Exigence de passeport pour les réfugiés iraniens et revendicateurs pour motifs humanitaires

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Numéro de résolution: 
14
novembre, 1997
Attendu que: 
  1. Des arrestations arbitraires et des violations des droits de la personnes ont caractérisé de façon notoire la politique de la République islamique d’Iran;
  2. La tyrannie et l’intolérance religieuse ont fait des milliers de victimes en Iran;
  3. La détention d’anciens prisonniers politiques constitue un cauchemar pour les prisonniers et leur famille;
  4. Selon Amnistie internationale, les femmes en Iran sont traitées comme des citoyennes de seconde zone et sont sujettes à la persécution et à la lapidation à mort;
  5. Les réfugiés iraniens ne veulent pas avoir affaire avec leurs bourreaux qui s’avèrent être les agents de leur gouvernement dans les ambassades;
  6. En vue de donner suite aux demandes de titres de voyage, l’Ambassade iranienne exige la fourniture de renseignements personnels sur le réfugié, y compris sur la façon dont il s’est évadé d’Iran;
  7. Suite à la situation prévalant en Iran, déporter dans ce pays des revendicateurs de statut de réfugié refusés, accusés d’infractions criminelles, mettrait en péril leur vie, les exposant à la torture ou à la mort;
Il est résolu: 

Que le CCR écrive à la Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration lui priant d’orienter les agents de l’immigration chargés d’étudier les demandes pour motifs humanitaires, d'utiliser leurs pouvoirs discrétionnaires en vertu de l'article 2.1 du Règlement sur l’Immigration aux fins d’exemption aux réfugiés iraniens de l’obligation de fournir un passeport et d’accepter d’autres documents d’identité éventuels satisfaisants.

Groupe de travail: 
Protection au Canada