Résolutions du CCR : base de données

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Res.: 4 , nov 2004
Attendu que:
  1. les travailleurs bénéficiant d’un permis de travail temporaire ne connaissent pas leurs droits en vertu du programme et de la charte;
  2. de nombreux travailleurs ne sont pas autorisés par leurs employeurs à garder leurs documents personnels tels que les passeports, les billets d’avion pour leur retour et les cartes d’assurance de soins de santé;
Il est résolu:

Que CCR exigera que CIC et RHDCC :

  1. s’assurent que les travailleurs temporaires soient bien informés de leurs droits relatifs au programme avant et au moment de leur arrivée au Canada;
  2. s’assurent que les travailleurs temporaires gardent leurs documents personnels.
Res.: 9 , nov 2004
Attendu que:
  1. la violence et l’absence de loi en Irak ne cessent de s’accentuer et que la possibilité de trouver une solution de paix ne semble pas imminente;
  2. de nombreuses familles canadiennes ont été touchées par les tragédies qui en découlent;
  3. des parents, des amis et d’anciens voisins de Canadiens fuient l’Irak vers la Syrie, la Jordanie et la Turquie quotidiennement;
  4. les Irakiens se sentent contraints de fuire car un membre de leur famille a été visé et tué, parce qu’ils ont, eux-mêmes, reçu des menaces de mort, parce que leurs enfants ont été enlevés et retenus contre le paiement d’une rançon ou parce qu’ils font l’objet de vendettas dans un contexte de désordre;  
  5. le HCR a suspendu toute procédure de détermination du statut de réfugié pour les Irakiens;
  6. ceux qui ont cherché l’asile en Turquie, en Syrie et en Jordanie éprouvent beaucoup de peine à satisfaire leurs besoins fondamentaux, car ils ont abandonné leurs biens et ils n’ont pas le droit de travailler;
Il est résolu:

Que le CCR :

  1. demandera en urgence au HCR de procéder immédiatement :   i)   à la reprise de la détermination du statut de réfugié pour les Irakiens dans la région,   ii)   à l’attribution de soins et d’aide aux irakiens qui ont cherché l’asile dans ces pays,   iii)   au dialogue avec des pays de réinstallation, y compris le Canada, afin de mettre en œuvre la réinstallation comme solution pour les Irakiens de la région.
  2. exhortera le gouvernement du Canada à entreprendre immédiatement :   i)   le dialogue avec le HCR pour faciliter la réinstallation des réfugiés irakiens à travers le Programme de parrainage par le secteur privé ainsi que le Programme des réfugiés parrainés par le gouvernement;   ii)   le renforcement des effectifs au bureau des visas de Damas afin de répondre au besoin accru de réinstallation dans la région et d’accélérer le traitement des demandes déjà en cours.
Res.: 14 , nov 2004
Attendu que:
  1. les demandes d’ERAR et celles fondées sur des motifs d’ordre humanitaire font l’objet d’évaluation par le même fonctionnaire de l’immigration dans de nombreux cas;
  2. les critères d’études observés lors de l’ERAR sont différents de ceux lors de l’examen des motifs d’ordre humanitaire.
Il est résolu:

Que le CCR approchera CIC afin de l’exhorter à évaluer les demandes fondées sur des motifs humanitaires selon les critères en rapport avec des considérations plus larges relatives aux difficultés, plutôt que selon les risques encourus tel que c’est le cas pour l’ERAR.

Res.: 10 , mai 2004
Attendu que:
  1. Le délai de traitement des demandes de parrainage privé est long, de l'ordre de 2 à 3 ans;
  2. Le CCR a adopté la Résolution 13, mai 2002, relative aux longs délais de traitement;
  3. Tous les réfugiés pris en charge par le gouvernement sont désormais recommandés par le HCR (à l'exception des personnes se trouvant dans des pays sources) et que le CCR s'est laissé dire, à maintes reprises, que les ressources des bureaux des visas étaient limitées;
Il est résolu:

Que le CCR exhortera CIC à simplifier le processusde détermination du statut des réfugiés à l'étrangeret de résoudre le problème d'accumulation perpétuellede dossiers, en évitant de faire repasser un entretien aux réfugiésrecommandés par le HCR, et en redéployant provisoirement lepersonnel.

Res.: 4 , mai 2004
Attendu que:
  1. Le gouvernement du Canada a, à maintes reprises, exprimé son inquiétude au sujet du sous-emploi des nouveaux arrivants qualifiés;
  2. De nombreux nouveaux arrivants hautement qualifiés doivent exercer de petits métiers afin de subvenir aux besoins de leurs familles;
  3. Les personnes qui travaillent plus de 20 heures par semaine sont exclues des programmes d'aide à l'emploi financés par Ressources Humaines et Développement des Compétences Canada (RHDCC);
Il est résolu:

Que le CCR écrira au Ministre de RHDCC pourl'exhorter à rendre les nouveaux arrivants admissibles aux servicesd'aide à l'emploi quel que soit leur nombre d'heures de travail hebdomadaire,s'ils travaillent en dehors du domaine de leur spécialité.

Res.: 9 , mai 2004
Attendu que:
  1. Le CCR a adopté la Résolution 5, déc. 1999 qui attire l'attention de CIC sur le manque d'interprétation uniforme de « solution durable » et qui demandait une interprétation qui précisait que la protection temporaire et l'admissibilité à une détermination future du statut de réfugié ne constituent pas une « solution durable »;
  2. Le chapitre OP5 du manuel de CIC n'offre pas d'interprétation claire de l'expression « solution durable » et continue d'amalgamer les concepts de « pays signataires » et « régimes de protection équitables et efficaces »;
  3. Le langage employé au chapitre OP5 n'est pas conforme aux mesures réglementaires de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés;
  4. CIC a instauré au chapitre OP5 la politique des «  pays signataires » afin de limiter l'accès à la réinstallation au Canada, même si la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, ne prévoit pas cette restriction;
Il est résolu:

Que le CCR:

  1. exhortera CIC à abandonner le recours aux concepts de « pays signataires » et « régimes de protection équitables et efficaces » et de concentrer son attention sur la disponibilité de solution durable aux demandeurs.
  2. exhortera CIC à amender le chapitre OP5 afin de le rendre conforme à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'indiquer qu'il n'y a pas de possibilité raisonnable de solution durable dans toutes les situations où cette possibilité a été incorrectement invoquée, en particulier dans les cas où :
    a)une demande d'asile a été présentée et rejetée dans le pays où se trouve le demandeur;
    b)la détermination d'une demande d'asile dans le pays où se trouve le demandeur est sujette à des délais excessifs;
    c)une demande d'asile est en cours dans le pays où se trouve le demandeur et est susceptible d'être rejetée en raison de l'application plus restrictive du concept de protection par ce pays que par le Canada;
    d)la personne s'est vu refuser l'accès au régime local de détermination du statut de réfugié à cause d'une préalable annulation irrévocable de son droit d'accéder au système de détermination du statut de réfugié.
  3. demande que CIC :
    a)indique clairement au groupe de parrainage et au demandeur d'asile quand CIC croit que les demandeurs d'asile se trouvent dans un pays où l'intégration locale puisse représenter une solution durable;
    b)indique concrètement ce qu'est la solution durable;
    c)permette au groupe de parrainage et au demandeur d'asile de réfuter cette présomption.
  4. exhortera ses membres à contester dans les cours les décisions négatives des demandes de réinstallation motivées par le principe des « pays signataires ».
Res.: 2 , mai 2004
Attendu que:
  1. Certaines communautés voient de nombreux cas où des réfugiés parrainés abandonnent des enfants nouveaux-nés;
  2. Certrains enfants meurent à la suite de telles décisions;
  3. Ces décisions sont prises en fonction de rumeurs répanduesdans ces pays où l'on colporte que la déclaration de naissancede ces nouveaux-nés entraînerait l'annulation des arrangementsde départ;
  4. Les renseignements relatifs à la procédure de déclaration de naissance ne reflètent pas toujours le contexte dans lequel se trouvent les demandeurs d'asile en ce qui concerne l'accès;
Il est résolu:

Que le CCR exhortera CIC à :

  1. élaborer une politique qui atteste clairement que la déclaration de naissance de nouveaux-nés ne compromettra pas le départ d'une famille au Canada;
  2. transmettre ladite politique à toutes les ambassades ainsi qu'au HCR en exigeant qu'elle soit diffusée au sein de la population réfugiée;
  3. diffuser ladite politique parmi les organismes d'aide aux réfugiés au Canada en vue de la propager au sein des communautés ethno-culturelles.
  4. assurer une diversité de voies parlesquelles on puisse déclarer les nouveaux-nés et de garantir que les demandeurs d'asile reçoivent cette information.
Res.: 7 , mai 2004
Attendu que:
  1. Des normes nationales des aptitudes professionnelles pour le secteur de l'établissement ne sont pas définies;
  2. Aucun organisme d'agrément ou d'accréditation ne réglemente actuellement les activités professionnelles liées au secteur de l'établissement;
  3. Les professionnels qui œuvrent dans ce domaine fournissent des services de la même façon que d'autres fournisseurs de services sociaux;
  4. Des charges de plus en plus grandes sont imposées aux intervenants en établissement afin d'offrir des services variés et approfondis qui satisfassent aux exigences provinciales/fédérales en matière de rapport, d'évaluation et d'imputabilité;
  5. CIC a encouragé la notion de services comparables à travers les provinces et les régions;
Il est résolu:

Que le CCR, en collaboration avec d'autres organismesdu secteur, recherchera des financements auprès de sources appropriéeset, si les ressources nécessaires sont réunies, il entreprendraune étude sur la faisabilité de la délivrance d'agrémentprofessionnel au sein du secteur d'établissement.

Res.: 12 , mai 2004
Attendu que:
  1. Le HCR reconnaît le rapatriement volontaire comme l'une des trois solutions durables et qu'il l'encourage, lorsque les conditions s'y prêtent;
  2. Ces conditions ne doivent pas être seulement passagères mais fondamentales, telles que la restauration et la remise en état de l'infrastructure, la restitution des terres et des propriétés perdues, et tous les autres facteurs qui assurent que le rapatriement volontaire soit durable;
  3. Il est essentiel que les réfugiés, y compris les femmes réfugiées, aient leur mot à dire dans toutes les décisions et les activités qui les affectent, y compris les décisions et activités relatives au rapatriement volontaire;
Il est résolu:

Que le CCR demandera au gouvernement du Canada d'exhorterle HCR à insister, par principe, lors de ses discussions et négociationsavec les gouvernements hôtes et les gouvernements des pays d'origineque les réfugiés, particulièrement les femmes réfugiées,soient inclus comme partenaires actifs dans les négociations, la planificationet la mise en œuvre de tous les processus de rapatriement volontaire.

Res.: 17 , mai 2004
Attendu que:
  1. Au Canada, chacun a droit, conformément à la Charte, à la liberté de religion et d'expression;
  2. Tous ceux qui se trouvent dans un État partie au Pacte relatif aux droits civils et politiques ont l'obligation de promouvoir ces droits;
  3. La Charte québécoise des droits et libertés de la personne impose à chacun le devoir de porter secours à celui dont la vie est en péril;
  4. Le gouvernement du Canada n'a pas mis en œuvre l'appel sur le fond pour les demandeurs d'asile, privant ainsi les demandeurs d'asile dont la demande a été rejetée d'une importante garantie prévue par la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés;
  5. Le gouvernement canadien a, lui-même, reconnu les problèmes que pose le système de détermination du statut de réfugié, qu'il prétend avoir réglés avec les récents changements relatifs au processus de nomination des commissaires de la CISR et avec l'introduction de règlements relatifs aux consultants en immigration;
Il est résolu:

Que le CCR:

  1. reconnaîtra que le recours à l'asile peut être nécessaire afin de protéger les demandeurs d'asile dont la vie ou la sécurité serait en péril s'ils sont expulsés du Canada.
  2. dénoncera la récente et première violation connue du droit d'asile au Canada commise par la police qui a eu recours à l'usage de la force et qui était, semble t-il, en étroite coopération avec l'Agence des Services Frontaliers du Canada et autres fonctionnaires.
  3. encouragera, lorsque l'asile est nécessaire, ceux qui en offrent d'en informer les membres du CCR, afin que ces derniers puissent apporter leur aide en encourageant le gouvernement à reconsidérer la situation qui mène à l'asile.
  4. prendra les mesures adéquates afin d'encourager le gouvernement à reconsidérer la situation qui mène à l'asile.
  5. réitérera le besoin de mise en œuvre de l'appel sur le fond pour les demandeurs d'asile dont la demande a été rejetée.
  6. appellera le gouvernement canadien à continuer à respecter l'historique du droit d'asile.
Res.: 5 , mai 2004
Attendu que:
  1. CIC a récemment reconnu le besoin des immigrants qualifiés de formation supplémentaire et s'est montré en faveur d'une telle formation, tel que l'atteste le financement du Cours de langue de niveau avancé;
  2. CIC a considérablement augmenté l'arrivée des personnes qui présentent de grands besoins et qui démontrent de bas Niveaux de Compétence Linguistique Canadiens parmi les réfugiés pris en charge par le gouvernement;
  3. La recherche et l'expérience démontrent clairement que les nouveaux arrivants avec un Niveau de Compétence Linguistique Canadiens très bas qui ont besoin d'une formation et d'une aide supplémentaires significatives;
Il est résolu:

Que le CCR demandera à CIC :

  1. d'augmenter le nombre d'heures des Cours de Langue pour les Immigrants au Canada, au profit des clients qui ont un bas niveau;
  2. fournir des éléments d'aide supplémentaire aux programmes qui visent lesdits clients, qui ont un niveau supérieur à la norme définie dans le cadre des cours de l'anglais comme seconde langue, tel que cela a été fait pour les immigrants qualifiés bénéficiant du Cours de langue de niveau avancé.
Res.: 15 , mai 2004
Attendu que:
  1. Les principes essentiels d'accès à la protection des réfugiés, au processus équitable, et à la justice fondamentale sont de plus en plus menacés au Canada et dans d'autres pays d'accueil pour les réfugiés;
  2. Le gouvernement a indiqué qu'il a l'intention de réformer le processus de détermination du statut de réfugié au Canada;
Il est résolu:

Que :

  1. l'ébauche intitulée Principes essentiels, telle qu'amendée par le Groupe de Travail sur la Protection au Canada, sera approuvée en principe comme position actuelle du CCR;
  2. le Comité exécutif du CCR aura la prérogative de réviser et d'amender l'ébauche des Principes essentiels, en prenant en compte les commentaires des membres, dans la mesure où ces amendements sont conformes aux principes et aux politiques du CCR;
  3. le CCR publiera les Principes essentiels et encouragera ses membres à faire autant.
Res.: 20 , mai 2004
Attendu que:
  1. Dans la pratique, les réfugiés palestiniens sont exclus du mandat du HCR dans les pays d'accueil;
  2. L'agence UNRWA (l'Office de Secours et de Travaux des Nations Unies pour les Réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient), à l'inverse du HCR, n'a pas pour mission de fournir protection et sécurité aux réfugiés palestiniens sous son mandat;
  3. Les réfugiés palestiniens ont vécu sans statut ou protection, souvent dans des camps de réfugiés depuis plus de 56 ans;
Il est résolu:

Que le CCR demandera au gouvernement canadien derecommander le réexamen de la responsabilité du HCR enversles réfugiés palestiniens, telle que proposée par le deuxième alinéa de l'article 1(d), intitulé la "claused'exclusion ", et d'inclure le deuxième alinéa dans leurs statutsafin d'étendre le champ de protection des droits de la personne etle principe d'inclusion, affirmant ainsi les objectifs de la Convention surles réfugiés de 1951.

Res.: 3 , mai 2004
Attendu que:
  1. 75 % des réfugiés pris en charge par le gouvernement qui arrivent au Canada ont des besoins particuliers;
  2. Les agences d'établissement et les groupes de parrainage ne sont pas en mesure de répondre aux dits besoins particuliers;
  3. Lesdits besoins particuliers comprennent des besoins médicaux urgents;
Il est résolu:

Que le CCR exhortera CIC et le MRCI de :

  1. reconnaître l'ampleur desdits besoins particuliers et d'en tenir compte lors de la formation et des allocations de ressources aux fournisseurs de services d'établissement financés par le gouvernement fédéral et ceux financés dans le cadre de partenariats et de programmes provinciaux;
  2. rechercher, conjointement avec d'autres ministères fédéraux, homologues provinciaux, institutions de formation de fournisseurs de soins de santé, les voies qui permettent de traiter les questions relatives aux besoins des fournisseurs de santé en prenant en considération les traumatismes liés à l'asile et à la torture, ainsi que la sensibilisation inter-ethnique;
  3. revoir le modèle de Programme d'aide au réétablissement actuel et augmenter le montant des allocations et les délais afin de mieux répondre aux dits besoins.
Res.: 8 , mai 2004
Attendu que:
  1. Des difficultés persistantes entravent l'obtention d'autorisations de sortie de la Turquie au profit des réfugiés parrainés par le secteur privé;
  2. CIC a décidé unilatéralement de fermer tous les dossiers de parrainage par le secteur privé en cours de traitement, y compris ceux qui ont été acceptés par le bureau des visas du Canada;
  3. L'entente de parrainage stipule que le Programme de parrainage de réfugiés par le secteur privé est un partenariat « symbiotique entre les SEP [Signataires d'Entente de Parrainage] et CIC dans le cadre duquel chaque partie fait confiance à l'autre de manière à assurer la réussite du programme » et « le partenariat … constitue un cadre de collaboration entre le SEP et CIC pour répondre à des mesures particulières … et autres situations d'urgence » (Principes b et g);
Il est résolu:

Que le CCR:

  1. exhortera CIC à maintenir ouverts tous les dossiers de parrainage par le secteur privé qui sont en cours de traitement en Turquie jusqu'à ce que tous les moyens soient épuisés et qu'on parvienne à une entente avec les représentants des Signataires d'entente de parrainage; et de lever l'interdiction de déposer de nouvelles demandes, en attendant que l'on parvienne à une solution aux problèmes relatifs à l'autorisation de sortie.
  2. exhortera le gouvernement du Canada à continuer à travailler de concert avec le Comité technique multilatéral afin de trouver des solutions aux problèmes actuels et futurs que pose l'autorisation de sortie turque.
  3. exhortera CIC à respecter les conditions de l'entente des SEP (Principes b et g) et à travailler pleinement en collaboration avec des représentants des SEP élus, lors de futures négociations.
  4. exhortera le HCR à entreprendre des mesures qui font preuve d'initiative afin d'aider à faciliter le départ de la Turquie des personnes qui ont été acceptées par le bureau des visas canadien.
Res.: 13 , mai 2004
Attendu que:
  1. Les informations relatives à la torture, aux meurtres et à la disparition de prisonniers en Irak, en Afghanistan et à Guantanamo Bay, dont l'armée américaine et celle de la coalition sont responsables, ont frappé la conscience du monde et ont engendré une large réaction aux É.-U et ailleurs;
  2. Le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la Torture, relatif au mandat du Comité contre la Torture des Nations Unies qui vise à examiner et à surveiller les conditions de détention actuelles, a été adopté par l'Assemblée Générale de l'ONU et ouvert à la ratification;
Il est résolu:

Que le CCR écrira au Premier Ministre du Canadapour lui demander que le Canada :

  1. Condamne publiquement la torture perpétrée par l'armée des É.-U., en Irak et en Afghanistan; et demande à l'administration des É.-U. : a)d'adhérer aux textes de droit international de lutte contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; b)de former le personnel militaire américain et d'autres fonctionnaires responsables de l'application de la loi pour qu'ils adhèrent à ces normes en matière des droits de la personne; c)de permettre une inspection indépendante des prisons, des centres de détention et d'autres institutions sous administration américaine où des personnes sont détenues; d)de désigner un ombudsman indépendant qui reçoive les plaintes relatives à la torture et aux autres abus des droits de la personne.
  2. Signe le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la Torture et encourage d'autres pays - y compris et particulièrement les É.-U. - à en faire autant.
Res.: 18 , mai 2004
Attendu que:
  1. L'actuelle occupation militaire de la Cisjordanie et de la Bande de Gaza viole de nombreuses conventions relatives aux droits de la personne que le Canada a ratifiées;
  2. les Palestiniens qui vivent sous l'occupation militaire en Cisjordanie et dans la Bande de Gaza font face à un désastre humanitaire;
Il est résolu:

Que le CCR demandera au gouvernement canadien d'imposer,immédiatement, un moratoire sur les déportations vers les territoiresoccupés palestiniens, afin de reconnaître l'occupation militairecontinue et le risque à la vie, à la liberté et àla sécurité auquel sont exposés ceux qui vivent souscette occupation.

Res.: 1 , mai 2004
Attendu que:
  1. Le CCR a adopté la Résolution 19, déc. 2000, relative à la lutte contre l'homophobie et l'hétérosexisme ainsi que la Résolution 4, mai 1998, relative au besoin d'élaborer des politiques internes en vue d'affirmer les droits des personnes;
  2. Le CCR devrait donner l'exemple en luttant contre l'homophobie et l'hétérosexisme au sein de ses membres et des communautés au service des immigrants et réfugiés;
Il est résolu:

Que le CCR :

  1. élaborera une politique de lutte contre l'homophobie et contre l'hétérosexisme qu'il présentera à ses membres, à la consultation de l'automne 2004, afin qu'elle soit approuvée.
  2. s'assurera que cette nouvelle politique ainsi que la politique actuelle de lutte contre le racisme incluent une approche intégrée de la mise en œuvre.
Res.: 6 , mai 2004
Attendu que:

Le Système de mesure pour la reddition de comptes concernant les programmes de contributions de l'immigration (iSMRP) a été mis en œuvre à travers le pays et s'est avéré être un lourd fardeau pour les agences et ne peut générer des rapport précis et utiles tant pour les agences que pour CIC;

Il est résolu:

Que le CCR écrira à la Ministre dela Citoyenneté et de l'Immigration pour demander que CIC :

  1. consacre les ressources nécessaires afin d'élever le système iSMRP au niveau des normes modernes, dans le but de permettre : a) le transfert de base de données à base de données; et b) la production de rapports locaux.
  2. modifie les points de rassemblement des données, en consultation avec les acteurs du secteur, afin de les rendre conformes au Cadre d'imputabilité, et de rendre l'utilisation du système moins pénible pour les agences.
Res.: 11 , mai 2004
Attendu que:
  1. Les problèmes liés au Programme Fédéral de Santé Intérimaire (PFSI) s'aggravent;
  2. le Comité consultatif du Programme Fédéral de Santé Intérimaire est devenu inactif;
Il est résolu:

Que le CCR exhortera la Direction généraledes Services médicaux de redynamiser le Comité consultatifdu Programme Fédéral de Santé Intérimaire envue de proposer des solutions concernant :

a) les problèmes d'inscription;b) le processus complexe de demandes;c) la lenteur de la procédure de remboursement;d) les ressources inadéquates face aux besoins particuliers croissants.

Res.: 16 , mai 2004
Attendu que:
  1. Le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés stipule que le Ministre peut imposer un sursis aux renvois vers un pays ou un lieu où règne une situation de risque généralisé;
  2. Là où il n'y a pas de gouvernement en fonction, les civils sont exposés à un risque généralisé;
Il est résolu:

Que le CCR appellera le gouvernement canadien àajouter les pays qui n'ont pas de gouvernement en fonction, tel que la Somalie,sur la liste des pays auxquels le Canada a imposé un sursis temporaireaux renvois.

Res.: 21 , mai 2004
Attendu que:
  1. Il y a une confusion démontrable au sein de la CISR et dans le cadre de l'ERAR concernant le statut des réfugiés palestiniens apatrides et les situations qu'ils ont fuies;
  2. Ce manque de compréhension a engendré des décisions incohérentes fondées sur des connaissances erronées;
Il est résolu:

Que CCR, de concert avec d'autres organismes et rassemblementsqui œuvrent pour les droits des réfugiés palestiniens, sensibilisentla CISR et les fonctionnaires de l'ERAR quant à la nécessitéd'acquérir des informations plus amples et plus cohérentes concernantle statut légal pour les réfugiés palestiniens, et lesviolations de droits qu'ils subissent.

Res.: 14 , mai 2004
Attendu que:

Le gouvernement du Soudan s'est engagé dans une politique de nettoyage ethnique contre la population de la région du Darfour, comme il l'avait fait, par le passé, contre d'autres groupes ethniques du pays;

Il est résolu:

Que le CCR exhortera le gouvernement canadien à :

  1. faire parvenir une protestation ferme au gouvernement du Soudan pour condamner sa politique délibérée de nettoyage ethnique dans la région du Darfour et demander au gouvernement du Soudan d'assurer aux organisations internationales un accès illimité à la région du Darfour;
  2. porter la question de nettoyage ethnique au Darfour devant la Commission des droits de l'homme des Nations Unies (CDH) et d'autres organismes internationaux;
  3. étudier la possibilité de participer à un voyage d'inspection dans la région du Darfour.
Res.: 19 , mai 2004
Attendu que:
  1. Les demandeurs d'asile originaires du Liban sont soumis à un processus de prise de décision incohérent et mal informé, ce qui a entraîné le rejet de certaines demandes d'asiles qui répondaient, pourtant, aux conditions requises;
  2. Les réfugiés palestiniens enregistrés et et non enregistrés en provenance du Liban subissent une discrimination et une violation systématique des droits de la personne;
  3. Les Palestiniens sont exposés à la persécution par des acteurs non étatiques;
  4. Les réfugiés palestiniens apatrides vivant au Liban, souvent dans des camps de réfugiés vieux de 56 ans, ne bénéficient pas de la protection de l'État qui les accueille; qu'ils n'ont aucune possibilité d'accéder à la citoyenneté et qu'ils ne reçoivent aucune protection internationale directe et inviolable;
  5. De nombreux réfugiés palestiniens en provenance du Liban vivent au Canada depuis plus de deux ans et ils se sont intégrés à la société canadienne;
  6. La Résolution 12, nov. 2003 appelait à la possibilité de recours, au Canada, pour les personnes apatrides;
Il est résolu:

Que le CCR :

  1. communiquera à CIC des preuves étayées par des documents attestant de violations systématiques des droits de la personne, de la reconnaissance par certains commissaires de la CISR desdites violations comme persécution et l'incohérence dans la prise de décisions relatives aux demandes d'asile des Palestiniens.
  2. demandera à CIC de faciliter le processus relatif aux motifs humanitaires, à la lumière des circonstances particulières des réfugiés palestiniens en provenance du Liban, afin que ceux dont la demande d'asile a été rejetée obtiennent le statut de résident permanent au Canada.
  3. demandera à CIC de collaborer avec la communauté palestinienne vivant au Canada en vue de résoudre les problèmes concernant les exigences en matière de documents d'identité que peuvent rencontrer les réfugiés palestiniens apatrides.
Res.: 4 , nov 2003
Attendu que:
  1. Le CCR a adopté la Résolution 24 en décembre 2001 et a, par la suite, tenu des ateliers régionaux et une conférence nationale afin d’examiner les questions à l’intérieur du pays;
  2. La Conférence a déterminé que le rassemblement de données, l’éducation et la sensibilisation représentent des priorités premières;
Il est résolu:

Que le CCR:

  1. 1 exhorte Patrimoine canadien/Condition féminine Canada à soutenir la mise en œuvre des recommandations de la Conférence nationale sur la traite des femmes et des enfants.
  2. exhorte le Groupe de Travail interministériel fédéral à inclure le CCR dans les discussions relatives à la traite des personnes.

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