Dispositions transitoires

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Numéro de résolution: 
25
décembre, 2001
Attendu que: 
  1. Un grand nombre de personnes qui se sont vu refuser le statut de réfugié au sens de la Convention en vertu de la loi actuelle, peuvent revenir au Canada et présenter une deuxième demande conformément à la loi C-11;
  2. Auparavant, une grande proportion des personnes présentant une deuxième demande se sont vu accorder le statut de réfugié par la CISR;
  3. La loi C-11 fournit une définition plus large des personnes ayant besoin de protection, un appel sur le fond et une meilleure évaluation des risques avant le renvoi;
  4. La loi C-11 ne contient aucun article relatif aux personnes qui se sont vu refuser le statut de réfugié en vertu de la présente loi et qui peuvent revenir au Canada afin de soumettre une nouvelle demande conformément aux meilleures dispositions en matière de protection de cette nouvelle loi;
  5. La Partie 5 de la loi C-11 (Article 201) stipule que « les règlements régissent la transition entre l’ancienne loi et la présente loi et portent notamment sur les catégories de personnes qui seront assujetties entièrement ou en partie à la présente loi ou à l’ancienne loi…»
Il est résolu: 

Que le CCR demande instamment à CIC de prendre des dispositions dans les règlements C-11 qui assurent aux personnes qui se sont vu refuser le statut de réfugié en vertu de la loi actuelle et qui reviennent au Canada pour présenter une deuxième demande une fois que la loi C-11 sera entrée en vigueur, que cette dernière soit considérée comme une première demande en vertu de la loi C-11.

Groupe de travail: 
Protection au Canada