Résolutions du CCR : base de données

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  • Res.: 13
    Whereas:
    1. Un nombre significatif de réfugiés présentant une demande de parrainage privé sont jugés inadmissibles conformément à l’alinéa s. 34(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés;
    2. Ces réfugiés sont en droit de demander l’exemption ministérielle, et une exemption de l’inadmissibilité, conformément à l’alinéa s. 34(2) de la LIPR, sur la base qu’il ne serait nullement préjudiciable à l’intérêt national de les admettre au Canada;
    3. Les manuels de la politique de CIC conseille les agents de visas de n’envisager l’exemption ministérielle que dans les cas de demandes expresses par les réfugiés;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR:

    1. Exhorte le Gouvernement canadien à demander aux agents de visa d’aviser les réfugiés et les autres demandeurs de résidence permanente de la possibilité de présenter une demande d’exemption ministérielle conformément à l’alinéa s. 34(2) de la LIPR, dans les cas où ils prévoient le rejet de leur demande conformément à l’alinéa s. 34(1).
    2. Écrive au Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration pour lui souligner l’importance de l’exemption ministérielle et lui demander de faire preuve de plus de générosité en délivrant un plus grand nombre d’exemptions ministérielles.
  • Res.: 18
    Whereas:
    1. La LIPR garde le silence au sujet de la question d’apatridie, ce qui augmente la vulnérabilité des personnes apatrides;
    2. Les systèmes gouvernementaux actuels de rassemblement de données ne sont pas cohérents et appropriés concernant les statistiques relatives à l’apatridie;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR demande que CIC et la CISR révisent leurs systèmes de gestion et de transmission de données afin d’assurer un collecte et une transmission de statistiques relatives à l’apatridie précis et qui s’effectuent dans des délais raisonables, en particulier en ce qui concerne :
    • les audiences de détermination du statut de réfugié, dans le cas où l’apatridie est un facteur (chiffres, pays de résidence)
    • les demandes de motifs humanitaires des cas d’apatridie (nombre de demandes acceptées, nombres de rejets, pays de résidence habituelle)
    • la détention des personnes apatrides (durée de la détention, motif de la détention, pays de résidence habituelle, lieu de détention, âge, sexe)
    • l’expulsion des personnes apatrides (y compris le pays de résidence habituelle, âge, sexe, pays vers lequel la personne a été expulsée).
    • la réinstallation des personnes apatrides.

  • Res.: 23
    Whereas:
    1. La CISR a mis en œuvre de nouvelles directives concernant la tenue des audiences;
    2. En conséquences de plusieurs des dispositions contenues dans ces directives, les demandeurs d’asile seront privés du droit à une audience et à l’assistance juridique;
    3. La CISR a mis en œuvre ces directives dans une tentatives claire d’accroître l’efficacité de la Commission sans prendre en considération l’impact négatif que ces directives pourraient avoir sur les chances du demandeur de bénéficier d’une audience impartiale;
    4. Le CCR a auparavant adopté une résolution (15, Nov. 1998) au sujet de l’organisation des audiences par vidéo-conférences;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR en appelle à la CISR pour :

    1. Abolir la condition stipulant que l’Agent de protection des réfugiés ou le commissaire commence à interroger un demandeur avant son conseiller juridique;
    2. Annuler l’aptitude de la CISR à mettre au rôle les audiences sans tenir compte de l’emploi du temps du conseiller juridique;
    3. Charger les commissaires de ne pas imposer une audience par vidéo-conférence à un demandeur qui n’en veut pas;
    4. Amender les directives afin de supprimer l’ordre donné aux commissaires de restreindre la longueur et le contenu des soumissions présentées par le conseiller juridique du demandeur.
    5. Ajouter des directives claires concernant le traitement des demandeurs vulnérables dans les Directives concernant la préparation et la tenue des audiences.
  • Res.: 28
    Whereas:
    1. La réunification familiale demeure un sérieux problème pour les réfugiés au Canada;
    2. Les personnes protégées réinstallées n’ont pas à répondre au critère de soutien financier;
    3. Selon le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, les enfants bénéficiant du statut de « personne protégée » au Canada ne sont pas autorisés à inclure leurs parents et leurs frères et sœurs, que ce soit à l’étranger ou au Canada, dans leurs demandes de résidence permanente à titre de « personnes protégées »;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR appelle le Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration d’amender le Règlement [R. 1(3)] afin que les « membres de la famille » d’une « personne protégée » comprenne les parents et les frères et sœurs d’une « personne protégée » qui est mineure.

  • Res.: 1
    Whereas:
    1. Le secteur des immigrants et des réfugiés a fait peu d’efforts en vue de créer des liens significatifs avec les communautés canadiennes de Premières Nations;
    2. Les Canadiens non autochtones (y compris les immigrants et les réfugiés) ont bénéficié des politiques canadiennes qui ont été discriminatoires à l’égard des communautés autochtones;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR appelle ses membres à être plus sensibles à l’égard des questions auxquelles sont confrontées les communautés de Premières Nations et à explorer les voies qui permettent d’établir un dialogue significatif avec ces communautés.

  • Res.: 6
    Whereas:
    1. Les immigrants et réfugiés sans domicile constituent une population vulnérable;
    2. DHRC n’émettra pas de Numéros d’assurance sociale sans documents d’immigration et CIC ne délivrera pas de cartes de résidence permanente sans Numéro d’assurance sociale;
    3. Les immigrants ne peuvent pas voyager sans carte de résidence permanente après le 31 décembre 2003;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR:

    1. exhorte DRHC à mettre en place un processus qui permette de travailler avec les sans-domicile et les autres immigrants vulnérables afin de leur émettre un Numéro d’assurance sociale.
    2. exhorte CIC à reporter l’échéance relative à la possession de carte de résidence permanente au mois de décembre 2004.
  • Res.: 13
    Whereas:
    1. les personnes d'origine arabe et les Musulmans de différentes ethnies sont l'objet de discrimination, de harcèlement et de racialisation grandissants, depuis les évènements du 11 septembre 2001;
    2. de nombreuses personnes parmi de telles victimes éprouvent une réticence née d'un sentiment de peur qui les empêche de dénoncer publiquement un tel ciblage;
    3. le besoin d'une sensibilisation plus grande est nécessaire afin d'informer le public de ce qui se passe au sein de nos communautés concernant ce ciblage;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR identifiera et promouvera les documentsexistants et travaillera de concert avec d'autres groupes pour favoriserle développement d'un produit éducationnel visant la sensibilisationpublique, y compris la production éventuelle d'un document audiovisuelen mettant l'accent sur le ciblage et le profilage subséquent au 11septembre des Arabes et Musulmans vivant au sein de nos communautés.

  • Res.: 1
    Whereas:
    1. les immigrants et réfugiés vivant au Canada sans papiers/sans statut ont apporté par le passé des contributions vitales à notre société et continuent à le faire;
    2. les immigrants et réfugiés vivant au Canada sans papiers/sans statut n'ont pas accès aux aides sociales de base, aux services de soins de santé et aux possibilités de s'instruire;
    3. les immigrants et réfugiés vivant au Canada sans papiers/sans statut sont exploités et marginalisés faute de statut;
    4. les droits des enfants d'immigrants et de réfugiés vivant au Canada sans papiers/sans statut, y compris ceux qui y sont nés, sont souvent violés et que leurs parents et eux n'entreprennent aucun recours de peur d'être déportés;
    5. la politique d'immigration canadienne, de plus en plus restrictive, constitue une barrière prohibitive entravant l'accès équitable à l'immigration au Canada;
    6. le gouvernement canadien a, dans le passé, mis en place des programmes spéciaux de régularisation des personnes sans statut;
    7. pour résoudre le problème du grand nombre d'immigrants et de réfugiés vivant au Canada sans papiers/sans statut une solution juste et humaine doit être recherchée;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR, conjointement à d'autres organismeset coalitions œuvrant pour les droits des immigrants et des réfugiésvivant au Canada sans papiers/sans statut, intercèderont auprès de CIC afin d'élaborer un processus offrant aux personnes sans statutla possibilité de régulariser leur situation au Canada.

  • Res.: 6
    Whereas:

    la Résolution 8 du CCR, de novembre 1993 appelaità la protection physique des femmes africaines réfugiéeset que la Résolution 17, de juin 1994 appelait à dispenserles femmes en péril des entrevues;

    Therefore be it resolved:

    Que le CCR :

    1. intercèdera auprès du gouvernement du Canada afin que celui-ci affecte plus d'agents aux bureaux de visas en Afrique, particulièrement à Accra, Abidjan et Nairobi, en leur confiant la mission de traiter les dossiers des femmes réfugiées en péril et d'assurer un traitement accéléré des revendications en annulant les entrevues, lorsque les registres du HCR sont clairs et complets, afin de permettre que les contrôles sécuritaires et médicaux se fassent au Canada, dans les cas où le bien-être d'une femme et de ses enfants à charge a suscité des doutes;
    2. intercèdera auprès du HCR afin que celui-ci affecte en Afrique des agents supplémentaires responsables de la réinstallation dans le but de procéder à l'identification et la sélection des femmes en péril;
    3. intercèdera auprès de l'ACDI afin que celle-ci augmente le financement alloué à l'identification et à la protection des femmes réfugiées en péril et de leurs enfants;
    4. intercèdera auprès du Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration pour qu'il instruise les agents de visa à se conformer à leurs directives de protection outremer, lors de l'étude des demandes de réfugiés vulnérables et en péril (soit dans des délais allant de 3 à 6 mois).
  • Res.: 11
    Whereas:
    1. Le CCR a adopté en novembre 1994 une résolution (la résolution 16) relative aux directives et à l'éducation en matière d'orientation sexuelle, à l'intention de la CISR;
    2. le manque de connaissance et de sensibilité envers les questions et réalités liées aux personnes lesbiennes, gaies, bisexuelles et transgenres/transsexuelles (LGBT) persiste parmi certains commissaires de la CISR, certains agents de protection des réfugiés (APR) ainsi que certains employés de CIC de même qu'une attitude homophobe et hétérosexiste continue;
    3. des commissaires recourent aux organisations LGBT existantes dans le pays d'origine en guise de preuve d'acceptation dans le pays d'origine;
    4. des commissaires recourent aux document de promotion touristiques destinés aux communautés LGBT nord-américaines en guise de preuve d'acceptation;
    5. des commissaires supposent à tort qu'il n'existe pas d'abus des droits humains et considèrent par conséquent que cela constitue une preuve d'acceptation, dans des cas où Amnistie Internationale et Human Rights Watch gardent le silence au sujet de certains pays en particulier;
    6. certains commissaires déclarent que les demandeurs ne rencontreront aucun problème s'ils se comportent de manière discrète dans leur pays d'origine;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR:

    1. écrira au Président de la CISR pour lui demander d'élaborer et de mettre en place des directives concernant les demandes fondées sur l'orientation sexuelle et que les directives soient élaborées en collaboration avec le CCR et les organisations LGBT;
    2. demandera à la CISR et à CIC de fournir aux commissaires, aux APR et aux employés de CIC une formation de sensibilisation continue concernant les questions et réalités relatives aux LGBT.
  • Res.: 4
    Whereas:
    1. nous assistons à une augmentation significative du nombre d'immigrants récents, et cette tendance va vraisemblablement se maintenir pour les années à venir;
    2. nous assistons à une augmentation significative des coûts de prestation des services relatifs à l'établissement, due à l'augmentation des frais de loyer et d'autres infrastructures, ainsi que du niveau élevé de rémunération du personnel, etc;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR demandera à CIC de :

    1. lui fournir une copie du rapport sur la formule de répartition du financement national préparé par le consultant;
    2. lui faire part de sa vision ou de son plan d'action en vue de fournir un financement durable et suffisant afin de répondre aux besoins en termes de services et du fonctionnement des organismes.
  • Res.: 9
    Whereas:
    1. la résolution 39 adoptée par le CCR en juin 1994 a dénoncé le recouvrement des frais relatifs aux droits d'établissement des réfugiés au sens de la Convention et des personnes qui sont à leur charge et a demandé que les frais de traitement soient supprimés; et la résolution 12 adoptée par le CCR en mai 1995 a qualifié le droit exigé pour l'établissement de discriminatoire et de raciste, a noté qu'il exclut certaines personnes, et a appelé à l'abrogation du Droit exigé pour l'établissement pour tous les nouveaux arrivants au Canada en reconnaissant le fardeau particulier que la taxe d'entrée constituait pour les réfugiés;
    2. CIC procédera vraisemblablement au recouvrement des coûts en instaurant un régime des utilisateurs payeurs comme moyen de paiement des organismes à l'étranger qui ont obtenu un contrat afin de recommander et/ou de traiter les demandes de réinstallation au Canada de la part de réfugiés; et le mécanisme de recouvrement des coûts engendrera des fardeaux de dettes supplémentaires aux réfugiés réinstallés au Canada;
    3. le mécanisme de recouvrement des coûts engendre un système à deux vitesses pour les réfugiés à la recherche de la réinstallation, étant donné que ni les groupes de parrainage ni le HCR n'imposent des frais aux réfugiés pour leur fournir une recommandation;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR :

    1. dénoncera de nouveau les frais de demande et/ou de traitement et s'opposera à l'instauration de tout nouveau coût relatif à la recommandation aux réfugiés réinstallés au Canada;
    2. fera appel à CIC pour s'assurer que son propre programme budgétaire alloue des fonds suffisants afin de faciliter la présentation des demandes, les recommandations et le traitement des demandes de tous les réfugiés à l'étranger dont la demande de résidence permanente est acceptée.
  • Res.: 14
    Whereas:
    1. le CCR a adopté une résolution afin d'appuyer la Déclaration des « Meilleures Pratiques » élaboré par le Focal Point sur les Enfants Séparés (Résolution 19, novembre 2002);
    2. une politique nationale relative aux enfants séparés reste à mettre au point;
    3. il n'existe pas de définition cohérente de l'expression « enfants séparés »;
    4. les pratiques sont considérablement disparates à travers le pays;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR écrira au Ministre de la Citoyennetéet de l'Immigration en lui demandant de mettre en place une politique nationalequi soit conforme à la déclaration des « MeilleuresPratiques » et dont l'élaboration se fera en collaborationavec le CCR, les ONG et le HCR.

  • Res.: 2
    Whereas:

    la responsabilité sociale d'offrir des servicesd'une certaine qualité incombe aux agences au service de clients réfugiéset immigrants;

    Therefore be it resolved:

    Que le CCR :

    1. appuiera l'élaboration d'un « Code des droits des clients » visant à informer les clients de leurs droits et leur spécifiant un processus de plainte au moment où ils accèdent aux services;
    2. facilitera l'adoption d'un « Code des droits des clients » par les membres du CCR.
  • Res.: 7
    Whereas:
    1. le CCR se préoccupe généralement de la souffrance des réfugiés et de leur bien-être dans la région ou l'endroit de leur asile;
    2. l'aide financière multilatérale que l'ACDI fournit aux agences de l'ONU et à d'autres organismes de coordination n'entraîne pas toujours une amélioration de l'approvisionnement effectif de l'aide matérielle (nourriture, eau, abris, produits non alimentaires, etc.) aux réfugiés;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR intercèdera auprès de l'ACDIafin que celle-ci :

    1. continue à fournir des fonds humanitaires directement aux organisations de mise en œuvre non gouvernementales qui fournissent de l'aide matérielle directement aux réfugiés, en plus des fonds fournis aux agences de l'ONU;
    2. demeure consciente de l'efficacité et de l'incidence positive de l'aide apportée aux réfugiés et aux personnes déplacées;
    3. augmente la proportion d'Aide publique au développement (APD) destinée au secours humanitaire ainsi qu'au développement attribuée aux situations des réfugiés et aux situations prolongées dans les camps.
  • Res.: 12
    Whereas:
    1. la CISR rejette des demandes de prorogation de délai pour la présentation du FRP; et dans le cas ou elle est accordée, elle est en général d'une durée maximale allant de 1 à 2 semaine;
    2. cette disposition ne permet pas au revendicateur de surmonter les difficultés qu'il rencontre lorsqu'il :
      a)est détenu;
      b)a besoin de traduction (questions liées à la langue);
      c)a besoin de l'aide d'un conseiller expérimenté (lorsqu'il s'agit par exemple, des questions liées au sexe ou à l'orientation sexuelle);
      d)fait face à des retards pour l'obtention de l'aide juridique;
      e)réside dans une petite localité n'offrant pas un accès facile au conseil;
      f)a survécu à la torture et aux traumatismes;
    3. la CISR conclut au désistement de la revendication, même lorsqu'un revendicateur remet un FRP et fournit une explication raisonnable justifiant le délai;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR:

    1. écrira au Président de la CISR afin qu'il donne instruction pour que des délais plus longs (1 mois ou plus) soient accordés aux revendicateurs pour présenter leur FRP;
    2. demandera au Président de la CISR de donner instruction que la Commission ne conclut pas au désistement si le FRP est présenté lors de l'audience relative au désistement ou préalablement à sa tenue.
  • Res.: 5
    Whereas:
    1. les jeunes sont sous représentés au sein du CCR;
    2. le nombre d'enfants et de jeunes séparés de leurs familles qui arrivent au Canada ne cesse de croître;
    3. dans le souci de demeurer pertinent aux immigrants et aux réfugiés, le CCR doit trouver les moyens d'augmenter la participation des jeunes;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR s'appliquera à promouvoir de façonactive la participation des jeunes à tous les niveaux de l'organismeen :

    1. offrant lors des consultations du CCR au moins un atelier qui traite des questions relatives aux jeunes, organisé par les jeunes et conçu pour les jeunes;
    2. trouvant les voies d'augmenter/encourager la présence des jeunes lors des consultations du CCR;
    3. explorant les voies de lier et d'encourager le dialogue parmi les jeunes qui s'intéressent aux questions relatives aux réfugiés et aux immigrants.
  • Res.: 10
    Whereas:
    1. le gouvernement du Sri Lanka et les « Tigres de Libération de l'Eelam Tamoul » (LTTE) ont conclu un accord de cesser les hostilités et d'entamer des négociations de paix pour mettre fin à la guerre civile qui dure depuis presque deux décennies;
    2. les réfugiés tamouls sri lankais vivant dans des camps de réfugiés en Inde se sont réunis en février 2003, afin de discuter du processus de paix et de s'entendre sur les principes de leur éventuel retour chez eux;
    3. les réfugiés ont élaboré un mémorandum de préoccupations stipulant que leur retour chez eux devrait être « en sécurité et ordonné et doit découler d'un processus de paix qui est transparent, démocratique et inclusif et qui montre un engagement concret visant à protéger les droits de tous les citoyens de Ceylan et le rétablissement de leur bien-être social et matériel »;
    4. les réfugiés ont demandé l'appui international des principes de retour;
    5. Les principes de retour, tels que spécifiés dans la « Déclaration du mémorandum de préoccupations de Nallayan » sont conformes aux principes du CCR qui défendent le droit des réfugiés de s'exprimer sur les décisions affectant leur vie;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR:

    1. appuiera le mémorandum de préoccupations des réfugiés tamouls sri lankais en Inde qui énonce des principes relatifs à leur retour;
    2. fera parvenir une copie du Mémorandum des préoccupations au Ministre des Affaires étrangères et du Commerce international, en demandant à ce que le Canada encourage le gouvernement sri lankais à prendre des mesures qui garantissent que les sujets de préoccupation des réfugiés soient inclus dans les négociations de paix (tel qu'ils sont énoncés dans le mémorandum de préoccupations);
    3. enverra une copie du Mémorandum des préoccupations à la Ministre de la Coopération internationale, en lui demandant que son ministère (l'ACDI) fournisse de l'aide financière pour contribuer aux efforts de déminage et de réhabilitation/reconstruction entrepris au Sri Lanka;
    4. demandera au gouvernement du Canada d'encourager le HCR à prendre des mesures afin d'assurer la prise en considération des préoccupations des réfugiés (tel qu'énoncé dans le mémorandum de préoccupations) dans les discussions, les projets et les programmes relatifs à l'éventuel retour volontaire des réfugiés chez eux.
  • Res.: 3
    Whereas:
    1. les résidents permanents, les personnes protégées et les citoyens jouissent du droit d'établir des relations durables en cohabitant avec un partenaire ou d'en épouser un de leur choix et d'avoir des enfants, quel que soit leur statut;
    2. la famille est un pilier essentiel de la société civile et que tous les efforts devraient être déployés pour empêcher que les conjoints ne soient séparés de leurs partenaires ou de leurs enfants;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR intercèdera auprès du Ministrede la Citoyenneté et de l'Immigration afin d'amender le règlementdans le but de créer une catégorie de personnes permettantaux résidents permanents, aux personnes protégées etaux citoyens de parrainer leurs partenaires et leurs enfants au Canada, quelque soit leur statut.

  • Res.: 8
    Whereas:

    les problèmes humanitaires qui se poursuiventainsi que ceux liés à l'insécurité humaine continuentà affliger les Irakiens déplacés à l'intérieurou à l'extérieur du pays;

    Therefore be it resolved:

    Que le CCR :

    1. intercèdera auprès de CIC afin que celui-ci considère l'insécurité continue dans ce pays comme motif d'une demande du statut de réfugié lors de l'évaluation des demandes de réinstallation de la part des Irakiens et que le traitement des demandes soit mené jusqu'au bout du processus;
    2. invoquera auprès du gouvernement canadien le besoin :
      a)du déminage immédiat et continu des munitions explosives non explosées, dont les bombes à disperson et les mines antipersonnel;
      b)distinguer les effets de la crise humanitaire actuelle en Irak selon le sexe, afin que les projets d'aide humanitaire et de secours soient particulièrement nuancés pour que les besoins des femmes et des filles de l'Irak déchiré par la guerre soient pris en considération de manière adéquate et que les projets de reconstruction en Irak encouragent la promotion des femmes en leur permettant d'occuper des rôles centraux et vitaux dans la reconstruction de la vie civile et politique du pays.
  • Res.: 4
    Whereas:

    Citoyenneté et Immigration Canada, DRHC, Industrie Canada et Patrimoine canadien projettent d'améliorer le processus de reconnaissance des diplômes et titres étrangers, en permettant, par exemple, que le processus soit amorcé à l'étranger; et par la coordination des processus d'évaluation des diplômes; par la mise en place d'une seule source d'information et des exigences des permis d'exercer; et par l'établissement des normes relatives à l'expérience professionnelle;

    Therefore be it resolved:

    Que le CCR demandera à CIC, DRHC, IndustrieCanada, Patrimoine canadien, MRCI et à d'autres organismes concernésque :

    1. Les personnes travaillant en faveur de la reconnaissance des titres des professionnels formés à l'étranger, soient impliqués dans le processus du début à la fin;
    2. L'évaluation des résultats de la présente initiative soit fondée sur des indices démographiques précis, répartis par sexe, âge et pays d'origine. 
  • Res.: 9
    Whereas:
    1. Le rapatriement volontaire est l'une des solutions durables aux problèmes de réfugiés;
    2. Selon des directives relatives au rapatriement, de durables conditions de vie doivent être assurées avant que les opérations de rapatriement ne soient entreprises;
    3. Les conditions actuelles en Afghanistan ne répondent pas aux exigences à cause des problèmes de sécurité, des violations de droits humains et de l'agitation et de l'instabilité générales;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR insistera auprès du Gouvernementdu Canada pour:

    1. Fournir l'appui adéquat aux réfugiés se trouvant dans les camps de réfugiés jusqu'à ce que les conditions deviennent favorables au rapatriement volontaire;
    2. Explorer d'autres options telles que la réinstallation de réfugiés afghans au Canada et que les agents de visas traitent chaque cas selon ses mérites et non pas en fonction des conditions supposées de son pays. 
  • Res.: 14
    Whereas:
    1. L'Afrique continue à être une source de réfugiés et de migration internationale suite aux conflits internes et à l'instabilité politique;
    2. Le Gouvernement canadien a désigné un certain nombre de pays africains comme étant des « pays source »;
    3. Les réfugiés de ces pays ne bénéficient pas de cette désignation en raison des obstacles logistiques et bureaucratiques;
    4. La Région internationale de CIC n'a pas élaboré de plan stratégique visant la protection et la réinstallation des réfugiés en provenance des pays source africains;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR:

    1. Recommandera au Gouvernement canadien de consulter les organisations communautaires de base pertinentes ainsi que des personnes intéressées afin de définir la mise en oeuvre du programme touchant à la protection et la réinstallation des réfugiés par le biais du programme de pays source afin d'utiliser au mieux les précieuses ressources;
    2. Insistera auprès de la Région internationale de CIC afin que plus de ressources soient affectées au traitement des demandes en provenance des pays source africains;
    3. Recommandera la mise sur pied d'un comité mixte ad hoc composé de représentants de CIC et des membres concernés du CCR afin d'entreprendre une révision globale du Programme de la catégorie de personnes de pays source.
  • Res.: 19
    Whereas:
    1. Les questions relatives à la protection et prise en charge des enfants séparés arrivant au Canada représente un souci grandissant;
    2. Le CCR a contribué à la préparation du document de « meilleures pratiques » élaboré par le Focal Point sur les Enfants Séparés dans les Amériques, un projet du Bureau international des droits des enfants;
    3. Le Focal Point sur les Enfants Séparés dans les Amériques a demandé l'adoption de ce document par des organisations;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR appuiera ce document de « meilleurespratiques » élaboré par le Focal Point sur les EnfantsSéparés dans les Amériques, et encourage les organisationsmembres d'en faire de même.

  • Res.: 24
    Whereas:
    1. L'analyse comparative entre les sexes de l'impact de la LIRP est prévue par la loi;
    2. Un rapport des impacts comparatifs entres les sexes sera inclus dans le rapport annuel du Ministre chaque année;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR demandera au Ministre de la Citoyennetéet de l'Immigration d'accorder des ressources et une priorité adéquatsau contrôle des impacts comparatifs entre les sexes de la LIPR etd'amender les politiques lorsque des impacts négatifs sur les femmessont constatés.