Résolutions du CCR : base de données

1. Les victimes de la traite des femmes au Canada ont besoin de services, y compris la défense de leurs droits;
2. Les organisations membres du CCR ne sont ni nécessairement sensibilisées auxdits besoins ni en mesure d’y répondre;

1. Les agents de CIC reconnaissent souvent que le ministère ne réunit pas ni ne publie de manière adéquate les données statistiques relatives à ses programmes;
2. Le nombre de détentions a augmenté depuis le 11 septembre 2001, et qu’il a été impossible d’obtenir des données précises jusqu’à ce jour;
3. Le CCR, le Centre for Refugee Studies, la Fondation Maytree, et des consultants indépendants engagés par le ministère de l’Immigration ont à plusieurs reprises tenté en vain d’obtenir de CIC des données relatives à la population de réfugiés en attente de résidence permanente;
4. La loi C-11 entrera bientôt en vigueur et qu’elle aura un important impact sur les questions de détention, de reconnaissance du statut de réfugié, et d’octroi de résidence permanente;
5. La collecte et l’analyse de données est un élément clé d’une bonne politique publique et d’imputabilité démocratique;

Le CCR a participé à la Conférencemondiale contre le racisme à Durban (CMCR);

1. De nombreux lettres, courriels et télécopies ont été reçus par les membres du CCR rapportant la torture exercée en Éthiopie par le gouvernement et ses agences;
2. L’Éthiopie est signataire de la Convention contre la torture de l’ONU;

1. Le nombre grandissant des enfants réfugiés séparés au Canada a attiré l’attention sur les lacunes de protection au Canada, en particulier, les pratiques incohérentes concernant la prise en charge et la tutelle des enfants réfugiés séparés dans différentes provinces;
2. Le Canada a des obligations lui incombant en vertu de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant;

1. En juin 2000, le CCR a demandé à la Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration ainsi qu’au CIC de mettre immédiatement en œuvre les recommandations figurant dans le rapport du CSARS concernant trois plaintes portées par des personnes souffrant de retards dans l’octroi de l’établissement pour des raisons sécuritaires, et les réponses que le CCR a reçues du Solliciteur général et de la Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration précisaient toutes deux que les « décisions relatives à l’admissibilité sont du ressort du CIC», et non du SCRS;
2. Les recommandations du CSARS semble n’avoir eu dans ce cas aucune influence pour changer les recommandations du SCRS adressées au CIC;
3. Même si l’un des plaignants a reçu une réponse favorable, les deux autres cas demeurent irrésolus jusqu’à présent;
4. Le projet de loi C-36 élargit considérablement les prérogatives des autorités canadiennes afin qu’elles puissent qualifier une personne de « terroriste » et une organisation « d’organisation terroriste;»

1. Les demandeurs du statut de réfugié ne sont souvent pas avisés par CIC qu’ils ont droit à un avocat à différents stades du processus de leur demande;
2. Le manquement d’information a porté préjudice à certains demandeurs du statut de réfugié;

1. Les préoccupations relatives à la sécurité demandent maintenant un contrôle plus approfondi aux frontières;
2. L’on a eu recours auparavant aux profils basés sur l’identité;
3. L’utilisation des profils basés sur l’identité est extrêmement humiliante et discriminatoire envers ceux qui la subissent;
4. Une préoccupation publique sérieuse justifie les coûts nécessaires et une meilleur répartition des désagréments;

1. Les agences d’établissement ont reçu une note en date du 2 novembre 2001 indiquant que les vérifications de « fiabilité approfondie » relatives au personnel des programmes CLIC, PÉAI, PAR et Accueil (jumelage) constitueront une condition intégrante du contrat d’ici 2002-2003, laquelle note y référant comme mesure imposée par les événements du 11 septembre;
2. La note n’est pas précise concernant le personnel qui sera assujetti à de telles conditions;
3. La note implique que CIC est en train de créer un système informatique vulnérable après avoir assuré aux agences d’établissement que le système serait infaillible;
4. Le CCR ne parvient à voir aucun lien entre le 11 septembre et les vérifications de solvabilité pour ceux qui sont détenteurs d’objets de valeur ou de sommes importantes;
5. Les agences sont tenues responsables des actions entreprises par leur personnel employé et bénévole; ayant ainsi déjà en place des mesures assurant leur fiabilité;
6. Une enquête préliminaire indique qu’aucun autre ministère fédéral gérant les accords de contribution, tels que le DRHC, Santé Canada, l’ACDI, etc. sont en train de mettre en place des mesures similaires;

1. Dans le cadre plus général de l’initiative d’intégration appuyée par le partenariat tripartite pour la réinstallation, la Conférence internationale de l’accueil et de l’intégration des réfugiés réinstallés a été tenue en Suède, en avril 2001. La Conférence a approuvé la question de la réinstallation et de l’intégration comme étant d’importants éléments du système de protection internationale et des solutions durables. Une série de principes approuvés par tous les participants figure parmi les conclusions de la Conférence et constitue une plate-forme pour de futures initiatives qui auront lieu impliquant des pays de réinstallation traditionnels et nouveaux.
2. L’un des éléments de l’initiative, soit le Guide sur l’accueil et l’intégration du HCR, précisera un cadre de soutien aux personnes réfugiées dans des pays de réinstallation pour leur permettre de refaire leur vie.  Ce processus est en cours de réalisation et continue à mobiliser un groupe de travail constitué de représentants du gouvernement et des ONG des pays de réinstallation traditionnels et nouveaux, y compris le Canada.
3. D’autres conclusions commencent à se profiler de manières moins structurées et se manifestent sous forme d’échange officieux des renseignements, de visites des lieux et d’échanges de ressources matérielles. Au Canada, ces activités naissantes comprennent la facilitation des visites des lieux et la participation aux conférences des représentants du Chili, l’un des nouveaux pays de réinstallation de l’Amérique du Sud et des engagements en conséquence à des relations entretenues entre les ONG canadiennes et les partenaires chiliens de réinstallation.
4. L’expertise nécessaire en matière d’accueil et d’intégration n’est pas inhérente au HCR, et que le financement d’un point focal de l’initiative d’intégration prendra fin d’ici décembre 2001, le processus de facilitation de la poursuite de l’initiative d’intégration, y compris le processus de l’après- CIAIRR, est vulnérable.
5. Le Canada était un chef de file du processus de planification qui a mené à la CIAIRR et a appuyé l’initiative d’intégration dans son ensemble, y compris par son adhésion au Groupe de référence sur l’initiative d’intégration et son soutien de la participation gouvernementale au groupe de travail responsable de l’élaboration du Livret d’accueil et de l’intégration du HCR. En reconnaissance de ce rôle de chef de file, le HCR a demandé au gouvernement canadien de présider le Groupe de référence et d’être en tête du processus de l’après-CIAIRR. Jusqu’à ce jour, le Canada n’a pas encore rendu sa réponse au sujet de cette demande.
6. Les principes de la CIAIRR comprennent l’engagement au processus tripartite et la participation de partenaires adéquats préoccupés par la réinstallation et l’intégration des réfugiés. Le Groupe de travail du HCR en matière de réinstallation, qui est actuellement un forum bilatéral, par le biais du Groupe de référence sur l’initiative d’intégration, est chargé d’effectuer le suivi du processus de la CIAIRR. Plus encore, le Groupe de travail en matière de réinstallation est également l’entité principale du HCR et de ses partenaires en matière de réinstallation dans le dialogue relatif aux politiques et aux initiatives plus générales en matière de réinstallation des réfugiés.
7. Les participant ont manifesté leur intérêt vis-à-vis de la représentation des ONG au Groupe de travail du HCR en matière de réinstallation, au cours des consultations tripartites en matière de réinstallation à Genève (en juin 2001). Bien que la représentation des ONG au Groupe de travail a été bien accueillie, elle doit tout de même être définie et approuvée par les membres actuels, le HCR et les gouvernements.
8. Le Conseil canadien pour les réfugiés a participé activement à la préparation de la CIAIRR et à la conférence elle-même.  Par ailleurs, il a accepté les principes et les résolutions découlant de la Conférence.  Plus encore, le CCR réfléchit à la manière de participer de façon plus active aux tribunaux internationaux.

1. Le CCR s’engage de plus en plus dans les activités et les consultations internationales relatives à la protection et à la réinstallation des réfugiés et à l’intégration;
2. Les forums et les discussions internationaux influencent les politiques et programmes propres au Canada dans un contexte mondial;

1. La province de C.-B. a déjà en place un modèle approprié de protection, de prise en charge et de tutelle pour tous les enfants séparés;
2. Le gouvernement actuel de la C.-B. est en train d’envisager de réduire ces services et de diminuer l’âge minimum des enfants qui en bénéficient;

1. Le Canada s’est engagé internationalement pour lutter contre la traite des femmes et des enfants et pour offrir aux victimes une protection en vertu du protocole sur la traite des personnes;
2. Le Canada et les Canadiens se rendent complices de perpétuation de la traite des femmes et des enfants à titre de pays d’accueil et de clients;
3. Certaines femmes et certains enfants pourraient être admissibles au statut de réfugié, mais d’autres ne rencontrent pas nécessairement les critères de ce statut car les violations des droits de la personne ont eu lieu au Canada, et non dans le pays d’origine;

1. Il existe des motifs élargis d’inadmissibilité qui auront un impact sur la recevabilité d’une demande de statut de réfugié dans la loi C-11;
2. Les décisions sur la recevabilité seront prises dès le traitement initial de la demande effectué par les fonctionnaires de CIC, dont nombre d’entre eux seront nouvellement embauchés afin de répondre aux besoins accrus en ressources de la nouvelle loi;
3. Il y a eu auparavant des résolutions demandant à CIC d’offrir une formation à ses employés et de solliciter la participation des ONG à leur formation;

1. L’interprétation actuelle des expressions «grand public» et «défense des droits» par la Direction des organismes de bienfaisance signifie que de nombreuses organisations offrant des services aux immigrants et aux réfugiés, aux femmes et aux communautés ethniques ne répondent pas aux critères requis pour qu’on leur accorde le statut d’œuvre de bienfaisance;
2. De nombreuses organisations se sont vu refuser le statut d’œuvre de bienfaisance ou l’ont perdu soit parce qu’elles sont jugées répondre aux besoins de groupes d’intérêts particuliers et non du grand public, soit parce que la défense des droits fait partie de leurs activités;

1. Le Vérificateur général du Canada  a consacré, dans son rapport en date du mois d’avril 1998, un chapitre entier (soit le chapitre 6) aux défis démographiques auxquels le Canada fait face, en disant « notre durée de vie est plus longue et notre taux de naissance est en baisse. Ces faits sont irréfutables »;
2. Le Vérificateur général du Canada a visé les « sérieuses conséquences » de ces tendances démographiques, particulièrement sur l’économie et sur la condition financière à long terme du gouvernement;
3. Le Vérificateur général du Canada a attiré l’attention sur l’insuffisance des renseignements fournis par le gouvernement au Parlement et au public concernant les conséquences des tendances démographiques actuelles et leur impact potentiel;
4. Le  gouvernement du Canada semble n’avoir pris aucune mesure active afin de répondre aux recommandations du Vérificateur général du Canada relative à ces questions;

1. La situation des réfugiés au Pakistan devient de plus en plus précaire;
2. Les conditions nécessaires pour que le rapatriement soit une solution durable ou même physiquement sécuritaire ne seront pas réunies en Afghanistan durant un certain temps;
3. Le niveau d’instabilité requiert un niveau particulier de réponse de tous les pays offrant de l’aide et des possibilités de réinstallation pour les Afghans déplacés vers l’extérieur;
4. Le gouvernement canadien est en mesure de réagir à la situation de ces personnes en entreprenant des actions concrètes;
5. Le gouvernement canadien enverra un message éloquent et positif au peuple canadien au sujet des réfugiés afghans en réagissant de façon claire;

Le HCR a récemment publié un rapport sur la situation des enfants réfugiés séparés au Canada et a adressé une série de recommandations à la CISR ainsi qu’aux gouvernements fédéral et provinciaux afin qu’ils répondent aux besoins de protection de ces enfants;

1. Suite à la tragédie du 11 septembre, des articles de presse de grand public semblaient justifier le recours à la torture dans des conditions exceptionnelles et d’urgence;
2. L’utilisation de certaines drogues (sérums de la vérité) est recommandée par certains éléments de l’exécution de la loi contre des personnes soupçonnées de terrorisme et cette recommandation a été reprise dans les médias;
3. Le gouvernement canadien a affirmé son engagement envers la Convention contre la Torture par le biais de la loi C-11;
4. Les réfugiés et les autres personnes déracinées sont plus exposés à la torture et autres peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants;
5. Le niveau d’information publique à l’égard du fléau de la torture est peu élevé et que les représentants du CIC et de la CISR ont besoin d’une formation particulière en cette matière;

1. Des négociations ont lieu actuellement ainsi que des discussions relatives à la politique portant sur l’adoption de dispositions de sécurité communes avec les É.-U.;
2. Le Canada a pour tradition d’appuyer le droit international et les droits fondamentaux de la personne (et cette tradition peut être abandonnée dans le contexte actuel);

1. Les violations des droits de la personne sont parmi les causes des flux de réfugiés dans le monde;
2. La promotion des droits de la personne est l’un des rares outils disponibles pour prévenir les flux de réfugiés;
3. Les lois anti-terroristes dans plusieurs pays occidentaux, y compris le Canada, compromettent la notion d’urgence établie dans le droit international pour limiter les droits;

1. Les immigrants et les réfugiés ont besoin de services sociaux complexes, ainsi que de services communautaires et de services en matière d’emploi afin de leur permettre un établissement efficace;
2. Le CCR est profondément préoccupé par la tragédie humaine de ces immigrants et réfugiés qui ne réussissent pas leur établissement, certains d’entre eux sont pris au piège du bas niveau d’embauche en acceptant des postes pour lesquels ils sont de loin surqualifiés ou finissent même par devenir bénéficiaires d’aide sociale;
3. Les ressources que l’on indique aux clients recourant aux services d’établissement sont très limitées, autrement dit les services en matière d’établissement sont bien plus que de simples renseignements ou une orientation;

Les Libériens du camp de Krisan Zansule au Ghana n’ont reçu aucune aide humanitaire (y compris la nourriture et les soins médicaux) du HCR depuis juin 2000;

Le CCR a adopté la résolution 12 de mai 2001;

1. Le CCR a demandé dans sa résolution 20 de novembre 1993 qu’on mette fin à la détention des enfants réfugiés; 
2. Les mineurs demandeurs du statut de réfugié continuent à être détenus au Canada;
3. Dans le cas de traite des mineurs, le gouvernement justifie de telles détentions par le fait qu’elles protègent les mineurs de ceux qui les soumettent à la traite et qu’elles sont dans l’intérêt supérieur des enfants;
4. Le CCR reconnaît que dans certains cas il est nécessaire de protéger les mineurs mais il s’oppose catégoriquement à la détention des mineurs car la détention ne peut jamais être dans leur intérêt supérieur;