2ième visite médicale pour les réfugiés reconnus sur place

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Numéro de résolution: 
3
novembre, 2002
Attendu que: 
  1. Les  réfugies reconnus sur place ont subi une visite médicale en arrivant au Canada;
  2. CIC interprète la nouvelle loi sur l'immigration de façon à exiger, lors de la demande de résidence permanente, une deuxième visite médicale lorsque la première date de plus de 12 mois;
  3. Il est arbitraire, peu efficace et discriminatoire de cibler au hasard des réfugies uniquement parce que leur délai d'attente entre leur arrivée au Canada et leur demande de résidence permanente excède une période de 12 mois;
Il est résolu: 

Que le CCR rejettera l'interprétation deCIC et s'oppose à une deuxième visite médicale obligatoirepour les réfugies qui font leur demande de résidence permanentesur place. Le CCR  communiquera avec CIC à cet effet. 

Sujet: 
Groupe de travail: 
Immigration et Établissement