Proclamation officielle de la Journée des droits des réfugiés

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Numéro de résolution: 
17
novembre, 2004
Attendu que: 
  1. la décision Singh de 1985 est importante dans l’établissement des droits des réfugiés à la justice fondamentale;
  2. les ONG et les autres défenseurs des réfugiés commémorent la décision Singh au Canada le 4 avril, Journée des droits des réfugiés;
Il est résolu: 

Que le CCR exhortera les différents niveaux de gouvernement au Canada à proclamer le 4 avril Journée des droits des réfugiés, au plus tard lors de la célébrationde son 25e anniversaire, en 2010.

Groupe de travail: 
Protection au Canada