Numéro de résolution
17
Attendu que
- la décision Singh de 1985 est importante dans l’établissement des droits des réfugiés à la justice fondamentale;
- les ONG et les autres défenseurs des réfugiés commémorent la décision Singh au Canada le 4 avril, Journée des droits des réfugiés;
Il est résolu
Que le CCR exhortera les différents niveaux de gouvernement au Canada à proclamer le 4 avril Journée des droits des réfugiés, au plus tard lors de la célébrationde son 25e anniversaire, en 2010.
Sujet
Groupe de travail
Protection au Canada