Résolutions du CCR : base de données

Date
Filtrer par année et mois (format AAAA-MM)
  • Res.: 4
    Whereas:

    Citoyenneté et Immigration Canada, DRHC, Industrie Canada et Patrimoine canadien projettent d'améliorer le processus de reconnaissance des diplômes et titres étrangers, en permettant, par exemple, que le processus soit amorcé à l'étranger; et par la coordination des processus d'évaluation des diplômes; par la mise en place d'une seule source d'information et des exigences des permis d'exercer; et par l'établissement des normes relatives à l'expérience professionnelle;

    Therefore be it resolved:

    Que le CCR demandera à CIC, DRHC, IndustrieCanada, Patrimoine canadien, MRCI et à d'autres organismes concernésque :

    1. Les personnes travaillant en faveur de la reconnaissance des titres des professionnels formés à l'étranger, soient impliqués dans le processus du début à la fin;
    2. L'évaluation des résultats de la présente initiative soit fondée sur des indices démographiques précis, répartis par sexe, âge et pays d'origine. 
  • Res.: 9
    Whereas:
    1. Le rapatriement volontaire est l'une des solutions durables aux problèmes de réfugiés;
    2. Selon des directives relatives au rapatriement, de durables conditions de vie doivent être assurées avant que les opérations de rapatriement ne soient entreprises;
    3. Les conditions actuelles en Afghanistan ne répondent pas aux exigences à cause des problèmes de sécurité, des violations de droits humains et de l'agitation et de l'instabilité générales;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR insistera auprès du Gouvernementdu Canada pour:

    1. Fournir l'appui adéquat aux réfugiés se trouvant dans les camps de réfugiés jusqu'à ce que les conditions deviennent favorables au rapatriement volontaire;
    2. Explorer d'autres options telles que la réinstallation de réfugiés afghans au Canada et que les agents de visas traitent chaque cas selon ses mérites et non pas en fonction des conditions supposées de son pays. 
  • Res.: 14
    Whereas:
    1. L'Afrique continue à être une source de réfugiés et de migration internationale suite aux conflits internes et à l'instabilité politique;
    2. Le Gouvernement canadien a désigné un certain nombre de pays africains comme étant des « pays source »;
    3. Les réfugiés de ces pays ne bénéficient pas de cette désignation en raison des obstacles logistiques et bureaucratiques;
    4. La Région internationale de CIC n'a pas élaboré de plan stratégique visant la protection et la réinstallation des réfugiés en provenance des pays source africains;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR:

    1. Recommandera au Gouvernement canadien de consulter les organisations communautaires de base pertinentes ainsi que des personnes intéressées afin de définir la mise en oeuvre du programme touchant à la protection et la réinstallation des réfugiés par le biais du programme de pays source afin d'utiliser au mieux les précieuses ressources;
    2. Insistera auprès de la Région internationale de CIC afin que plus de ressources soient affectées au traitement des demandes en provenance des pays source africains;
    3. Recommandera la mise sur pied d'un comité mixte ad hoc composé de représentants de CIC et des membres concernés du CCR afin d'entreprendre une révision globale du Programme de la catégorie de personnes de pays source.
  • Res.: 19
    Whereas:
    1. Les questions relatives à la protection et prise en charge des enfants séparés arrivant au Canada représente un souci grandissant;
    2. Le CCR a contribué à la préparation du document de « meilleures pratiques » élaboré par le Focal Point sur les Enfants Séparés dans les Amériques, un projet du Bureau international des droits des enfants;
    3. Le Focal Point sur les Enfants Séparés dans les Amériques a demandé l'adoption de ce document par des organisations;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR appuiera ce document de « meilleurespratiques » élaboré par le Focal Point sur les EnfantsSéparés dans les Amériques, et encourage les organisationsmembres d'en faire de même.

  • Res.: 24
    Whereas:
    1. L'analyse comparative entre les sexes de l'impact de la LIRP est prévue par la loi;
    2. Un rapport des impacts comparatifs entres les sexes sera inclus dans le rapport annuel du Ministre chaque année;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR demandera au Ministre de la Citoyennetéet de l'Immigration d'accorder des ressources et une priorité adéquatsau contrôle des impacts comparatifs entre les sexes de la LIPR etd'amender les politiques lorsque des impacts négatifs sur les femmessont constatés.

  • Res.: 2
    Whereas:
    1. Les priorités actuelles de DRHC en matière de financement sont : les femmes, les jeunes, les autochtones, les personnes handicapées;
    2. DRHC ne fournit actuellement aucunes ressources afin d'aider les néo-Canadiens à participer pleinement au marché du travail canadien;
    3. Lesdites politiques sont conçues dans le but d'aider les populations défavorisées à se joindre au marché du travail du courant dominant;
    4. L'intégration des nouveaux arrivants au marché du travail canadien exige un bon départ équivalent à celui des groupes préalablement identifiés;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR communiquera avec la ministre responsablede DRHC et l'empressera d'identifier les nouveaux arrivants au Canada commeformant un groupe prioritaire afin d'assurer leur pleine contribution aumarché du travail canadien.

  • Res.: 7
    Whereas:
    1. Le gouvernement du Canada commence à envisager l'utilisation de permis de travail temporaires afin d'attirer de nouveaux immigrants au sein des communautés plus petites:
    2. L'utilisation de permis de travail temporaires avec des restrictions géographiques, dans le but d'attirer de potentiels immigrants et leurs familles au Canada est cruelle et préjudiciable, si au bout du parcours, pour quelque raison que ce soit, indépendante de leur volonté, ils se voient refuser la résidence permanente;
    3. La restriction de la mobilité au Canada est une violation à la Charte des droits et libertés et engendrera deux catégories de résidants;
    4. La restriction de l'établissement à certaines zones sans y assurer l'accès adéquat aux services d'établissement, économiques et sociaux est susceptible d'imposer des préjudices indus aux nouveaux immigrants et aux communautés d'accueil;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR demandera au Ministre de la Citoyennetéet de l'Immigration de :

    1. Renoncer à mettre en oeuvre toute stratégie de repeuplement de communautés plus petites qui implique l'immigration sans consulter les intéressés et sans s'assurer que ces communautés ont des structures adéquates pour accueillir de nouveaux immigrants;
    2. Éviter d'étendre le programme qui emploie le permis de travail temporaire comme condition préalable à la demande résidence permanente à la fin d'une période précise. 
  • Res.: 12
    Whereas:
    1. Un groupe d'environ 2 000 réfugiés vietnamiens qui ont été exclus du Plan d'action globale vivent toujours à Palawan, aux Philippines dans des conditions très précaires et sans aucune perspective de solution durable que ce soit le rapatriement ou l'intégration locale;
    2. Ce groupe de réfugiés a des liens familiaux ou autres au sein de la communauté vietnamienne vivant au Canada;
    3. La communauté canadienne vietnamienne est disposée à recourir au parrainage en vertu du Programme de parrainage par le secteur privé;
    4. Le HCR a reconnu que ce groupe de personnes a besoin d'une solution durable;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR demandera au Gouvernement du Canadad'envisager la réinstallation de ce groupe de réfugiéspar le biais du Programme de parrainage de réfugiés par lesecteur privé.

  • Res.: 17
    Whereas:
    1. La LIPR supprime le droit à une audience auprès de la CISR de quiconque a été condamné à deux ans de prison ou plus pour un crime commis au Canada, indépendamment de ses circonstances personnelles;
    2. La diversité des circonstances des personnes touchées par cette mesure englobe des cas auxquels on devrait répondre avec compassion et équité;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR:

    1. Demandera aux personnes touchées par cette politique et par les organismes membres et la communauté en général, de rédiger des déclarations et des exposés de faits;
    2. Luttera pour la création d'un pouvoir de décision équitable indépendant de CIC, afin de déterminer le bien-fondé du renvoi du Canada de réfugiés et de résidants permanents.
  • Res.: 22
    Whereas:
    1. En 1994, le CCR a adopté une résolution insistant sur la mise en œuvre des recommandations du rapport  «  Puis... la porte s'est ouverte », en ce qui concerne la santé mentale des réfugiés et des immigrants;
    2. Il n'y a eu aucune mise en œuvre documentée et qu'aucune suite n'a été donnée à ces recommandations;
    3. Les ressources allouées aux services de santé mentale dans le cadre du Programme fédéral de santé intérimaire sont limitées de sorte qu'elles restreignent l'intervention;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR:

    1. Demandera la formation d'un groupe de travail mixte composé du CCR, de CIC, de Santé Canada et des ministères québécois concernés afin d'examiner le résultat des recommandations du rapport dans le but de réévaluer la situation actuelle des programmes relatifs à la santé mentale des réfugiés et des immigrants et développer une stratégie de mise en œuvre nationale;
    2. Demandera que CIC, Santé Canada et leurs vis-à-vis québécois fournissent les ressources permettant de faciliter les processus de consultation;
    3. Mettra en place des mesures pour assurer une large représentation de tous les intéressés, c'est-à-dire les médecins dans le domaine de la santé mentale, les réfugiés et les fournisseurs de services d'établissement;
    4. Demandera qu'à titre de mesure provisoire, CIC assure que des ressources soient allouées au Programme fédéral de santé intérimaire afin de couvrir les services de santé mentale à court et à long terme et ce uniformément à travers le Canada.
  • Res.: 5
    Whereas:
    1. Le savoir, clé de notre avenir démontre la nécessité d'intégrer les compétences des immigrants au marché du travail canadien;
    2. DRHC encourage le développement de partenariats intersectoriels afin de faciliter l'intégration au marché du travail;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR recommandera à DRHC l'allocationde fonds servant à permettre aux organismes au service des immigrantsd'augmenter leurs capacités et de faciliter le développementde partenariats intersectoriels pertinents afin de répondre auxbesoins locaux. 

  • Res.: 10
    Whereas:
    1. Le Gouvernement canadien a adopté de nouveaux règlements relatifs à la gestion de l'accès au programme de réinstallation des réfugiés;
    2. Les nouvelles mesures exigent des réfugiés demandant à se réinstaller d'être parrainés par le secteur privé ou bien d'être recommandé par le HCR ou par une organisation de recommandation identifiée;
    3. Aucune organisation de recommandation autre que le HCR n'a été identifiée jusqu'à présent et aucune n'est susceptible d'être identifiée avant la fin de 2003;
    4. Les recommandations des réfugiés au programme de réinstallation des réfugiés seront insuffisants pour répondre aux objectifs visés pour 2003;
    5. Il y a une exception restreinte qui permet l'accès direct dans certaines régions géographiques que le Ministre désigne;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR recommandera au Gouvernement canadiende :

    1. Augmenter les capacités du HCR de recommander des réfugiés jusqu'à ce que d'autres mécanismes de recommandation viables ne soient mis en place;
    2. Se servir davantage de son autorité dans l'article 150 du RIPR afin d'accorder aux réfugiés demandant la réinstallation un accès direct. 
  • Res.: 15
    Whereas:
    1. Les causes de flux des réfugiés sont la persécution ainsi que la violation des droits humains, la guerre civile, la pauvreté extrême, les rapports économiques mondiaux injustes et inéquitables et les facteurs qui en découlent;
    2. Les pays industrialisés ont exprimé leur engagement à établir un nouveau partenariat, significatif et efficace avec l'Afrique dans le cadre du NPDA;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR demandera instamment au Gouvernementdu Canada de s'assurer que les problèmes des réfugiésaussi bien que ceux des personnes déplacées à l'intérieurde leur pays et des rapatriés aient une priorité dans lamise en œuvre du NPDA.

  • Res.: 20
    Whereas:
    1. Le CCR a adopté plusieurs résolutions décrivant son point de vue relatif au traitement réservé aux ressortissants de pays vers lesquels le Canada ne renvoie pas;
    2. Il y a un nombre croissant d'individus qui sont au Canada depuis plusieurs années sans aucune perspective claire d'une résolution de leur situation, étant donné que les directives en matière de motifs humanitaires ne traitent pas explicitement de leur cas;
    3. Le Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, Denis Coderre, a levé le moratoire sur l'Algérie, le 5 avril 2002, sans aucun projet de mesure pour ces cas, notamment pour les personnes qui sont au Canada depuis plus de trois ans;
    4. Il existe maintenant une procédure spéciale pour les Algériens, qui comprend un examen de leur processus d'intégration effectué par le Ministère de l'immigration du Québec (MRCI) pour les personnes se trouvant au Québec;
    5. Des questions demeurent sans réponse quant à l'examen d'autres considérations humanitaires, notamment le mariage et l'intérêt supérieur de l'enfant;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR:

    1. Réitèrera son appui au Comité d'action des sans statut (Res. 15, décembre 2001);
    2. Invitera CIC à préciser immédiatement la procédure spéciale réservée aux Algériens, notamment pour les individus se trouvant à l'extérieur du Québec;
    3. Invitera CIC, après consultations avec les ONG et les groupes communautaires, à élaborer des procédures par écrit, qui s'appliqueraient à chaque fois qu'est levé un moratoire visant un pays.
  • Res.: 3
    Whereas:
    1. Les  réfugies reconnus sur place ont subi une visite médicale en arrivant au Canada;
    2. CIC interprète la nouvelle loi sur l'immigration de façon à exiger, lors de la demande de résidence permanente, une deuxième visite médicale lorsque la première date de plus de 12 mois;
    3. Il est arbitraire, peu efficace et discriminatoire de cibler au hasard des réfugies uniquement parce que leur délai d'attente entre leur arrivée au Canada et leur demande de résidence permanente excède une période de 12 mois;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR rejettera l'interprétation deCIC et s'oppose à une deuxième visite médicale obligatoirepour les réfugies qui font leur demande de résidence permanentesur place. Le CCR  communiquera avec CIC à cet effet. 

  • Res.: 8
    Whereas:
    1. Au Canada, CIC a entamé un processus de dynamiser le programme de parrainage par le secteur privé;
    2. CIC informe régulièrement les signataires d'entente de parrainage que les ressources consacrées au traitement des demandes à l'étranger sont limitées;
    3. Actuellement il y a plus de 10 000 demandes de parrainage et seules 2 900 seront traitées cette année;
    4. CIC a également laissé entendre que le retard pris dans le traitement des demandes de parrainage privé est dû au grand nombre de cas qui ne répondent pas aux critères d'éligibilité;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR écrira au Directeur généralde la Région internationale pour demander la répartitionstatistique des demandes soumises, par bureau, au cours des années2000, 2001 et 2002, et chaque année par la suite, ainsi que le nombreannuel totale de demandes de parrainage privé refusées parbureau; et de distinguer entres les demandes et les refus des Groupes deCinq et ceux des signataires d'entente de parrainage, afin de mieux comprendreet remédier aux causes de ce retard.

  • Res.: 13
    Whereas:
    1. Le Gouvernement, dans le cadre du parrainage des réfugiés par le secteur privé, prétend avoir souscrit au principe de complémentarité;
    2. Le nombre d'agents affectés aux bureaux de visa a été considérablement réduit au milieu des années 90;
    3. Les délais de traitement des demandes d'asile soumises par les réfugiés vivant à l'étranger sont scandaleusement longs. (Des sources au sein du Ministère nous informent qu'actuellement, les délais, entre la réception au bureau de visa du IMM8 complété et l'entrevue sont de 21 mois à Nairobi et de 36 mois à Damas.)
    4. Les retards accusés à l'étranger rendent de plus en plus difficile de maintenir l'intérêt des groupes de parrainage privé;
    5. Le Gouvernement s'est engagé à atteindre progressivement un nombre annuel d'immigrants équivalent à 1 % de la population du Canada;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR invitera régulièrementle Gouvernement, le Ministre et les hauts fonctionnaires, directement etpar la voie des médias, d'augmenter le personnel affectéaux bureaux de visas afin de traiter plus rapidement et en plus grand nombreles demandes des réfugiés.

  • Res.: 18
    Whereas:
    1. Les textes internationaux de droits de la personne que le Canada a signés stipulent que l'on donne priorité à l'intérêt supérieur de l'enfant;
    2. Un certain nombre de décisions récentes par des agents de motifs humanitaires et d'ERAR semblent indiquer que l'on n'accorde pas une pleine considération de l'intérêt supérieur de l'enfant;
    3. Il n'y a aucune directive écrite pouvant guider les agents de CIC lors de l'évaluation de l'intérêt supérieur de l'enfant et le nouveau guide d'immigration IP5 ne traite pas la question de manière satisfaisante;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR demandera au Ministre de la Citoyennetéet de l'Immigration de la nécessité des directives au sujetde l'intérêt supérieur de l'enfant pour guider lesagents de CIC au Canada et à l'étranger, et qu'elles soientélaborées en consultation avec le CCR et d'autres organisationspromouvant les droits d'enfants.

  • Res.: 23
    Whereas:
    1. Les revendications fondées sur le sexe peuvent prendre du temps pour apparaître, particulièrement si le persécuteur est un membre de la famille ou le requérant principal et si l'on n'a pas entendu la revendication de la femme;
    2. L'ERAR pourrait être un remède à une revendication fondée sur le sexe que l'on n'a pas préalablement entendu;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR invitera CIC à :

    1. Accepter au niveau de l'ERAR, les revendications fondées sur le sexe, y compris les revendications séparées, comme de nouveaux éléments de preuve à considérer.
    2. Désigner des experts en analyse comparative entre les sexes à titre d'agents de l'ERAR, dans chaque région.
    3. Assurer que tous les agents de l'ERAR suivent une formation sur les persécutions fondées sur le sexe comprenant des exemples de cas appropriés.
  • Res.: 1
    Whereas:
    1. Les immigrants et les réfugiés avec et sans statut ont contribué au bien-être économique et social du Canada tout au long de l'histoire de ce pays;
    2. Le Canada héberge de nombreux immigrants et réfugiés qui n'ont pas le statut de résident permanent;
    3. Ces immigrants et réfugiés sont venus au Canada pour diverses raisons, y compris les problèmes sociaux, la guerre, la persécution politique, le regroupement familial et les perturbations économiques, souvent conséquences de la mondialisation et de la libéralisation commerciale;
    4. La politique canadienne en matière d'immigration, qui devient de plus en plus restrictive, ne retient que peu de candidatures;
    5. L'Entente Canada-États-Unis de pays tiers sûr pourrait engendrer plus de personnes sans statut en obligeant les demandeurs d'asile à recourir à des moyens désespérés en tentant d'arriver à leur destination finale;
    6. Des organisations telles que Vancouver Association of Chinese Canadians (VACC), le Comité d'action des sans statut, the Greater Toronto Home Builders' Association et STATUS (Campagne visant la régularisation des immigrants sans statut) reconnaissent les luttes que les personnes sans statut doivent mener ici au Canada;
    7. À titre de membres du CCR, nous faisons partie d'une organisation progressiste qui s'engage en faveur des droits et de la protection des réfugiés au Canada et de l'établissement des réfugiés et des immigrants au Canada;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR:

    1. Continuera à approfondir le niveau de sensibilisation vis-à-vis des besoins des immigrants et des réfugiés sans statut vivant au Canada à travers les réseaux du CCR et ses consultations;
    2. Défendra les droits des immigrants et des réfugiés sans statut vivant au Canada;
    3. Soulèvera auprès du Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration la question de la régularisation des immigrants et des réfugiés sans statut vivant au Canada;
    4. Appuiera et soutiendra les campagnes visant à protéger les droits des immigrants et des réfugiés sans statut vivant au Canada, qui se conforment aux politiques du CCR. 
  • Res.: 6
    Whereas:
    1. La nouvelle carte de résidence permanente coûte à chaque immigrant entre 50 $ et 300 $;
    2. Le personnel des organismes passe énormement de temps à remplir ces demandes;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR demandera que :

    1. CIC et, le cas échéant, les provinces facilitent le processus de délivrance de carte de résidence permanente conformément à la LIPR en allouant les fonds requis aux organismes pour :
       a) Aider les immigrants à remplir les formulaires de demandes de carte de résidence permanente;
       b) Engager des notaires, des avocats ou des commissaires à l'assermentation afin de légaliser les déclarations solennelles à titre d'aide aux immigrants présentant des demandes de cartes de résidence permanente sans frais.
    2. CIC amende les règlements afin d'en simplifier les conditions. 
  • Res.: 11
    Whereas:
    1. Depuis 1985 de nombreux Tibétains vivent en Inde et au Népal sans perspective d'intégration locale;
    2. Aujourd'hui, la situation politique se détériore en Inde et au Népal mettant ainsi ces réfugiés plus en péril;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR demandera à CIC de :

    1. Prendre en considération la situation de sécurité précaire de Tibétains dans certains pays d'asile, notamment en Inde et au Népal, et de traiter dans les meilleurs délais les demandes de réinstallation au Canada conformément aux programmes des réfugiés parrainés par le secteur privé et des réfugiés pris en charge par le gouvernement;
    2. Accélérer l'octroi de la résidence permanente et la réunification des familles de Tibétains en acceptant leurs documents d'identité délivrés par le gouvernement tibétain en exil.
  • Res.: 16
    Whereas:
    1. Le Canada propose de mettre en œuvre l'Entente de tiers pays sûrs;
    2. Les États-Unis sont impliqués dans des conflits régionaux par des plans tels que le Plan Colombie ou les Initiatives Andines, ou dans les conflits au Moyen-Orient qui engendrent des personnes déplacées à l'intérieur de leur pays et des demandeurs d'asile;
    3. CCR reconnaît que les procédures de demande d'asile au É.-U. peuvent être préjudiciables et/ou manquer d'impartialité vis-à-vis des ressortissants de pays où l'implication des É.-U. dans le conflit est significative;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR demandera au Gouvernement canadien d'exemptertous les demandeurs d'asile originaires de tels pays d'être renvoyésaux États-Unis en vertu de l'Entente de tiers pays sûrs.

  • Res.: 21
    Whereas:
    1. Les demandeurs d'asile dont la demande a été rejetée et qui ont épuisé tous les recours au Canada pourraient être intéressés par le retour volontaire à leurs pays;
    2. De tels demandeurs d'asile ont besoin de counselling informé et indépendant relatif aux avantages et inconvénients qui découlent d'une telle décision;
    3. Dans certains pays européens, les ONG ont mis en place des programmes visant à fournir des conseils à ces demandeurs d'asile refusés qui envisagent le retour volontaire, y compris le remboursement d'impôts partiel ou des cotisations de retraite et les frais d'établissement;
    4. CIC a commencé des programmes pilotes de retour volontaire et que ceux soumis à de tels programmes ne reçoivent aucuns conseils sur leurs droits et les choix qui s'offrent à eux, mis à part ceux offerts par des fonctionnaires de CIC, et aucune aide, mis à part le coût prix du billet d'avion, dans certains cas;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR:

    1. Appuiera la proposition voulant que les ONG aient un rôle à jouer dans le counselling offert aux demandeurs d'asile dont la demande a été rejetée pour les informer sur les conséquences de leur retour volontaire dans leurs pays;
    2. Formera un comité pour étudier la question de retour volontaire de réfugiés et pour établir un rapport sur les modalités possibles d'offrir du counselling et de l'aide aux demandeurs d'asile dont la demande a été rejetée;
    3. Le comité susmentionné, lors de la préparation de son rapport, consultera les partenaires potentiels à la dispense d'un tel service de counselling tels que le HCR, l'OIM, Amnistie Internationale et CIC, sans se restreindre à ces derniers.
  • Res.: 7
    Whereas:
    1. Amnistie Internationale signale qu’il y a, au Zimbabwe, un grand nombre d’exécutions extra-judiciaires, de disparitions forcées et de cas de violence sexuelle systématique. Ces faits constituent une situation d’abus massif, flagrant et systématique des droits humains dans le cadre du droit international;
    2. L’utilisation abusive des décisions « sans minimum de fondement » dans les cas zimbabwéens suscite une forte préoccupation;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR:

    1. Demandera au Gouvernement du Canada de maintenir son moratoire sur le renvoi au Zimbabwe, tel que nous l’avons recommandé;
    2. Demandera un examen indépendant, avec la participation du CCR, de l’utilisation abusive des des décisions « sans minimum de fondement » dans les cas zimbabwéens.