Résolutions du CCR : base de données

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  • Res.: 2
    Whereas:
    1. Dans plusieurs domaines, la politique de l'immigration affecte différemment les hommes et les femmes;
    2. Il n'y a pas de coordination centralisée à propos de l'analyse comparative entre les sexes au ministère de l'immigration;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR demande au CIC de nommer un conseillerpolitique en matière d'équité entre les sexes.

  • Res.: 7
    Whereas:
    1. 3,000 Assyriens chrétiens ont fui l'Iraq à cause de la guerre et de la persécution et vivent temporairement en Jordanie;
    2. 2,000 Assyriens chrétiens vivent temporairement dans des camps de réfugiés en Turquie;
    3. Il y a plusieurs cas de mauvais traitements additionnels en Turquie et en Jordanie;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR :

    1. Écrive au HCR et leur demande de suivre de près le traitement des Assyriens chrétiens par les gouvernements jordanien et turc.
    2. Écrive aux autorités turques et jordaniennes et leur demande de protéger les réfugiés dans ces pays.
    3. Écrive à la Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration et demande que son ministère tienne une rencontre avec la communauté chrétienne assyrienne et les aide à parrainer les réfugiés assyriens à destination du Canada.
  • Res.: 12
    Whereas:
    1. Le projet de loi C-40 contient des clauses qui amendent la Loi sur l'immigration pour considérer certaines personnes faisant face à l'extradition comme ayant reçu une décision de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié à l'effet qu'elles ne soient pas réfugiées selon la convention même si aucune audition n'a été encore tenue devant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié;
    2. Ces amendements à la Loi sur l'immigration nient au revendicateur du statut de réfugié son droit à une audition devant la CISR et de faire des soumissions pour appuyer sa demande du statut de réfugié;
    3. Les droits de la personne à l'échelle internationale ont été impliqués dans des extraditions et des expulsions par le Canada et ont fait l'objet d'observations par la Commission des droits de l'homme des Nations Unies, pour les cas de Ng, Khan, et Cox, par exemple;
    4. En signant la Convention sur les droits civils et politiques, le Canada a accepté la responsabilité de mesures nécessaires afin de garantir ces droits internationaux;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR :

    1. Demande au gouvernement du Canada de retirer les amendements proposés et de les rédiger à nouveau pour assurer au revendicateur du statut de réfugié que ses droits à une audition équitable devant la CISR sont protégés et que la Loi sur l'extradition et la Loi sur l'immigration sont conformes aux obligations canadiennes selon les traités internationaux en matière de droits de la personne et aux normes internationales connexes;Demande au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration de revoir les amendements proposés et d'accueillir les propositions du CCR et des autres parties intéressées.
  • Res.: 17
    Whereas:
    1. En juin 1996, en réponse à la détention par l'INS américain aux frontières canadiennes de revendicateurs du statut de réfugié et à l'acheminement de ceux-ci pour la déportation, le CCR a adopté une résolution exhortant le CIC de cesser de retourner les revendicateurs du statut de réfugié aux États-Unis;
    2. Les détentions par l'INS de revendicateurs au statut de réfugié à destination du Canada ont continuées et ont même augmentées en 1998 pour comprendre des détentions dans la région de Niagara, de Blackpool et du Minnesota;
    3. L'INS a continué de détenir certains revendicateurs au statut de réfugié, même après que ceux-ci aient reçu une décision canadienne sur la recevabilité de la demande, reniant ainsi à ces revendicateurs la chance de poursuivre leurs demandes du statut de réfugié au Canada;
    4. Le 29 avril 1998, dans une lettre au président du CCR, le directeur général par intérim de l'Exécution de la loi, de l'administration centrale du CIC, écrit "... notre politique est que personne ne soit retourné aux États-Unis s'il y a raison de croire qu'ils seront chassés des É.-U. avant la décision sur la recevabilité de la demande ou qu'ils ne seraient pas disponibles pour cause de détention. Nous révisons notre manuel de procédures pour nous assurer que cela est clairement compris ";
    5. Malgré cette politique susmentionnée, le CIC de la région de Niagara a continué de retourner les revendicateurs vers les É.-U. pour leur faire attendre la décision sur la recevabilité, ce dont résulte un nombre troublant de personnes en détention;
    6. Les pratiques du CIC de fermer certains postes frontaliers aux revendicateurs du statut de réfugié certains jours de la semaine ou à certains temps de l'année ont aussi mené à la détention américaine de réfugiés à destination du Canada qui attendent le traitement de leurs demandes au Canada;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR exhorte le CIC à :

    1. Traiter les demandes des revendicateurs du statut de réfugié immédiatement à l'arrivée à la frontière, plutôt que fermer la frontière aux revendicateurs du statut de réfugié certains jours de la semaine ou certains temps de l'année.
    2. Arrêter la pratique de retourner aux É.-U. les revendicateurs du statut de réfugié.
    3. Dans les cas où des revendicateurs du statut de réfugié à destination du Canada ont été détenu par l'INS, demander de libérer ces personnes au Canada pour traiter leurs demandes canadiennes du statut de réfugié.
  • Res.: 5
    Whereas:
    1. Le CCR a adopté la résolution 3 en novembre 1997 concernant le changement du PAA au PAR mais n'a pas reçu de réponse satisfaisante;
    2. Il n'y a pas eu de consultations à propos des changements aux services avec les organisations fournissant ces services, sans compter les réfugiés bénéficiaires de ces services;
    3. Le CIC s'est engagé à promouvoir, à travers ses services, plus d'indépendance chez les réfugiés parrainés par le gouvernement;
    4. Le CIC continue d'imposer une approche quantitative (en déterminant le nombre d'heures de service à allouer ainsi que le délai à l'intérieur duquel elles doivent être allouées);
    5. Ces changements semblent signifier, du moins dans certaines régions, des coupes significatives dans les services aux réfugiés parrainés par le gouvernement;
    6. Dans certains domaines, le rôle des centres d'accueil est questionné, sans qu'il n'y ait de discussions publiques ou de consultations;
    7. Citoyenneté et Immigration Canada établit des critères nationaux pour les services aux réfugiés qui arrivent, et ce toujours sans consultations;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR :

    1. Réaffirme sa demande que les contrats pour les services PAR soient sur une base globale - logement temporaire et services - tout en maintenant la contribution financière au niveau de 1997-1998 pour les centres d'accueil existants;
    2. Note que l'indépendance des réfugiés réinstallés est mieux réalisée par des services opportuns, entiers, efficaces et appropriés;
    3. Demande à Citoyenneté et Immigration Canada i) de revoir l'institution du PAR proposé et l'établissement de critères nationaux, en consultation avec les ONG fournissant les services et les réfugiés réinstallés, et ii) de tenir une rencontre nationale pour cette consultation.
  • Res.: 10
    Whereas:

    Les groupes demandant des parrainages d'aide conjointepour les femmes en péril peuvent faire face à des requêtes imprévues pourles frais de voyage, en plus du support déjà promis pour la réinstallation;

    Therefore be it resolved:

    Que le CCR exhorte la Ministre de la Citoyenneté et del'Immigration à:

    1. Assurer que la réponse du Canada face à ses obligations internationales envers les réfugiés tel que les femmes en péril sera sans équivoque et indépendante de toute contribution monétaire volontaire de Canadiens qui veulent rendre possible par d'autres façons la réinstallation par le gouvernement;
    2. Clarifier les programmes de réinstallation pour que les Canadiens qui se proposent pour assister le gouvernement puissent prévoir les dépenses avant qu'elles ne se produisent et ne pas subitement faire face à des demandes de contributions monétaires pour les coûts de voyage.

     

    • Res.: 15
      Whereas:
      1. Les commissaires sont contraints d'agir rapidement sur les cas aux dépens de l'équité, violant ainsi le droit fondamental des revendicateurs au statut de réfugié à une audition juste et impartiale;
      2. La CISR de Montréal a commencé à rendre des décisions négatives sans minimum de fondement de façon abusive et systèmatique;
      3. Il existe un sérieux problème avec des commissaires qui ne traitent pas impartialement les victimes de la torture, ainsi qu'un problème généralisé d'insensibilité lié au manque de formation adéquate des commissaires;
      Therefore be it resolved:

      Que le CCR :

      1. Exprime son opposition face à l'augmentation des cas de refus sans minimum de fondement à Montréal et demande à la CISR de cesser l'utilisation abusive de ces refus.
      2. Demande la formation des commissaires de la CISR avec l'implication active du HCR, du barreau canadien, du CCR et des ONG appropriés. Cette formation doit contenir une préparation sur la délicatesse à traiter avec les victimes de la torture, un code de déontologie pour les commissaires et une formation sur les règles de base de la justice.
    • Res.: 3
      Whereas:

      Il existe un besoin de partager l'information sur les services aux revendicateurs du statut de réfugié, de trouver une façon d'améliorer le travail et d'établir de meilleurs réseaux de communications à travers le pays ;

      Therefore be it resolved:

      Que l'exécutif du CCR donne priorité à la constitutiond'un comité ad hoc conjoint (établissement/protection) pour traiter lesquestions de services aux revendicateurs du statut de réfugié.

    • Res.: 8
      Whereas:
      1. Les violations des droits de la personne au Guatemala ont considérablement augmentées depuis avril 1998, avec l'assassinat de l'évêque Juan Gerardi Conedera deux jours après qu'il eût présenté le rapport du Projet interdiocésain pour rétablir la mémoire de l'histoire (REMHI) qui nommait certains criminels impliqués dans des tortures, des meurtres, des massacres et des disparitions;
      2. Le rapport du REMHI ne fait pas que documenter 55 021 cas de victimes, tenant pour responsable l'armée guatémaltèque et les escouades paramilitaires de 85.4% des crimes et l'insurrection responsable de 9.3% de ces crimes, mais met aussi à jour la façon dont l'appareil répressif fonctionne en permettant aux puissants auteurs des violations des droits de la personne de continuer d'agir en toute impunité;
      3. Luis Yat, maire autochtone d'El Quiche a été assassiné devant son épouse et ses enfants le 6 mai dernier et nombre de membres d'organisations autochtones, de femmes et de défense des droits de la personne continuent d'être menacés et intimidés;
      4. La Commission interaméricaine des droits de l'homme de l'Organisation des États d'Amérique (OÉA) a demandé à l'État guatémaltèque d'assurer des mesures de protection pour les 110 membres du REMHI et du personnel du Bureau de défense des droits de l'homme de l'archevêché catholique qui sont en danger;
      Therefore be it resolved:

      Que le CCR :

      1. Écrive à la Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration afin de lui demander d'augmenter le nombre de réfugiés du Guatemala parrainés par le gouvernement et qu'elle oriente son ministère à prendre note de l'aggravation de la situation des droits de la personne au Guatemala lors de l'évaluation des risques, des demandes pour motifs humanitaires et des remises de renvois.
      2. Écrive au gouvernement du Guatemala pour demander la protection des 110 membres du REMHI et du personnel du Bureau de défense des droits de l'homme de l'archevêché catholique.
      3. Écrive au Ministre des Affaires étrangères afin de lui demander de protester au gouvernement guatémaltèque pour le meurtre de l'évêque Juan Gerardi Conedera et pour presser le gouvernement guatémaltèque de protéger les membres du REMHI et du personnel du Bureau de défense des droits de l'homme.
    • Res.: 5
      Whereas:
      1. Le «Focus Humanitarian Program» vise seulement les réfugiés ismaéliens et que les autres réfugiés afghans n’y ont pas accès;
      2. Les programmes canadiens de formation linguistique locaux au Pakistan pour les réfugiés afghans sont destinés exclusivement aux membres de la communauté ismaélienne;
      3. D’autres demandes relatives à la préparation linguistique des réfugiés afghans ont été rejetées compte tenu de l’existence du programme de formation linguistique dispensé par «Focus Humanitarian»;
      4. La situation des réfugiés afghans déplacés, en particulier les femmes, s’est détériorée tel qu’il en est fait mention dans la Résolution 12 de novembre 1996;
      5. La majeure partie des programmes d’aide humanitaire aux réfugiés afghans ont été coupés;
      Therefore be it resolved:

      Que le CCR :

      1. En appelle au Gouvernement canadien afin qu’il étende son programme de formation linguistique au Pakistan aux femmes réfugiées venant au Canada et qu’il ne se limite pas exclusivement aux réfugiés acceptés par le biais du Programme «Focus Humanitarian»;
      2. Rappelle au Gouvernement du Canada sa Résolution 7 de novembre 1995 et prie l’ACDI de venir en aide aux femmes réfugiées afghanes au Pakistan en mettant en place des projets générateurs de revenus;
      3. Rappelle à Citoyenneté et Immigration sa Résolution 12 de novembre 1996 et le besoin de faire face à la situation des femmes réfugiées afghanes et appliquant un processus accéléré.
    • Res.: 10
      Whereas:
      1. La Présidente de la CISR a émis des directives relatives aux  mineurs non accompagnés;
      2. Il n’est fait mention dans ces directives ni de clause en faveur d’audiences en processus accéléré ni d’audiences en processus normal,  ni de reconnaissance du principe de réunification familiale;
      3. Il existe souvent des raisons qui s’imposent pour traiter les cas des mineurs en processus accéléré et très peu de divergence entre leurs revendications et celles de leurs père et mère, frères et soeurs, ou autres parents dont les demandes ont été reçues favorablement;
      Therefore be it resolved:

      Que le CCR écrive à la Présidente de la CISR une lettre recommandant ce qui suit:

      1. Que des auditions en processus accéléré soient appliquées pour les enfants concernés;
      2. Que la CISR élabore des directives sur le fond relatives aux enfants lesquelles incluraient comme l’un de ses principes la réunification de famille.
    • Res.: 15
      Whereas:
      1. Le Canada a pris un rôle de leadership louable au sein du Commonwealth en ce qui a trait à la condamnation du Gouvernement nigérian pour sa violation des droits de l’homme;
      2. Le Ministre des Affaires étrangères a déclaré que les droits de la personne devraient être pris en considération dans la politique extérieure du Canada;
      3. Le Canada a rompu ses relations diplomatiques avec le Nigéria et fermé son ambassade à Lagos;
      4. La Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration n’a pas encore statué sur la décision de suspension de déportations vers le Nigéria, créant ainsi une divergence de politique entre deux ministères oeuvrant au sein d’un même gouvernement;
      Therefore be it resolved:

      Que le CCR :

      1. Écrive à la Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration demandant une suspension immédiate des déportations vers le Nigéria;
      2. Écrive au Ministre des Affaires étrangères pour qu’il intervienne sur cette question;
      3. Distribue des copies des lettres susmentionnées à tous ses membres leur demandant d’envoyer des lettres similaires;
      4. Diffuse notre opinion dans un communiqué délivré aux  médias et aux organisations concernées.
    • Res.: 3
      Whereas:
      1. Les organismes expérimentés dans la prestation de services du Programme d’aide à l’adaptation sont les mieux indiqués pour savoir comment satisfaire les besoins du client;
      2. Des services inclusifs, intégraux et associés ne devraient pas se limiter ou s’imposer arbitrairement (e.g. nombre d’heures, semaines ou services) et leur choix devrait tenir compte des besoins du client;
      3. Ces services devraient inclure sans être limités à trouver un logement permanent et des ressources suffisantes à fournir un logement temporaire initial et du counselling;
      Therefore be it resolved:

      Que le CCR demande instamment que :

      1. Le financement du Gouvernement au Programme d’aide à l’adaptation soit axé sur la prestation de services requis, abstraction faite de tout paramètre arbitraire, et qu’il soit contracté de manière « globale » pour les services convenus;
      2. Des consultations et des échanges fructueux aient lieu entre les ONG dispensatrices de services et CIC avant l’approbation finale du  règlement régissant le Programme d’aide à l’adaptation. 
    • Res.: 8
      Whereas:
      1. Le CCR a pris connaissance de nombreux cas où les pratiques de collecte d’information par CIC ont compromis la sécurité des revendicateurs du statut de réfugié et celle de leurs familles;
      2. Le CCR n’est pas au courant de l’existence de directives adéquates dans les pratiques de collecte d’information;
      Therefore be it resolved:

      Que le CCR en appelle à la Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration pour qu’elle :

      1. Rédige et applique les directives sur les pratiques relatives à  la collecte d’information;
      2. S’assure que les lignes directrices ainsi élaborées sont similaires,  quant à leur nature et aux buts poursuivis, à celles de la CISR en ce qui a trait à la collecte d’information spécifique aux revendicateurs et qu’ils contiennent l’assurance que la sécurité du requérant et sa famille sera primordiale et qu’une notification de recherche d’information proposée soit donnée aux revendicateurs y compris une option pour le revendicateur et son/sa conseiller/conseillère d’y répondre;
      3. S’assure que ces renseignements sont à caractère exécutoire sur toute agence gouvernementale impliquée dans la collecte d’information relative aux revendicateurs du statut de réfugié et qu’ils incluent sans se limiter à la GRC et au SCRS.
    • Res.: 13
      Whereas:
      1. Beaucoup de revendicateurs ressortissants de l’ex-Zaïre sont refusés par la CISR;
      2. La plupart des décisions semblent se fonder sur un manque de renseignements adéquats sur ce pays;
      Therefore be it resolved:

      Que le CCR écrive à :

      1. La Présidente de la CISR lui priant d’organiser d’urgence une session de formation portant sur les conditions actuelles au Zaïre/RDC à laquelle seraient conviés à participer les avocats et les ONG;
      2. La Division des réfugiés demandant la même formation pour les agents de révision des revendications refusées (ARRR).
    • Res.: 1
      Whereas:
      1. Le Canada est signataire de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant qui assure l’éducation aux enfants;
      2. L’éducation est fondamentale pour le développement de l’enfant;
      Therefore be it resolved:

      Que le CCR :

      1. Adopte la politique stipulant que l’éducation est un droit pour tous les mineurs sans distinction de statut d’immigration;
      2. Écrive aux Ministres de l’Éducation provinciaux concernés leur priant d’adopter la politique susmentionnée et demande en outre aux provinces où cette politique est déjà prévue par la loi de s’y conformer;
      3. Écrive à CIC pour demander que des lettres de consentement soient délivrées aux enfants de revendicateurs du statut de réfugié en attendant la recevabilité de leur demande.
    • Res.: 6
      Whereas:

      CIC a toujours manifesté un intérêt pour un programme de parrainage conjoint;

      Therefore be it resolved:

      Que :

      1. Le CCR en appelle à CIC pour que soit mis sur pied un comité ad hoc chargé d’entamer le processus d’élaboration d’un programme canadien de réinstallation groupant l’aide de CIC, des groupes privés ainsi que les services d’établissement;
      2. Le Comité ad hoc soit composé a) du Comité ONG-gouvernement sur le parrainage des réfugiés; b) de représentants sélectionnés par le Groupe de travail du CCR sur la protection outremer et le parrainage et de représentants sélectionnés par le Groupe de travail sur l’établissement du CCR; ainsi que c) d’autres personnes ressources éventuelles et groupes intéressés.
    • Res.: 11
      Whereas:
      1. La CISR (SSR) accepte actuellement comme preuve lors des audiences, l’utilisation de documents provenant de ses centres de documentation en l’absence du nom de la personne source du document;
      2. Cette pratique va à l’encontre du principe d’équité;
      Therefore be it resolved:

      Que le CCR prie la CISR de s’assurer que tout document provenant de ses centres de documentation contient des renseignements adéquats en ce qui a trait à l’identification du titre et au nom de la source de toute information tirée du document quand cette dernière est citée à titre de preuve lors des audiences.

    • Res.: 16
      Whereas:
      1. CIC a dressé une liste des pays dont la déportation des ressortissants ne s’applique pas actuellement et qu’elle n’a pas rendu disponible par écrit cette liste;
      2. Les recommandations faites à la Ministre par le Comité consultatif sur les conditions de pays de retour n’ont pas été portées à l’attention du public;
      3. Ni la décision de suspension des déportations ni celle de leur remise en vigueur n’ont été rendues publiques;
      Therefore be it resolved:

      Que le CCR :

      1. Écrive à la Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration demandant une confirmation écrite de la liste des pays dont le Canada ne déporte pas actuellement les ressortissants;
      2. Demande à la Ministre de la Citoyenneté de charger le Ministère de rendre publique par écrit toute décision ultérieure relative aux suspensions ou aux remises en vigueur des déportations.
    • Res.: 4
      Whereas:
      1. Le Ministère de Citoyenneté et Immigration Canada a entamé un processus consultatif avec les groupes intéressés concernés en vue de mettre au point des programmes de parrainage incluant le partenariat et le partage de rôles et responsabilités;
      2. À compter du 1er avril 1998, dans certaines régions, les allocations au Programme d’aide à l’adaptation se limiteront dans chaque région aux centres urbains importants, excluant de ce fait la mise en place de programmes conjoints dans les centres urbains de moindre importance et dans les communautés rurales où le Programme d’aide à l’adaptation ne sera plus appliqué;
      3. Une partie importante de programmes conjoints actuels et anciens, entre autres, le Programme d’aide conjointe conjointe pour les réfugiés, le Programme de femmes en péril et le Programme spécial 3/9 pour les réfugiés de l’ex-Yougoslavie ont été entrepris avec succès dans de petits centres urbains et dans les communautés rurales;
      Therefore be it resolved:

      Que le CCR demande instamment à CIC de trouver les moyens visant à assurer l’administration des allocations du Programme d’aide à l’adaptation dans toutes les communautés où les groupes de parrainage viennent en aide aux réfugiés souhaitant se réinstaller en vertu de programmes d’assistance conjoints ou d’autres programmes mixtes.

    • Res.: 9
      Whereas:
      1. Les points d’entrée à la frontière des États-Unis n’ont pas permis dans le passé aux mineurs non accompagnés de se rendre au Canada pour revendiquer le statut de réfugié en l’absence d’un tuteur pour les recevoir;
      2. En raison du travail de VIVE Buffalo et du point d’entrée de Niagara de CIC, un accord a été conclu pour permettre aux mineurs non accompagnés d’entrer au Canada plutôt que d’être refoulés vers les États-Unis;
      Therefore be it resolved:

      Que le CCR demande au Ministère d’appliquer une politique nationale permettant l’entrée au Canada de mineurs non accompagnés à la même base que l’Accord de Buffalo/Niagara.

    • Res.: 14
      Whereas:
      1. Des arrestations arbitraires et des violations des droits de la personnes ont caractérisé de façon notoire la politique de la République islamique d’Iran;
      2. La tyrannie et l’intolérance religieuse ont fait des milliers de victimes en Iran;
      3. La détention d’anciens prisonniers politiques constitue un cauchemar pour les prisonniers et leur famille;
      4. Selon Amnistie internationale, les femmes en Iran sont traitées comme des citoyennes de seconde zone et sont sujettes à la persécution et à la lapidation à mort;
      5. Les réfugiés iraniens ne veulent pas avoir affaire avec leurs bourreaux qui s’avèrent être les agents de leur gouvernement dans les ambassades;
      6. En vue de donner suite aux demandes de titres de voyage, l’Ambassade iranienne exige la fourniture de renseignements personnels sur le réfugié, y compris sur la façon dont il s’est évadé d’Iran;
      7. Suite à la situation prévalant en Iran, déporter dans ce pays des revendicateurs de statut de réfugié refusés, accusés d’infractions criminelles, mettrait en péril leur vie, les exposant à la torture ou à la mort;
      Therefore be it resolved:

      Que le CCR écrive à la Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration lui priant d’orienter les agents de l’immigration chargés d’étudier les demandes pour motifs humanitaires, d'utiliser leurs pouvoirs discrétionnaires en vertu de l'article 2.1 du Règlement sur l’Immigration aux fins d’exemption aux réfugiés iraniens de l’obligation de fournir un passeport et d’accepter d’autres documents d’identité éventuels satisfaisants.

    • Res.: 2
      Whereas:
      1. Le Gouvernement fédéral a alloué aux différentes provinces à des fins d’établissement, des fonds additionnels pour une période de trois ans;
      2. Dans certaines provinces, ces fonds n’ont pas été utilisés à des fins d’établissement;
      3. Le besoin de dépenser des sommes considérables aux fins d’établissement dans un laps de temps trop court ne facilite pas l’utilisation efficace de ces fonds;
      Therefore be it resolved:

      Que le CCR :

      1. Demande à ce que ces fonds soient utilisés aux fins prévues, i.e. services d’établissement;
      2. Entre en contact avec la Ministre de l’Immigration pour lui prier de demander que les dispositions réglementaires du Conseil du Trésor soient assouplies de manière à permettre l’utilisation des fonds d’établissement alloués pour l’exercice 1997/1998 comme un excédent pouvant être dépensé pendant l’exercice fiscal 1998/1999.
    • Res.: 7
      Whereas:
      1. Au principe no. 3, l’entente de parrainage dispose de l’aptitude du détenteur d’entente de parrainage de soumettre des engagements en faveur de réfugiés référés par le parrain et l’annexe 3 décrit en outre les rôles et les responsabilités de ces engagements dans les parrainages conjoints;
      2. Le pouvoir de référer des réfugiés aux fins de réinstallation au Canada a été pour les parrains et le CCR d’une importance de longue date et certains parrains ont pris l’habitude de référer des réfugiés aux fins d’examen de leur cas dans le cadre du Programme conjoint de parrainage;
      3. Le nouveau règlement en la matière exige du parrain qu’il signe un engagement RC3 dès le début pour que le réfugié puisse être étudié en tant que RC5,  privant au bureau de visa le devoir d’étudier son cas de manière appropriée en ce qui a trait à son éligibilité au programme RC5 et obligeant le parrain au soutien total du réfugié en tant que RC3;
      4. Citoyenneté et Immigration Canada s’engage dans l’entente sur le parrainage (page 7-j) à « faire de son mieux pour aviser de tout changement à la politique, au règlement ou à la loi, qui est susceptible d'avoir un effet sur la présente entente de parrainage » : et ce renseignement n’a pas été fourni;
      5. Il n’existe aucun mécanisme à la disposition du parrain lui permettant de faire des références en vertu du Programme mixte d’assistance autre que la signature d’engagement comme un RC3;
      6. Les ONG à l’étranger ont le droit de référer des réfugiés au bureau de visa pour considération en tant que RC5;
      7. Citoyenneté et Immigration Canada a signalé qu’il atteint difficilement ses objectifs annuels en ce qui a trait à l’identification d’un nombre suffisant de réfugiés à être considérés à des fins d’établissement;
      8. Les cas d’assistance mixte de parrainage peuvent avoir des liens dans la communauté d’accueil qui augmenteront les chances de réussite d’établissement pour les réfugiés dont les cas semblaient au préalable difficiles;
      Therefore be it resolved:

      Que le CCR :

      1. Prie Citoyenneté et Immigration :
        (i)de permettre aux parrains privés au Canada de garder leur pouvoir d’identification et de référence des réfugiés pour considération aux fins de réinstallation au Canada en tant que des RC5 en vertu du programme mixte d’assistance et du programme des femmes en péril;
        (ii)de ne pas obliger les parrains privés, lorsqu’ils se portent garants, à fournir un engagement RC3 au moment de référence tel que décrit dans la  note de service « Réfugiés et programmes d’établissement au Canada »  et de réviser la note aux articles 8.4, 9.2.1 et 9.2.2 afin que cette provision y soit incorporée;
      2. Demande au Comité ONG-gouvernement sur le parrainage privé d’appuyer cette résolution;
      3. Demande à Citoyenneté et Immigration Canada d’engager des consultations de concert avec les parrains privés et autres intéressés en vue de trouver les moyens pour faire face à ces questions compromettant la référence des réfugiés dans le cadre du programme RC5.
    • Res.: 12
      Whereas:
      1. CIC a la responsabilité d’appliquer la loi sur l’Immigration incluant, entre autres, l’interception, l’étude de recevabilité des demandes du statut de réfugié, l’objection aux revendications du statut de réfugié dans certains cas et la déportation du Canada des revendicateurs de statut qui n’ont pas été acceptés;
      2. Le recrutement par la CISR (SSR) d’agents chargés de la revendication (ACR) qui étaient auparavant ou sont actuellement employés par Citoyenneté et Immigration Canada donne lieu à un sentiment de parti pris et va à l’encontre du modèle non contradictoire de détermination du réfugié;
      Therefore be it resolved:

      Que le CCR s’oppose au recrutement à titre d’ACR, d’agents ayant été employés ou travaillant encore pour CIC.