Résolutions du CCR : base de données

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  • Res.: 11
    Whereas:
    1. Les problèmes liés au Programme Fédéral de Santé Intérimaire (PFSI) s'aggravent;
    2. le Comité consultatif du Programme Fédéral de Santé Intérimaire est devenu inactif;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR exhortera la Direction généraledes Services médicaux de redynamiser le Comité consultatifdu Programme Fédéral de Santé Intérimaire envue de proposer des solutions concernant :

    a) les problèmes d'inscription;
    b) le processus complexe de demandes;
    c) la lenteur de la procédure de remboursement;
    d) les ressources inadéquates face aux besoins particuliers croissants.

  • Res.: 27
    Whereas:

    Les récentes décisions de tribunaux de la famille de la C.-B. et de l’Ontario ont stipulé qu’une enfant venant sous le couvert de la Convention de la Haye et qui est demandeur d’asile au Canada pourrait être renvoyée au pays où elle craint la persécution avant toute décision concernant sa demande d’asile;

    Therefore be it resolved:

    Que le CCR travaille avec le HCR et avec le Comité des Nations Unies chargé de surveiller la convention de la Haye et avec les ministères de la Justice des provinces qui sont signataires de la Convention afin de s’assurer que les pactes de ces deux organes internationaux sont appliqués d’une manière qui n’interfère pas avec le droit de l’enfant d’avoir une décision sur sa demande d’asile et de ne pas être refoulé vers un pays où il a des craintes bien fondées d’être persécuté.

  • Res.: 5
    Whereas:

    L’une des résolutions du CCR de mai 2003 encourageait l’élaboration d’un Code des droits des clients visant à informer les clients sur leurs droits et à préciser un processus de plainte;

    Therefore be it resolved:

    Que le CCR appuie le Code des droits des clients relatifs aux services offerts, ci-après, et encourage les organisations membres du CCR à l’appliquer :

    1. Vous avez le droit de recevoir des services dans un milieu, digne de confiance, respectueux, encourageant et exempt de toute forme de discrimination ou de harcèlement.
    2. Vous avez le droit à la protection de votre vie privée ainsi qu’à la confidentialité et de ne divulguer que ce que vous estimez nécessaire à révéler au moment que vous jugez opportun.
    3. Les limites des obligations de confidentialité incombant au personnel comprennent : la nécessité de reporter les cas de maltraitance d’enfants, de se conformer à une citation à comparaître d’une cour et de prévenir l’avènement de préjudice.
    4. Le dossier est la propriété de [Nom de l’agence] et vous êtes en droit de le consulter et de faire part de vos commentaires, dans le cas où vous en désapprouveriez le contenu.
    5. La prise de décision relative à vos besoins et à vos objectifs vous revient.
    6. Vous avez le droit de refuser des services à tout moment ou à en demander à une personne différente.
    7. Vous avez le droit de recevoir des renseignements précis, complets et dans des délais raisonnables.
    8. Vous avez droit à un processus de plainte, sûr, juste et transparent, lorsque vous avez le sentiment que vos droits ont été violés.
  • Res.: 10
    Whereas:
    1. Les réfugiés originaires du Libéria continuent à fuir vers le camp de Tabour en Côte d’Ivoire et vers celui de Buduburam au Ghana;
    2. 2. Les Canadiens originaires du Libéria sont régulièrement en communication avec ces réfugiés;
    3. Il n’y a actuellement pas d’espoir pour un rapatriement rapide ou une intégration locale;
    4. Les camps manquent sérieusement d’équipements afin de protéger leurs résidents;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR:

    1. Appelle le Gouvernement du Canada à exhorter le HCR à fournir une aide humanitaire adéquate pour la sécurité, la santé et le soutien de ces populations vulnérables;
    2. Exhorte Citoyenneté et Immigration Canada à accélérer une réinstallation rapide des personnes ayant un besoin urgent de réinstallation.
  • Res.: 15
    Whereas:

    Le recours croissant à la détention par CIC dans les prisons provinciales a entraîné le transfert des détenus immigrants vers des régions éloignées, où ils sont dans les faits privés du droit au conseil juridique et qui ne peuvent même pas communiquer avec leur conseil juridique à cause des conditions relatives à la communication par des appels à frais virés à partir de ces prisons;

    Therefore be it resolved:

    Que le CCR en appelle aux gouvernements fédéral et provinciaux afin de mettre en place des procédures permettant d’assurer un accès efficace au conseil juridique pour tous les détenus des services de l’immigration, y compris l’accès au téléphone gratuit et la rencontre physique avec le conseil juridique.

  • Res.: 20
    Whereas:
    1. Le CCR a adopté la Résolution 24 en décembre 2001 et, par la suite, a tenu des ateliers régionaux et une conférence nationale afin d’étudier les questions au plan national;
    2. La Conférence a identifié la protection urgente pour les femmes et les enfants victimes de la traite comme une priorité première;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR:

    1. Demande à CIC de mettre en place un mécanisme de protection immédiate qui aboutirait à la résidence permanente au Canada afin de protéger les femmes et les enfants victimes de la traite et que les ressources nécessaires et les structures de soutien soient mises en place afin d’assurer le maintien du programme;
    2. Exhorte à ce que le Programme de protection urgente soit élargi afin d’inclure les personnes victimes de la traite et que le regroupement avec leurs parents directs soit respecté puisque les membres de la famille qu’ils quittent peuvent être en danger.
  • Res.: 25
    Whereas:
    1. Il y a des informations troublantes concernant la violation des droits fondamentaux des citoyens canadiens à l’étranger;
    2. Les citoyens canadiens à l’étranger ont été victimes de torture sévère (comme dans les cas de MM. Arar et Sampson) et en sont même mort (comme c’est le cas de Mme Zahra Kazemi);
    3. Les autorités américaines ont refoulé un citoyen canadien naturalisé vers son pays d’origine où il a été interrogé et torturé;
    4. Il y a des rapports choquant révélant que le soutien inadéquat apporté par le Gouvernement canadien aux Canadiens détenus à l’étranger et même, dans le cas d’Arar, des indications de collaboration entre la GRC et le SCRS d’une part et les autorités américaine et syrienne d’autre part;  
    5. Les minorités visibles et les citoyens canadiens qui ont été réfugiés par le passé sont les principales victimes de telles pratiques exécrables;  
    6. Les survivants ont exigé une enquête publique exhaustive concernant leurs expériences tragiques;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR:

    1. Demande au Gouvernement du Canada d’accepter les requêtes des survivants ou les familles des victimes pour que soit menée une enquête publique complètement indépendante concernant leurs cas et les conditions entourant leur arrestation, leur torture et le rôle des fonctionnaires canadiens.
    2. Exhorte le gouvernement américain à mener de la même façon des enquêtes publiques concernant les cas de citoyens canadiens soumis à la torture.
    3. Demande que l’enquête publique canadienne bénéficie de la plus grande transparence dans le but de jeter la lumière sur le rôle des fonctionnaires canadiens dans la protection des citoyens canadiens, sur les méthodes de torture utilisées contre nos concitoyens à l’étranger et sur le rôle des autres gouvernements à soumettre les Canadiens à la torture ou à d’autres traitements cruels et inhabituels.
    4. Encourage le Canada de travailler en faveur du droit inaliénable de toute personne à ne pas être soumise à la torture.
    5. Exhorte à ce que, même dans des cas extrêmes de soupçons liés à la sécurité, que les citoyens canadiens à l’étranger, soient renvoyés au Canada pour une enquête plus poussée et une éventuelle poursuite plutôt que de les soumettre à la torture.
    6. Appelle le Gouvernement canadien à jouer un rôle efficace dans la réhabilitation, la réparation et la compensation dans les cas de citoyens canadiens qui ont été torturés à l’étranger.
    7. Addresse une pétition au Gouvernement du Canada pour qu’il prenne toutes les mesures nécessaires afin de maintenir le Canada à l’avant-garde des pays qui recourent à la dénonciation, la prévention et l’éradication de la torture et qui appuient la nécessité de la prohiber de façon absolue.
    8. 8. Demande au Gouvernement du Canada d’agir immédiatement sur les plans diplomatique, économique et politique contre les gouvernements qui ont torturé et qui tortureront des citoyens canadiens ou les enverront à la torture.
    9. Solicite le Gouvernement du Canada de faire appel, le cas échéant, aux agences régionales et intergouvernementales, telles que la Commission interaméricaine des Droits de l’Homme, le Comité de l’ONU contre la torture et le Comité de l’ONU des droits de l’homme afin de dénoncer le traitement que subissent les citoyens canadiens à l’étranger.
    10. Encourage le Gouvernement canadien à agir immédiatement afin d’intervenir dans les cas de tous les Canadiens qui languissent dans les prisons étrangères et qui sont soumis à la torture et à d’autres formes de punition ou de traitements cruels, inhumains et dégradants.
  • Res.: 30
    Whereas:
    1. Le Comité de l’ONU des droits de l’enfant a noté avec inquiétude dans son récent rapport sur le Canada que les enfants sont exclus des écoles au Canada, car ils ne bénéficient pas du statut d’immigrant;
    2. La politique du CCR stipule que tous les enfants résidant au Canada ont le droit d’aller à l’école, quel que soit leur statut d’immigration;
    3. L’éducation des enfants est une question dépendant exclusivement de l’autorité des gouvernements provinciaux selon la Constitution canadienne;
    4. L’exception mentionnée à l’alinéa 30(2) de la LIPR a pour effet, à cause de son ambiguïté, d’exclure de l’école de nombreux enfants qui ne sont pas des visiteurs;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR:

    1. Exhorte le Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration à amender l’alinéa 30 (2) en soustrayant l’exception.
    2. Communiquer avec tous les Ministres provinciaux de l’Éducation et les exhorter à s’assurer que tous les enfants mineurs soient admis à l’école au Canada, sans frais de scolarité, quel que soit leur statut d’immigration.
    3. Travailler avec les groupes locaux tels que celui de “Education Rights Task Force” en Ontario afin d’élaborer des stratégies permettant de s’assurer que tous les enfants mineurs aient un accès libre à l’éducation partout au Canada quel que soit leur statut d’immigration.
  • Res.: 3
    Whereas:
    1. La province de C.-B. prépare un système « d’appels d’offres publics » concernant les services d’établissement, en passant éventuellement des contrats avec des organismes du secteur privé que ceux-ci délivrent les principaux services d’établissement aux immigrants contre rémunération;
    2. CIC a volontairement mis en place une infrastructure d’organisations communautaires, unique sur le plan international, pour délivrer des services d’établissement à travers toutes les provinces et tous les territoires;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR exprime à CIC - Administration centrale (Intégration), à CIC, Région de C.-B., ainsi qu’au Ministry of Community, Aboriginal and Women’s Services de la C.-B. les préoccupations que suscite la menace que font peser « l’appel d’offre public » et l’éventuel transfert des services d’établissement du réseau actuel des agences communautaires, sur la qualité des services, leur accessibilité, leur professionnalisme et la connexité communautaire.

  • Res.: 8
    Whereas:
    1. Le besoin de formation linguistique augmente chez les communautés affectées par la migration secondaire;
    2. Le nouveau modèle de répartition des subventions ne prend pas en considération les besoins linguistiques immédiats des nouveaux arrivants faisant actuellement partie des communautés affectées;
    3. Ces communautés ont de longues listes d’attentes pour les cours de CLIC;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR exhorte CIC à : 

    1. Augmenter le montant global consacré aux services de l’immigration.
    2. Prendre en considération la migration secondaire dans la formule de calcul de répartition des subventions.
  • Res.: 13
    Whereas:
    1. Un nombre significatif de réfugiés présentant une demande de parrainage privé sont jugés inadmissibles conformément à l’alinéa s. 34(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés;
    2. Ces réfugiés sont en droit de demander l’exemption ministérielle, et une exemption de l’inadmissibilité, conformément à l’alinéa s. 34(2) de la LIPR, sur la base qu’il ne serait nullement préjudiciable à l’intérêt national de les admettre au Canada;
    3. Les manuels de la politique de CIC conseille les agents de visas de n’envisager l’exemption ministérielle que dans les cas de demandes expresses par les réfugiés;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR:

    1. Exhorte le Gouvernement canadien à demander aux agents de visa d’aviser les réfugiés et les autres demandeurs de résidence permanente de la possibilité de présenter une demande d’exemption ministérielle conformément à l’alinéa s. 34(2) de la LIPR, dans les cas où ils prévoient le rejet de leur demande conformément à l’alinéa s. 34(1).
    2. Écrive au Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration pour lui souligner l’importance de l’exemption ministérielle et lui demander de faire preuve de plus de générosité en délivrant un plus grand nombre d’exemptions ministérielles.
  • Res.: 18
    Whereas:
    1. La LIPR garde le silence au sujet de la question d’apatridie, ce qui augmente la vulnérabilité des personnes apatrides;
    2. Les systèmes gouvernementaux actuels de rassemblement de données ne sont pas cohérents et appropriés concernant les statistiques relatives à l’apatridie;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR demande que CIC et la CISR révisent leurs systèmes de gestion et de transmission de données afin d’assurer un collecte et une transmission de statistiques relatives à l’apatridie précis et qui s’effectuent dans des délais raisonables, en particulier en ce qui concerne :
    • les audiences de détermination du statut de réfugié, dans le cas où l’apatridie est un facteur (chiffres, pays de résidence)
    • les demandes de motifs humanitaires des cas d’apatridie (nombre de demandes acceptées, nombres de rejets, pays de résidence habituelle)
    • la détention des personnes apatrides (durée de la détention, motif de la détention, pays de résidence habituelle, lieu de détention, âge, sexe)
    • l’expulsion des personnes apatrides (y compris le pays de résidence habituelle, âge, sexe, pays vers lequel la personne a été expulsée).
    • la réinstallation des personnes apatrides.

  • Res.: 23
    Whereas:
    1. La CISR a mis en œuvre de nouvelles directives concernant la tenue des audiences;
    2. En conséquences de plusieurs des dispositions contenues dans ces directives, les demandeurs d’asile seront privés du droit à une audience et à l’assistance juridique;
    3. La CISR a mis en œuvre ces directives dans une tentatives claire d’accroître l’efficacité de la Commission sans prendre en considération l’impact négatif que ces directives pourraient avoir sur les chances du demandeur de bénéficier d’une audience impartiale;
    4. Le CCR a auparavant adopté une résolution (15, Nov. 1998) au sujet de l’organisation des audiences par vidéo-conférences;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR en appelle à la CISR pour :

    1. Abolir la condition stipulant que l’Agent de protection des réfugiés ou le commissaire commence à interroger un demandeur avant son conseiller juridique;
    2. Annuler l’aptitude de la CISR à mettre au rôle les audiences sans tenir compte de l’emploi du temps du conseiller juridique;
    3. Charger les commissaires de ne pas imposer une audience par vidéo-conférence à un demandeur qui n’en veut pas;
    4. Amender les directives afin de supprimer l’ordre donné aux commissaires de restreindre la longueur et le contenu des soumissions présentées par le conseiller juridique du demandeur.
    5. Ajouter des directives claires concernant le traitement des demandeurs vulnérables dans les Directives concernant la préparation et la tenue des audiences.
  • Res.: 28
    Whereas:
    1. La réunification familiale demeure un sérieux problème pour les réfugiés au Canada;
    2. Les personnes protégées réinstallées n’ont pas à répondre au critère de soutien financier;
    3. Selon le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, les enfants bénéficiant du statut de « personne protégée » au Canada ne sont pas autorisés à inclure leurs parents et leurs frères et sœurs, que ce soit à l’étranger ou au Canada, dans leurs demandes de résidence permanente à titre de « personnes protégées »;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR appelle le Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration d’amender le Règlement [R. 1(3)] afin que les « membres de la famille » d’une « personne protégée » comprenne les parents et les frères et sœurs d’une « personne protégée » qui est mineure.

  • Res.: 1
    Whereas:
    1. Le secteur des immigrants et des réfugiés a fait peu d’efforts en vue de créer des liens significatifs avec les communautés canadiennes de Premières Nations;
    2. Les Canadiens non autochtones (y compris les immigrants et les réfugiés) ont bénéficié des politiques canadiennes qui ont été discriminatoires à l’égard des communautés autochtones;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR appelle ses membres à être plus sensibles à l’égard des questions auxquelles sont confrontées les communautés de Premières Nations et à explorer les voies qui permettent d’établir un dialogue significatif avec ces communautés.

  • Res.: 6
    Whereas:
    1. Les immigrants et réfugiés sans domicile constituent une population vulnérable;
    2. DHRC n’émettra pas de Numéros d’assurance sociale sans documents d’immigration et CIC ne délivrera pas de cartes de résidence permanente sans Numéro d’assurance sociale;
    3. Les immigrants ne peuvent pas voyager sans carte de résidence permanente après le 31 décembre 2003;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR:

    1. exhorte DRHC à mettre en place un processus qui permette de travailler avec les sans-domicile et les autres immigrants vulnérables afin de leur émettre un Numéro d’assurance sociale.
    2. exhorte CIC à reporter l’échéance relative à la possession de carte de résidence permanente au mois de décembre 2004.
  • Res.: 11
    Whereas:
    1. Il y a plus de 120 000 réfugiés dans le camps de Dadaab et 86 000 personnes dans celui de Kakuma originaires de plusieurs différents pays africains dont la durée de leur résidence va jusqu’à 14 ans;
    2. Les processus de paix sont en cours dans la région; que ceci représente d’éventuelles conséquences pour les réfugiés telles que la réduction des services et la fermeture des camps;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR:

    1. Exhorte le HCR à assurer l’existence de conditions adéquates avant le début de tout rapatriement volontaire des réfugiés desdits camps;
    2. Exhorte le HCR à continuer à promouvoir la réinstallation à titre de solution durable pour ces réfugiés;
    3. Encourage le Gouvernement canadien à continuer à aider le HCR de façon active à promouvoir la réinstallation à titre de solution durable pour ces populations vulnérables;
    4. Encourage le Gouvernement canadien à augmenter le financement des programmes et des services du HCR et du PAM dans les camps.
  • Res.: 16
    Whereas:
    1. De nombreux demandeurs d’asile ne sont pas munis de documents d’identité à leur arrivée;
    2. Les normes internationales stipulent que les personnes ne doivent pas être pénalisées pour défaut de documents d’identité;
    3. Les directives internationales relatives à la détention stipulent que les demandeurs d’asile sans papiers ne devraient pas être détenus;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR appelle le Gouvernement du Canada (CIC et la CISR) à adhérer aux normes internationales concernant la détention des demandeurs d’asile et de s’assurer que ces derniers ne soient pas détenus au-delà du temps nécessaire pour effectuer les recherches préliminaires relatives à l’identité de la personne. La vérification de l’identité d’une personne ne devrait pas dépendre de sa capacité de produire un document d’identité.

  • Res.: 21
    Whereas:
    1. La plupart des demandeurs d’asile n’ont pas d’autre ressource financière que celle de leur propre travail. Ils arrivent au Canada sans argent et n’ont ni famille, ni amis qui puissent les aider financièrement. Ils sont, par conséquent, très vulnérables et désespérés;
    2. Les demandeurs d’asile ne peuvent pas recevoir un permis de travail sans certificat de santé. Cela prend au moins deux mois entre le moment où le médecin envoie les résultats à CIC et le moment où CIC introduise les résultats médicaux dans le système informatique de CIC;
    3. Une fois que les résultats médicaux sont entrés dans le système de CIC et que la demande de permis de travail est traitée par CTD-Vegreville, cela nécessite un délai supplémentaire allant de 2 à 3 mois avant que Vegreville n’émettent un permis de travail;
    4. En attendant qu’un permis de travail soit délivré, les demandeurs d’asile ne sont pas admissibles pour l’obtention d’un Numéro d’assurance social, ce qui, par conséquent, les empêche d’accéder à d’autres services communautaires;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR:

    1. Écrive à CIC pour qu’il donne à CTD-Vegreville instruction de donner la priorité aux demandes de permis de travail introduites par les réfugiés afin d’éviter un délai d’attente supplémentaire qui entraîne plus de difficultés et de vulnérabilité; et que les permis de travail délivrés ait une validité minimale d’une année.
    2. Écrive à CIC pour lui demander d’augmenter les ressoures à CTD-Vegreville et aux services médicaux afin de donner priorité au traitement des demandes de permis de travail.
    3. Envoie des copies de ces lettres aux autorités provinciales appropriées.
    4. Demande à ce qu’on donne à CTD-Vegreville l’instruction de cesser de fixer, de façon arbitraire, les dates pour quitter le Canada, sous la rubrique Conditions d’émission.
  • Res.: 26
    Whereas:

    La définition d’“enfant à charge” dans la LIPR, limitant la notion d’“enfant à charge” à celle d’enfant “biologique” ou “adoptif” peut entraîner un plus grand recours aux tests d’ADN, ce qui est importun et éventuellement nuisible au meilleur intérêt de l’enfant;

    Therefore be it resolved:

    Que le CCR appelle le Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration à élaborer des directives à l’attention des agents de l’immigration et des visas d’accepter les déclarations incontestées des parents et de tierces personnes qu’elles font sous serment comme preuves de la relation, dans le cas d’absence de certificatde naissance, avant de demander des tests d’ADN.

  • Res.: 4
    Whereas:
    1. Le CCR a adopté la Résolution 24 en décembre 2001 et a, par la suite, tenu des ateliers régionaux et une conférence nationale afin d’examiner les questions à l’intérieur du pays;
    2. La Conférence a déterminé que le rassemblement de données, l’éducation et la sensibilisation représentent des priorités premières;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR:

    1. 1 exhorte Patrimoine canadien/Condition féminine Canada à soutenir la mise en œuvre des recommandations de la Conférence nationale sur la traite des femmes et des enfants.
    2. exhorte le Groupe de Travail interministériel fédéral à inclure le CCR dans les discussions relatives à la traite des personnes.
  • Res.: 9
    Whereas:
    1. Le Canada a délivré plus de 87 000 permis de travail temporaires l’année dernière;
    2. Les personnes titulaires d’un permis de travail temporaire vivent souvent dans des situations précaires et instables;
    3. De nombreuses personnes titulaires de permis de travail temporaires deviendront des résidents permanents au Canada;
    4. Les personnes titulaires de permis de travail temporaires sont des membres à part entière de la communauté et des contribuables;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR :

    1. Exhorte CIC à élargir l’admissibilité aux services d’établissement aux personnes titulaires d’un permis de travail temporaire.
    2. Entreprendre l’examen des questions relatives aux besoins des personnes titulaires d’un permis de travail temporaire et au travail accompli avec elles.
  • Res.: 14
    Whereas:
    1. Le CCR célèbre les 25 ans de parrainage privé au Canada;
    2. Les objectifs de réinstallation du Canada, y compris le parrainage privé, demeurent inchangés depuis les 10 dernières années, bien que les objectifs globaux de l’immigration ont augmenté;
    3. Une augmentation globale des objectifs de réinstallation reflète un engagement envers la réinstallation et pourrait mener à une augmentation dans la répartition des ressources pour le traitement des demandes de réinstallation;
    4. Le CCR a maintenu de façon cohérente les trois principes de parrainage privé; partenariat, additionalité et la nomination; 
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR:

    1. Exhorte le Gouvernement canadien à situer les objectifs de réinstallation à un taux minimal de 8 % de l’ensemble des objectifs de l’immigration, tout en respectant le principe de parrainage privé de l’additionalité;
    2. Travaille en collaboration avec les représentants des signataires d’entente de parrainage (SEP) au Comité Mixte ONG/Gouvernement afin de négocier les objectifs annuels de parrainage privé avec CIC.
  • Res.: 19
    Whereas:
    1. Le Canada est signataire du Protocole de Palermo;
    2. Le CCR a adopté la Résolution 24 en décembre 2001 et, par la suite, a tenu des ateliers régionaux et une conférence nationale afin d’étudier les questions au plan national;
    3. L’on a déterminé qu’un sérieux obstacle existe pour les personne victimes de la traite, en particulier les femmes et les enfants, à la recherche d’aide à cause du manque d’accès à un statut légal au Canada;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR:

    1. Appelle le Gouvernement du Canada à élargir la définition de personnes protégées afin d’y inclure les personnes victimes de la traite.
    2. Appelle le Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration à définir une catégorie réglementaire.
    3. Appelle CIC à accorder aux personnes victimes de la traite une attention particulière pour les motifs humanitaires, et de leur accorder un droit de séjour en bonne et due forme.
    4. Insiste afin que ces mesures ne soient pas soumises à l’obligation de fournir des témoignages et qu’elles ne soient pas punitives.
    5. Appelle CIC afin de donner accès aux personnes victimes de la traite aux avantages du Programme fédéral de santé interimaire (PFSI), aux permis de travail et à de l’aide juridique.
    6. Appelle la CISR à prendre en considération les conditions particulières des personnes victimes de la traite dans les directives concernant le sexe.

       

    7. Appelle les gouvernements fédéral et provinciaux à s’assurer que des tuteurs soient assignés aux enfants séparés.

       

  • Res.: 24
    Whereas:
    1. Toutes les personnes protégées, y compris les enfants, présentant des demandes à titre de demandeur principal pour la residence permanente doivent payer 550 $ dans un délai de 180 jours;
    2. Ces frais d’un montant de 550 $ constituent un obstacle important et parfois insurmontable pour de nombreuses personnes protégées;
    3. En 1994 le CCR a adopté une résolution condamnant tout recouvrement de frais auprès des réfugiés et des personnes qui sont à leur charge;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR demande que le règlement soit amendé afin d’exempter toutes les personnes protégées au Canada des frais de traitement, de la même manière que les personnes protégées à l’étranger sont exemptées.