Résolutions du CCR : base de données

Le 29 novembre 2000, les représentants des détenteurs d'entente de parrainage (DEP) présents au Forum des DEP ont voté et adopté avec une majorité écrasante trois résolutions qui expriment leur soutien à:

1. Situer officiellement le réseau des DEP au sein du CCR,
2. Présenter une soumission de la part des DEP pour le contrat de fournisseur de services au Canada,
3. Présenter cette proposition sous l'égide du CCR;

1. Il existe des mineurs orphelins de guerre ou de conflits civils ou dans d'autres situations semblables aux réfugiés et dont l'avenir est limité sans réinstallation;
2. Les procédures actuelles pour le parrainage des mineurs orphelins sont inadéquates;

1. Dans son rapport, la Commission inter-américaine des droits de l'homme (CIADH) a invité le Canada à puiser dans les ressources du système des droits de la personne de l'OÉA;
2. La formation sur la loi internationale en matière des droits de la personne que reçoivent les commissaires de la CISR n'est pas offerte par une instance des droits de la personne compétente et indépendante;

1. Le gouvernement fédéral entreprend de développer un cadre de responsabilité pour les services d'établissement afin de se conformer aux nouvelles directives du Conseil du Trésor;
2. Les organismes d'établissement se sont engagés à être responsables à l'égard des bailleurs de fonds, des clients et de la communauté;
3. Il est dans l'intérêt à la fois de CIC et des ONG de travailler de concert sur ce projet;
4. La résolution 4 de mai 1999 du CCR abordait la question, mais malheureusement l'étude du CLIC semblait ne pas avoir été distribuée comme il était indiqué que serait le cas dans la lettre de CIC du 18 août 1999;

1. Le CCR continue de s'opposer à la liste des pays source, croyant que tous les pays devraient recevoir un traitement égal;
2. Le conflit entre l'Éthiopie et l'Érythrée et ses traits raciaux ont rendu plusieurs personnes en mariage mixte ou issues de cela, apatrides, indésirables et persécutées dans les deux pays;
3. Les réfugiés du Sierra Léone sont rapatriés de force dans leur pays;

1. Selon certains rapports, des interventions des représentants de la Ministre lors des audiences ont provoqué un traumatisme supplémentaire chez les revendicateurs du statut de réfugié, et particulièrement chez les survivants de la torture;
2. Il n'existe pas de Code de Conduite auquel les représentants de la Ministre doivent se conformer lors des audiences sur le statut de réfugié;
3. Il n'existe pas de mécanisme de responsabilité adéquat en ce sens;

1. Il est démontré que les orientations outremer avant le départ ont un effet bénéfique pour l'établissement des nouveaux arrivants;
2. Seul un nombre limité de réfugiés destinés au Canada reçoivent une orientation avant le départ financés par Citoyenneté et Immigration Canada ou par le Ministère de Relations avec les citoyens et de l'Immigration;

1. Les membres du CCR ont reconnu l'impact négatif de l'homophobie et de l'hétérosexisme au sein de notre secteur et de nos membres;
2. Les normes d'établissement actuelles ne reflètent pas explicitement les expériences des réfugiés et des immigrants lesbiennes, gays, bisexuels et transsexuels;
3. Il semble qu'il y a un manque d'engagement en matière de formation et d'éducation sur ces questions;
4. Il y a de sérieuses préoccupations quant aux taux de refus des revendications du statut de réfugié fondées sur l'orientation sexuelle;

1. Les revenus pétroliers du développement de l'opération à laquelle Talisman Energy est un partenaire majeur continuent de nourrir la guerre au Soudan;
2. La guerre se caractérise encore par des ciblages délibérés de populations dans le Sud, de déplacements et interruptions de pleine force et de ciblages des opérations et des travailleurs d'aide humanitaire;

1. Il y a un exode massif de personnes d'ethnicité érythréenne vers des pays voisins, en particulier le Soudan, de même qu'un déplacement interne considérable, suite à la guerre qui s'est accentuée entre l'Éthiopie et l'Érythrée;
2. À cause de la guerre, le HCR est incapable de protéger les Érythréens;

1. Les réfugiés et immigrants qui font une demande de résidence permanente doivent se soumettre à une enquête de sécurité effectuée par le Service canadien de renseignement de sécurité (SCRS) et l'Unité d'examen sécuritaire du Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration;
2. Les réfugiés et immigrants sont souvent aux prises avec des délais injustifiés dans l'attente du statut de résident permanent, à cause d'enquêtes de sécurité prolongées par le SCRS et l'Unité d'examen sécuritaire;
3. Le processus d'enquêtes de sécurité demeure injuste et intimidant pour nombre de réfugiés et immigrants, particulièrement du fait que plusieurs d'entre eux ne peuvent obtenir d'informations sur le statut de leur demande ou sur les causes entraînant les longs délais;
4. Le CCR a adopté la Résolution 13 en mai 1998 et la Résolution 13 en novembre 1998 à propos des délais dans l'obtention de la résidence permanente, découlant de questions et d'évaluation de sécurité;
5. Les réfugiés et immigrants qui mettent en question l'intégrité, l'équité, la durée et l'impact du processus d'enquête de sécurité peuvent déposer une plainte auprès du Comité de surveillance des activités de renseignements de sécurité (CSARS);
6. Le mandat du CSARS est d'enquêter suite à ces plaintes et de faire des recommandations en conséquence;
7. De telles plaintes ont été déposées au CSARS et en avril 2000, le CSARS a publié des rapports présentant les résultats avec des recommandations;
8. Les rapports du CSARS ont donné raison, sans équivoque, aux plaignants et ont présenté plusieurs recommandations;
9. Une de ces recommandations visait à ce que les demandes de résidence permanente des plaignants soient traitées;

1. Une résolution a été adoptée en mai 1999 à propos de l'élaboration de normes nationales en matière de services d'établissement au terme d'un processus présenté par un Comité directeur de normes d'établisssement;
2. Ce processus a mené à l'élaboration du cadre des normes nationales canadiennes en matière de service d'établissement, document présenté à Vancouver (prinptemps 2000);

1. L'ONU organise en Afrique du Sud une Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée, qui se tiendra en juillet 2001;
2. Les réfugiés et les demandeurs d'asile sont l'objet de manifestations de xénophobie et d'intolérance spécifiques dont ne sont pas victimes d'autres migrants;
3. La conférence mondiale offre à long terme la possibilité non seulement d'améliorer le traitement des réfugiés et demandeurs d'asile au Canada, mais également d'améliorer leur traitement dans le monde entier;
4. Le CCR a une politique anti-raciste;

1. Le conflit, né d'un différend frontalier entre l'Éthiopie et l'Érythrée en mars 1998, a dégénéré en guerre complète doublée d'une famine largement répandue;
2. Les personnes de descendance ethnique érythréenne se sont vues retirer leur citoyenneté éthiopienne par le gouvernement éthiopien;
3. Actuellement, à la fois des citoyens érythréens reconnus ainsi que ceux de descendance possible érythréenne sont considérés comme des citoyens érythréens de fait, et sont menacés d'être renvoyés du Canada;

1. Tous les niveaux de gouvernement et autres organismes bailleurs de fonds reconnaissent et font activement la promotion des bénéfices du bénévolat pour les communautés en général ainsi que pour les individus bénévoles;
2. Les réfugiés se tournent vers le travail bénévole afin d'acquérir une expérience canadienne et de réduire leur isolement social;
3. En Ontario, les réfugiés doivent faire du bénévolat afin de recevoir l'aide sociale (programme « Ontario au travail »);
4. Le CIC de la région de la Colombie-Britannique a publié une fiche d'informations afin d'aviser le secteur bénévole que le bénévolat est une forme de travail et qu'à ce titre, une autorisation d'emploi est requise lors de l'engagement à un poste bénévole;
5. De problèmes semblables se manifestent dans d'autres provinces à travers le Canada;
6. Ceci impose une obligation indue aux organismes du secteur bénévole afin qu'ils contrôlent et voient à l'application de cette exigence et limite les réfugiés dans leur participation active dans la communauté durant la période initiale d'établissement;

1. Une réponse préliminaire au projet de loi C-31 a été discutée par les groupes de travail;
2. Les recommandations contenues dans cette réponse préliminaire ont été débattues par les groupes de travail;

1. La participation des réfugiés est un enjeu important au CCR et des résolutions ont été adoptées à cet égard;
2. Les réfugiés et les communautés de réfugiés sont directement touchés par les politiques canadiennes d'immigration et ont déjà mené leurs propres campagnes de défense des droits;
3. Le besoin de renforcer la coopération et la collaboration entre d'une part, le CCR et d'autre part, les communautés de réfugiés, est reconnu;

1. Les femmes en général, et les réfugiées en particulier, subissent différentes formes de discrimination au Canada;
2. Le Canada est impliqué au niveau international pour contribuer à l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes;
3. Il existe un outil international important ayant cet objectif;
4. Un protocole optionnel à la Convention des Nations Unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes est prêt à être présenté à l'Assemblée générale des Nations Unies;
5. Le protocole optionnel représente une excellente possibilité pour des femmes, individuellement, d'exprimer leurs plaintes au comité qui traite ces questions aux Nations Unies;

1. Les pays interprètent la Convention de Genève relative au statut des réfugiés sur la base de standards et de critères très variés;
2. CIC manque de cohérence dans sa politique d'interprétation de ce qui constitue une solution durable;

1. Citoyenneté et Immigration Canada a décidé de détenir en bloc les migrants en provenance de la République Populaire de Chine arrivant au Canada par la Côte du Pacifique;
2. CIC a aggravé ses erreurs en détenant la majorité de ces migrants à Prince George, à plusieurs centaines de kilomètres de conseillers juridiques et de la CISR;
3. En conséquence certains des migrants chinois continuent à se voir refuser un accès complet à un conseiller juridique et le droit de choisir celui-ci;
4. Ces migrants chinois sont maintenus en détention sans évaluation individuelle, sur la base de profils généraux et stéréotypés des demandeurs de statut de réfugié en provenance de la province chinoise de Fujian;
5. Les personnes d'âge mineur à l'intérieur de ces groupes ont été menottés et ont été fouillés à nu; selon des allégations, certains auraient été agressés physiquement;

Il y a des différences dans la fourniture des services d'établissement et d'apprentissage de la langue dans des petites localités (i.e. accès limité aux services, des classes de langue à plusieurs niveaux, services de garderie, soutien au transport) à cause des caractéristiques de l'immigration ainsi que des disparités régionales;

1. Plusieurs victimes de la violence à grande échelle en mai 1998 en Indonésie demeurent dans des immeubles sécuritaires sous les soins et la protection d'organisations humanitaires indigènes;
2. La violence à motifs ethnoculturels ou religieux se poursuit dans plusieurs régions et provinces à travers l'Indonésie;
3. L'absence de règles de droit prévaut en Indonésie, comme en font foi les plus de 200 000 individus venant du Timor oriental qui demeurent coincés au Timor occidental et ailleurs en Indonésie, retenus comme otages et vicitimisés par l'armée indonésienne et leurs milices affiliées;
4. Les militaires indonésiens conservent encore plusieurs des principaux et plus stratégiques postes de ministres dans le cabinet du gouvernement récemment élu;
5. La catégorie des personnes de pays source a été mise en place pour faciliter la protection efficace pour les personnes « déplacées » à l'intérieur de leur propre pays;
6. Durant la crise de mai 1998 et continuellement à travers le climat de violence qui s'est maintenu jusqu'à ce jour, Immigration Canada a refusé d'inscrire l'Indonésie dans la catégorie de personnes de pays source à cause de la crainte, exprimée publiquement, de compromettre ainsi les liens économiques bilatéraux considérables entre l'Indonésie et le Canada;

1. Il y a eu une augmentation notable de la violence généralisée et des troubles civils en Angola et dans la République du Congo (Brazzaville);
2. Plusieurs individus risquent très prochainement un renvoi vers ces pays;
3. Plusieurs représentations ont été effectuées déjà auprès de la Ministre de la Citoyenneté et de l'immigration afin de suspendre les renvois vers l'Angola et la République du Congo (Brazzaville);
4. Le Comité consultatif sur les conditions des pays de renvoi ne s'est pas réuni depuis février 1997;

1. CIC a développé et débuté l'application d'une nouvelle Formule de financement pour l'attribution de fonds d'établissement pour chaque province;
2. Les conséquences de l'application ont fait voir des réductions importantes dans les fonds d'établissement pour certaines provinces, notamment la Nouvelle-Écosse et la Saskatchewan;
3. Le nombre des nouveaux arrivants varie d'année en année et la provision de services s'étale sur plusieurs années;
4. Ces réductions vont sérieusement porter atteinte à l'intégrité structurelle et la capacité d'allocation de services des agences dans les provinces touchées, dont plusieurs se retrouveront sous leurs seuils de possibilités d'opération;

1. Le CCR favorise l'ouverture, la transparence, la démocratie et l'imputabilité dans la question des réfugiés;
2. Le processus public ayant trait à la définition de niveaux de réfugiés réinstallés a pratiquement disparu;