Numéro de résolution
33
Attendu que
- Les agents de CIC reconnaissent souvent que le ministère ne réunit pas ni ne publie de manière adéquate les données statistiques relatives à ses programmes;
- Le nombre de détentions a augmenté depuis le 11 septembre 2001, et qu’il a été impossible d’obtenir des données précises jusqu’à ce jour;
- Le CCR, le Centre for Refugee Studies, la Fondation Maytree, et des consultants indépendants engagés par le ministère de l’Immigration ont à plusieurs reprises tenté en vain d’obtenir de CIC des données relatives à la population de réfugiés en attente de résidence permanente;
- La loi C-11 entrera bientôt en vigueur et qu’elle aura un important impact sur les questions de détention, de reconnaissance du statut de réfugié, et d’octroi de résidence permanente;
- La collecte et l’analyse de données est un élément clé d’une bonne politique publique et d’imputabilité démocratique;
Il est résolu
Que le CCR demandera à la Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration de :
- Élaborer, en collaboration avec le CCR, un processus pour la réunion de données et l’établissement de rapports de façon régulière et dans des délais appropriés concernant les questions de :
a) détention des demandeurs du statut de réfugié;
b) décisions sur la recevabilité et sursis pour décisions sur la recevabilité;
c) réfugiés en attente de résidence permanente pour des raisons de sécurité et d’identité; - Rapporter ces données statistiques au CCR et au HCR en précisant le nombre, la durée, le pays d’origine, le sexe, l’âge et la région au Canada.
- S’assurer que les normes strictes de confidentialité sont respectées.
Groupe de travail
Protection au Canada