Résolutions du CCR : base de données

1. Les  réfugies reconnus sur place ont subi une visite médicale en arrivant au Canada;
2. CIC interprète la nouvelle loi sur l'immigration de façon à exiger, lors de la demande de résidence permanente, une deuxième visite médicale lorsque la première date de plus de 12 mois;
3. Il est arbitraire, peu efficace et discriminatoire de cibler au hasard des réfugies uniquement parce que leur délai d'attente entre leur arrivée au Canada et leur demande de résidence permanente excède une période de 12 mois;

1. Au Canada, CIC a entamé un processus de dynamiser le programme de parrainage par le secteur privé;
2. CIC informe régulièrement les signataires d'entente de parrainage que les ressources consacrées au traitement des demandes à l'étranger sont limitées;
3. Actuellement il y a plus de 10 000 demandes de parrainage et seules 2 900 seront traitées cette année;
4. CIC a également laissé entendre que le retard pris dans le traitement des demandes de parrainage privé est dû au grand nombre de cas qui ne répondent pas aux critères d'éligibilité;

1. Le Gouvernement, dans le cadre du parrainage des réfugiés par le secteur privé, prétend avoir souscrit au principe de complémentarité;
2. Le nombre d'agents affectés aux bureaux de visa a été considérablement réduit au milieu des années 90;
3. Les délais de traitement des demandes d'asile soumises par les réfugiés vivant à l'étranger sont scandaleusement longs. (Des sources au sein du Ministère nous informent qu'actuellement, les délais, entre la réception au bureau de visa du IMM8 complété et l'entrevue sont de 21 mois à Nairobi et de 36 mois à Damas.)
4. Les retards accusés à l'étranger rendent de plus en plus difficile de maintenir l'intérêt des groupes de parrainage privé;
5. Le Gouvernement s'est engagé à atteindre progressivement un nombre annuel d'immigrants équivalent à 1 % de la population du Canada;

1. Les textes internationaux de droits de la personne que le Canada a signés stipulent que l'on donne priorité à l'intérêt supérieur de l'enfant;
2. Un certain nombre de décisions récentes par des agents de motifs humanitaires et d'ERAR semblent indiquer que l'on n'accorde pas une pleine considération de l'intérêt supérieur de l'enfant;
3. Il n'y a aucune directive écrite pouvant guider les agents de CIC lors de l'évaluation de l'intérêt supérieur de l'enfant et le nouveau guide d'immigration IP5 ne traite pas la question de manière satisfaisante;

1. Les revendications fondées sur le sexe peuvent prendre du temps pour apparaître, particulièrement si le persécuteur est un membre de la famille ou le requérant principal et si l'on n'a pas entendu la revendication de la femme;
2. L'ERAR pourrait être un remède à une revendication fondée sur le sexe que l'on n'a pas préalablement entendu;

1. Les immigrants et les réfugiés avec et sans statut ont contribué au bien-être économique et social du Canada tout au long de l'histoire de ce pays;
2. Le Canada héberge de nombreux immigrants et réfugiés qui n'ont pas le statut de résident permanent;
3. Ces immigrants et réfugiés sont venus au Canada pour diverses raisons, y compris les problèmes sociaux, la guerre, la persécution politique, le regroupement familial et les perturbations économiques, souvent conséquences de la mondialisation et de la libéralisation commerciale;
4. La politique canadienne en matière d'immigration, qui devient de plus en plus restrictive, ne retient que peu de candidatures;
5. L'Entente Canada-États-Unis de pays tiers sûr pourrait engendrer plus de personnes sans statut en obligeant les demandeurs d'asile à recourir à des moyens désespérés en tentant d'arriver à leur destination finale;
6. Des organisations telles que Vancouver Association of Chinese Canadians (VACC), le Comité d'action des sans statut, the Greater Toronto Home Builders' Association et STATUS (Campagne visant la régularisation des immigrants sans statut) reconnaissent les luttes que les personnes sans statut doivent mener ici au Canada;
7. À titre de membres du CCR, nous faisons partie d'une organisation progressiste qui s'engage en faveur des droits et de la protection des réfugiés au Canada et de l'établissement des réfugiés et des immigrants au Canada;

1. La nouvelle carte de résidence permanente coûte à chaque immigrant entre 50 $ et 300 $;
2. Le personnel des organismes passe énormement de temps à remplir ces demandes;

1. Depuis 1985 de nombreux Tibétains vivent en Inde et au Népal sans perspective d'intégration locale;
2. Aujourd'hui, la situation politique se détériore en Inde et au Népal mettant ainsi ces réfugiés plus en péril;

1. Le Canada propose de mettre en œuvre l'Entente de tiers pays sûrs;
2. Les États-Unis sont impliqués dans des conflits régionaux par des plans tels que le Plan Colombie ou les Initiatives Andines, ou dans les conflits au Moyen-Orient qui engendrent des personnes déplacées à l'intérieur de leur pays et des demandeurs d'asile;
3. CCR reconnaît que les procédures de demande d'asile au É.-U. peuvent être préjudiciables et/ou manquer d'impartialité vis-à-vis des ressortissants de pays où l'implication des É.-U. dans le conflit est significative;

1. Les demandeurs d'asile dont la demande a été rejetée et qui ont épuisé tous les recours au Canada pourraient être intéressés par le retour volontaire à leurs pays;
2. De tels demandeurs d'asile ont besoin de counselling informé et indépendant relatif aux avantages et inconvénients qui découlent d'une telle décision;
3. Dans certains pays européens, les ONG ont mis en place des programmes visant à fournir des conseils à ces demandeurs d'asile refusés qui envisagent le retour volontaire, y compris le remboursement d'impôts partiel ou des cotisations de retraite et les frais d'établissement;
4. CIC a commencé des programmes pilotes de retour volontaire et que ceux soumis à de tels programmes ne reçoivent aucuns conseils sur leurs droits et les choix qui s'offrent à eux, mis à part ceux offerts par des fonctionnaires de CIC, et aucune aide, mis à part le coût prix du billet d'avion, dans certains cas;

Citoyenneté et Immigration Canada, DRHC, Industrie Canada et Patrimoine canadien projettent d'améliorer le processus de reconnaissance des diplômes et titres étrangers, en permettant, par exemple, que le processus soit amorcé à l'étranger; et par la coordination des processus d'évaluation des diplômes; par la mise en place d'une seule source d'information et des exigences des permis d'exercer; et par l'établissement des normes relatives à l'expérience professionnelle;

1. Le rapatriement volontaire est l'une des solutions durables aux problèmes de réfugiés;
2. Selon des directives relatives au rapatriement, de durables conditions de vie doivent être assurées avant que les opérations de rapatriement ne soient entreprises;
3. Les conditions actuelles en Afghanistan ne répondent pas aux exigences à cause des problèmes de sécurité, des violations de droits humains et de l'agitation et de l'instabilité générales;

1. L'Afrique continue à être une source de réfugiés et de migration internationale suite aux conflits internes et à l'instabilité politique;
2. Le Gouvernement canadien a désigné un certain nombre de pays africains comme étant des « pays source »;
3. Les réfugiés de ces pays ne bénéficient pas de cette désignation en raison des obstacles logistiques et bureaucratiques;
4. La Région internationale de CIC n'a pas élaboré de plan stratégique visant la protection et la réinstallation des réfugiés en provenance des pays source africains;

1. Les questions relatives à la protection et prise en charge des enfants séparés arrivant au Canada représente un souci grandissant;
2. Le CCR a contribué à la préparation du document de « meilleures pratiques » élaboré par le Focal Point sur les Enfants Séparés dans les Amériques, un projet du Bureau international des droits des enfants;
3. Le Focal Point sur les Enfants Séparés dans les Amériques a demandé l'adoption de ce document par des organisations;

1. L'analyse comparative entre les sexes de l'impact de la LIRP est prévue par la loi;
2. Un rapport des impacts comparatifs entres les sexes sera inclus dans le rapport annuel du Ministre chaque année;

1. Les priorités actuelles de DRHC en matière de financement sont : les femmes, les jeunes, les autochtones, les personnes handicapées;
2. DRHC ne fournit actuellement aucunes ressources afin d'aider les néo-Canadiens à participer pleinement au marché du travail canadien;
3. Lesdites politiques sont conçues dans le but d'aider les populations défavorisées à se joindre au marché du travail du courant dominant;
4. L'intégration des nouveaux arrivants au marché du travail canadien exige un bon départ équivalent à celui des groupes préalablement identifiés;

1. Le gouvernement du Canada commence à envisager l'utilisation de permis de travail temporaires afin d'attirer de nouveaux immigrants au sein des communautés plus petites:
2. L'utilisation de permis de travail temporaires avec des restrictions géographiques, dans le but d'attirer de potentiels immigrants et leurs familles au Canada est cruelle et préjudiciable, si au bout du parcours, pour quelque raison que ce soit, indépendante de leur volonté, ils se voient refuser la résidence permanente;
3. La restriction de la mobilité au Canada est une violation à la Charte des droits et libertés et engendrera deux catégories de résidants;
4. La restriction de l'établissement à certaines zones sans y assurer l'accès adéquat aux services d'établissement, économiques et sociaux est susceptible d'imposer des préjudices indus aux nouveaux immigrants et aux communautés d'accueil;

1. Un groupe d'environ 2 000 réfugiés vietnamiens qui ont été exclus du Plan d'action globale vivent toujours à Palawan, aux Philippines dans des conditions très précaires et sans aucune perspective de solution durable que ce soit le rapatriement ou l'intégration locale;
2. Ce groupe de réfugiés a des liens familiaux ou autres au sein de la communauté vietnamienne vivant au Canada;
3. La communauté canadienne vietnamienne est disposée à recourir au parrainage en vertu du Programme de parrainage par le secteur privé;
4. Le HCR a reconnu que ce groupe de personnes a besoin d'une solution durable;

1. La LIPR supprime le droit à une audience auprès de la CISR de quiconque a été condamné à deux ans de prison ou plus pour un crime commis au Canada, indépendamment de ses circonstances personnelles;
2. La diversité des circonstances des personnes touchées par cette mesure englobe des cas auxquels on devrait répondre avec compassion et équité;

1. En 1994, le CCR a adopté une résolution insistant sur la mise en œuvre des recommandations du rapport  «  Puis... la porte s'est ouverte », en ce qui concerne la santé mentale des réfugiés et des immigrants;
2. Il n'y a eu aucune mise en œuvre documentée et qu'aucune suite n'a été donnée à ces recommandations;
3. Les ressources allouées aux services de santé mentale dans le cadre du Programme fédéral de santé intérimaire sont limitées de sorte qu'elles restreignent l'intervention;

1. Le savoir, clé de notre avenir démontre la nécessité d'intégrer les compétences des immigrants au marché du travail canadien;
2. DRHC encourage le développement de partenariats intersectoriels afin de faciliter l'intégration au marché du travail;

1. Le Gouvernement canadien a adopté de nouveaux règlements relatifs à la gestion de l'accès au programme de réinstallation des réfugiés;
2. Les nouvelles mesures exigent des réfugiés demandant à se réinstaller d'être parrainés par le secteur privé ou bien d'être recommandé par le HCR ou par une organisation de recommandation identifiée;
3. Aucune organisation de recommandation autre que le HCR n'a été identifiée jusqu'à présent et aucune n'est susceptible d'être identifiée avant la fin de 2003;
4. Les recommandations des réfugiés au programme de réinstallation des réfugiés seront insuffisants pour répondre aux objectifs visés pour 2003;
5. Il y a une exception restreinte qui permet l'accès direct dans certaines régions géographiques que le Ministre désigne;

1. Les causes de flux des réfugiés sont la persécution ainsi que la violation des droits humains, la guerre civile, la pauvreté extrême, les rapports économiques mondiaux injustes et inéquitables et les facteurs qui en découlent;
2. Les pays industrialisés ont exprimé leur engagement à établir un nouveau partenariat, significatif et efficace avec l'Afrique dans le cadre du NPDA;

1. Le CCR a adopté plusieurs résolutions décrivant son point de vue relatif au traitement réservé aux ressortissants de pays vers lesquels le Canada ne renvoie pas;
2. Il y a un nombre croissant d'individus qui sont au Canada depuis plusieurs années sans aucune perspective claire d'une résolution de leur situation, étant donné que les directives en matière de motifs humanitaires ne traitent pas explicitement de leur cas;
3. Le Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, Denis Coderre, a levé le moratoire sur l'Algérie, le 5 avril 2002, sans aucun projet de mesure pour ces cas, notamment pour les personnes qui sont au Canada depuis plus de trois ans;
4. Il existe maintenant une procédure spéciale pour les Algériens, qui comprend un examen de leur processus d'intégration effectué par le Ministère de l'immigration du Québec (MRCI) pour les personnes se trouvant au Québec;
5. Des questions demeurent sans réponse quant à l'examen d'autres considérations humanitaires, notamment le mariage et l'intérêt supérieur de l'enfant;

1. Le gouvernement du Canada s’est engagé à accélérer le traitement outremer des dossiers des réfugiés de la Sierra Leone après avoir fortement encouragé les signataires d’entente de parrainage à joindre l’initiative spéciale pour la Sierra Leone;
2. La situation en Sierra Leone demeure dangereuse, instable et explosive malgré la présence du contingent de 17 000 personnes des Forces de maintien de la paix des Nations Unis et le retour de certains réfugiés sierra léonais qui restent déplacés à l’intérieur du pays. L’afflux récent de 10 000 réfugiés libériens favorise également l’instabilité en Sierra Leone;