Avis de droit à un avocat

Version imprimable
Numéro de résolution: 
26
décembre, 2001
Attendu que: 
  1. Les demandeurs du statut de réfugié ne sont souvent pas avisés par CIC qu’ils ont droit à un avocat à différents stades du processus de leur demande;
  2. Le manquement d’information a porté préjudice à certains demandeurs du statut de réfugié;
Il est résolu: 

Que le CCR demandera que la Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration s’assure que les personnes qui ont une demande du statut de réfugié en cours de traitement reçoivent des renseignements précis et non biaisés relativement à leurs droits de bénéficier de l’assistance d’un avocat lors du processus de demande du statut de réfugié, et s’il y a lieu, de les renseigner sur la manière d’obtenir cette assistance.

Groupe de travail: 
Protection au Canada