Résolutions du CCR : base de données

Que le CCR demandera à tous les ministres de santé provinciaux de s’assurer que les membres des familles des personnes protégées soient admissibles à la couverture d’assurance santé provinciale.

Que le CCR exhortera les différents niveaux de gouvernement au Canada à proclamer le 4 avril Journée des droits des réfugiés, au plus tard lors de la célébrationde son 25e anniversaire, en 2010.

Que CCR demandera à la Commission de la fonction publique du Canada de mener une enquête concernant l’équité en matière d’emploi aussi bien au sein de CIC qu’au sein de l’ASFC.

Que le CCR:

1. exhortera le gouvernement à réviser le rapport de 60 contre 40 dans le but d’augmenter le nombre de cas humanitaires à traiter.
2. exhortera le gouvernement à établir et mettre en œuvre des normes de service pour toutes les catégories d’immigration, afin qu’elles soient simples, rapides (en moins de 8-12 mois) et accessibles.
3. réaffirmera une application cohérente de la politique qui vise à donner la priorité aux cas des réfugiés, auprès de tous les postes de visas.

Que le CCR demandera que :

1. les critères de prise de décision relative au cas basé sur des motifs humanitaires, tel que stipulé dans le guide IP5 soient modifiées en ajoutant à la phrase « difficulté inhabituelle et injustifiée » l’expression «  ou des liens familiaux suffisants ».
2. la politique et les directives ministérielles soient modifiées afin que les catégories suivantes bénéficient d’une présomption favorable, lors de l’analyse de la demande fondée sur des motifs humanitaires, en l’absence de facteurs significatifs qui les contrebalancent :
   i)   les couples mariés dont larelation est authentique ne devront pas séparés à causede renvoi durant le traitement de la demande de résidence permanente;
     ii)   les demandeurs ayant des enfantscanadiens devront, en général, être acceptés enqualité de résidents permanents au Canada;
     iii)   les demandeurs ayant passéplus de cinq ans d’affilée au Canada devront, en général,être autorisés à demeurer au Canada;
     iv)   les demandeurs ayant des enfantsqui se sont culturellement adaptés au Canada et qui y ont passéplus de trois années de scolarisation au Canada devraient, en général,être acceptés en qualité de résidents permanentsau Canada;
     v)   les demandeurs dont le renvoi causeraitdes pertubations importantes pour un employeur ou pour d’autres employéscanadiens devraient bénéficier des considérations humanitaires;
     vi)   les victimes de la torture ou duviol ne devraient normalement pas être renvoyées au pays oùelles les ont subis.  Un sérieux risque d’être ànouveau traumatisé devrait être une importante préoccupationd’ordre humanitaire.

Que le CCR exigera de CIC de mettre à la dispositiondu public les modalités et les conditions aussitôt que des changementsont lieu.

Que le CCR demandera au gouvernement du Canada de travailler avec le HCR et avec d’autres pays afin d’élever les niveaux d’aide et de sécurité fournies aux réfugiés rapatriés dans le cadre des initiatives du HCR.

Que le CCR appellera le Gouvernement du Canada et ceux des provinces afin de permettre aux enfants des demandeurs du statut de réfugié, aux enfants de demandeurs du statut de réfugié dont la demande a été rejetée, aux enfants qui sont eux-mêmes demandeurs du statut de réfugié ou aux enfants demandeurs du statut de réfugié dont la demande a été rejetée ne, qui ne sont pas susceptibles d’être renvoyés, et qui attendent que CIC rende sa décision concernant une demande, de fréquenter les écoles et les institutions post-secondaires canadiennes aux mêmes coûts qui sont appliqués aux résidents canadiens.

Que le CCR écrira à la Ministre de laCitoyenneté et de l’Immigration en soulignant notre engagement vis-à-visdes réfugiés parrainés par le gouvernement, et vis-à-visdu principe de sélection basée sur le besoin, et lui demanderde ne PAS réduire le nombre des réfugiés parrainéspar le gouvernement, quelles que soient les circonstances.

Que le CCR:

1. reconnaîtra officiellement le Caucus des personnes de couleur et lui fournira un espace au cours de toutes les consultations à venir.
2. reconnaîtra et prendra des mesures pratiques afin d’éliminer les barrières systémiques qui entravent la pleine participation des personnes de couleur lors de la planification des consultations à venir.

Que le CCR écrira au Ministre de RHDCC pourl'exhorter à rendre les nouveaux arrivants admissibles aux servicesd'aide à l'emploi quel que soit leur nombre d'heures de travail hebdomadaire,s'ils travaillent en dehors du domaine de leur spécialité.

Que le CCR:

1. exhortera CIC à abandonner le recours aux concepts de « pays signataires » et « régimes de protection équitables et efficaces » et de concentrer son attention sur la disponibilité de solution durable aux demandeurs.
2. exhortera CIC à amender le chapitre OP5 afin de le rendre conforme à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'indiquer qu'il n'y a pas de possibilité raisonnable de solution durable dans toutes les situations où cette possibilité a été incorrectement invoquée, en particulier dans les cas où :
   a)une demande d'asile a été présentée et rejetée dans le pays où se trouve le demandeur;
   b)la détermination d'une demande d'asile dans le pays où se trouve le demandeur est sujette à des délais excessifs;
   c)une demande d'asile est en cours dans le pays où se trouve le demandeur et est susceptible d'être rejetée en raison de l'application plus restrictive du concept de protection par ce pays que par le Canada;
   d)la personne s'est vu refuser l'accès au régime local de détermination du statut de réfugié à cause d'une préalable annulation irrévocable de son droit d'accéder au système de détermination du statut de réfugié.
3. demande que CIC :
   a)indique clairement au groupe de parrainage et au demandeur d'asile quand CIC croit que les demandeurs d'asile se trouvent dans un pays où l'intégration locale puisse représenter une solution durable;
   b)indique concrètement ce qu'est la solution durable;
   c)permette au groupe de parrainage et au demandeur d'asile de réfuter cette présomption.
4. exhortera ses membres à contester dans les cours les décisions négatives des demandes de réinstallation motivées par le principe des « pays signataires ».

Que le CCR exhortera le gouvernement canadien à :

1. faire parvenir une protestation ferme au gouvernement du Soudan pour condamner sa politique délibérée de nettoyage ethnique dans la région du Darfour et demander au gouvernement du Soudan d'assurer aux organisations internationales un accès illimité à la région du Darfour;
2. porter la question de nettoyage ethnique au Darfour devant la Commission des droits de l'homme des Nations Unies (CDH) et d'autres organismes internationaux;
3. étudier la possibilité de participer à un voyage d'inspection dans la région du Darfour.

Que le CCR :

1. communiquera à CIC des preuves étayées par des documents attestant de violations systématiques des droits de la personne, de la reconnaissance par certains commissaires de la CISR desdites violations comme persécution et l'incohérence dans la prise de décisions relatives aux demandes d'asile des Palestiniens.
2. demandera à CIC de faciliter le processus relatif aux motifs humanitaires, à la lumière des circonstances particulières des réfugiés palestiniens en provenance du Liban, afin que ceux dont la demande d'asile a été rejetée obtiennent le statut de résident permanent au Canada.
3. demandera à CIC de collaborer avec la communauté palestinienne vivant au Canada en vue de résoudre les problèmes concernant les exigences en matière de documents d'identité que peuvent rencontrer les réfugiés palestiniens apatrides.

Que le CCR exhortera CIC à :

1. élaborer une politique qui atteste clairement que la déclaration de naissance de nouveaux-nés ne compromettra pas le départ d'une famille au Canada;
2. transmettre ladite politique à toutes les ambassades ainsi qu'au HCR en exigeant qu'elle soit diffusée au sein de la population réfugiée;
3. diffuser ladite politique parmi les organismes d'aide aux réfugiés au Canada en vue de la propager au sein des communautés ethno-culturelles.
4. assurer une diversité de voies parlesquelles on puisse déclarer les nouveaux-nés et de garantir que les demandeurs d'asile reçoivent cette information.

Que le CCR, en collaboration avec d'autres organismesdu secteur, recherchera des financements auprès de sources appropriéeset, si les ressources nécessaires sont réunies, il entreprendraune étude sur la faisabilité de la délivrance d'agrémentprofessionnel au sein du secteur d'établissement.

Que le CCR demandera au gouvernement du Canada d'exhorterle HCR à insister, par principe, lors de ses discussions et négociationsavec les gouvernements hôtes et les gouvernements des pays d'origineque les réfugiés, particulièrement les femmes réfugiées,soient inclus comme partenaires actifs dans les négociations, la planificationet la mise en œuvre de tous les processus de rapatriement volontaire.

Que le CCR:

1. reconnaîtra que le recours à l'asile peut être nécessaire afin de protéger les demandeurs d'asile dont la vie ou la sécurité serait en péril s'ils sont expulsés du Canada.
2. dénoncera la récente et première violation connue du droit d'asile au Canada commise par la police qui a eu recours à l'usage de la force et qui était, semble t-il, en étroite coopération avec l'Agence des Services Frontaliers du Canada et autres fonctionnaires.
3. encouragera, lorsque l'asile est nécessaire, ceux qui en offrent d'en informer les membres du CCR, afin que ces derniers puissent apporter leur aide en encourageant le gouvernement à reconsidérer la situation qui mène à l'asile.
4. prendra les mesures adéquates afin d'encourager le gouvernement à reconsidérer la situation qui mène à l'asile.
5. réitérera le besoin de mise en œuvre de l'appel sur le fond pour les demandeurs d'asile dont la demande a été rejetée.
6. appellera le gouvernement canadien à continuer à respecter l'historique du droit d'asile.

Que le CCR demandera à CIC :

1. d'augmenter le nombre d'heures des Cours de Langue pour les Immigrants au Canada, au profit des clients qui ont un bas niveau;
2. fournir des éléments d'aide supplémentaire aux programmes qui visent lesdits clients, qui ont un niveau supérieur à la norme définie dans le cadre des cours de l'anglais comme seconde langue, tel que cela a été fait pour les immigrants qualifiés bénéficiant du Cours de langue de niveau avancé.

Que le CCR exhortera CIC à simplifier le processusde détermination du statut des réfugiés à l'étrangeret de résoudre le problème d'accumulation perpétuellede dossiers, en évitant de faire repasser un entretien aux réfugiésrecommandés par le HCR, et en redéployant provisoirement lepersonnel.

Que :

1. l'ébauche intitulée Principes essentiels, telle qu'amendée par le Groupe de Travail sur la Protection au Canada, sera approuvée en principe comme position actuelle du CCR;
2. le Comité exécutif du CCR aura la prérogative de réviser et d'amender l'ébauche des Principes essentiels, en prenant en compte les commentaires des membres, dans la mesure où ces amendements sont conformes aux principes et aux politiques du CCR;
3. le CCR publiera les Principes essentiels et encouragera ses membres à faire autant.

Que le CCR demandera au gouvernement canadien derecommander le réexamen de la responsabilité du HCR enversles réfugiés palestiniens, telle que proposée par le deuxième alinéa de l'article 1(d), intitulé la "claused'exclusion ", et d'inclure le deuxième alinéa dans leurs statutsafin d'étendre le champ de protection des droits de la personne etle principe d'inclusion, affirmant ainsi les objectifs de la Convention surles réfugiés de 1951.

Que le CCR exhortera CIC et le MRCI de :

1. reconnaître l'ampleur desdits besoins particuliers et d'en tenir compte lors de la formation et des allocations de ressources aux fournisseurs de services d'établissement financés par le gouvernement fédéral et ceux financés dans le cadre de partenariats et de programmes provinciaux;
2. rechercher, conjointement avec d'autres ministères fédéraux, homologues provinciaux, institutions de formation de fournisseurs de soins de santé, les voies qui permettent de traiter les questions relatives aux besoins des fournisseurs de santé en prenant en considération les traumatismes liés à l'asile et à la torture, ainsi que la sensibilisation inter-ethnique;
3. revoir le modèle de Programme d'aide au réétablissement actuel et augmenter le montant des allocations et les délais afin de mieux répondre aux dits besoins.

Que le CCR:

1. exhortera CIC à maintenir ouverts tous les dossiers de parrainage par le secteur privé qui sont en cours de traitement en Turquie jusqu'à ce que tous les moyens soient épuisés et qu'on parvienne à une entente avec les représentants des Signataires d'entente de parrainage; et de lever l'interdiction de déposer de nouvelles demandes, en attendant que l'on parvienne à une solution aux problèmes relatifs à l'autorisation de sortie.
2. exhortera le gouvernement du Canada à continuer à travailler de concert avec le Comité technique multilatéral afin de trouver des solutions aux problèmes actuels et futurs que pose l'autorisation de sortie turque.
3. exhortera CIC à respecter les conditions de l'entente des SEP (Principes b et g) et à travailler pleinement en collaboration avec des représentants des SEP élus, lors de futures négociations.
4. exhortera le HCR à entreprendre des mesures qui font preuve d'initiative afin d'aider à faciliter le départ de la Turquie des personnes qui ont été acceptées par le bureau des visas canadien.

Que le CCR écrira au Premier Ministre du Canadapour lui demander que le Canada :

1. Condamne publiquement la torture perpétrée par l'armée des É.-U., en Irak et en Afghanistan; et demande à l'administration des É.-U. :
   a)d'adhérer aux textes de droit international de lutte contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants;
   b)de former le personnel militaire américain et d'autres fonctionnaires responsables de l'application de la loi pour qu'ils adhèrent à ces normes en matière des droits de la personne;
   c)de permettre une inspection indépendante des prisons, des centres de détention et d'autres institutions sous administration américaine où des personnes sont détenues;
   d)de désigner un ombudsman indépendant qui reçoive les plaintes relatives à la torture et aux autres abus des droits de la personne.
2. Signe le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la Torture et encourage d'autres pays - y compris et particulièrement les É.-U. - à en faire autant.