Projet de loi C-31

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Numéro de résolution: 
7
juin, 2000
Attendu que: 
  1. Une réponse préliminaire au projet de loi C-31 a été discutée par les groupes de travail;
  2. Les recommandations contenues dans cette réponse préliminaire ont été débattues par les groupes de travail;
Il est résolu: 

Que :

  1. La réponse préliminaire soit approuvée comme étant la position actuelle du CCR;
  2. Le comité exécutif du CCR aie le mandat de réviser et d'amender la réponse préliminaire, prenant en compte les commentaires des membres, en autant que ces révisions et amendements soient en accord avec les principes et politiques du CCR.
Groupe de travail: 
Protection au Canada