Collecte et partage de données

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Numéro de résolution: 
33
décembre, 2001
Attendu que: 
  1. Les agents de CIC reconnaissent souvent que le ministère ne réunit pas ni ne publie de manière adéquate les données statistiques relatives à ses programmes;
  2. Le nombre de détentions a augmenté depuis le 11 septembre 2001, et qu’il a été impossible d’obtenir des données précises jusqu’à ce jour;
  3. Le CCR, le Centre for Refugee Studies, la Fondation Maytree, et des consultants indépendants engagés par le ministère de l’Immigration ont à plusieurs reprises tenté en vain d’obtenir de CIC des données relatives à la population de réfugiés en attente de résidence permanente;
  4. La loi C-11 entrera bientôt en vigueur et qu’elle aura un important impact sur les questions de détention, de reconnaissance du statut de réfugié, et d’octroi de résidence permanente;
  5. La collecte et l’analyse de données est un élément clé d’une bonne politique publique et d’imputabilité démocratique;
Il est résolu: 

Que le CCR demandera à la Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration de :

  1. Élaborer, en collaboration avec le CCR, un processus pour la réunion de données et l’établissement de rapports de façon régulière et dans des délais appropriés concernant les questions de :  a) détention des demandeurs du statut de réfugié;  b) décisions sur la recevabilité et sursis pour décisions sur la recevabilité;  c) réfugiés en attente de résidence permanente pour des raisons de sécurité et d’identité;
  2. Rapporter ces données statistiques au CCR et au HCR en précisant le nombre, la durée, le pays d’origine, le sexe, l’âge et la région au Canada.
  3. S’assurer que les normes strictes de confidentialité sont respectées.
Groupe de travail: 
Protection au Canada