Numéro de résolution
13
Attendu que
- Un nombre significatif de réfugiés présentant une demande de parrainage privé sont jugés inadmissibles conformément à l’alinéa s. 34(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés;
- Ces réfugiés sont en droit de demander l’exemption ministérielle, et une exemption de l’inadmissibilité, conformément à l’alinéa s. 34(2) de la LIPR, sur la base qu’il ne serait nullement préjudiciable à l’intérêt national de les admettre au Canada;
- Les manuels de la politique de CIC conseille les agents de visas de n’envisager l’exemption ministérielle que dans les cas de demandes expresses par les réfugiés;
Il est résolu
Que le CCR:
- Exhorte le Gouvernement canadien à demander aux agents de visa d’aviser les réfugiés et les autres demandeurs de résidence permanente de la possibilité de présenter une demande d’exemption ministérielle conformément à l’alinéa s. 34(2) de la LIPR, dans les cas où ils prévoient le rejet de leur demande conformément à l’alinéa s. 34(1).
- Écrive au Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration pour lui souligner l’importance de l’exemption ministérielle et lui demander de faire preuve de plus de générosité en délivrant un plus grand nombre d’exemptions ministérielles.
Groupe de travail
Protection outremer et réinstallation