Résolutions du CCR : base de données

1. La plupart des demandeurs d’asile n’ont pas d’autre ressource financière que celle de leur propre travail. Ils arrivent au Canada sans argent et n’ont ni famille, ni amis qui puissent les aider financièrement. Ils sont, par conséquent, très vulnérables et désespérés;
2. Les demandeurs d’asile ne peuvent pas recevoir un permis de travail sans certificat de santé. Cela prend au moins deux mois entre le moment où le médecin envoie les résultats à CIC et le moment où CIC introduise les résultats médicaux dans le système informatique de CIC;
3. Une fois que les résultats médicaux sont entrés dans le système de CIC et que la demande de permis de travail est traitée par CTD-Vegreville, cela nécessite un délai supplémentaire allant de 2 à 3 mois avant que Vegreville n’émettent un permis de travail;
4. En attendant qu’un permis de travail soit délivré, les demandeurs d’asile ne sont pas admissibles pour l’obtention d’un Numéro d’assurance social, ce qui, par conséquent, les empêche d’accéder à d’autres services communautaires;

La définition d’“enfant à charge” dans la LIPR, limitant la notion d’“enfant à charge” à celle d’enfant “biologique” ou “adoptif” peut entraîner un plus grand recours aux tests d’ADN, ce qui est importun et éventuellement nuisible au meilleur intérêt de l’enfant;

1. Le CCR a adopté la Résolution 24 en décembre 2001 et a, par la suite, tenu des ateliers régionaux et une conférence nationale afin d’examiner les questions à l’intérieur du pays;
2. La Conférence a déterminé que le rassemblement de données, l’éducation et la sensibilisation représentent des priorités premières;

1. Le Canada a délivré plus de 87 000 permis de travail temporaires l’année dernière;
2. Les personnes titulaires d’un permis de travail temporaire vivent souvent dans des situations précaires et instables;
3. De nombreuses personnes titulaires de permis de travail temporaires deviendront des résidents permanents au Canada;
4. Les personnes titulaires de permis de travail temporaires sont des membres à part entière de la communauté et des contribuables;

1. Le CCR célèbre les 25 ans de parrainage privé au Canada;
2. Les objectifs de réinstallation du Canada, y compris le parrainage privé, demeurent inchangés depuis les 10 dernières années, bien que les objectifs globaux de l’immigration ont augmenté;
3. Une augmentation globale des objectifs de réinstallation reflète un engagement envers la réinstallation et pourrait mener à une augmentation dans la répartition des ressources pour le traitement des demandes de réinstallation;
4. Le CCR a maintenu de façon cohérente les trois principes de parrainage privé; partenariat, additionalité et la nomination; 

1. Le Canada est signataire du Protocole de Palermo;
2. Le CCR a adopté la Résolution 24 en décembre 2001 et, par la suite, a tenu des ateliers régionaux et une conférence nationale afin d’étudier les questions au plan national;
3. L’on a déterminé qu’un sérieux obstacle existe pour les personne victimes de la traite, en particulier les femmes et les enfants, à la recherche d’aide à cause du manque d’accès à un statut légal au Canada;

1. Toutes les personnes protégées, y compris les enfants, présentant des demandes à titre de demandeur principal pour la residence permanente doivent payer 550 $ dans un délai de 180 jours;
2. Ces frais d’un montant de 550 $ constituent un obstacle important et parfois insurmontable pour de nombreuses personnes protégées;
3. En 1994 le CCR a adopté une résolution condamnant tout recouvrement de frais auprès des réfugiés et des personnes qui sont à leur charge;

1. nous assistons à une augmentation significative du nombre d'immigrants récents, et cette tendance va vraisemblablement se maintenir pour les années à venir;
2. nous assistons à une augmentation significative des coûts de prestation des services relatifs à l'établissement, due à l'augmentation des frais de loyer et d'autres infrastructures, ainsi que du niveau élevé de rémunération du personnel, etc;

1. la résolution 39 adoptée par le CCR en juin 1994 a dénoncé le recouvrement des frais relatifs aux droits d'établissement des réfugiés au sens de la Convention et des personnes qui sont à leur charge et a demandé que les frais de traitement soient supprimés; et la résolution 12 adoptée par le CCR en mai 1995 a qualifié le droit exigé pour l'établissement de discriminatoire et de raciste, a noté qu'il exclut certaines personnes, et a appelé à l'abrogation du Droit exigé pour l'établissement pour tous les nouveaux arrivants au Canada en reconnaissant le fardeau particulier que la taxe d'entrée constituait pour les réfugiés;
2. CIC procédera vraisemblablement au recouvrement des coûts en instaurant un régime des utilisateurs payeurs comme moyen de paiement des organismes à l'étranger qui ont obtenu un contrat afin de recommander et/ou de traiter les demandes de réinstallation au Canada de la part de réfugiés; et le mécanisme de recouvrement des coûts engendrera des fardeaux de dettes supplémentaires aux réfugiés réinstallés au Canada;
3. le mécanisme de recouvrement des coûts engendre un système à deux vitesses pour les réfugiés à la recherche de la réinstallation, étant donné que ni les groupes de parrainage ni le HCR n'imposent des frais aux réfugiés pour leur fournir une recommandation;

1. le CCR a adopté une résolution afin d'appuyer la Déclaration des « Meilleures Pratiques » élaboré par le Focal Point sur les Enfants Séparés (Résolution 19, novembre 2002);
2. une politique nationale relative aux enfants séparés reste à mettre au point;
3. il n'existe pas de définition cohérente de l'expression « enfants séparés »;
4. les pratiques sont considérablement disparates à travers le pays;

la responsabilité sociale d'offrir des servicesd'une certaine qualité incombe aux agences au service de clients réfugiéset immigrants;

1. le CCR se préoccupe généralement de la souffrance des réfugiés et de leur bien-être dans la région ou l'endroit de leur asile;
2. l'aide financière multilatérale que l'ACDI fournit aux agences de l'ONU et à d'autres organismes de coordination n'entraîne pas toujours une amélioration de l'approvisionnement effectif de l'aide matérielle (nourriture, eau, abris, produits non alimentaires, etc.) aux réfugiés;

1. la CISR rejette des demandes de prorogation de délai pour la présentation du FRP; et dans le cas ou elle est accordée, elle est en général d'une durée maximale allant de 1 à 2 semaine;
2. cette disposition ne permet pas au revendicateur de surmonter les difficultés qu'il rencontre lorsqu'il :
   a)est détenu;
   b)a besoin de traduction (questions liées à la langue);
   c)a besoin de l'aide d'un conseiller expérimenté (lorsqu'il s'agit par exemple, des questions liées au sexe ou à l'orientation sexuelle);
   d)fait face à des retards pour l'obtention de l'aide juridique;
   e)réside dans une petite localité n'offrant pas un accès facile au conseil;
   f)a survécu à la torture et aux traumatismes;
3. la CISR conclut au désistement de la revendication, même lorsqu'un revendicateur remet un FRP et fournit une explication raisonnable justifiant le délai;

1. les jeunes sont sous représentés au sein du CCR;
2. le nombre d'enfants et de jeunes séparés de leurs familles qui arrivent au Canada ne cesse de croître;
3. dans le souci de demeurer pertinent aux immigrants et aux réfugiés, le CCR doit trouver les moyens d'augmenter la participation des jeunes;

1. le gouvernement du Sri Lanka et les « Tigres de Libération de l'Eelam Tamoul » (LTTE) ont conclu un accord de cesser les hostilités et d'entamer des négociations de paix pour mettre fin à la guerre civile qui dure depuis presque deux décennies;
2. les réfugiés tamouls sri lankais vivant dans des camps de réfugiés en Inde se sont réunis en février 2003, afin de discuter du processus de paix et de s'entendre sur les principes de leur éventuel retour chez eux;
3. les réfugiés ont élaboré un mémorandum de préoccupations stipulant que leur retour chez eux devrait être « en sécurité et ordonné et doit découler d'un processus de paix qui est transparent, démocratique et inclusif et qui montre un engagement concret visant à protéger les droits de tous les citoyens de Ceylan et le rétablissement de leur bien-être social et matériel »;
4. les réfugiés ont demandé l'appui international des principes de retour;
5. Les principes de retour, tels que spécifiés dans la « Déclaration du mémorandum de préoccupations de Nallayan » sont conformes aux principes du CCR qui défendent le droit des réfugiés de s'exprimer sur les décisions affectant leur vie;

1. les résidents permanents, les personnes protégées et les citoyens jouissent du droit d'établir des relations durables en cohabitant avec un partenaire ou d'en épouser un de leur choix et d'avoir des enfants, quel que soit leur statut;
2. la famille est un pilier essentiel de la société civile et que tous les efforts devraient être déployés pour empêcher que les conjoints ne soient séparés de leurs partenaires ou de leurs enfants;

les problèmes humanitaires qui se poursuiventainsi que ceux liés à l'insécurité humaine continuentà affliger les Irakiens déplacés à l'intérieurou à l'extérieur du pays;

1. les personnes d'origine arabe et les Musulmans de différentes ethnies sont l'objet de discrimination, de harcèlement et de racialisation grandissants, depuis les évènements du 11 septembre 2001;
2. de nombreuses personnes parmi de telles victimes éprouvent une réticence née d'un sentiment de peur qui les empêche de dénoncer publiquement un tel ciblage;
3. le besoin d'une sensibilisation plus grande est nécessaire afin d'informer le public de ce qui se passe au sein de nos communautés concernant ce ciblage;

1. les immigrants et réfugiés vivant au Canada sans papiers/sans statut ont apporté par le passé des contributions vitales à notre société et continuent à le faire;
2. les immigrants et réfugiés vivant au Canada sans papiers/sans statut n'ont pas accès aux aides sociales de base, aux services de soins de santé et aux possibilités de s'instruire;
3. les immigrants et réfugiés vivant au Canada sans papiers/sans statut sont exploités et marginalisés faute de statut;
4. les droits des enfants d'immigrants et de réfugiés vivant au Canada sans papiers/sans statut, y compris ceux qui y sont nés, sont souvent violés et que leurs parents et eux n'entreprennent aucun recours de peur d'être déportés;
5. la politique d'immigration canadienne, de plus en plus restrictive, constitue une barrière prohibitive entravant l'accès équitable à l'immigration au Canada;
6. le gouvernement canadien a, dans le passé, mis en place des programmes spéciaux de régularisation des personnes sans statut;
7. pour résoudre le problème du grand nombre d'immigrants et de réfugiés vivant au Canada sans papiers/sans statut une solution juste et humaine doit être recherchée;

la Résolution 8 du CCR, de novembre 1993 appelaità la protection physique des femmes africaines réfugiéeset que la Résolution 17, de juin 1994 appelait à dispenserles femmes en péril des entrevues;

1. Le CCR a adopté en novembre 1994 une résolution (la résolution 16) relative aux directives et à l'éducation en matière d'orientation sexuelle, à l'intention de la CISR;
2. le manque de connaissance et de sensibilité envers les questions et réalités liées aux personnes lesbiennes, gaies, bisexuelles et transgenres/transsexuelles (LGBT) persiste parmi certains commissaires de la CISR, certains agents de protection des réfugiés (APR) ainsi que certains employés de CIC de même qu'une attitude homophobe et hétérosexiste continue;
3. des commissaires recourent aux organisations LGBT existantes dans le pays d'origine en guise de preuve d'acceptation dans le pays d'origine;
4. des commissaires recourent aux document de promotion touristiques destinés aux communautés LGBT nord-américaines en guise de preuve d'acceptation;
5. des commissaires supposent à tort qu'il n'existe pas d'abus des droits humains et considèrent par conséquent que cela constitue une preuve d'acceptation, dans des cas où Amnistie Internationale et Human Rights Watch gardent le silence au sujet de certains pays en particulier;
6. certains commissaires déclarent que les demandeurs ne rencontreront aucun problème s'ils se comportent de manière discrète dans leur pays d'origine;

1. La LIPR supprime le droit à une audience auprès de la CISR de quiconque a été condamné à deux ans de prison ou plus pour un crime commis au Canada, indépendamment de ses circonstances personnelles;
2. La diversité des circonstances des personnes touchées par cette mesure englobe des cas auxquels on devrait répondre avec compassion et équité;

1. En 1994, le CCR a adopté une résolution insistant sur la mise en œuvre des recommandations du rapport  «  Puis... la porte s'est ouverte », en ce qui concerne la santé mentale des réfugiés et des immigrants;
2. Il n'y a eu aucune mise en œuvre documentée et qu'aucune suite n'a été donnée à ces recommandations;
3. Les ressources allouées aux services de santé mentale dans le cadre du Programme fédéral de santé intérimaire sont limitées de sorte qu'elles restreignent l'intervention;

1. Le savoir, clé de notre avenir démontre la nécessité d'intégrer les compétences des immigrants au marché du travail canadien;
2. DRHC encourage le développement de partenariats intersectoriels afin de faciliter l'intégration au marché du travail;

1. Le Gouvernement canadien a adopté de nouveaux règlements relatifs à la gestion de l'accès au programme de réinstallation des réfugiés;
2. Les nouvelles mesures exigent des réfugiés demandant à se réinstaller d'être parrainés par le secteur privé ou bien d'être recommandé par le HCR ou par une organisation de recommandation identifiée;
3. Aucune organisation de recommandation autre que le HCR n'a été identifiée jusqu'à présent et aucune n'est susceptible d'être identifiée avant la fin de 2003;
4. Les recommandations des réfugiés au programme de réinstallation des réfugiés seront insuffisants pour répondre aux objectifs visés pour 2003;
5. Il y a une exception restreinte qui permet l'accès direct dans certaines régions géographiques que le Ministre désigne;