Résolutions du CCR : base de données

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  • Res.: 11
    Whereas:
    1. De nombreux lettres, courriels et télécopies ont été reçus par les membres du CCR rapportant la torture exercée en Éthiopie par le gouvernement et ses agences;
    2. L’Éthiopie est signataire de la Convention contre la torture de l’ONU;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR écrira et demandera àla Commission des droits de l’homme des Nations Unies, à AmnistieInternationale et à la Croix rouge internationale de mener des enquêtesconcernant ces allégations. 

  • Res.: 16
    Whereas:
    1. Le nombre grandissant des enfants réfugiés séparés au Canada a attiré l’attention sur les lacunes de protection au Canada, en particulier, les pratiques incohérentes concernant la prise en charge et la tutelle des enfants réfugiés séparés dans différentes provinces;
    2. Le Canada a des obligations lui incombant en vertu de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR demandera aux gouvernements fédéralet provinciaux de résoudre immédiatement les questions dejuridiction et de mettre en place des mesures uniformes à traversle Canada afin de combler les lacunes du système de protection,de la prise en charge et de la tutelle de ces enfants vulnérables,conformément aux obligations internationales du Canada.

  • Res.: 21
    Whereas:
    1. En juin 2000, le CCR a demandé à la Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration ainsi qu’au CIC de mettre immédiatement en œuvre les recommandations figurant dans le rapport du CSARS concernant trois plaintes portées par des personnes souffrant de retards dans l’octroi de l’établissement pour des raisons sécuritaires, et les réponses que le CCR a reçues du Solliciteur général et de la Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration précisaient toutes deux que les « décisions relatives à l’admissibilité sont du ressort du CIC», et non du SCRS;
    2. Les recommandations du CSARS semble n’avoir eu dans ce cas aucune influence pour changer les recommandations du SCRS adressées au CIC;
    3. Même si l’un des plaignants a reçu une réponse favorable, les deux autres cas demeurent irrésolus jusqu’à présent;
    4. Le projet de loi C-36 élargit considérablement les prérogatives des autorités canadiennes afin qu’elles puissent qualifier une personne de « terroriste » et une organisation « d’organisation terroriste;»
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR:

    1. Demandera à la Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration de déposer de la législation afin d’élargir la compétences du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS) afin qu’il révise les attestations de sécurité émises non seulement à l’encontre des citoyens canadiens mais également à l’encontre des résidents permanents, des réfugiés au sens de la Convention et des demandeurs du statut de réfugié;
    2. Demandera à la Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration de donner des instructions à ses fonctionnaires pour que, à chaque fois que le CSARS ait entendu une plainte contre le SCRS et ait établi un rapport, on accorde la primauté au rapport lors de prise de décision par le Ministère relative à l’admissibilité;
    3. Demandera au Solliciteur général d’introduire de la législation afin d’élargir la compétence du CSARS afin que ce dernier puisse revoir et établir des rapports irrévocables relatifs à la liste gouvernementale « d’organisations terroristes » en vertu de la loi C-36.
  • Res.: 26
    Whereas:
    1. Les demandeurs du statut de réfugié ne sont souvent pas avisés par CIC qu’ils ont droit à un avocat à différents stades du processus de leur demande;
    2. Le manquement d’information a porté préjudice à certains demandeurs du statut de réfugié;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR demandera que la Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration s’assure que les personnes qui ont une demande du statut de réfugié en cours de traitement reçoivent des renseignements précis et non biaisés relativement à leurs droits de bénéficier de l’assistance d’un avocat lors du processus de demande du statut de réfugié, et s’il y a lieu, de les renseigner sur la manière d’obtenir cette assistance.

  • Res.: 31
    Whereas:
    1. Les préoccupations relatives à la sécurité demandent maintenant un contrôle plus approfondi aux frontières;
    2. L’on a eu recours auparavant aux profils basés sur l’identité;
    3. L’utilisation des profils basés sur l’identité est extrêmement humiliante et discriminatoire envers ceux qui la subissent;
    4. Une préoccupation publique sérieuse justifie les coûts nécessaires et une meilleur répartition des désagréments;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR demande instamment au gouvernement canadien de ne pas recourir aux profils basés sur l’identité pour le contrôle des frontières afin d’assurer la non-discrimination, en contrôlant s’il y lieu  toutes les populations voyageant.

  • Res.: 4
    Whereas:
    1. Les agences d’établissement ont reçu une note en date du 2 novembre 2001 indiquant que les vérifications de « fiabilité approfondie » relatives au personnel des programmes CLIC, PÉAI, PAR et Accueil (jumelage) constitueront une condition intégrante du contrat d’ici 2002-2003, laquelle note y référant comme mesure imposée par les événements du 11 septembre;
    2. La note n’est pas précise concernant le personnel qui sera assujetti à de telles conditions;
    3. La note implique que CIC est en train de créer un système informatique vulnérable après avoir assuré aux agences d’établissement que le système serait infaillible;
    4. Le CCR ne parvient à voir aucun lien entre le 11 septembre et les vérifications de solvabilité pour ceux qui sont détenteurs d’objets de valeur ou de sommes importantes;
    5. Les agences sont tenues responsables des actions entreprises par leur personnel employé et bénévole; ayant ainsi déjà en place des mesures assurant leur fiabilité;
    6. Une enquête préliminaire indique qu’aucun autre ministère fédéral gérant les accords de contribution, tels que le DRHC, Santé Canada, l’ACDI, etc. sont en train de mettre en place des mesures similaires;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR:

    1. Demandera des explications au CIC concernant :
      i)  Le personnel pour lequel le CIC croit avoir besoin d’une vérification de sécurité et les raisons de cette conviction;
       ii) les vérifications de solvabilité envisagées. Par ailleurs, le CCR examinera si elles concernent les membres bénévole du Conseil d’administration qui ont pouvoir de signature auprès des banques, et les raisons d’une telle mesure;
       iii) la raison de l’empressement à procéder à des vérifications concernant le personnel utilisant un système informatique qui, selon ce qu’on nous a assuré, devrait être fiable et devrait permettre aux agences d’avoir seulement accès aux données relatives à leurs propres clients;
    2. Demandera au Premier ministre de considérer cette question comme étant un cas de racisme systématique du fait que les immigrants soient ciblés par le gouvernement fédéral;
    3. Examinera les implications de cette question en terme de droits humains en collaboration avec la Commission des droits de la personne;
    4. Étudiera la possibilité d’une contestation fondée sur la Charte au sujet de cette question;
    5. Attirera l’attention de la Fondation canadienne des relations raciales.
  • Res.: 9
    Whereas:
    1. Dans le cadre plus général de l’initiative d’intégration appuyée par le partenariat tripartite pour la réinstallation, la Conférence internationale de l’accueil et de l’intégration des réfugiés réinstallés a été tenue en Suède, en avril 2001. La Conférence a approuvé la question de la réinstallation et de l’intégration comme étant d’importants éléments du système de protection internationale et des solutions durables. Une série de principes approuvés par tous les participants figure parmi les conclusions de la Conférence et constitue une plate-forme pour de futures initiatives qui auront lieu impliquant des pays de réinstallation traditionnels et nouveaux.
    2. L’un des éléments de l’initiative, soit le Guide sur l’accueil et l’intégration du HCR, précisera un cadre de soutien aux personnes réfugiées dans des pays de réinstallation pour leur permettre de refaire leur vie.  Ce processus est en cours de réalisation et continue à mobiliser un groupe de travail constitué de représentants du gouvernement et des ONG des pays de réinstallation traditionnels et nouveaux, y compris le Canada.
    3. D’autres conclusions commencent à se profiler de manières moins structurées et se manifestent sous forme d’échange officieux des renseignements, de visites des lieux et d’échanges de ressources matérielles. Au Canada, ces activités naissantes comprennent la facilitation des visites des lieux et la participation aux conférences des représentants du Chili, l’un des nouveaux pays de réinstallation de l’Amérique du Sud et des engagements en conséquence à des relations entretenues entre les ONG canadiennes et les partenaires chiliens de réinstallation.
    4. L’expertise nécessaire en matière d’accueil et d’intégration n’est pas inhérente au HCR, et que le financement d’un point focal de l’initiative d’intégration prendra fin d’ici décembre 2001, le processus de facilitation de la poursuite de l’initiative d’intégration, y compris le processus de l’après- CIAIRR, est vulnérable.
    5. Le Canada était un chef de file du processus de planification qui a mené à la CIAIRR et a appuyé l’initiative d’intégration dans son ensemble, y compris par son adhésion au Groupe de référence sur l’initiative d’intégration et son soutien de la participation gouvernementale au groupe de travail responsable de l’élaboration du Livret d’accueil et de l’intégration du HCR. En reconnaissance de ce rôle de chef de file, le HCR a demandé au gouvernement canadien de présider le Groupe de référence et d’être en tête du processus de l’après-CIAIRR. Jusqu’à ce jour, le Canada n’a pas encore rendu sa réponse au sujet de cette demande.
    6. Les principes de la CIAIRR comprennent l’engagement au processus tripartite et la participation de partenaires adéquats préoccupés par la réinstallation et l’intégration des réfugiés. Le Groupe de travail du HCR en matière de réinstallation, qui est actuellement un forum bilatéral, par le biais du Groupe de référence sur l’initiative d’intégration, est chargé d’effectuer le suivi du processus de la CIAIRR. Plus encore, le Groupe de travail en matière de réinstallation est également l’entité principale du HCR et de ses partenaires en matière de réinstallation dans le dialogue relatif aux politiques et aux initiatives plus générales en matière de réinstallation des réfugiés.
    7. Les participant ont manifesté leur intérêt vis-à-vis de la représentation des ONG au Groupe de travail du HCR en matière de réinstallation, au cours des consultations tripartites en matière de réinstallation à Genève (en juin 2001). Bien que la représentation des ONG au Groupe de travail a été bien accueillie, elle doit tout de même être définie et approuvée par les membres actuels, le HCR et les gouvernements.
    8. Le Conseil canadien pour les réfugiés a participé activement à la préparation de la CIAIRR et à la conférence elle-même.  Par ailleurs, il a accepté les principes et les résolutions découlant de la Conférence.  Plus encore, le CCR réfléchit à la manière de participer de façon plus active aux tribunaux internationaux.
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR:

    1. Demandera instamment au gouvernement canadien, par l’entremise de la Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, de réaffirmer son engagement envers les principes approuvés lors de la CIAIRR tenue en avril 2001 et de déterminer une meilleure façon de les mettre en œuvre au Canada et de les intégrer dans ses relations avec les autres pays d’accueil;
    2. Encouragera vivement le gouvernement canadien, par l’entremise de la Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, à être le chef de file en acceptant la présidence du groupe de référence sur l’initiative d’intégration et en soutenant et en facilitant le réseautage entre les pays de réinstallation dans l’esprit du processus de la CIAIRR.
    3. Priera le gouvernement canadien, par l’entremise de la Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, de rechercher des façons de soutenir les activités et les initiatives entreprises par le gouvernement et les ONG canadiens afin de consolider les principes acceptés lors de la CIAIRR et de renforcer les initiatives entreprises par des nouveaux pays de réinstallation.
    4. Demandera au gouvernement canadien de soutenir, dans le cadre du dialogue avec ses partenaires gouvernementaux des pays de réinstallation, la représentation des ONG au groupe de travail en matière de réinstallation du HCR ainsi que la facilitation de la participation des ONG canadiennes.
    5. Recherchera des façons d’intégrer les principes approuvés lors de la CIAIRR aux priorités et aux activités du Conseil canadien pour les réfugiés.
  • Res.: 14
    Whereas:
    1. Le CCR s’engage de plus en plus dans les activités et les consultations internationales relatives à la protection et à la réinstallation des réfugiés et à l’intégration;
    2. Les forums et les discussions internationaux influencent les politiques et programmes propres au Canada dans un contexte mondial;
    Therefore be it resolved:

    Que :

    1. Le Comité exécutif du CCR procèdera, au nom des membres, à la réévaluation de la méthode à laquelle le CCR recourt pour participer aux forums internationaux, pour identifier les représentants, pour développer les ressources d’aide et pour mobiliser ses membres afin d’avoir des planifications et des participations stratégiques;
    2. Le CCR, par l’entremise de son Comité exécutif, étudiera la possibilité de constituer un Groupe coordonnateur en matière des questions internationales, qui représentera un moyen de coordonner la participation et l’activité pertinentes de ses trois groupes de travail.
  • Res.: 19
    Whereas:
    1. La province de C.-B. a déjà en place un modèle approprié de protection, de prise en charge et de tutelle pour tous les enfants séparés;
    2. Le gouvernement actuel de la C.-B. est en train d’envisager de réduire ces services et de diminuer l’âge minimum des enfants qui en bénéficient;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR demandera au gouvernement de la C.-B.de maintenir ou d’élever le niveau actuel de protection, de priseen charge et des services offerts aux enfants réfugiés séparésen C.-B.

  • Res.: 24
    Whereas:
    1. Le Canada s’est engagé internationalement pour lutter contre la traite des femmes et des enfants et pour offrir aux victimes une protection en vertu du protocole sur la traite des personnes;
    2. Le Canada et les Canadiens se rendent complices de perpétuation de la traite des femmes et des enfants à titre de pays d’accueil et de clients;
    3. Certaines femmes et certains enfants pourraient être admissibles au statut de réfugié, mais d’autres ne rencontrent pas nécessairement les critères de ce statut car les violations des droits de la personne ont eu lieu au Canada, et non dans le pays d’origine;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR demandera au gouvernement canadien d’offrir la protection aux femmes et aux enfants qui ont été victimes de violations des droits de la personne suite à une opération de traite, en leur permettant d’accéder à la résidence permanente, sans exiger la coopération avec les agents de l’exécution de la loi.

  • Res.: 29
    Whereas:
    1. Il existe des motifs élargis d’inadmissibilité qui auront un impact sur la recevabilité d’une demande de statut de réfugié dans la loi C-11;
    2. Les décisions sur la recevabilité seront prises dès le traitement initial de la demande effectué par les fonctionnaires de CIC, dont nombre d’entre eux seront nouvellement embauchés afin de répondre aux besoins accrus en ressources de la nouvelle loi;
    3. Il y a eu auparavant des résolutions demandant à CIC d’offrir une formation à ses employés et de solliciter la participation des ONG à leur formation;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR:

    1. Demandera au CIC de s’assurer d’offrir régulièrement à ses fonctionnaires une formation et une orientation appropriées, y compris des directives et un cadre de références clairement défini pour la prise de décision, ainsi que de la formation de sensibilisation au sexe, à la race, à l’orientation sexuelle, aux enfants et aux victimes de la torture;
    2. Demandera au CIC de faire appel à l’expertise communautaire et des ONG dans le cadre de la formation;
    3. Demandera au CIC d’établir un cadre d’imputabilité pour les décisions sur la recevabilité d’une demande.
  • Res.: 2
    Whereas:
    1. L’interprétation actuelle des expressions «grand public» et «défense des droits» par la Direction des organismes de bienfaisance signifie que de nombreuses organisations offrant des services aux immigrants et aux réfugiés, aux femmes et aux communautés ethniques ne répondent pas aux critères requis pour qu’on leur accorde le statut d’œuvre de bienfaisance;
    2. De nombreuses organisations se sont vu refuser le statut d’œuvre de bienfaisance ou l’ont perdu soit parce qu’elles sont jugées répondre aux besoins de groupes d’intérêts particuliers et non du grand public, soit parce que la défense des droits fait partie de leurs activités;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR travaillera en collaboration avec laDirection des organismes de bienfaisance sur les changements de politiquerelatifs à l’interprétation de la Loi sur les œuvres de bienfaisanceainsi que le statut des organisations au service des communautésethniques et des femmes, afin que ces organisations soient reconnues commefaisant partie de la grande société canadienne; et que ladéfense des droits soit reconnue comme un outil essentiel àla participation démocratique au sein des sociétésciviques et que le travail de ces groupes soit reconnu comme étantbénéfique à la société canadienne.

  • Res.: 7
    Whereas:
    1. Le Vérificateur général du Canada  a consacré, dans son rapport en date du mois d’avril 1998, un chapitre entier (soit le chapitre 6) aux défis démographiques auxquels le Canada fait face, en disant « notre durée de vie est plus longue et notre taux de naissance est en baisse. Ces faits sont irréfutables »;
    2. Le Vérificateur général du Canada a visé les « sérieuses conséquences » de ces tendances démographiques, particulièrement sur l’économie et sur la condition financière à long terme du gouvernement;
    3. Le Vérificateur général du Canada a attiré l’attention sur l’insuffisance des renseignements fournis par le gouvernement au Parlement et au public concernant les conséquences des tendances démographiques actuelles et leur impact potentiel;
    4. Le  gouvernement du Canada semble n’avoir pris aucune mesure active afin de répondre aux recommandations du Vérificateur général du Canada relative à ces questions;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR demandera au gouvernement du Canadade :

    1. Informer le peuple canadien des impacts potentiels que peut avoir la démographie, ainsi qu’il est précisé dans le rapport du Vérificateur général du Canada de l’année 1998 et tel qu’il le recommande;
    2. Mettre en place une stratégie à long terme afin d’augmenter l’immigration en réponse aux défis démographiques décrits par le Vérificateur général du Canada.
  • Res.: 12
    Whereas:
    1. La situation des réfugiés au Pakistan devient de plus en plus précaire;
    2. Les conditions nécessaires pour que le rapatriement soit une solution durable ou même physiquement sécuritaire ne seront pas réunies en Afghanistan durant un certain temps;
    3. Le niveau d’instabilité requiert un niveau particulier de réponse de tous les pays offrant de l’aide et des possibilités de réinstallation pour les Afghans déplacés vers l’extérieur;
    4. Le gouvernement canadien est en mesure de réagir à la situation de ces personnes en entreprenant des actions concrètes;
    5. Le gouvernement canadien enverra un message éloquent et positif au peuple canadien au sujet des réfugiés afghans en réagissant de façon claire;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR demandera instamment à la Ministrede la Citoyenneté et de l’Immigration de :

    1. Fournir des ressources financières et humaines supplémentaires afin de se charger du traitement des dossiers dans ce contexte de crise, en se servant des détachements, des missions temporaires volontaires, ou tout autre moyen créatif;
    2. Rapidement identifier, à l’aide des principaux postes de traitement, un certain nombre de réfugiés afghans, en particulier les femmes et les enfants non accompagnés ayant besoin de réinstallation, et d’en traiter les cas immédiatement;
    3. Immédiatement traiter l’arriéré des cas de réinstallation des réfugiés afghans;
    4. Mettre en œuvre un programme de parrainage mixte afin de faciliter les cas de parrainage par le secteur privé des réfugiés afghans;
    5. Annoncer publiquement le besoin urgent de mettre en place de telles mesures ainsi que l’engagement du gouvernement à les exécuter.
  • Res.: 17
    Whereas:

    Le HCR a récemment publié un rapport sur la situation des enfants réfugiés séparés au Canada et a adressé une série de recommandations à la CISR ainsi qu’aux gouvernements fédéral et provinciaux afin qu’ils répondent aux besoins de protection de ces enfants;

    Therefore be it resolved:

    Que le CCR adoptera le rapport et les recommandations

    du HCR et demandera à la CISR ainsi qu’aux gouvernements fédéralet provinciaux d’appliquer ces recommandations.
  • Res.: 22
    Whereas:
    1. Suite à la tragédie du 11 septembre, des articles de presse de grand public semblaient justifier le recours à la torture dans des conditions exceptionnelles et d’urgence;
    2. L’utilisation de certaines drogues (sérums de la vérité) est recommandée par certains éléments de l’exécution de la loi contre des personnes soupçonnées de terrorisme et cette recommandation a été reprise dans les médias;
    3. Le gouvernement canadien a affirmé son engagement envers la Convention contre la Torture par le biais de la loi C-11;
    4. Les réfugiés et les autres personnes déracinées sont plus exposés à la torture et autres peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants;
    5. Le niveau d’information publique à l’égard du fléau de la torture est peu élevé et que les représentants du CIC et de la CISR ont besoin d’une formation particulière en cette matière;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR demandera au gouvernement canadien de :

    1. Réaffirmer son engagement à ne pas recourir à la torture quel que soit l’état d’urgence;
    2. Travailler pour la prévention et l’abolition de la torture et la poursuite judiciaire des tortionnaires au niveau international;
    3. Réaffirmer ses engagements envers les principes de l’ONU en matière d’éthique médicale et de s’assurer que l’on n’administrera aucune drogue aux prisonniers ou aux détenus dans un but autre que la thérapie;
    4. Allouer un budget et collaborer avec les ONG, en particulier le CCR, afin de mettre en place des programmes de formation destinés aux représentants du CIC et de la CISR;
    5. S’assurer que l’on ne recourra pas à d’autres formes de peines et traitements cruels, inhumains et dégradants dans les prisons et les centres de détention canadiens;
    6. Collaborer étroitement avec le Comité des Nations Unies contre la torture dans le but de renforcer le Comité et de répondre à ses préoccupations;
    7. Augmenter ses contributions financières au Fonds des contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture.
  • Res.: 27
    Whereas:
    1. Des négociations ont lieu actuellement ainsi que des discussions relatives à la politique portant sur l’adoption de dispositions de sécurité communes avec les É.-U.;
    2. Le Canada a pour tradition d’appuyer le droit international et les droits fondamentaux de la personne (et cette tradition peut être abandonnée dans le contexte actuel);
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR:

    1. S’opposera à la création d’un périmètre de sécurité et d’une politique communs avec les É.-U.;
    2. Réitèrera au gouvernement canadien son appui pour le respect des droits fondamentaux des réfugiés et des immigrants conformément au droit international et à nos obligations envers les droits de la personne sans discrimination aucune;
    3. Demandera au gouvernement canadien de bien protéger la souveraineté canadienne relativement aux questions d’immigration et de refuge et d’assurer l’accès de tous les demandeurs du statut de réfugié au système canadien de détermination du statut de réfugié.
  • Res.: 32
    Whereas:
    1. Les violations des droits de la personne sont parmi les causes des flux de réfugiés dans le monde;
    2. La promotion des droits de la personne est l’un des rares outils disponibles pour prévenir les flux de réfugiés;
    3. Les lois anti-terroristes dans plusieurs pays occidentaux, y compris le Canada, compromettent la notion d’urgence établie dans le droit international pour limiter les droits;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR s’opposera aux lois C-36 et C-42 de lutte contre le terrorisme à cause des conséquences négatives qu’elles ont eues et qu’elles auront sur les réfugiés et les immigrants.

  • Res.: 5
    Whereas:
    1. Les immigrants et les réfugiés ont besoin de services sociaux complexes, ainsi que de services communautaires et de services en matière d’emploi afin de leur permettre un établissement efficace;
    2. Le CCR est profondément préoccupé par la tragédie humaine de ces immigrants et réfugiés qui ne réussissent pas leur établissement, certains d’entre eux sont pris au piège du bas niveau d’embauche en acceptant des postes pour lesquels ils sont de loin surqualifiés ou finissent même par devenir bénéficiaires d’aide sociale;
    3. Les ressources que l’on indique aux clients recourant aux services d’établissement sont très limitées, autrement dit les services en matière d’établissement sont bien plus que de simples renseignements ou une orientation;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR demandera instamment à Citoyennetéet Immigration Canada d’entreprendre une révision du PÉAI,en consultant les prestataires de services, les autres experts ainsi queles intervenants, avec l’objectif de :

    (a) déterminer les services nécessaires pour aider lesimmigrants et les réfugiés à s’établir avecsuccès;
    (b) définir les résultats escomptés et les normesde ces services;
    (c) revoir un nombre raisonnable de cas afin de garantir un niveaude service approprié;
    (d) rehausser de façon significative le niveau des fonds allouésaux services d’établissement au Canada.

  • Res.: 10
    Whereas:

    Les Libériens du camp de Krisan Zansule au Ghana n’ont reçu aucune aide humanitaire (y compris la nourriture et les soins médicaux) du HCR depuis juin 2000;

    Therefore be it resolved:

    Que le CCR demandera au HCR de s’assurer de lareprise d’une aide humanitaire complète pour les Libériensdu camp de Krisan Zansule au Ghana; sinon, que le CCR demande au gouvernementcanadien de fournir la protection et une solution durable.

  • Res.: 14
    Whereas:
    1. Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) a exprimé le souhait d'un continuum coordonné dans le processus de parrainage de réfugiés;
    2. CIC a émis une soumission pour une proposition de Fournisseur de services au Canada (FSC), avec une date limite au 29 mai 2001;
    3. La soumission FSC aurait dû être envoyée au public après l'obtention du budget;
    4. Le Programme de formation relative au parrainage de réfugiés (PFPR) a été prolongé jusqu'au 30 juin 2001 pour faciliter la transition vers le FSC;
    5. Il y a un autre retard indeterminé au 1er juillet, date de commencement du FSC;
    6. Il y a une augmentation importante de nouveaux détenteurs d'entente de parrainage (DEP) pour lesquels PFPR/FSC seraient indispensables pour leur permettre d'accomplir efficacement leur travail;
    7. La formation et les ressources développées par PFPR ont accru l'efficacité des détenteurs des ententes de parrainage dans le parrainage de réfugiés;
    8. La dissolution de PFPR au 30 juin 2001 laissera un vide important, avec comme résultats la perte de l'infrastructure et d'un personnel bien informé;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR demande à CIC de continuer le financement du PFPR jusqu'au moment où le FSC, basé sur le modèle développé entre CIC et les DEP les 5-6 février 2001, soit établi.

  • Res.: 2
    Whereas:
    1. Les permis ministériel ont été délivrés pour des raisons humanitaires pour permettre l'admission urgente d'individus et de familles dans des circonstances difficiles;
    2. Les permis ministériels ont été délivrés à des personnes au Canada qui ne sont pas admissibles pour raisons médicales;
    3. Les bénéficiaires de permis ministériels n'ont pas droit aux avantages accordés aux réfugiés réinstallés et aux personnes qui ont le statut de résidents permanents (tels que les prêts de voyage et soins de santé);
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR prendra contact avec la Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration et demandera que l'on accorde aux familles et individus ayant bénéficié de permis ministériels pour une admission permanente au Canada des avantages équivalents à ceux dont jouissent les réfugiés réinstallés et les résidents permanents.

  • Res.: 7
    Whereas:
    1. Les directives sur les clauses d'exclusion du HCR datées de décembre 1999 stipulent que:
      a) en principe, l'applicabilité des clauses d'exclusion devrait être considérée seulement après que le décideur ait été convaincu que l'individu remplit les critères pour le statut de réfugié (directive 9)
      b) l'évaluation d'une demande nécessite que la nature du délit et le rôle du revendicateur dans le délit soient évalués par rapport à la persécution redoutée (directive 9);
      c) les clauses d'exclusion doivent être interprétées de façon restrictive (directive 8);
    2. La Cour fédérale a déclaré que:
      a) il n'est pas légalement nécessaire de décider de l'inclusion avant l'exclusion, mais qu'il est souhaitable de le faire;
      b) la définition de réfugié n'exige pas que la gravité du délit soit appréciée par rapport à la persécution redoutée;
      c) la Commission doit être très prudente dans l'application des clauses d'exclusion, mais aussi que la norme de preuve est moins que la prépondérance des probabilités;
    3. La Loi sur l'immigration donne au président de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié le pouvoir d'émettre des directives à la Commission;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR demandera au président de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié d'émettre à l'intention de sa Section du statut de réfugié des directives sur les clauses d'exclusion qui comprennent les principes suivants:

    1. L'inclusion devrait précéder l'exclusion;
    2. La gravité de la faute devrait être appréciée par rapport à la gravité de la persécution redoutée;
    3. La norme de preuve devrait être supérieure à une prépondérance des probabilités.
  • Res.: 12
    Whereas:
    1. Citoyenneté et Immigration Canada garde une liste de pays vers lesquels le Canada, en règle générale, ne déporte pas d'individus originaires de ces pays;
    2. Un nombre important de personnes originaires de ces pays, qui sont sujets à déportation, sont maintenant au Canada depuis de nombreuses années sans possibilité de résoudre leur situation;
    3. Vivre dans cette situation d'incertitude est une cause de grande détresse et de souffrance, y compris les longues séparations d'avec les membres de la famille proche;
    4. Il est très difficile pour les personnes dans cette situation d'obtenir la résidence permanente par la filière humanitaire;
    5. Cette situation va continuer à s'imposer après la mise en oeuvre de la nouvelle Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (Projet de loi C-11);
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR écrira à la Ministre de Citoyenneté et Immigration pour lui demander d'établir une procédure destinée à faciliter l'octroi de la résidence permanente à tous les individus qui sont au Canada depuis plus de trois ans et qui sont originaires des pays qui figurent sur la liste.

  • Res.: 5
    Whereas:
    1. Le CCR regroupe les ONG actifs et engagés au sein des 4 Centres d'excellence de Metropolis (Vancouver, Prairies, Toronto, Montréal et bientôt Atlantique);
    2. Metropolis (Canada) propose un programme national de recherche visant à développer les politiques et programmes d'immigration pour les 6 prochaines années;
    3. Les priorités de recherche proposées questionnent le rôle des ONG du secteur de l'établissement et qu'elles affecteront les champs d'activités et d'intervention des ONG;
    4. Metropolis compte sur le soutien et la participation des ONG dans le processus de consultation, d'adoption et de mise en oeuvre d'un programme national de recherche;
    5. La proposition actuelle de Metropolis traite principalement l'immigration sous un aspect économique et compétititif, et priorise de manière démesurée les questions de l'immigration dans un contexte de sécurité publique et de criminalité;
    6. La proposition de Metropolis marginalise le rôle et la responsabilité de la société d'accueil en matière d'établissement des nouveaux arrivants et ne tient pas compte de la question de l'accueil et l'établissement des réfugiés;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR:

    1. Intervienne auprès de Metropolis pour apporter une conception plus large de l'intégration et de l'immigration dans le programme de recherche, et inclure des priorités de recherche portant sur l'établissement des réfugiés et des immigrants et la protection des réfugiés
    2. Élabore une position commune des ONG face à la proposition de Metropolis, notamment sur les conditions de participation des ONG aux instances et activités de Metropolis et réitère la demande des ONG pour qu'on leur facilite la participation aux instances et aux activités de Metropolis.