Résolutions du CCR : base de données

1. Les agents de visas semblent refuser un nombre grandissant de demandes de parrainage de réfugiés par le secteur privé;
2. Il n'y a pas d'appel pour ces refus sauf par voie de contrôle judiciaire, ce que peu de postulants savent ou ont les moyens de faire;
3. Les employés de l'administration centrale d'Immigration Canada n'offrent que peu de précision en signalant qu'entre 40% et 60% des demandes de parrainage privé sont refusées;

1. L'article 28 de la convention de Genève de 1951 exige que les États contractants, incluant le Canada, délivrent des titres de voyage aux réfugiés selon la convention;
2. La pratique canadienne actuelle est de ne pas émettre de titres de voyage aux réfugiés selon la convention tant qu'ils n'ont pas reçu le statut de résident permanent;
3. Il existe de longues périodes entre la reconnaissance du statut de réfugié et l'octroi de la résidence permanente, en particulier pour ceux qui sont sans pièces d'identité;
4. Même les réfugiés selon la convention qui sont résidents permanents se voient couramment refuser des titres de voyage et se font dire d'obtenir un passeport du gouvernement qu'ils ont fui;
5. Même après avoir eu la résidence, il y a des périodes prolongées, trois mois ou plus, pour enfin obtenir des titres de voyage;
6. L'incapacité à voyager hors du Canada pour visiter les membres de sa famille et/ou faciliter la réunification de la famille crée des difficultés énormes aux réfugiés;

1. Dans plusieurs domaines, la politique de l'immigration affecte différemment les hommes et les femmes;
2. Il n'y a pas de coordination centralisée à propos de l'analyse comparative entre les sexes au ministère de l'immigration;

1. 3,000 Assyriens chrétiens ont fui l'Iraq à cause de la guerre et de la persécution et vivent temporairement en Jordanie;
2. 2,000 Assyriens chrétiens vivent temporairement dans des camps de réfugiés en Turquie;
3. Il y a plusieurs cas de mauvais traitements additionnels en Turquie et en Jordanie;

1. Le projet de loi C-40 contient des clauses qui amendent la Loi sur l'immigration pour considérer certaines personnes faisant face à l'extradition comme ayant reçu une décision de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié à l'effet qu'elles ne soient pas réfugiées selon la convention même si aucune audition n'a été encore tenue devant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié;
2. Ces amendements à la Loi sur l'immigration nient au revendicateur du statut de réfugié son droit à une audition devant la CISR et de faire des soumissions pour appuyer sa demande du statut de réfugié;
3. Les droits de la personne à l'échelle internationale ont été impliqués dans des extraditions et des expulsions par le Canada et ont fait l'objet d'observations par la Commission des droits de l'homme des Nations Unies, pour les cas de Ng, Khan, et Cox, par exemple;
4. En signant la Convention sur les droits civils et politiques, le Canada a accepté la responsabilité de mesures nécessaires afin de garantir ces droits internationaux;

1. En juin 1996, en réponse à la détention par l'INS américain aux frontières canadiennes de revendicateurs du statut de réfugié et à l'acheminement de ceux-ci pour la déportation, le CCR a adopté une résolution exhortant le CIC de cesser de retourner les revendicateurs du statut de réfugié aux États-Unis;
2. Les détentions par l'INS de revendicateurs au statut de réfugié à destination du Canada ont continuées et ont même augmentées en 1998 pour comprendre des détentions dans la région de Niagara, de Blackpool et du Minnesota;
3. L'INS a continué de détenir certains revendicateurs au statut de réfugié, même après que ceux-ci aient reçu une décision canadienne sur la recevabilité de la demande, reniant ainsi à ces revendicateurs la chance de poursuivre leurs demandes du statut de réfugié au Canada;
4. Le 29 avril 1998, dans une lettre au président du CCR, le directeur général par intérim de l'Exécution de la loi, de l'administration centrale du CIC, écrit "... notre politique est que personne ne soit retourné aux États-Unis s'il y a raison de croire qu'ils seront chassés des É.-U. avant la décision sur la recevabilité de la demande ou qu'ils ne seraient pas disponibles pour cause de détention. Nous révisons notre manuel de procédures pour nous assurer que cela est clairement compris ";
5. Malgré cette politique susmentionnée, le CIC de la région de Niagara a continué de retourner les revendicateurs vers les É.-U. pour leur faire attendre la décision sur la recevabilité, ce dont résulte un nombre troublant de personnes en détention;
6. Les pratiques du CIC de fermer certains postes frontaliers aux revendicateurs du statut de réfugié certains jours de la semaine ou à certains temps de l'année ont aussi mené à la détention américaine de réfugiés à destination du Canada qui attendent le traitement de leurs demandes au Canada;

1. Le CCR a adopté la résolution 3 en novembre 1997 concernant le changement du PAA au PAR mais n'a pas reçu de réponse satisfaisante;
2. Il n'y a pas eu de consultations à propos des changements aux services avec les organisations fournissant ces services, sans compter les réfugiés bénéficiaires de ces services;
3. Le CIC s'est engagé à promouvoir, à travers ses services, plus d'indépendance chez les réfugiés parrainés par le gouvernement;
4. Le CIC continue d'imposer une approche quantitative (en déterminant le nombre d'heures de service à allouer ainsi que le délai à l'intérieur duquel elles doivent être allouées);
5. Ces changements semblent signifier, du moins dans certaines régions, des coupes significatives dans les services aux réfugiés parrainés par le gouvernement;
6. Dans certains domaines, le rôle des centres d'accueil est questionné, sans qu'il n'y ait de discussions publiques ou de consultations;
7. Citoyenneté et Immigration Canada établit des critères nationaux pour les services aux réfugiés qui arrivent, et ce toujours sans consultations;

Les groupes demandant des parrainages d'aide conjointepour les femmes en péril peuvent faire face à des requêtes imprévues pourles frais de voyage, en plus du support déjà promis pour la réinstallation;

1. Les commissaires sont contraints d'agir rapidement sur les cas aux dépens de l'équité, violant ainsi le droit fondamental des revendicateurs au statut de réfugié à une audition juste et impartiale;
2. La CISR de Montréal a commencé à rendre des décisions négatives sans minimum de fondement de façon abusive et systèmatique;
3. Il existe un sérieux problème avec des commissaires qui ne traitent pas impartialement les victimes de la torture, ainsi qu'un problème généralisé d'insensibilité lié au manque de formation adéquate des commissaires;

1. Un comité intergouvernemental chargé d’étudier de nouvelles mesures visant la réunification familiale de réfugiés de manière expéditive a été mis sur pied;
2. Le CCR appuie la politique favorisant la venue au Canada des personnes à charge des réfugiés pour y attendre l’obtention de leur statut de résident permanent;
3. Le CCR a émis ses recommandations sur les mesures visant à accélérer la réunification familiale dans la résolution 13 de novembre 1995;

1. Le «Focus Humanitarian Program» vise seulement les réfugiés ismaéliens et que les autres réfugiés afghans n’y ont pas accès;
2. Les programmes canadiens de formation linguistique locaux au Pakistan pour les réfugiés afghans sont destinés exclusivement aux membres de la communauté ismaélienne;
3. D’autres demandes relatives à la préparation linguistique des réfugiés afghans ont été rejetées compte tenu de l’existence du programme de formation linguistique dispensé par «Focus Humanitarian»;
4. La situation des réfugiés afghans déplacés, en particulier les femmes, s’est détériorée tel qu’il en est fait mention dans la Résolution 12 de novembre 1996;
5. La majeure partie des programmes d’aide humanitaire aux réfugiés afghans ont été coupés;

1. La Présidente de la CISR a émis des directives relatives aux  mineurs non accompagnés;
2. Il n’est fait mention dans ces directives ni de clause en faveur d’audiences en processus accéléré ni d’audiences en processus normal,  ni de reconnaissance du principe de réunification familiale;
3. Il existe souvent des raisons qui s’imposent pour traiter les cas des mineurs en processus accéléré et très peu de divergence entre leurs revendications et celles de leurs père et mère, frères et soeurs, ou autres parents dont les demandes ont été reçues favorablement;

1. Le Canada a pris un rôle de leadership louable au sein du Commonwealth en ce qui a trait à la condamnation du Gouvernement nigérian pour sa violation des droits de l’homme;
2. Le Ministre des Affaires étrangères a déclaré que les droits de la personne devraient être pris en considération dans la politique extérieure du Canada;
3. Le Canada a rompu ses relations diplomatiques avec le Nigéria et fermé son ambassade à Lagos;
4. La Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration n’a pas encore statué sur la décision de suspension de déportations vers le Nigéria, créant ainsi une divergence de politique entre deux ministères oeuvrant au sein d’un même gouvernement;

1. Les organismes expérimentés dans la prestation de services du Programme d’aide à l’adaptation sont les mieux indiqués pour savoir comment satisfaire les besoins du client;
2. Des services inclusifs, intégraux et associés ne devraient pas se limiter ou s’imposer arbitrairement (e.g. nombre d’heures, semaines ou services) et leur choix devrait tenir compte des besoins du client;
3. Ces services devraient inclure sans être limités à trouver un logement permanent et des ressources suffisantes à fournir un logement temporaire initial et du counselling;

1. Le CCR a pris connaissance de nombreux cas où les pratiques de collecte d’information par CIC ont compromis la sécurité des revendicateurs du statut de réfugié et celle de leurs familles;
2. Le CCR n’est pas au courant de l’existence de directives adéquates dans les pratiques de collecte d’information;

1. Beaucoup de revendicateurs ressortissants de l’ex-Zaïre sont refusés par la CISR;
2. La plupart des décisions semblent se fonder sur un manque de renseignements adéquats sur ce pays;

1. Le Canada est signataire de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant qui assure l’éducation aux enfants;
2. L’éducation est fondamentale pour le développement de l’enfant;

CIC a toujours manifesté un intérêt pour un programme de parrainage conjoint;

1. La CISR (SSR) accepte actuellement comme preuve lors des audiences, l’utilisation de documents provenant de ses centres de documentation en l’absence du nom de la personne source du document;
2. Cette pratique va à l’encontre du principe d’équité;

1. CIC a dressé une liste des pays dont la déportation des ressortissants ne s’applique pas actuellement et qu’elle n’a pas rendu disponible par écrit cette liste;
2. Les recommandations faites à la Ministre par le Comité consultatif sur les conditions de pays de retour n’ont pas été portées à l’attention du public;
3. Ni la décision de suspension des déportations ni celle de leur remise en vigueur n’ont été rendues publiques;

1. Le Ministère de Citoyenneté et Immigration Canada a entamé un processus consultatif avec les groupes intéressés concernés en vue de mettre au point des programmes de parrainage incluant le partenariat et le partage de rôles et responsabilités;
2. À compter du 1er avril 1998, dans certaines régions, les allocations au Programme d’aide à l’adaptation se limiteront dans chaque région aux centres urbains importants, excluant de ce fait la mise en place de programmes conjoints dans les centres urbains de moindre importance et dans les communautés rurales où le Programme d’aide à l’adaptation ne sera plus appliqué;
3. Une partie importante de programmes conjoints actuels et anciens, entre autres, le Programme d’aide conjointe conjointe pour les réfugiés, le Programme de femmes en péril et le Programme spécial 3/9 pour les réfugiés de l’ex-Yougoslavie ont été entrepris avec succès dans de petits centres urbains et dans les communautés rurales;

1. Les points d’entrée à la frontière des États-Unis n’ont pas permis dans le passé aux mineurs non accompagnés de se rendre au Canada pour revendiquer le statut de réfugié en l’absence d’un tuteur pour les recevoir;
2. En raison du travail de VIVE Buffalo et du point d’entrée de Niagara de CIC, un accord a été conclu pour permettre aux mineurs non accompagnés d’entrer au Canada plutôt que d’être refoulés vers les États-Unis;

1. Des arrestations arbitraires et des violations des droits de la personnes ont caractérisé de façon notoire la politique de la République islamique d’Iran;
2. La tyrannie et l’intolérance religieuse ont fait des milliers de victimes en Iran;
3. La détention d’anciens prisonniers politiques constitue un cauchemar pour les prisonniers et leur famille;
4. Selon Amnistie internationale, les femmes en Iran sont traitées comme des citoyennes de seconde zone et sont sujettes à la persécution et à la lapidation à mort;
5. Les réfugiés iraniens ne veulent pas avoir affaire avec leurs bourreaux qui s’avèrent être les agents de leur gouvernement dans les ambassades;
6. En vue de donner suite aux demandes de titres de voyage, l’Ambassade iranienne exige la fourniture de renseignements personnels sur le réfugié, y compris sur la façon dont il s’est évadé d’Iran;
7. Suite à la situation prévalant en Iran, déporter dans ce pays des revendicateurs de statut de réfugié refusés, accusés d’infractions criminelles, mettrait en péril leur vie, les exposant à la torture ou à la mort;

1. Le Gouvernement fédéral a alloué aux différentes provinces à des fins d’établissement, des fonds additionnels pour une période de trois ans;
2. Dans certaines provinces, ces fonds n’ont pas été utilisés à des fins d’établissement;
3. Le besoin de dépenser des sommes considérables aux fins d’établissement dans un laps de temps trop court ne facilite pas l’utilisation efficace de ces fonds;

1. Au principe no. 3, l’entente de parrainage dispose de l’aptitude du détenteur d’entente de parrainage de soumettre des engagements en faveur de réfugiés référés par le parrain et l’annexe 3 décrit en outre les rôles et les responsabilités de ces engagements dans les parrainages conjoints;
2. Le pouvoir de référer des réfugiés aux fins de réinstallation au Canada a été pour les parrains et le CCR d’une importance de longue date et certains parrains ont pris l’habitude de référer des réfugiés aux fins d’examen de leur cas dans le cadre du Programme conjoint de parrainage;
3. Le nouveau règlement en la matière exige du parrain qu’il signe un engagement RC3 dès le début pour que le réfugié puisse être étudié en tant que RC5,  privant au bureau de visa le devoir d’étudier son cas de manière appropriée en ce qui a trait à son éligibilité au programme RC5 et obligeant le parrain au soutien total du réfugié en tant que RC3;
4. Citoyenneté et Immigration Canada s’engage dans l’entente sur le parrainage (page 7-j) à « faire de son mieux pour aviser de tout changement à la politique, au règlement ou à la loi, qui est susceptible d'avoir un effet sur la présente entente de parrainage » : et ce renseignement n’a pas été fourni;
5. Il n’existe aucun mécanisme à la disposition du parrain lui permettant de faire des références en vertu du Programme mixte d’assistance autre que la signature d’engagement comme un RC3;
6. Les ONG à l’étranger ont le droit de référer des réfugiés au bureau de visa pour considération en tant que RC5;
7. Citoyenneté et Immigration Canada a signalé qu’il atteint difficilement ses objectifs annuels en ce qui a trait à l’identification d’un nombre suffisant de réfugiés à être considérés à des fins d’établissement;
8. Les cas d’assistance mixte de parrainage peuvent avoir des liens dans la communauté d’accueil qui augmenteront les chances de réussite d’établissement pour les réfugiés dont les cas semblaient au préalable difficiles;