Accès aux soins de santé

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Numéro de résolution: 
12
novembre, 2004
Attendu que: 
  1. certains programmes d’assurance santé provinciaux (tels que le programme d’assurance santé de l’Ontario, OHIP) n’offrent pas de couverture d’assurance santé provinciale pour les « membres de famille » des personnes protégées qui résident au Canada et dont la demande de résidence permanente est en cours de traitement en même temps;
  2. c’est un gaspillage de ressource que de pousser les membres de familles des réfugiés à présenter une demande du statut du réfugié au Canada juste pour qu’ils bénéficient d’une couverture du programme fédéral de santé intérimaire (PFSI);
Il est résolu: 

Que le CCR demandera à tous les ministres de santé provinciaux de s’assurer que les membres des familles des personnes protégées soient admissibles à la couverture d’assurance santé provinciale.

Sujet: 
Groupe de travail: 
Protection au Canada