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Résolutions du CCR : base de données
- Res.: 6Whereas:
- le gouvernement canadien refuse aux travailleurs agricoles saisonniers et aux travailleurs étrangers temporaires le droit de demander la résidence permanente, dans le cadre de ces programmes;
- ce droit existe dans le cadre du Programme concernant les aides familiaux résidants;
Therefore be it resolved:Que le CCR demandera :
- Que ces travailleurs et leurs familles aient accès au statut de résidence permanente.
- De meilleures conditions de travail et de logement pour ces travailleurs.
- Aux gouvernements provinciaux de mettre en œuvre les droits garantis aux travailleurs migrants, en vertu des lois provinciales en matière d’emploi et des droits de la personne, plutôt que de reléguer cette responsabilité aux gouvernements étrangers.
- Res.: 11Whereas:
- l’alinéa 25 (1) de la LIPR accorde au ministre un large pouvoir discrétionnaire qui permet d’exempter les personnes inadmissibles de toute disposition de la Loi ou du Règlement sur la base de raisons d’ordre humanitaire;
- le Règlement restreint considérablement ce pouvoir discrétionnaire en exigeant des personnes auxquelles on accorde en principe la résidence permanente pour des raisons d’ordre humanitaire de répondre à toutes les conditions d’admissibilité, y compris des conditions d’admissibilité médicales, en vue d’obtenir la résidence permanente;
- une personne qui est admise pour des raisons d’ordre humanitaire, mais qui est inadmissible pour des raisons médicales se voit refuser la résidence permanente et se trouve exposée au risque d’être renvoyée du Canada vers un lieu où sa vie est en danger; et que, dans le cas où elle obtient un permis de séjour temporaire de trois ans, elle risque de se voir refuser l’assurance-maladie provinciale durant les trois ans de validité de son permis de séjour temporaire et de voir ainsi sa vie mise en péril à cause de son incapacité d’accéder aux soins médicaux adéquats au Canada;
- l’application du critère de non admissibilité pour des raisons médicales à une personne qui a reçu une approbation de principe pour des raisons d’ordre humanitaire constitue une discrimination allant à l’encontre de l’alinéa 15 de la Charte des droits et libertés et qui représente une sérieuse entrave au pouvoir discrétionnaire attribué au ministre en vertu de l’alinéa 25(1) de la LIPR;
Therefore be it resolved:Que le CCR demandera l’amendement du Règlement stipulant qu’une personne qui a obtenu une approbation de principe concernant la résidence permanente soit exemptée du critère d’admissibilité médicale et reçoive la résidence permanente dans les meilleurs délais.
- Res.: 4Whereas:
les réfugiés et les immigrants qui travaillent au salaire minimum sont obligés de vivre dans la pauvreté;
Therefore be it resolved:Que le CCR appellera le gouvernement fédéral à s’assurer, lorsqu’il conclura des contrats, qu’il y ait un salaire-subsistance au moins équivalent au seuil de faible revenu (SFR) ou à 60 % du taux moyen du salaire industriel, en retenant le montant le plus élevé.
- Res.: 9Whereas:
- les violations des droits de la personne en Haïti ont été qualifiées de catastrophiques par les représentants du HCR;
- de nombreuses personnes sont incapables de quitter Haïti pour bénéficier de la protection à titre de réfugiés;
- les options de protection disponibles dans la région sont très limités;
- la situation exige un plan de protection régional global;
Therefore be it resolved:Que le CCR :
- Demandera au gouvernement canadien d’ajouter Haïti à la liste des pays touchés par son Programme de réétablissement dans le pays source.
- Exhortera le gouvernement canadien et le HCR à trouver des solutions de protection pour les Haïtiens, aussi bien les réfugiés que ceux qui sont déplacés à l’intérieur de leur propre pays, y compris la réinstallation des personnes vulnérables au Canada.
- Se joindra aux ONG des É.-U. et ailleurs aux Amériques en vue de trouver une solution globale aux besoins de protection des Haïtiens, aussi bien les personnes déplacées à l’intérieur du pays que les réfugiés.
- Res.: 7Whereas:
- Le HCR a manifesté un vif intérêt quant à l'élargissement du rôle des ONG concernant la réinstallation des réfugiés, particulièrement en ce qui concerne les initiatives de traitement en groupe;
- L'initiative de traitement en groupe 2003-2004, qui est actuellement en cours d'évaluation par CIC, laisse apparaître certains aspects à améliorer et qui pourraient être en partie pris en charge par les ONG participantes;
Therefore be it resolved:Que le CCR :
- Demandera à CIC de consulter ses partenaires et les parties concernées au sujet des avantages que représente le fait d'impliquer le personnel des ONG dans toutes les phases des initiatives de traitement en groupe depuis l'identification et la recommandation jusqu'à l'établissement suivant l'arrivée;
- Exhortera CIC à s'assurer que le CCR (les SEP et les agences d'établissement) et les partenaires communautaires au sein des communautés d'accueil disposent de renseignements suffisants et mis à jour, afin d'identifier les lacunes et les défis et afin de mettre en place un plan de réponse à ces besoins, y compris la possibilité d'envisager que CIC envoie du personnel d'ONG canadiennes dans des pays d'asile afin d'établir des liaisons efficaces et opportunes entre les pays d'asile et les communautés destinataires.
- Res.: 12Whereas:
- L'alinéa 117(9)(d) du règlement de la LIPR prévoit une exclusion à vie du parrainage d'un membre de la famille, sans pouvoir discrétionnaire de prendre en considération une explication, si convaincante qu'elle soit, ni d'imposer une période d'exclusion plus réduite;
- Dans un nombre significatif de cas, il n'y a eu aucune intention de fausse déclaration et, dans d'autres cas, il y a des circonstances atténuantes qui peuvent constituer une justification;
- La mise en œuvre de cet article a un impact extrêmement préjudiciable sur de nombreux enfants innocents, ce qui représente une violation des obligations du Canada vis-à-vis de la Convention relative aux droits de l'enfant qui recommande la prise en compte de « l'intérêt supérieur de l'enfant » concerné par toute décision d'un organisme public;
- La LIPR prévoit une interdiction de territoire générale de deux ans, dans le cas de fausse déclaration et que les fonctionnaires ont une grande latitude d'action allant jusqu'à la décision d'imposer ou non l'inadmissibilité;
Therefore be it resolved:Que le CCR demandera l'abrogation de l'alinéa 117(9)(d) de la LIPR. Par ailleurs, on devrait demander aux fonctionnaires de prendre en considération tous les faits relatifs à un cas, y compris l'intention et toute circonstance atténuante, lorsqu'ils rendent une décision d'exclusion, qui ne devrait en aucun cas dépasser les deux ans, prévus en général par la LIPR.
- Res.: 5Whereas:
- Le gouvernement du Québec est tenu en vertu de l'Accord Canada-Québec d'offrir des services d'accueil et d'intégration qui correspondent dans leur ensemble à ceux offerts ailleurs au Canada;
- La compensation financière du fédéral prévue dans l'Accord en 2005-2006 passera de 160 millions $ à 180 millions $;
- Le gouvernement du Québec refuse de rendre des comptes sur les sommes reçues par le fédéral;
- Le ministère de l'Immigration et des Communautés culturelles du Québec (MICC) a décidé d'abolir le programme de jumelage au Québec en éliminant le financement spécifique dédié aux activités de jumelage des organismes d'accueil et d'intégration;
- Le programme de jumelage est le seul programme d'accueil et d'intégration qui impliquent directement et activement la société d'accueil;
Therefore be it resolved:Que le CCR
- Enverra une lettre conjointe au ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration et à la ministre de l'Immigration et des Communautés culturelles afin de leur faire part de la préoccupation des organismes d'accueil et d'intégration au Canada quant à la décision du gouvernement du Québec de ne plus soutenir spécifiquement des activités de jumelage auprès des nouveaux arrivants comme cela se fait ailleurs au Canada;
- Demandera au Comité mixte responsable de la mise en œuvre et du suivi de l'Accord de créer un comité temporaire pour évaluer cette perte d'acquis et de services pour les nouveaux arrivants au Québec;
- Demandera une reddition de compte publique de la part du gouvernement du Canada et du gouvernement du Québec sur les sommes dépensées depuis 2000 dans le cadre de la compensation financière transférée annuellement par le fédéral au Québec pour les services d'accueil et d'intégration pour les nouveaux arrivants;
- Demandera des comptes au gouvernement du Québec au sujet de la répartition des 20 millions $ supplémentaires qu'il recevra de la part du fédéral cette année pour les services aux nouveaux arrivants.
- Res.: 10Whereas:
- Il y a 22 Ouïgours, de nationalité chinoise, qui sont détenus par les É-U. à Guantanamo Bay, depuis leur arrestation en Afghanistan, suite aux évènements du 11 septembre 2001;
- Les É.-U. ont statué que ces personnes ouïgoures ne représentent aucune menace à la sécurité nationale, mais qu'ils étudient leur refoulement en Chine, où ils seront confrontés à la persécution et à la torture du régime qui les considère comme des activistes terroristes qui revendiquent la séparation de leur terre natale;
Therefore be it resolved:Que le CCR :
- Exhortera le HCR à demander publiquement que les Ouïgours ne soient pas refoulés en Chine;
- Exhortera le HCR à intervenir afin de rechercher une solution durable pour ces Ouïgours afin qu'ils soient protégés, y compris la solution d'intervenir pour la réinstallation des Ouïgours aux É.-U., où des citoyens américains d'origine ouïgoure ont proposé leur aide pour leur établissement et/ou leur réinstallation dans d'autres pays afin de leur éviter le refoulement ou la poursuite de leur détention à Guantanamo;
- Profitera des occasions de rencontre avec les fonctionnaires du gouvernement canadien et du HCR, et lors d'assemblées internationales, afin d'avancer la protection des Ouïgours qui sont actuellement détenus à Guantanamo et de trouver une solution durable à leur situation.
- Res.: 3Whereas:
- Le Programme d'aide au réétablissement (PAR) est chargé de fournir des services d'établissement et un soutien du revenu aux réfugiés qui ont été identifiés comme ayant besoin de protection par le gouvernement du Canada;
- La prestation de ces services du PAR a été confiée aux organismes communautaires;
- Le budget alloué au PAR n'a pas été augmenté depuis 1998;
- Les organismes communautaires à travers le Canada ont atteint le seuil de crise en termes de viabilité financière leur permettant de fournir des services aux réfugiés parrainés par le gouvernement;
- La récente annonce du budget relative aux 298 millions $ supplémentaires alloués au service d'établissement du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration ne prévoit pas un seul cent supplémentaire pour le financement des services du PAR concernant les réfugiés parrainés par le gouvernement;
- De hauts fonctionnaires du ministère ont reconnu la nature critique de la situation, sans être en mesure d'y apporter un changement significatif;
Therefore be it resolved:Que le CCR convoquera en urgence une rencontre réunissant les représentants des organismes du PAR et le Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration afin d'étudier « l'effondrement » financier qui menace les organismes communautaires fournissant des services du PAR et l'absence d'un soutien au revenu approprié pour les clients du PAR et afin d'assurer l'allocation de fonds suffisants pour éviter la crise.
- Res.: 8Whereas:
- Il y a de nombreux Irakiens dans les pays européens qui se sont vu refuser le statut de réfugié dans ces mêmes pays;
- Un certain nombre de ces personnes ne disposent pas de solution durable dans ces pays européens et qu'ils ont des membres de leurs familles au Canada qui ont été acceptés au Canada à titre de réfugiés au sens de la Convention ou de personnes de pays d'accueil,
- Ces personnes seront déportées en Irak aussitôt que le pays d'accueil considérera que ce pays est sécuritaire,
- Ces personnes n'ont plus de famille ou de foyer en Irak,
- Le programme d'aide aux parents et les programmes de dernier membre restant de la famille n'existent plus,
Therefore be it resolved:Que le CCR exhortera vivement Citoyenneté et Immigration Canada à élaborer un mécanisme d'ordre humanitaire afin de permettre à ces familles d'être réunies avec leurs membres qui se trouvent au Canada.
- Res.: 13Whereas:
- Les personnes protégées ont besoin d'une attestation de personne protégée lors de la présentation d'une demande de prêt étudiant canadien ou de document de voyage canadien pour réfugié;
- Certaines personnes protégées, notamment celles dont l'octroi de la résidence permanente est retardé, quelle que soit la raison, obtiennent des attestations de personne protégée d'une validité de six mois;
- La période limitée à six mois empêche l'obtention de prêts et la possibilité de voyager en dehors du Canada;
Therefore be it resolved:Que le CCR demandera àCitoyenneté et Immigration Canada d'adopter une politique qui stipulera que toutes les attestations de personneprotégée soient d'une validité minimale dedeux ans.
- Res.: 1Whereas:
- Le système de services d'établissement a actuellement pour mission de fournir une formation linguistique à certaines catégories de nouveaux arrivants au Canada;
- La formation linguistique en langage des signes n'est pas fournie de manière uniforme à travers le pays;
- Les personnes malentendantes ont, elles aussi, le droit à la formation linguistique;
Therefore be it resolved:Que le CCR communiquera avec CIC, le Manitoba, la C.-B. et le Québec afin de leur demander de s'assurer de la disponibilité de la formation et des services en langage de signes pour toutes les personnes malentendantes qui sont admissibles à la formation linguistique.
- Res.: 6Whereas:
- Il est dans l'intention des gouvernements provinciaux et municipaux de l'Atlantique d'attirer les immigrants et réfugiés et de les inciter à déménager et à rester dans la région;
- Les ressources disponibles relatives à l'éducation sont déjà insuffisantes;
Therefore be it resolved:Que le CCR réclamera, au nom de la région de l'Atlantique, les ressources nécessaires pour faire face aux besoins d'éducation des jeunes nouveaux arrivants.
- Res.: 11Whereas:
- Les limites actuelles relatives au nombre d'immigrants et de réfugiés qui peuvent venir au Canada chaque année et la répartition inégale de ces nombres entre les catégories d'immigrants économiques et humanitaires ont engendré des périodes d'attente très longues pour la réunification familiale et l'admission des réfugiés parrainés;
- Les limites et la répartition des nombres d'immigrants et de réfugiés semblent être arbitraires et avoir été décidées sans consultation du public;
- Il est largement reconnu que la réunification familiale prend trop longtemps et que les délais de traitement causent de grandes difficultés;
- Le groupe dont le besoin de réunification familiale est le plus urgent est celui des réfugiés;
Therefore be it resolved:Que le CCR demandera au ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration de :
- S'engager à élever les niveaux d'immigration.
- S'engager à une révision complète et transparente des niveaux d'immigration, révision qui se fera en consultation avec les ONG concernées à toutes les étapes de révision. Parmi les sujets qui devraient être étudiés lors de la révision on peut citer les avantages liés à l'augmentation du nombre d'immigrants et de réfugiés admis au Canada chaque année. Par ailleurs, on examinera dans quelle mesure la répartition des admissions entre les catégories économique et humanitaire est juste ou nécessaire.
- Augmenter, en attendant la révision des niveaux d'immigration, le nombre de personnes admises au Canada chaque année suffisamment pour permettre aux membres de familles vivant outremer ou ceux qui se trouvent au Canada d'être admis immédiatement afin que leur demande soit traitée au Canada.
- Res.: 4Whereas:
Le Modèle d'affectation des fonds s'est avéré problématique en ce qui concerne les plus petits centres où le taux de réfugiés est élevé et les centres accueillant une importante migration secondaire, et qu'il est très inéquitable pour des centres plus grands;
Therefore be it resolved:Que le CCR :
- Communiquera avec CIC pour demander que le nouveau financement pour le secteur de l'établissement soit alloué en se basant sur les principes suivants :
a) les petits centres, notamment ceux qui représentent untaux élevé de réfugiés par rapport àl'ensemble de la population immigrée, doivent recevoir des fondssuffisants afin de maintenir leurcapacité à répondre aux demandes;
b) les centres faisant face à une arrivée de migration secondaire substantielle ont besoin de recevoir des fonds suffisants afin de répondre à la demande deservices qui en résulte;
c) le modèle actuel à deux niveaux (grande région/petite région) doit cesser d'êtreappliqué. - Demandera l'occasion de mener des consultations entre CIC et les organisations du secteur en vue d'une réforme/du remplacement du Modèle d'affectation desfonds pour l'établissement.
- Communiquera avec CIC pour demander que le nouveau financement pour le secteur de l'établissement soit alloué en se basant sur les principes suivants :
- Res.: 9Whereas:
- L'article 31 de la Convention relative au statut des réfugiés de 1951 exempte les réfugiés de sanctions pénales liées à leur entrée ou à leur présence illégale dans un pays;
- Les principes directeurs du HCR sur les critères applicables quant à la détention des demandeurs d'asile stipulent qu'« [e]n tant que principe général, les demandeurs d'asile ne devraient pas être détenus », et que « l'utilisation de la détention est, dans beaucoup de cas, contraire aux normes et principes de la législation internationale. »
- Il y a 68 demandeurs d'asile provenant de l'Éthiopie et de l'Érythrée qui sont détenus en Israël pour des périodes qui atteignent 18 mois sans avoir eu d'aide d'aucune part à l'exception de celle de l'African Refugees Development Centre (ARDC);
- Les pratiques de détention vont à l'encontre des normes établies en matière de droits de la personne;
- Les autorités israéliennes, après de longues discussions et de longs débats, ont consenti à mettre ces détenus en liberté contre une caution estimée entre 8 500 $ et 10 000 $ CAD pendant deux mois, sous réserve de présenter des preuves matérielles de demande de parrainage au Canada et pour 12 mois si une convocation à un entretien leur est adressée de la part de l'ambassade canadienne;
Therefore be it resolved:Que le CCR :
- Exhortera le HCR à exiger d'Israël de se conformer à la Convention de 1951, au Protocole de 1967 et de respecter les normes du HCR en matière de détention de réfugiés.
- Exhortera le HCR à intervenir conformément aux principes susmentionnés concernant la détention des demandeurs d'asile pour que les réfugiés détenus illégalement soient remis en liberté et aient accès à des procédures justes et que leur cas soit examiné de nouveau de façon opportune.
- Exhortera CIC à demander à son poste de visas à Tel-Aviv de se conformer à ce qui suit :
a) traiter chaque demande et rendre une décision demanière juste et conforme aux directives de laLIPR;
b) traiter les demandes de parrainage privé en faveur de cesréfugiés de façon accéléréeet uniforme.
4. Travaillera de concert avec l'African RefugeesDevelopment Centre (ARDC) sur toutes lesquestions relatives aux réfugiés et aux demandeursd'asile africains résidant en Israël et qui ontmanifesté l'intention d'immigrer ou de se réinstaller auCanada ou qui ont entamé une procéduredans ce but. - Res.: 14Whereas:
- La CISR ne tiendra aucune audience pour statuer sur une demande du statut de réfugié avant que le demandeur d'asile n'ait obtenu son autorisation sécuritaire;
- La LIPR requiert que les audiences soient tenues avec célérité;
Therefore be it resolved:Que le CCR demandera à la CISR de fixerun délai maximal absolu de six moispour le report d'audience dû au contôle desécurité, afin que les demandeurs du statut deréfugié quisont prêts à aller de l'avant dans leur procédurepuissent avoir leur audience sans délai, tel que l'exige laLIPR.
- Res.: 2Whereas:
- CIC a transféré les responsabilités relatives à l'établissement à certaines provinces et que des négociations sont en cours pour en faire autant avec d'autres provinces;
- CIC a la responsabilité de s'assurer que des services comparables et vérifiables soient fournis à tous les immigrants et réfugiés à travers le pays;
- La C.-B. a mis en place une politique et des directives assez distinctes de celles de CIC;
Therefore be it resolved:Que le CCR travaillera de façon stratégique afin de s'assurer que CIC assume ses responsabilités en assurant des services comparables et vérifiables à travers le pays, en portant une attention particulière aux provinces avec lesquelles une entente de transfert de responsabilité a été signée.
- Res.: 3Whereas:
- CIC change les modalités et les conditions relatives aux programmes de permis de travail temporaire, chaque année;
- cette information n’est pas mise à la disposition des ONG ou à celle d’autres organismes qui tentent de fournir de l’assistance aux individus concernés par les permis de travail temporaire;
Therefore be it resolved:Que le CCR exigera de CIC de mettre à la dispositiondu public les modalités et les conditions aussitôt que des changementsont lieu.
- Res.: 8Whereas:
- le HCR se donne la mission de faciliter et d’aider au rapatriement volontaire des réfugiés dans la sécurité et la dignité vers leurs pays d’origine, lorsque les conditions y sont suffisamment stables afin de maintenir leur retour;
- la communauté internationale manifeste un grand intérêt pour le rapatriement volontaire en tant que solution durable pour les réfugiés;
- la communauté internationale est constituée de pays donateurs du HCR qui appuient ses efforts par l’aide financière qu’ils lui apportent;
- les niveaux d’aide visant à soutenir les personnes durant le processus de rapatriement sont, dans l’ensemble, inadéquats et ne fournissent pas les moyens nécessaires à la réinstallation, tel que c’est le cas pour les Sierraléonnais, actuellement en cours de rapatriement.
Therefore be it resolved:Que le CCR demandera au gouvernement du Canada de travailler avec le HCR et avec d’autres pays afin d’élever les niveaux d’aide et de sécurité fournies aux réfugiés rapatriés dans le cadre des initiatives du HCR.
- Res.: 13Whereas:
Les enfants de nombreux demandeurs du statut de réfugié, les enfants de demandeurs du statut de réfugié dont la demande a été rejetée, les enfants qui sont eux-mêmes demandeurs du statut de réfugié ou les enfants demandeurs du statut de réfugié dont la demande a été rejetée ne sont pas en mesure de fréquenter des institutions post-secondaires, en attendant que CIC rende sa décision concernant leur demande d’exemption, en raison des coûts de scolarité élevés, ces enfants étant considérés comme des étudiants internationaux;
Therefore be it resolved:Que le CCR appellera le Gouvernement du Canada et ceux des provinces afin de permettre aux enfants des demandeurs du statut de réfugié, aux enfants de demandeurs du statut de réfugié dont la demande a été rejetée, aux enfants qui sont eux-mêmes demandeurs du statut de réfugié ou aux enfants demandeurs du statut de réfugié dont la demande a été rejetée ne, qui ne sont pas susceptibles d’être renvoyés, et qui attendent que CIC rende sa décision concernant une demande, de fréquenter les écoles et les institutions post-secondaires canadiennes aux mêmes coûts qui sont appliqués aux résidents canadiens.
- Res.: 1Whereas:
- les réfugiés parrainés par le gouvernement représentent l’un de plus importants mécanismes dont le Canada dispose pour fournir la protection aux réfugiés qui en ont besoin;
- depuis quelques années, CIC choisit les réfugiés parrainés par le gouvernement en se basant sur leurs besoins plutôt que sur leur « capacité à s’installer au Canada », ce dont le CCR se réjouit beaucoup; et ceci a entraîné l’augmentation des exigences pour les agences d’établissement à cause de leurs très grands besoins;
- CIC a récemment suggéré que le nombre des réfugiés parrainés par le gouvernement soit réduit afin de l’on puisse mieux répondre à ces demandes de services élevées;
Therefore be it resolved:Que le CCR écrira à la Ministre de laCitoyenneté et de l’Immigration en soulignant notre engagement vis-à-visdes réfugiés parrainés par le gouvernement, et vis-à-visdu principe de sélection basée sur le besoin, et lui demanderde ne PAS réduire le nombre des réfugiés parrainéspar le gouvernement, quelles que soient les circonstances.
- Res.: 6Whereas:
- de nombreux réfugiés sont des personnes de couleur qui sont confrontées à des barrières systémiques, institutionnels et financières qui entravent leur pleine participation au CCR;
- les réfugiés et les personnes de couleur ont joué et continuent à jouer un rôle vital au sein du CCR;
- le Caucus des personnes de couleur fournit un espace où le leadership par les réfugiés et les personnes de couleur peut être promu;
Therefore be it resolved:Que le CCR:
- reconnaîtra officiellement le Caucus des personnes de couleur et lui fournira un espace au cours de toutes les consultations à venir.
- reconnaîtra et prendra des mesures pratiques afin d’éliminer les barrières systémiques qui entravent la pleine participation des personnes de couleur lors de la planification des consultations à venir.
- Res.: 11Whereas:
- de nombreuses personnes protégées tardent, au delà des 180 jours, à présenter leur demande de résidence permanente, à cause de leur incapacité à réunir la somme de 550 $, qui représente les frais de traitement, ou à cause d’autre raisons aussi valables;
- la Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration n’a pas encore répondu de manière satisfaisante à la demande du CCR d’exempter les personnes protégées des frais de traitement de 550 $;
- Le guide IP5 relatif à la demande présentée pour des motifs d’ordre humanitaire stipule de façon erronée que les personnes protégées qui tardent à présenter leur demande de résidence permanente et dont le cas est donc traité comme une demande fondée sur des motifs d’ordre humanitaire doivent répondre à tous les critères ordinaires d’admissibilité pour les immigrants, y compris les critères médicaux, financiers et identitaires;
- les demandes de résidence permanente pour des motifs d’ordre humanitaire présentées par les personnes protégées qui n’ont pas de documents d’identité « satisfaisants » sont rejetées;
Therefore be it resolved:Que CCR demandera à CIC d’amender les directives du guide IP5 afin de corriger ce malentendu et de mentionner clairement que les personnes protégées continuent à être dispensées des critères médicaux et financiers relatifs à la résidence permanente et à bénéficier d’autres dispositions qui facilitent l’obtention de leur résidence permanente, y compris des dispositions spéciales concernant les documents d’identité lorsque ces personnes ne sont pas en mesure d’obtenir un passeport qui confirme leur identité.
- Res.: 16Whereas:
- l’ERAR n’est pas une alternative au processus d’appel sur le fond;
- le processus de l’ERAR fonctionne mal et qu’il démontre un manque de respect à l’égard des normes internationales en matière de droits de la personne et à l’égard de l’arrêt Suresh de la Cour Suprême du Canada;
- Il y a une incohérence dans l’étude des demandes faisant l’objet de l’ERAR par les décideurs, quant à la considération de ce qui constitue des preuves suffisantes et des preuves d’experts;
- les directives visant à guider les décideurs responsables de l’ERAR pour l’évaluation des preuves sont insuffisantes;
Therefore be it resolved:Que le CCR :
- appellera CIC à élaborer des directives relatives à la nature des preuves « suffisantes » à l’attention des décideurs responsables de l’ERAR.
- appellera CIC à élaborer des directives relatives à la nature des preuves ou des témoignages d’experts.
- suggèrera que CIC forme un comité consultatif en collaboration avec le CCR, d’autres ONG et des avocats afin d’analyser et faire des recommandations relatives au système d’ERAR.
- demandera au Comité permanent de la Citoyenneté et de l’Immigration d’étudier l’efficacité générale du processus de l’ERAR à la lumière des obligations internationales canadiennes en matière des droits de la personne.