Résolutions du CCR : base de données

1. Les agences d’établissement ont reçu une note en date du 2 novembre 2001 indiquant que les vérifications de « fiabilité approfondie » relatives au personnel des programmes CLIC, PÉAI, PAR et Accueil (jumelage) constitueront une condition intégrante du contrat d’ici 2002-2003, laquelle note y référant comme mesure imposée par les événements du 11 septembre;
2. La note n’est pas précise concernant le personnel qui sera assujetti à de telles conditions;
3. La note implique que CIC est en train de créer un système informatique vulnérable après avoir assuré aux agences d’établissement que le système serait infaillible;
4. Le CCR ne parvient à voir aucun lien entre le 11 septembre et les vérifications de solvabilité pour ceux qui sont détenteurs d’objets de valeur ou de sommes importantes;
5. Les agences sont tenues responsables des actions entreprises par leur personnel employé et bénévole; ayant ainsi déjà en place des mesures assurant leur fiabilité;
6. Une enquête préliminaire indique qu’aucun autre ministère fédéral gérant les accords de contribution, tels que le DRHC, Santé Canada, l’ACDI, etc. sont en train de mettre en place des mesures similaires;

1. Dans le cadre plus général de l’initiative d’intégration appuyée par le partenariat tripartite pour la réinstallation, la Conférence internationale de l’accueil et de l’intégration des réfugiés réinstallés a été tenue en Suède, en avril 2001. La Conférence a approuvé la question de la réinstallation et de l’intégration comme étant d’importants éléments du système de protection internationale et des solutions durables. Une série de principes approuvés par tous les participants figure parmi les conclusions de la Conférence et constitue une plate-forme pour de futures initiatives qui auront lieu impliquant des pays de réinstallation traditionnels et nouveaux.
2. L’un des éléments de l’initiative, soit le Guide sur l’accueil et l’intégration du HCR, précisera un cadre de soutien aux personnes réfugiées dans des pays de réinstallation pour leur permettre de refaire leur vie.  Ce processus est en cours de réalisation et continue à mobiliser un groupe de travail constitué de représentants du gouvernement et des ONG des pays de réinstallation traditionnels et nouveaux, y compris le Canada.
3. D’autres conclusions commencent à se profiler de manières moins structurées et se manifestent sous forme d’échange officieux des renseignements, de visites des lieux et d’échanges de ressources matérielles. Au Canada, ces activités naissantes comprennent la facilitation des visites des lieux et la participation aux conférences des représentants du Chili, l’un des nouveaux pays de réinstallation de l’Amérique du Sud et des engagements en conséquence à des relations entretenues entre les ONG canadiennes et les partenaires chiliens de réinstallation.
4. L’expertise nécessaire en matière d’accueil et d’intégration n’est pas inhérente au HCR, et que le financement d’un point focal de l’initiative d’intégration prendra fin d’ici décembre 2001, le processus de facilitation de la poursuite de l’initiative d’intégration, y compris le processus de l’après- CIAIRR, est vulnérable.
5. Le Canada était un chef de file du processus de planification qui a mené à la CIAIRR et a appuyé l’initiative d’intégration dans son ensemble, y compris par son adhésion au Groupe de référence sur l’initiative d’intégration et son soutien de la participation gouvernementale au groupe de travail responsable de l’élaboration du Livret d’accueil et de l’intégration du HCR. En reconnaissance de ce rôle de chef de file, le HCR a demandé au gouvernement canadien de présider le Groupe de référence et d’être en tête du processus de l’après-CIAIRR. Jusqu’à ce jour, le Canada n’a pas encore rendu sa réponse au sujet de cette demande.
6. Les principes de la CIAIRR comprennent l’engagement au processus tripartite et la participation de partenaires adéquats préoccupés par la réinstallation et l’intégration des réfugiés. Le Groupe de travail du HCR en matière de réinstallation, qui est actuellement un forum bilatéral, par le biais du Groupe de référence sur l’initiative d’intégration, est chargé d’effectuer le suivi du processus de la CIAIRR. Plus encore, le Groupe de travail en matière de réinstallation est également l’entité principale du HCR et de ses partenaires en matière de réinstallation dans le dialogue relatif aux politiques et aux initiatives plus générales en matière de réinstallation des réfugiés.
7. Les participant ont manifesté leur intérêt vis-à-vis de la représentation des ONG au Groupe de travail du HCR en matière de réinstallation, au cours des consultations tripartites en matière de réinstallation à Genève (en juin 2001). Bien que la représentation des ONG au Groupe de travail a été bien accueillie, elle doit tout de même être définie et approuvée par les membres actuels, le HCR et les gouvernements.
8. Le Conseil canadien pour les réfugiés a participé activement à la préparation de la CIAIRR et à la conférence elle-même.  Par ailleurs, il a accepté les principes et les résolutions découlant de la Conférence.  Plus encore, le CCR réfléchit à la manière de participer de façon plus active aux tribunaux internationaux.

1. Le CCR s’engage de plus en plus dans les activités et les consultations internationales relatives à la protection et à la réinstallation des réfugiés et à l’intégration;
2. Les forums et les discussions internationaux influencent les politiques et programmes propres au Canada dans un contexte mondial;

1. La province de C.-B. a déjà en place un modèle approprié de protection, de prise en charge et de tutelle pour tous les enfants séparés;
2. Le gouvernement actuel de la C.-B. est en train d’envisager de réduire ces services et de diminuer l’âge minimum des enfants qui en bénéficient;

1. Le Canada s’est engagé internationalement pour lutter contre la traite des femmes et des enfants et pour offrir aux victimes une protection en vertu du protocole sur la traite des personnes;
2. Le Canada et les Canadiens se rendent complices de perpétuation de la traite des femmes et des enfants à titre de pays d’accueil et de clients;
3. Certaines femmes et certains enfants pourraient être admissibles au statut de réfugié, mais d’autres ne rencontrent pas nécessairement les critères de ce statut car les violations des droits de la personne ont eu lieu au Canada, et non dans le pays d’origine;

1. Il existe des motifs élargis d’inadmissibilité qui auront un impact sur la recevabilité d’une demande de statut de réfugié dans la loi C-11;
2. Les décisions sur la recevabilité seront prises dès le traitement initial de la demande effectué par les fonctionnaires de CIC, dont nombre d’entre eux seront nouvellement embauchés afin de répondre aux besoins accrus en ressources de la nouvelle loi;
3. Il y a eu auparavant des résolutions demandant à CIC d’offrir une formation à ses employés et de solliciter la participation des ONG à leur formation;

1. L’interprétation actuelle des expressions «grand public» et «défense des droits» par la Direction des organismes de bienfaisance signifie que de nombreuses organisations offrant des services aux immigrants et aux réfugiés, aux femmes et aux communautés ethniques ne répondent pas aux critères requis pour qu’on leur accorde le statut d’œuvre de bienfaisance;
2. De nombreuses organisations se sont vu refuser le statut d’œuvre de bienfaisance ou l’ont perdu soit parce qu’elles sont jugées répondre aux besoins de groupes d’intérêts particuliers et non du grand public, soit parce que la défense des droits fait partie de leurs activités;

1. Le Vérificateur général du Canada  a consacré, dans son rapport en date du mois d’avril 1998, un chapitre entier (soit le chapitre 6) aux défis démographiques auxquels le Canada fait face, en disant « notre durée de vie est plus longue et notre taux de naissance est en baisse. Ces faits sont irréfutables »;
2. Le Vérificateur général du Canada a visé les « sérieuses conséquences » de ces tendances démographiques, particulièrement sur l’économie et sur la condition financière à long terme du gouvernement;
3. Le Vérificateur général du Canada a attiré l’attention sur l’insuffisance des renseignements fournis par le gouvernement au Parlement et au public concernant les conséquences des tendances démographiques actuelles et leur impact potentiel;
4. Le  gouvernement du Canada semble n’avoir pris aucune mesure active afin de répondre aux recommandations du Vérificateur général du Canada relative à ces questions;

1. La situation des réfugiés au Pakistan devient de plus en plus précaire;
2. Les conditions nécessaires pour que le rapatriement soit une solution durable ou même physiquement sécuritaire ne seront pas réunies en Afghanistan durant un certain temps;
3. Le niveau d’instabilité requiert un niveau particulier de réponse de tous les pays offrant de l’aide et des possibilités de réinstallation pour les Afghans déplacés vers l’extérieur;
4. Le gouvernement canadien est en mesure de réagir à la situation de ces personnes en entreprenant des actions concrètes;
5. Le gouvernement canadien enverra un message éloquent et positif au peuple canadien au sujet des réfugiés afghans en réagissant de façon claire;

Le HCR a récemment publié un rapport sur la situation des enfants réfugiés séparés au Canada et a adressé une série de recommandations à la CISR ainsi qu’aux gouvernements fédéral et provinciaux afin qu’ils répondent aux besoins de protection de ces enfants;

1. Suite à la tragédie du 11 septembre, des articles de presse de grand public semblaient justifier le recours à la torture dans des conditions exceptionnelles et d’urgence;
2. L’utilisation de certaines drogues (sérums de la vérité) est recommandée par certains éléments de l’exécution de la loi contre des personnes soupçonnées de terrorisme et cette recommandation a été reprise dans les médias;
3. Le gouvernement canadien a affirmé son engagement envers la Convention contre la Torture par le biais de la loi C-11;
4. Les réfugiés et les autres personnes déracinées sont plus exposés à la torture et autres peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants;
5. Le niveau d’information publique à l’égard du fléau de la torture est peu élevé et que les représentants du CIC et de la CISR ont besoin d’une formation particulière en cette matière;

1. Des négociations ont lieu actuellement ainsi que des discussions relatives à la politique portant sur l’adoption de dispositions de sécurité communes avec les É.-U.;
2. Le Canada a pour tradition d’appuyer le droit international et les droits fondamentaux de la personne (et cette tradition peut être abandonnée dans le contexte actuel);

1. Les violations des droits de la personne sont parmi les causes des flux de réfugiés dans le monde;
2. La promotion des droits de la personne est l’un des rares outils disponibles pour prévenir les flux de réfugiés;
3. Les lois anti-terroristes dans plusieurs pays occidentaux, y compris le Canada, compromettent la notion d’urgence établie dans le droit international pour limiter les droits;

1. Les immigrants et les réfugiés ont besoin de services sociaux complexes, ainsi que de services communautaires et de services en matière d’emploi afin de leur permettre un établissement efficace;
2. Le CCR est profondément préoccupé par la tragédie humaine de ces immigrants et réfugiés qui ne réussissent pas leur établissement, certains d’entre eux sont pris au piège du bas niveau d’embauche en acceptant des postes pour lesquels ils sont de loin surqualifiés ou finissent même par devenir bénéficiaires d’aide sociale;
3. Les ressources que l’on indique aux clients recourant aux services d’établissement sont très limitées, autrement dit les services en matière d’établissement sont bien plus que de simples renseignements ou une orientation;

Les Libériens du camp de Krisan Zansule au Ghana n’ont reçu aucune aide humanitaire (y compris la nourriture et les soins médicaux) du HCR depuis juin 2000;

Le CCR a adopté la résolution 12 de mai 2001;

1. Le CCR a demandé dans sa résolution 20 de novembre 1993 qu’on mette fin à la détention des enfants réfugiés; 
2. Les mineurs demandeurs du statut de réfugié continuent à être détenus au Canada;
3. Dans le cas de traite des mineurs, le gouvernement justifie de telles détentions par le fait qu’elles protègent les mineurs de ceux qui les soumettent à la traite et qu’elles sont dans l’intérêt supérieur des enfants;
4. Le CCR reconnaît que dans certains cas il est nécessaire de protéger les mineurs mais il s’oppose catégoriquement à la détention des mineurs car la détention ne peut jamais être dans leur intérêt supérieur;

1. Un grand nombre de personnes qui se sont vu refuser le statut de réfugié au sens de la Convention en vertu de la loi actuelle, peuvent revenir au Canada et présenter une deuxième demande conformément à la loi C-11;
2. Auparavant, une grande proportion des personnes présentant une deuxième demande se sont vu accorder le statut de réfugié par la CISR;
3. La loi C-11 fournit une définition plus large des personnes ayant besoin de protection, un appel sur le fond et une meilleure évaluation des risques avant le renvoi;
4. La loi C-11 ne contient aucun article relatif aux personnes qui se sont vu refuser le statut de réfugié en vertu de la présente loi et qui peuvent revenir au Canada afin de soumettre une nouvelle demande conformément aux meilleures dispositions en matière de protection de cette nouvelle loi;
5. La Partie 5 de la loi C-11 (Article 201) stipule que « les règlements régissent la transition entre l’ancienne loi et la présente loi et portent notamment sur les catégories de personnes qui seront assujetties entièrement ou en partie à la présente loi ou à l’ancienne loi…»

1. Un certain nombre de résolutions, en particulier la résolution 35 de juin 1994, ont soulevé les problèmes liés à l’imputabilité des agents d’immigration qui violent les droits des non-citoyens en détention;
2. Ces problèmes persistent;

1. 50 % des fonds fédéraux réservés aux services pour les immigrants en C.-B. sont destinés aux caisses générales de la province et ne sont pas alloués à subventionner les services directs;
2. L’accord fédéral avec la C.-B. en matière des services d’établissement sera négocié de nouveau au cours de l’année prochaine;

Le Réseau national du logement et des sans-abri est en train de travailler pour une plus grande prise de conscience vis-à-vis de la discrimination et de la violation des droits de la personne auxquelles sont confrontés les nouveaux arrivants et tous les Canadiens à la recherche d’ un logement décent et abordable;

1. Le document du gouvernement intitulé « De solides assises pour le 21e siècle » incite à une relation de collaboration plus étroite avec les partenaires et que les signataires d’entente de parrainage sont des partenaires-clés dans le cadre du programme de parrainage par le secteur privé;
2. L’échéancier actuel prévu pour la mise en pratique de concepts tels que le Partenariat de parrainage privé et le Parrainage par une personne morale ne laisse pas assez de temps pour la consultation, la discussion et la participation des partenaires;

Il a été reconnu que la situation des enfants réfugiés séparés dans certaines provinces (notamment en Ontario, où la majorité de tels enfants arrivent) est particulièrement critique à cause de l’incapacité générale de la province à fournir des services de bien-être aux enfants réfugiés séparés et à cause du manquement de la province à ses obligations internationales envers la Convention relative aux droits de l’enfant en ne définissant par le terme enfant que ceux qui sont âgés de moins de 16 ans;

1. La littérature a une grande influence sur la sensibilisation populaire;
2. L’engagement des écrivains, poètes et gens des arts et des lettres envers les questions de réfugiés demeure insuffisant;

1. L’unité d’analyse comparative entre les sexes de CIC a achevé une analyse comparative entre les sexes de la loi C-11;
2. L’analyse a déterminé des parties qui pourraient avoir un effet négatif à cause du sexe;
3. La loi C-11 requiert la présentation d’un rapport de l’analyse comparative entre les sexes au Parlement;