donne à CTD-Vegreville l’instruction de cesser de fixer, de façon arbitraire, les dates pour quitter le Canada, sous la rubrique Conditions d’émission.
- Res.: 26Whereas:
La définition d’“enfant à charge” dans la LIPR, limitant la notion d’“enfant à charge” à celle d’enfant “biologique” ou “adoptif” peut entraîner un plus grand recours aux tests d’ADN, ce qui est importun et éventuellement nuisible au meilleur intérêt de l’enfant;
Therefore be it resolved:Que le CCR appelle le Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration à élaborer des directives à l’attention des agents de l’immigration et des visas d’accepter les déclarations incontestées des parents et de tierces personnes qu’elles font sous serment comme preuves de la relation, dans le cas d’absence de certificatde naissance, avant de demander des tests d’ADN.
- Res.: 4Whereas:
- Le CCR a adopté la Résolution 24 en décembre 2001 et a, par la suite, tenu des ateliers régionaux et une conférence nationale afin d’examiner les questions à l’intérieur du pays;
- La Conférence a déterminé que le rassemblement de données, l’éducation et la sensibilisation représentent des priorités premières;
Therefore be it resolved:Que le CCR:
- 1 exhorte Patrimoine canadien/Condition féminine Canada à soutenir la mise en œuvre des recommandations de la Conférence nationale sur la traite des femmes et des enfants.
- exhorte le Groupe de Travail interministériel fédéral à inclure le CCR dans les discussions relatives à la traite des personnes.
- Res.: 9Whereas:
- Le Canada a délivré plus de 87 000 permis de travail temporaires l’année dernière;
- Les personnes titulaires d’un permis de travail temporaire vivent souvent dans des situations précaires et instables;
- De nombreuses personnes titulaires de permis de travail temporaires deviendront des résidents permanents au Canada;
- Les personnes titulaires de permis de travail temporaires sont des membres à part entière de la communauté et des contribuables;
Therefore be it resolved:Que le CCR :
- Exhorte CIC à élargir l’admissibilité aux services d’établissement aux personnes titulaires d’un permis de travail temporaire.
- Entreprendre l’examen des questions relatives aux besoins des personnes titulaires d’un permis de travail temporaire et au travail accompli avec elles.
- Res.: 14Whereas:
- Le CCR célèbre les 25 ans de parrainage privé au Canada;
- Les objectifs de réinstallation du Canada, y compris le parrainage privé, demeurent inchangés depuis les 10 dernières années, bien que les objectifs globaux de l’immigration ont augmenté;
- Une augmentation globale des objectifs de réinstallation reflète un engagement envers la réinstallation et pourrait mener à une augmentation dans la répartition des ressources pour le traitement des demandes de réinstallation;
- Le CCR a maintenu de façon cohérente les trois principes de parrainage privé; partenariat, additionalité et la nomination;
Therefore be it resolved:Que le CCR:
- Exhorte le Gouvernement canadien à situer les objectifs de réinstallation à un taux minimal de 8 % de l’ensemble des objectifs de l’immigration, tout en respectant le principe de parrainage privé de l’additionalité;
- Travaille en collaboration avec les représentants des signataires d’entente de parrainage (SEP) au Comité Mixte ONG/Gouvernement afin de négocier les objectifs annuels de parrainage privé avec CIC.
- Res.: 19Whereas:
- Le Canada est signataire du Protocole de Palermo;
- Le CCR a adopté la Résolution 24 en décembre 2001 et, par la suite, a tenu des ateliers régionaux et une conférence nationale afin d’étudier les questions au plan national;
- L’on a déterminé qu’un sérieux obstacle existe pour les personne victimes de la traite, en particulier les femmes et les enfants, à la recherche d’aide à cause du manque d’accès à un statut légal au Canada;
Therefore be it resolved:Que le CCR:
- Appelle le Gouvernement du Canada à élargir la définition de personnes protégées afin d’y inclure les personnes victimes de la traite.
- Appelle le Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration à définir une catégorie réglementaire.
- Appelle CIC à accorder aux personnes victimes de la traite une attention particulière pour les motifs humanitaires, et de leur accorder un droit de séjour en bonne et due forme.
- Insiste afin que ces mesures ne soient pas soumises à l’obligation de fournir des témoignages et qu’elles ne soient pas punitives.
- Appelle CIC afin de donner accès aux personnes victimes de la traite aux avantages du Programme fédéral de santé interimaire (PFSI), aux permis de travail et à de l’aide juridique.
- Appelle la CISR à prendre en considération les conditions particulières des personnes victimes de la traite dans les directives concernant le sexe.
- Appelle les gouvernements fédéral et provinciaux à s’assurer que des tuteurs soient assignés aux enfants séparés.
- Res.: 24Whereas:
- Toutes les personnes protégées, y compris les enfants, présentant des demandes à titre de demandeur principal pour la residence permanente doivent payer 550 $ dans un délai de 180 jours;
- Ces frais d’un montant de 550 $ constituent un obstacle important et parfois insurmontable pour de nombreuses personnes protégées;
- En 1994 le CCR a adopté une résolution condamnant tout recouvrement de frais auprès des réfugiés et des personnes qui sont à leur charge;
Therefore be it resolved:Que le CCR demande que le règlement soit amendé afin d’exempter toutes les personnes protégées au Canada des frais de traitement, de la même manière que les personnes protégées à l’étranger sont exemptées.
- Res.: 29Whereas:
- Le Comité de l’ONU des droits de l’enfant a noté avec inquiétude dans son récent rapport sur le Canada que le principe de “l’intérêt supérieur” de l’enfant en tant que considération primordiale dans toutes les décisions affectant les enfants n’est pas respecté par les autorités administratives et judiciaires à plusieurs niveaux, y compris pour les décisions concernant la déportation;
- Le CCR a adopté une résolution en novembre 2002 appelant à poser des directives concernant l’intérêt supérieur de l’enfant;
Therefore be it resolved:Que le CCR appelle le Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration à élaborer des directives concernant ses fonctionnaires afin de s’assurer que l’intérêt supérieur de l’enfant touché par une décision de déportation bénéficie d’“une considération primordiale” tel que requis par la Convention de l’ONU relative aux droits de l’enfant; et, pour une plus grande certitude se basant sur la politique publique, il soit pris en considération la présomption que la déportation du parent d’un enfant mineur au Canada ne serait pas dans l’intérêt supérieur de l’enfant.
- Res.: 2Whereas:
- La classe de jeunes comprend une proportion significative et souvent ignorée de la population;
- Les jeunes sont les dirigeants de demain;
Therefore be it resolved:Que le CCR encourage l’implication et la participation des jeunes à chaque consultation du CCR en désignant un comité organisateur local et que le CCR soutienne, en outre, la participation des jeunes.
- Res.: 7Whereas:
- Le Gouvernement du Canada s’est engagé envers les Canadiens pour une gestion efficace des programmes dans le document intitulé « Des résultats pour les Canadiens et les Canadiennes »;
- Le Gouvernement du Canada s’est engagé envers l’Initiative sur le secteur bénévole et communautaire visant les systèmes de rapport rationnels dans l’Accord entre le gouvernement du Canada et le secteur bénévole et communautaire et son Code de bonnes pratiques de financement;
- Les fournisseurs du programme Cours de langue pour les immigrants au Canada (CLIC) en Ontario sont pris dans une structure de triple rapport car les deux systèmes informatiques de CIC, le Système automatique de réservation (SAR) - qui est régional - et le Système de mesure pour la reddition de comptes concernant les programmes de contributions de l’immigration (iSMRP) – qui est national – sont incompatible et peu fiables;
- Les fournisseurs du Programme d’établissement et d’adaptation des immigrants (PEAI) en Ontario sont pris dans une structure de rapport double car l’Administration centrale et la Région de l’Ontario n’ont pas les mêmes exigences en matière de rapport;
- Les fournisseurs de CLIC et de PÉAI sont obligés d’entrer une grande quantité de renseignements relatifs à leurs client dans les systèmes sans avoir la possibilité de collaborer dans la gestion de la programmation;
- CIC ne fournit aucune aide réaliste pour faire face à ce fardeau administratif;
Therefore be it resolved:Que le CCR écrive au Conseil du Trésor et à CIC afin de les exhorter à :
- Cesser la mise en œuvre de l’iSMRP jusqu’à ce que les questions d’harmonisation entre l’administration centrale et l’administration régionale de CIC soit réglées.
- Revoir le système iSMRP à la lumière du nouvel Accord entre le gouvernement du Canada et le secteur bénévole et communautaire afin de s’assurer qu’il est conforme au Code de bonnes pratiques de financement.
- Prendre en considération les résolutions antérieures du CCR, soit celles de mai 2001(Rés. 1), celle du mois de décembre 2000 (Rés. 16) et celle du mois de mai 1999 (Rés. 4).
- Res.: 12Whereas:
- Les personnes apatrides se trouvent dans une situation vulnérable, car elles ne bénéficient pas de la protection d’un État;
- La LIPR ne définit pas les personnes apatrides comme un groupe ayant besoin de protection ou étant admissible au statut de résident permanent pour des raisons humanitaires;
Therefore be it resolved:Que le CCR:
- Exhorte vivement le Ministre à amender la LIPR afin d’y inclure l’apatridie comme une motif de protection (aussi bien au Canada que dans le cadre de réinstallation).
- Recoure, subsidiairement, à l’alinéa 25 (1) afin de définir la « protection des apatrides » comme une catégorie d’intérêt publique permettant l’accès à la résidence permanente et d’amender le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés afin d’y inclure l’apatridie comme motif de réinstallation.
- À titre de mesure intérimaire, exhorte CIC à amender le Guide de l’immigration, chapitre IP5, afin d’y inclure l’apatridie comme l’un des facteurs favorisant la résidence permanente dans le cas des demandes de motifs humanitaires. Les personnes apatrides devraient être exemptées des obligations relatives à la présentation de documents et à l’établissement, à cause des difficultés particulières qu’elles affrontent.