Les décisions pour motifs humanitaires et les valeurs canadiennes

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Numéro de résolution: 
15
novembre, 2004
Attendu que: 
  1. le grand mécontentement concernant le processus actuel de prise de décision relatif aux considérations d’ordre humanitaire à l’intérieur du Canada; et attendu le manque de respect à l’égard des droits fondamentaux des familles ou de l’établissement confirmé au Canada;
  2. la grande crainte que le critère relatif au meilleur intérêt de l’enfant ne soit pas appliqué de manière généreuse et juste, lorsque les décideurs de CIC rendent leur décision dans des cas humanitaires;
Il est résolu: 

Que le CCR demandera que :

  1. les critères de prise de décision relative au cas basé sur des motifs humanitaires, tel que stipulé dans le guide IP5 soient modifiées en ajoutant à la phrase « difficulté inhabituelle et injustifiée » l’expression «  ou des liens familiaux suffisants ».
  2. la politique et les directives ministérielles soient modifiées afin que les catégories suivantes bénéficient d’une présomption favorable, lors de l’analyse de la demande fondée sur des motifs humanitaires, en l’absence de facteurs significatifs qui les contrebalancent : i)   les couples mariés dont larelation est authentique ne devront pas séparés à causede renvoi durant le traitement de la demande de résidence permanente;  ii)   les demandeurs ayant des enfantscanadiens devront, en général, être acceptés enqualité de résidents permanents au Canada;  iii)   les demandeurs ayant passéplus de cinq ans d’affilée au Canada devront, en général,être autorisés à demeurer au Canada;  iv)   les demandeurs ayant des enfantsqui se sont culturellement adaptés au Canada et qui y ont passéplus de trois années de scolarisation au Canada devraient, en général,être acceptés en qualité de résidents permanentsau Canada;  v)   les demandeurs dont le renvoi causeraitdes pertubations importantes pour un employeur ou pour d’autres employéscanadiens devraient bénéficier des considérations humanitaires;  vi)   les victimes de la torture ou duviol ne devraient normalement pas être renvoyées au pays oùelles les ont subis.  Un sérieux risque d’être ànouveau traumatisé devrait être une importante préoccupationd’ordre humanitaire.
Groupe de travail: 
Protection au Canada