Résolutions du CCR : base de données

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  • Res.: 29
    Whereas:
    1. Le Comité de l’ONU des droits de l’enfant a noté avec inquiétude dans son récent rapport sur le Canada que le principe de “l’intérêt supérieur” de l’enfant en tant que considération primordiale dans toutes les décisions affectant les enfants n’est pas respecté par les autorités administratives et judiciaires à plusieurs niveaux, y compris pour les décisions concernant la déportation;
    2. Le CCR a adopté une résolution en novembre 2002 appelant à poser des directives concernant l’intérêt supérieur de l’enfant;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR appelle le Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration à élaborer des directives concernant ses fonctionnaires afin de s’assurer que l’intérêt supérieur de l’enfant touché par une décision de déportation bénéficie d’“une considération primordiale” tel que requis par la Convention de l’ONU relative aux droits de l’enfant; et, pour une plus grande certitude se basant sur la politique publique, il soit pris en considération la présomption que la déportation du parent d’un enfant mineur au Canada ne serait pas dans l’intérêt supérieur de l’enfant.

  • Res.: 2
    Whereas:
    1. La classe de jeunes comprend une proportion significative et souvent ignorée de la population;
    2. Les jeunes sont les dirigeants de demain;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR encourage l’implication et la participation des jeunes à chaque consultation du CCR en désignant un comité organisateur local et que le CCR soutienne, en outre, la participation des jeunes.

  • Res.: 7
    Whereas:
    1. Le Gouvernement du Canada s’est engagé envers les Canadiens pour une gestion efficace des programmes dans le document intitulé « Des résultats pour les Canadiens et les Canadiennes »;
    2. Le Gouvernement du Canada s’est engagé envers l’Initiative sur le secteur bénévole et communautaire visant les systèmes de rapport rationnels dans l’Accord entre le gouvernement du Canada et le secteur bénévole et communautaire et son Code de bonnes pratiques de financement; 
    3. Les fournisseurs du programme Cours de langue pour les immigrants au Canada (CLIC) en Ontario sont pris dans une structure de triple rapport car les deux systèmes informatiques de CIC, le Système automatique de réservation (SAR) - qui est régional - et le Système de mesure pour la reddition de comptes concernant les programmes de contributions de l’immigration (iSMRP) – qui est national – sont incompatible et peu fiables;
    4. Les fournisseurs du Programme d’établissement et d’adaptation des immigrants (PEAI) en Ontario sont pris dans une structure de rapport double car l’Administration centrale et la Région de l’Ontario n’ont pas les mêmes exigences en matière de rapport;  
    5. Les fournisseurs de CLIC et de PÉAI sont obligés d’entrer une grande quantité de renseignements relatifs à leurs client dans les systèmes sans avoir la possibilité de collaborer dans la gestion de la programmation;
    6. CIC ne fournit aucune aide réaliste pour faire face à ce fardeau administratif;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR écrive au Conseil du Trésor et à CIC afin de les exhorter à :

    1. Cesser la mise en œuvre de l’iSMRP jusqu’à ce que les questions d’harmonisation entre l’administration centrale et l’administration régionale de CIC soit réglées.
    2. Revoir le système iSMRP à la lumière du nouvel Accord entre le gouvernement du Canada et le secteur bénévole et communautaire afin de s’assurer qu’il est conforme au Code de bonnes pratiques de financement.
    3. Prendre en considération les résolutions antérieures du CCR, soit celles de mai 2001(Rés. 1), celle du mois de décembre 2000 (Rés. 16) et celle du mois de mai 1999 (Rés. 4).
  • Res.: 12
    Whereas:
    1. Les personnes apatrides se trouvent dans une situation vulnérable, car elles ne bénéficient pas de la protection d’un État;
    2. La LIPR ne définit pas les personnes apatrides comme un groupe ayant besoin de protection ou étant admissible au statut de résident permanent pour des raisons humanitaires;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR:

    1. Exhorte vivement le Ministre à amender la LIPR afin d’y inclure l’apatridie comme une motif de protection (aussi bien au Canada que dans le cadre de réinstallation).
    2. Recoure, subsidiairement, à l’alinéa 25 (1) afin de définir la « protection des apatrides » comme une catégorie d’intérêt publique permettant l’accès à la résidence permanente et d’amender le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés afin d’y inclure l’apatridie comme motif de réinstallation.
    3. À titre de mesure intérimaire, exhorte CIC à amender le Guide de l’immigration, chapitre IP5, afin d’y inclure l’apatridie comme l’un des facteurs favorisant la résidence permanente dans le cas des demandes de motifs humanitaires. Les personnes apatrides devraient être exemptées des obligations relatives à la présentation de documents et à l’établissement, à cause des difficultés particulières qu’elles affrontent.
  • Res.: 17
    Whereas:
    1. La majorité des demandeurs d’asile détenus à Toronto et ailleurs sont tenus de payer une caution avant d’être libérés;
    2. La plupart des demandeurs d’asile n’ont pas d’amis ou des parents pour payer leur caution;
    3. Le programme de cautionnement à Toronto est très lent et n’accepte pas tous les demandeurs d’asile;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR demande à CIC et à la CISR de libérer sans caution les demandeurs d’asile qui sont en mesure de répondre aux exigences en matière d’identité.

  • Res.: 22
    Whereas:
    1. La Commission de l’immigration et du statut de réfugié de Montréal a de manière routinière refusé d’accorder tout changement de lieu d’audience aux demandeurs d’asile malgré les preuves de difficultés;
    2. Les rejets de demandes pour le changement de lieu d’audience ont entraîné des difficultés pour les demandeurs d’asile;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR:

    1. Appelle la Commission de l’immigration et du statut de réfugié à s’assurer que dans toutes ses régions les demandes de changement de lieu d’audience ne soit pas rejetées quand le demandeur est en mesure de prouver qu’un tel rejet entraînerait des difficultés;
    2. Appelle la CISR et CIC à autoriser les personnes à choisir le lieu de leur audience lorsque un refus de garantir un tel choix pourrait entraîner des préjudices.
  • Res.: 27
    Whereas:

    Les récentes décisions de tribunaux de la famille de la C.-B. et de l’Ontario ont stipulé qu’une enfant venant sous le couvert de la Convention de la Haye et qui est demandeur d’asile au Canada pourrait être renvoyée au pays où elle craint la persécution avant toute décision concernant sa demande d’asile;

    Therefore be it resolved:

    Que le CCR travaille avec le HCR et avec le Comité des Nations Unies chargé de surveiller la convention de la Haye et avec les ministères de la Justice des provinces qui sont signataires de la Convention afin de s’assurer que les pactes de ces deux organes internationaux sont appliqués d’une manière qui n’interfère pas avec le droit de l’enfant d’avoir une décision sur sa demande d’asile et de ne pas être refoulé vers un pays où il a des craintes bien fondées d’être persécuté.

  • Res.: 5
    Whereas:

    L’une des résolutions du CCR de mai 2003 encourageait l’élaboration d’un Code des droits des clients visant à informer les clients sur leurs droits et à préciser un processus de plainte;

    Therefore be it resolved:

    Que le CCR appuie le Code des droits des clients relatifs aux services offerts, ci-après, et encourage les organisations membres du CCR à l’appliquer :

    1. Vous avez le droit de recevoir des services dans un milieu, digne de confiance, respectueux, encourageant et exempt de toute forme de discrimination ou de harcèlement.
    2. Vous avez le droit à la protection de votre vie privée ainsi qu’à la confidentialité et de ne divulguer que ce que vous estimez nécessaire à révéler au moment que vous jugez opportun.
    3. Les limites des obligations de confidentialité incombant au personnel comprennent : la nécessité de reporter les cas de maltraitance d’enfants, de se conformer à une citation à comparaître d’une cour et de prévenir l’avènement de préjudice.
    4. Le dossier est la propriété de [Nom de l’agence] et vous êtes en droit de le consulter et de faire part de vos commentaires, dans le cas où vous en désapprouveriez le contenu.
    5. La prise de décision relative à vos besoins et à vos objectifs vous revient.
    6. Vous avez le droit de refuser des services à tout moment ou à en demander à une personne différente.
    7. Vous avez le droit de recevoir des renseignements précis, complets et dans des délais raisonnables.
    8. Vous avez droit à un processus de plainte, sûr, juste et transparent, lorsque vous avez le sentiment que vos droits ont été violés.
  • Res.: 10
    Whereas:
    1. Les réfugiés originaires du Libéria continuent à fuir vers le camp de Tabour en Côte d’Ivoire et vers celui de Buduburam au Ghana;
    2. 2. Les Canadiens originaires du Libéria sont régulièrement en communication avec ces réfugiés;
    3. Il n’y a actuellement pas d’espoir pour un rapatriement rapide ou une intégration locale;
    4. Les camps manquent sérieusement d’équipements afin de protéger leurs résidents;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR:

    1. Appelle le Gouvernement du Canada à exhorter le HCR à fournir une aide humanitaire adéquate pour la sécurité, la santé et le soutien de ces populations vulnérables;
    2. Exhorte Citoyenneté et Immigration Canada à accélérer une réinstallation rapide des personnes ayant un besoin urgent de réinstallation.
  • Res.: 15
    Whereas:

    Le recours croissant à la détention par CIC dans les prisons provinciales a entraîné le transfert des détenus immigrants vers des régions éloignées, où ils sont dans les faits privés du droit au conseil juridique et qui ne peuvent même pas communiquer avec leur conseil juridique à cause des conditions relatives à la communication par des appels à frais virés à partir de ces prisons;

    Therefore be it resolved:

    Que le CCR en appelle aux gouvernements fédéral et provinciaux afin de mettre en place des procédures permettant d’assurer un accès efficace au conseil juridique pour tous les détenus des services de l’immigration, y compris l’accès au téléphone gratuit et la rencontre physique avec le conseil juridique.

  • Res.: 20
    Whereas:
    1. Le CCR a adopté la Résolution 24 en décembre 2001 et, par la suite, a tenu des ateliers régionaux et une conférence nationale afin d’étudier les questions au plan national;
    2. La Conférence a identifié la protection urgente pour les femmes et les enfants victimes de la traite comme une priorité première;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR:

    1. Demande à CIC de mettre en place un mécanisme de protection immédiate qui aboutirait à la résidence permanente au Canada afin de protéger les femmes et les enfants victimes de la traite et que les ressources nécessaires et les structures de soutien soient mises en place afin d’assurer le maintien du programme;
    2. Exhorte à ce que le Programme de protection urgente soit élargi afin d’inclure les personnes victimes de la traite et que le regroupement avec leurs parents directs soit respecté puisque les membres de la famille qu’ils quittent peuvent être en danger.
  • Res.: 5
    Whereas:
    1. les jeunes sont sous représentés au sein du CCR;
    2. le nombre d'enfants et de jeunes séparés de leurs familles qui arrivent au Canada ne cesse de croître;
    3. dans le souci de demeurer pertinent aux immigrants et aux réfugiés, le CCR doit trouver les moyens d'augmenter la participation des jeunes;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR s'appliquera à promouvoir de façonactive la participation des jeunes à tous les niveaux de l'organismeen :

    1. offrant lors des consultations du CCR au moins un atelier qui traite des questions relatives aux jeunes, organisé par les jeunes et conçu pour les jeunes;
    2. trouvant les voies d'augmenter/encourager la présence des jeunes lors des consultations du CCR;
    3. explorant les voies de lier et d'encourager le dialogue parmi les jeunes qui s'intéressent aux questions relatives aux réfugiés et aux immigrants.
  • Res.: 10
    Whereas:
    1. le gouvernement du Sri Lanka et les « Tigres de Libération de l'Eelam Tamoul » (LTTE) ont conclu un accord de cesser les hostilités et d'entamer des négociations de paix pour mettre fin à la guerre civile qui dure depuis presque deux décennies;
    2. les réfugiés tamouls sri lankais vivant dans des camps de réfugiés en Inde se sont réunis en février 2003, afin de discuter du processus de paix et de s'entendre sur les principes de leur éventuel retour chez eux;
    3. les réfugiés ont élaboré un mémorandum de préoccupations stipulant que leur retour chez eux devrait être « en sécurité et ordonné et doit découler d'un processus de paix qui est transparent, démocratique et inclusif et qui montre un engagement concret visant à protéger les droits de tous les citoyens de Ceylan et le rétablissement de leur bien-être social et matériel »;
    4. les réfugiés ont demandé l'appui international des principes de retour;
    5. Les principes de retour, tels que spécifiés dans la « Déclaration du mémorandum de préoccupations de Nallayan » sont conformes aux principes du CCR qui défendent le droit des réfugiés de s'exprimer sur les décisions affectant leur vie;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR:

    1. appuiera le mémorandum de préoccupations des réfugiés tamouls sri lankais en Inde qui énonce des principes relatifs à leur retour;
    2. fera parvenir une copie du Mémorandum des préoccupations au Ministre des Affaires étrangères et du Commerce international, en demandant à ce que le Canada encourage le gouvernement sri lankais à prendre des mesures qui garantissent que les sujets de préoccupation des réfugiés soient inclus dans les négociations de paix (tel qu'ils sont énoncés dans le mémorandum de préoccupations);
    3. enverra une copie du Mémorandum des préoccupations à la Ministre de la Coopération internationale, en lui demandant que son ministère (l'ACDI) fournisse de l'aide financière pour contribuer aux efforts de déminage et de réhabilitation/reconstruction entrepris au Sri Lanka;
    4. demandera au gouvernement du Canada d'encourager le HCR à prendre des mesures afin d'assurer la prise en considération des préoccupations des réfugiés (tel qu'énoncé dans le mémorandum de préoccupations) dans les discussions, les projets et les programmes relatifs à l'éventuel retour volontaire des réfugiés chez eux.
  • Res.: 3
    Whereas:
    1. les résidents permanents, les personnes protégées et les citoyens jouissent du droit d'établir des relations durables en cohabitant avec un partenaire ou d'en épouser un de leur choix et d'avoir des enfants, quel que soit leur statut;
    2. la famille est un pilier essentiel de la société civile et que tous les efforts devraient être déployés pour empêcher que les conjoints ne soient séparés de leurs partenaires ou de leurs enfants;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR intercèdera auprès du Ministrede la Citoyenneté et de l'Immigration afin d'amender le règlementdans le but de créer une catégorie de personnes permettantaux résidents permanents, aux personnes protégées etaux citoyens de parrainer leurs partenaires et leurs enfants au Canada, quelque soit leur statut.

  • Res.: 8
    Whereas:

    les problèmes humanitaires qui se poursuiventainsi que ceux liés à l'insécurité humaine continuentà affliger les Irakiens déplacés à l'intérieurou à l'extérieur du pays;

    Therefore be it resolved:

    Que le CCR :

    1. intercèdera auprès de CIC afin que celui-ci considère l'insécurité continue dans ce pays comme motif d'une demande du statut de réfugié lors de l'évaluation des demandes de réinstallation de la part des Irakiens et que le traitement des demandes soit mené jusqu'au bout du processus;
    2. invoquera auprès du gouvernement canadien le besoin :
      a)du déminage immédiat et continu des munitions explosives non explosées, dont les bombes à disperson et les mines antipersonnel;
      b)distinguer les effets de la crise humanitaire actuelle en Irak selon le sexe, afin que les projets d'aide humanitaire et de secours soient particulièrement nuancés pour que les besoins des femmes et des filles de l'Irak déchiré par la guerre soient pris en considération de manière adéquate et que les projets de reconstruction en Irak encouragent la promotion des femmes en leur permettant d'occuper des rôles centraux et vitaux dans la reconstruction de la vie civile et politique du pays.
  • Res.: 13
    Whereas:
    1. les personnes d'origine arabe et les Musulmans de différentes ethnies sont l'objet de discrimination, de harcèlement et de racialisation grandissants, depuis les évènements du 11 septembre 2001;
    2. de nombreuses personnes parmi de telles victimes éprouvent une réticence née d'un sentiment de peur qui les empêche de dénoncer publiquement un tel ciblage;
    3. le besoin d'une sensibilisation plus grande est nécessaire afin d'informer le public de ce qui se passe au sein de nos communautés concernant ce ciblage;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR identifiera et promouvera les documentsexistants et travaillera de concert avec d'autres groupes pour favoriserle développement d'un produit éducationnel visant la sensibilisationpublique, y compris la production éventuelle d'un document audiovisuelen mettant l'accent sur le ciblage et le profilage subséquent au 11septembre des Arabes et Musulmans vivant au sein de nos communautés.

  • Res.: 1
    Whereas:
    1. les immigrants et réfugiés vivant au Canada sans papiers/sans statut ont apporté par le passé des contributions vitales à notre société et continuent à le faire;
    2. les immigrants et réfugiés vivant au Canada sans papiers/sans statut n'ont pas accès aux aides sociales de base, aux services de soins de santé et aux possibilités de s'instruire;
    3. les immigrants et réfugiés vivant au Canada sans papiers/sans statut sont exploités et marginalisés faute de statut;
    4. les droits des enfants d'immigrants et de réfugiés vivant au Canada sans papiers/sans statut, y compris ceux qui y sont nés, sont souvent violés et que leurs parents et eux n'entreprennent aucun recours de peur d'être déportés;
    5. la politique d'immigration canadienne, de plus en plus restrictive, constitue une barrière prohibitive entravant l'accès équitable à l'immigration au Canada;
    6. le gouvernement canadien a, dans le passé, mis en place des programmes spéciaux de régularisation des personnes sans statut;
    7. pour résoudre le problème du grand nombre d'immigrants et de réfugiés vivant au Canada sans papiers/sans statut une solution juste et humaine doit être recherchée;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR, conjointement à d'autres organismeset coalitions œuvrant pour les droits des immigrants et des réfugiésvivant au Canada sans papiers/sans statut, intercèderont auprès de CIC afin d'élaborer un processus offrant aux personnes sans statutla possibilité de régulariser leur situation au Canada.

  • Res.: 6
    Whereas:

    la Résolution 8 du CCR, de novembre 1993 appelaità la protection physique des femmes africaines réfugiéeset que la Résolution 17, de juin 1994 appelait à dispenserles femmes en péril des entrevues;

    Therefore be it resolved:

    Que le CCR :

    1. intercèdera auprès du gouvernement du Canada afin que celui-ci affecte plus d'agents aux bureaux de visas en Afrique, particulièrement à Accra, Abidjan et Nairobi, en leur confiant la mission de traiter les dossiers des femmes réfugiées en péril et d'assurer un traitement accéléré des revendications en annulant les entrevues, lorsque les registres du HCR sont clairs et complets, afin de permettre que les contrôles sécuritaires et médicaux se fassent au Canada, dans les cas où le bien-être d'une femme et de ses enfants à charge a suscité des doutes;
    2. intercèdera auprès du HCR afin que celui-ci affecte en Afrique des agents supplémentaires responsables de la réinstallation dans le but de procéder à l'identification et la sélection des femmes en péril;
    3. intercèdera auprès de l'ACDI afin que celle-ci augmente le financement alloué à l'identification et à la protection des femmes réfugiées en péril et de leurs enfants;
    4. intercèdera auprès du Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration pour qu'il instruise les agents de visa à se conformer à leurs directives de protection outremer, lors de l'étude des demandes de réfugiés vulnérables et en péril (soit dans des délais allant de 3 à 6 mois).
  • Res.: 11
    Whereas:
    1. Le CCR a adopté en novembre 1994 une résolution (la résolution 16) relative aux directives et à l'éducation en matière d'orientation sexuelle, à l'intention de la CISR;
    2. le manque de connaissance et de sensibilité envers les questions et réalités liées aux personnes lesbiennes, gaies, bisexuelles et transgenres/transsexuelles (LGBT) persiste parmi certains commissaires de la CISR, certains agents de protection des réfugiés (APR) ainsi que certains employés de CIC de même qu'une attitude homophobe et hétérosexiste continue;
    3. des commissaires recourent aux organisations LGBT existantes dans le pays d'origine en guise de preuve d'acceptation dans le pays d'origine;
    4. des commissaires recourent aux document de promotion touristiques destinés aux communautés LGBT nord-américaines en guise de preuve d'acceptation;
    5. des commissaires supposent à tort qu'il n'existe pas d'abus des droits humains et considèrent par conséquent que cela constitue une preuve d'acceptation, dans des cas où Amnistie Internationale et Human Rights Watch gardent le silence au sujet de certains pays en particulier;
    6. certains commissaires déclarent que les demandeurs ne rencontreront aucun problème s'ils se comportent de manière discrète dans leur pays d'origine;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR:

    1. écrira au Président de la CISR pour lui demander d'élaborer et de mettre en place des directives concernant les demandes fondées sur l'orientation sexuelle et que les directives soient élaborées en collaboration avec le CCR et les organisations LGBT;
    2. demandera à la CISR et à CIC de fournir aux commissaires, aux APR et aux employés de CIC une formation de sensibilisation continue concernant les questions et réalités relatives aux LGBT.
  • Res.: 4
    Whereas:
    1. nous assistons à une augmentation significative du nombre d'immigrants récents, et cette tendance va vraisemblablement se maintenir pour les années à venir;
    2. nous assistons à une augmentation significative des coûts de prestation des services relatifs à l'établissement, due à l'augmentation des frais de loyer et d'autres infrastructures, ainsi que du niveau élevé de rémunération du personnel, etc;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR demandera à CIC de :

    1. lui fournir une copie du rapport sur la formule de répartition du financement national préparé par le consultant;
    2. lui faire part de sa vision ou de son plan d'action en vue de fournir un financement durable et suffisant afin de répondre aux besoins en termes de services et du fonctionnement des organismes.
  • Res.: 9
    Whereas:
    1. la résolution 39 adoptée par le CCR en juin 1994 a dénoncé le recouvrement des frais relatifs aux droits d'établissement des réfugiés au sens de la Convention et des personnes qui sont à leur charge et a demandé que les frais de traitement soient supprimés; et la résolution 12 adoptée par le CCR en mai 1995 a qualifié le droit exigé pour l'établissement de discriminatoire et de raciste, a noté qu'il exclut certaines personnes, et a appelé à l'abrogation du Droit exigé pour l'établissement pour tous les nouveaux arrivants au Canada en reconnaissant le fardeau particulier que la taxe d'entrée constituait pour les réfugiés;
    2. CIC procédera vraisemblablement au recouvrement des coûts en instaurant un régime des utilisateurs payeurs comme moyen de paiement des organismes à l'étranger qui ont obtenu un contrat afin de recommander et/ou de traiter les demandes de réinstallation au Canada de la part de réfugiés; et le mécanisme de recouvrement des coûts engendrera des fardeaux de dettes supplémentaires aux réfugiés réinstallés au Canada;
    3. le mécanisme de recouvrement des coûts engendre un système à deux vitesses pour les réfugiés à la recherche de la réinstallation, étant donné que ni les groupes de parrainage ni le HCR n'imposent des frais aux réfugiés pour leur fournir une recommandation;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR :

    1. dénoncera de nouveau les frais de demande et/ou de traitement et s'opposera à l'instauration de tout nouveau coût relatif à la recommandation aux réfugiés réinstallés au Canada;
    2. fera appel à CIC pour s'assurer que son propre programme budgétaire alloue des fonds suffisants afin de faciliter la présentation des demandes, les recommandations et le traitement des demandes de tous les réfugiés à l'étranger dont la demande de résidence permanente est acceptée.
  • Res.: 14
    Whereas:
    1. le CCR a adopté une résolution afin d'appuyer la Déclaration des « Meilleures Pratiques » élaboré par le Focal Point sur les Enfants Séparés (Résolution 19, novembre 2002);
    2. une politique nationale relative aux enfants séparés reste à mettre au point;
    3. il n'existe pas de définition cohérente de l'expression « enfants séparés »;
    4. les pratiques sont considérablement disparates à travers le pays;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR écrira au Ministre de la Citoyennetéet de l'Immigration en lui demandant de mettre en place une politique nationalequi soit conforme à la déclaration des « MeilleuresPratiques » et dont l'élaboration se fera en collaborationavec le CCR, les ONG et le HCR.

  • Res.: 2
    Whereas:

    la responsabilité sociale d'offrir des servicesd'une certaine qualité incombe aux agences au service de clients réfugiéset immigrants;

    Therefore be it resolved:

    Que le CCR :

    1. appuiera l'élaboration d'un « Code des droits des clients » visant à informer les clients de leurs droits et leur spécifiant un processus de plainte au moment où ils accèdent aux services;
    2. facilitera l'adoption d'un « Code des droits des clients » par les membres du CCR.
  • Res.: 7
    Whereas:
    1. le CCR se préoccupe généralement de la souffrance des réfugiés et de leur bien-être dans la région ou l'endroit de leur asile;
    2. l'aide financière multilatérale que l'ACDI fournit aux agences de l'ONU et à d'autres organismes de coordination n'entraîne pas toujours une amélioration de l'approvisionnement effectif de l'aide matérielle (nourriture, eau, abris, produits non alimentaires, etc.) aux réfugiés;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR intercèdera auprès de l'ACDIafin que celle-ci :

    1. continue à fournir des fonds humanitaires directement aux organisations de mise en œuvre non gouvernementales qui fournissent de l'aide matérielle directement aux réfugiés, en plus des fonds fournis aux agences de l'ONU;
    2. demeure consciente de l'efficacité et de l'incidence positive de l'aide apportée aux réfugiés et aux personnes déplacées;
    3. augmente la proportion d'Aide publique au développement (APD) destinée au secours humanitaire ainsi qu'au développement attribuée aux situations des réfugiés et aux situations prolongées dans les camps.
  • Res.: 12
    Whereas:
    1. la CISR rejette des demandes de prorogation de délai pour la présentation du FRP; et dans le cas ou elle est accordée, elle est en général d'une durée maximale allant de 1 à 2 semaine;
    2. cette disposition ne permet pas au revendicateur de surmonter les difficultés qu'il rencontre lorsqu'il :
      a)est détenu;
      b)a besoin de traduction (questions liées à la langue);
      c)a besoin de l'aide d'un conseiller expérimenté (lorsqu'il s'agit par exemple, des questions liées au sexe ou à l'orientation sexuelle);
      d)fait face à des retards pour l'obtention de l'aide juridique;
      e)réside dans une petite localité n'offrant pas un accès facile au conseil;
      f)a survécu à la torture et aux traumatismes;
    3. la CISR conclut au désistement de la revendication, même lorsqu'un revendicateur remet un FRP et fournit une explication raisonnable justifiant le délai;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR:

    1. écrira au Président de la CISR afin qu'il donne instruction pour que des délais plus longs (1 mois ou plus) soient accordés aux revendicateurs pour présenter leur FRP;
    2. demandera au Président de la CISR de donner instruction que la Commission ne conclut pas au désistement si le FRP est présenté lors de l'audience relative au désistement ou préalablement à sa tenue.