Résolutions du CCR : base de données

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Res.: 6 , juin 2005
Attendu que:
  1. Il est dans l'intention des gouvernements provinciaux et municipaux de l'Atlantique d'attirer les immigrants et réfugiés et de les inciter à déménager et à rester dans la région;
  2. Les ressources disponibles relatives à l'éducation sont déjà insuffisantes;
Il est résolu:

Que le CCR réclamera, au nom de la région de l'Atlantique, les ressources nécessaires pour faire face aux besoins d'éducation des jeunes nouveaux arrivants.

Res.: 11 , juin 2005
Attendu que:
  1. Les limites actuelles relatives au nombre d'immigrants et de réfugiés qui peuvent venir au Canada chaque année et la répartition inégale de ces nombres entre les catégories d'immigrants économiques et humanitaires ont engendré des périodes d'attente très longues pour la réunification familiale et l'admission des réfugiés parrainés;
  2. Les limites et la répartition des nombres d'immigrants et de réfugiés semblent être arbitraires et avoir été décidées sans consultation du public;
  3. Il est largement reconnu que la réunification familiale prend trop longtemps et que les délais de traitement causent de grandes difficultés;
  4. Le groupe dont le besoin de réunification familiale est le plus urgent est celui des réfugiés;
Il est résolu:

Que le CCR demandera au ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration de :

  1. S'engager à élever les niveaux d'immigration.
  2. S'engager à une révision complète et transparente des niveaux d'immigration, révision qui se fera en consultation avec les ONG concernées à toutes les étapes de révision. Parmi les sujets qui devraient être étudiés lors de la révision on peut citer les avantages liés à l'augmentation du nombre d'immigrants et de réfugiés admis au Canada chaque année. Par ailleurs, on examinera dans quelle mesure la répartition des admissions entre les catégories économique et humanitaire est juste ou nécessaire.
  3. Augmenter, en attendant la révision des niveaux d'immigration, le nombre de personnes admises au Canada chaque année suffisamment pour permettre aux membres de familles vivant outremer ou ceux qui se trouvent au Canada d'être admis immédiatement afin que leur demande soit traitée au Canada.
Res.: 4 , juin 2005
Attendu que:

Le Modèle d'affectation des fonds s'est avéré problématique en ce qui concerne les plus petits centres où le taux de réfugiés est élevé et les centres accueillant une importante migration secondaire, et qu'il est très inéquitable pour des centres plus grands;

Il est résolu:

Que le CCR :

  1. Communiquera avec CIC pour demander que le nouveau financement pour le secteur de l'établissement soit alloué en se basant sur les principes suivants : a) les petits centres, notamment ceux qui représentent untaux élevé de réfugiés par rapport àl'ensemble de la population immigrée, doivent recevoir des fondssuffisants afin de maintenir leurcapacité à répondre aux demandes; b) les centres faisant face à une arrivée de migration secondaire substantielle ont besoin de recevoir des fonds suffisants afin de répondre à la demande deservices qui en résulte;c) le modèle actuel à deux niveaux (grande région/petite région) doit cesser d'êtreappliqué.
  2. Demandera l'occasion de mener des consultations entre CIC et les organisations du secteur en vue d'une réforme/du remplacement du Modèle d'affectation desfonds pour l'établissement.
Res.: 9 , juin 2005
Attendu que:
  1. L'article 31 de la Convention relative au statut des réfugiés de 1951 exempte les réfugiés de sanctions pénales liées à leur entrée ou à leur présence illégale dans un pays;
  2. Les principes directeurs du HCR sur les critères applicables quant à la détention des demandeurs d'asile stipulent qu'« [e]n tant que principe général, les demandeurs d'asile ne devraient pas être détenus », et que « l'utilisation de la détention est, dans beaucoup de cas, contraire aux normes et principes de la législation internationale. »
  3. Il y a 68 demandeurs d'asile provenant de l'Éthiopie et de l'Érythrée qui sont détenus en Israël pour des périodes qui atteignent 18 mois sans avoir eu d'aide d'aucune part à l'exception de celle de l'African Refugees Development Centre (ARDC);
  4. Les pratiques de détention vont à l'encontre des normes établies en matière de droits de la personne;
  5. Les autorités israéliennes, après de longues discussions et de longs débats, ont consenti à mettre ces détenus en liberté contre une caution estimée entre 8 500 $ et 10 000 $ CAD pendant deux mois, sous réserve de présenter des preuves matérielles de demande de parrainage au Canada et pour 12 mois si une convocation à un entretien leur est adressée de la part de l'ambassade canadienne;
Il est résolu:

Que le CCR :

  1. Exhortera le HCR à exiger d'Israël de se conformer à la Convention de 1951, au Protocole de 1967 et de respecter les normes du HCR en matière de détention de réfugiés.
  2. Exhortera le HCR à intervenir conformément aux principes susmentionnés concernant la détention des demandeurs d'asile pour que les réfugiés détenus illégalement soient remis en liberté et aient accès à des procédures justes et que leur cas soit examiné de nouveau de façon opportune.
  3. Exhortera CIC à demander à son poste de visas à Tel-Aviv de se conformer à ce qui suit :

    a) traiter chaque demande et rendre une décision demanière juste et conforme aux directives de laLIPR;

    b) traiter les demandes de parrainage privé en faveur de cesréfugiés de façon accéléréeet uniforme.

    4.  Travaillera de concert avec l'African RefugeesDevelopment Centre (ARDC) sur toutes lesquestions relatives aux réfugiés et aux demandeursd'asile africains résidant en Israël et qui ontmanifesté l'intention d'immigrer ou de se réinstaller auCanada ou qui ont entamé une procéduredans ce but.

    Res.: 14 , juin 2005
    Attendu que:
    1. La CISR ne tiendra aucune audience pour statuer sur une demande du statut de réfugié avant que le demandeur d'asile n'ait obtenu son autorisation sécuritaire;
    2. La LIPR requiert que les audiences soient tenues avec célérité;
    Il est résolu:

    Que le CCR demandera à la CISR de fixerun délai maximal absolu de six moispour le report d'audience dû au contôle desécurité, afin que les demandeurs du statut deréfugié quisont prêts à aller de l'avant dans leur procédurepuissent avoir leur audience sans délai, tel que l'exige laLIPR.

    Res.: 2 , juin 2005
    Attendu que:
    1. CIC a transféré les responsabilités relatives à l'établissement à certaines provinces et que des négociations sont en cours pour en faire autant avec d'autres provinces;
    2. CIC a la responsabilité de s'assurer que des services comparables et vérifiables soient fournis à tous les immigrants et réfugiés à travers le pays;
    3. La C.-B. a mis en place une politique et des directives assez distinctes de celles de CIC;
    Il est résolu:

    Que le CCR travaillera de façon stratégique afin de s'assurer que CIC assume ses responsabilités en assurant des services comparables et vérifiables à travers le pays, en portant une attention particulière aux provinces avec lesquelles une entente de transfert de responsabilité a été signée.

    Res.: 12 , juin 2005
    Attendu que:
    1. L'alinéa 117(9)(d) du règlement de la LIPR prévoit une exclusion à vie du parrainage d'un membre de la famille, sans pouvoir discrétionnaire de prendre en considération une explication, si convaincante qu'elle soit, ni d'imposer une période d'exclusion plus réduite;
    2. Dans un nombre significatif de cas, il n'y a eu aucune intention de fausse déclaration et, dans d'autres cas, il y a des circonstances atténuantes qui peuvent constituer une justification;
    3. La mise en œuvre de cet article a un impact extrêmement préjudiciable sur de nombreux enfants innocents, ce qui représente une violation des obligations du Canada vis-à-vis de la Convention relative aux droits de l'enfant qui recommande la prise en compte de « l'intérêt supérieur de l'enfant » concerné par toute décision d'un organisme public;
    4. La LIPR prévoit une interdiction de territoire générale de deux ans, dans le cas de fausse déclaration et que les fonctionnaires ont une grande latitude d'action allant jusqu'à la décision d'imposer ou non l'inadmissibilité;
    Il est résolu:

    Que le CCR demandera l'abrogation de l'alinéa 117(9)(d) de la LIPR. Par ailleurs, on devrait demander aux fonctionnaires de prendre en considération tous les faits relatifs à un cas, y compris l'intention et toute circonstance atténuante, lorsqu'ils rendent une décision d'exclusion, qui ne devrait en aucun cas dépasser les deux ans, prévus en général par la LIPR.

    Res.: 10 , juin 2005
    Attendu que:
    1. Il y a 22 Ouïgours, de nationalité chinoise, qui sont détenus par les É-U. à Guantanamo Bay, depuis leur arrestation en Afghanistan, suite aux évènements du 11 septembre 2001;
    2. Les É.-U. ont statué que ces personnes ouïgoures ne représentent aucune menace à la sécurité nationale, mais qu'ils étudient leur refoulement en Chine, où ils seront confrontés à la persécution et à la torture du régime qui les considère comme des activistes terroristes qui revendiquent la séparation de leur terre natale;
    Il est résolu:

    Que le CCR :

    1. Exhortera le HCR à demander publiquement que les Ouïgours ne soient pas refoulés en Chine;
    2. Exhortera le HCR à intervenir afin de rechercher une solution durable pour ces Ouïgours afin qu'ils soient protégés, y compris la solution d'intervenir pour la réinstallation des Ouïgours aux É.-U., où des citoyens américains d'origine ouïgoure ont proposé leur aide pour leur établissement et/ou leur réinstallation dans d'autres pays afin de leur éviter le refoulement ou la poursuite de leur détention à Guantanamo;
    3. Profitera des occasions de rencontre avec les fonctionnaires du gouvernement canadien et du HCR, et lors d'assemblées internationales, afin d'avancer la protection des Ouïgours qui sont actuellement détenus à Guantanamo et de trouver une solution durable à leur situation.
    Res.: 3 , juin 2005
    Attendu que:
    1. Le Programme d'aide au réétablissement (PAR) est chargé de fournir des services d'établissement et un soutien du revenu aux réfugiés qui ont été identifiés comme ayant besoin de protection par le gouvernement du Canada;
    2. La prestation de ces services du PAR a été confiée aux organismes communautaires;
    3. Le budget alloué au PAR n'a pas été augmenté depuis 1998;
    4. Les organismes communautaires à travers le Canada ont atteint le seuil de crise en termes de viabilité financière leur permettant de fournir des services aux réfugiés parrainés par le gouvernement;
    5. La récente annonce du budget relative aux 298 millions $ supplémentaires alloués au service d'établissement du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration ne prévoit pas un seul cent supplémentaire pour le financement des services du PAR concernant les réfugiés parrainés par le gouvernement;
    6. De hauts fonctionnaires du ministère ont reconnu la nature critique de la situation, sans être en mesure d'y apporter un changement significatif;
    Il est résolu:

    Que le CCR convoquera en urgence une rencontre réunissant les représentants des organismes du PAR et le Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration afin d'étudier « l'effondrement » financier qui menace les organismes communautaires fournissant des services du PAR et l'absence d'un soutien au revenu approprié pour les clients du PAR et afin d'assurer l'allocation de fonds suffisants pour éviter la crise.

    Res.: 8 , juin 2005
    Attendu que:
    1. Il y a de nombreux Irakiens dans les pays européens qui se sont vu refuser le statut de réfugié dans ces mêmes pays;
    2. Un certain nombre de ces personnes ne disposent pas de solution durable dans ces pays européens et qu'ils ont des membres de leurs familles au Canada qui ont été acceptés au Canada à titre de réfugiés au sens de la Convention ou de personnes de pays d'accueil,
    3. Ces personnes seront déportées en Irak aussitôt que le pays d'accueil considérera que ce pays est sécuritaire,
    4. Ces personnes n'ont plus de famille ou de foyer en Irak,
    5. Le programme d'aide aux parents et les programmes de dernier membre restant de la famille n'existent plus,
    Il est résolu:

    Que le CCR exhortera vivement Citoyenneté et Immigration Canada à élaborer un mécanisme d'ordre humanitaire afin de permettre à ces familles d'être réunies avec leurs membres qui se trouvent au Canada.

    Res.: 13 , juin 2005
    Attendu que:
    1. Les personnes protégées ont besoin d'une attestation de personne protégée lors de la présentation d'une demande de prêt étudiant canadien ou de document de voyage canadien pour réfugié;
    2.   Certaines personnes protégées, notamment celles dont l'octroi de la résidence permanente est retardé, quelle que soit la raison, obtiennent des attestations de personne protégée d'une validité de six mois;
    3. La période limitée à six mois empêche l'obtention de prêts et la possibilité de voyager en dehors du Canada;
    Il est résolu:

    Que le CCR demandera àCitoyenneté et Immigration Canada d'adopter une politique qui stipulera que toutes les attestations de personneprotégée soient d'une validité minimale dedeux ans.

    Res.: 15 , nov 2004
    Attendu que:
    1. le grand mécontentement concernant le processus actuel de prise de décision relatif aux considérations d’ordre humanitaire à l’intérieur du Canada; et attendu le manque de respect à l’égard des droits fondamentaux des familles ou de l’établissement confirmé au Canada;
    2. la grande crainte que le critère relatif au meilleur intérêt de l’enfant ne soit pas appliqué de manière généreuse et juste, lorsque les décideurs de CIC rendent leur décision dans des cas humanitaires;
    Il est résolu:

    Que le CCR demandera que :

    1. les critères de prise de décision relative au cas basé sur des motifs humanitaires, tel que stipulé dans le guide IP5 soient modifiées en ajoutant à la phrase « difficulté inhabituelle et injustifiée » l’expression «  ou des liens familiaux suffisants ».
    2. la politique et les directives ministérielles soient modifiées afin que les catégories suivantes bénéficient d’une présomption favorable, lors de l’analyse de la demande fondée sur des motifs humanitaires, en l’absence de facteurs significatifs qui les contrebalancent : i)   les couples mariés dont larelation est authentique ne devront pas séparés à causede renvoi durant le traitement de la demande de résidence permanente;  ii)   les demandeurs ayant des enfantscanadiens devront, en général, être acceptés enqualité de résidents permanents au Canada;  iii)   les demandeurs ayant passéplus de cinq ans d’affilée au Canada devront, en général,être autorisés à demeurer au Canada;  iv)   les demandeurs ayant des enfantsqui se sont culturellement adaptés au Canada et qui y ont passéplus de trois années de scolarisation au Canada devraient, en général,être acceptés en qualité de résidents permanentsau Canada;  v)   les demandeurs dont le renvoi causeraitdes pertubations importantes pour un employeur ou pour d’autres employéscanadiens devraient bénéficier des considérations humanitaires;  vi)   les victimes de la torture ou duviol ne devraient normalement pas être renvoyées au pays oùelles les ont subis.  Un sérieux risque d’être ànouveau traumatisé devrait être une importante préoccupationd’ordre humanitaire.
    Res.: 2 , nov 2004
    Attendu que:
    1. la présence des membres de la famille est un indicateur fiable de l’établissement réussi et favorise la stabilité des immigrants dans les petites communautés;
    2. la suppression de la catégorie des Parents aidés a entraîné l’augmentation considérable de la pression que subit le Programme de parrainage privé;
    Il est résolu:

    Que le CCR écrira au Ministre de la Citoyennetéet de l’Immigration ainsi qu’au Ministre des Relations avec les citoyenset de l’Immigration afin de leur demander de restaurer la catégoriedes Parents dépendants.

    Res.: 7 , nov 2004
    Attendu que:
    1. la situation politique dans la région du Darfour, au Soudan, continue à se détériorer, avec des violations courantes des droits de la personne qui ont entraîné la mort d’individus, dont le nombre a été estimé à un quart de million;
    2. le gouvernement du Soudan refuse de se soumettre aux pressions internationales pour mettre fin au conflit;
    Il est résolu:

    Que le CCR :

    1. exhortera le gouvernement du Canada à : i)  user de tous les moyens disponibles, y compris celui de joindre sa voix à celles des pays qui ont déjà qualifié la situation de génocide, afin de s’assurer que la communauté internationale intervienne pour mettre fin aux abus. ii)  exercer plus de pression sur le gouvernement du Soudan afin d’arrêter immédiatement l’offensive contre le peuple Four en suspendant toute aide au Soudan, à l’exception de l’aide humanitaire. iii)  encourager et appuyer l’Union africaine à intervenir dans le conflit du Darfour.   iv)  assister le HCR dans l’aide humanitaire qu’il apporte en matière de sécurité, de santé et afin d’assister les réfugiés au Tchad et les personnes déplacées à l’intérieur du Soudan.
    2. exhortera le HCR à accélérer laprocédure de réinstallation des Fours vulnérablesse trouvant dans les camps de réfugiés au Tchad.
    Res.: 12 , nov 2004
    Attendu que:
    1. certains programmes d’assurance santé provinciaux (tels que le programme d’assurance santé de l’Ontario, OHIP) n’offrent pas de couverture d’assurance santé provinciale pour les « membres de famille » des personnes protégées qui résident au Canada et dont la demande de résidence permanente est en cours de traitement en même temps;
    2. c’est un gaspillage de ressource que de pousser les membres de familles des réfugiés à présenter une demande du statut du réfugié au Canada juste pour qu’ils bénéficient d’une couverture du programme fédéral de santé intérimaire (PFSI);
    Il est résolu:

    Que le CCR demandera à tous les ministres de santé provinciaux de s’assurer que les membres des familles des personnes protégées soient admissibles à la couverture d’assurance santé provinciale.

    Res.: 17 , nov 2004
    Attendu que:
    1. la décision Singh de 1985 est importante dans l’établissement des droits des réfugiés à la justice fondamentale;
    2. les ONG et les autres défenseurs des réfugiés commémorent la décision Singh au Canada le 4 avril, Journée des droits des réfugiés;
    Il est résolu:

    Que le CCR exhortera les différents niveaux de gouvernement au Canada à proclamer le 4 avril Journée des droits des réfugiés, au plus tard lors de la célébrationde son 25e anniversaire, en 2010.

    Res.: 5 , nov 2004
    Attendu que:
    1. le personnel au sein de CIC et l’ASFC ne semble pas représenter la diversité de la population canadienne;
    2. le personnel au sein de CIC et l’ASFC travaille régulièrement avec une clientèle très diverse;
    Il est résolu:

    Que CCR demandera à la Commission de la fonction publique du Canada de mener une enquête concernant l’équité en matière d’emploi aussi bien au sein de CIC qu’au sein de l’ASFC.

    Res.: 10 , nov 2004
    Attendu que:
    1. les objectifs fixés concernant le traitement des dossiers outremer ne sont pas appropriés, tel que le montrent les documents intitulés «  Y a-t-il un moyen plus rapide? » et «  Plus qu’un cauchemar », et attendu qu’ils ne répondent pas à la demande en matière de réunification familiale et de parrainage des réfugiés;
    2. le Canada a l’obligation de répondre aux besoins légitimes des Canadiens, y compris ceux de la communauté des réfugiés parrainés et des familles séparées;
    Il est résolu:

    Que le CCR:

    1. exhortera le gouvernement à réviser le rapport de 60 contre 40 dans le but d’augmenter le nombre de cas humanitaires à traiter.
    2. exhortera le gouvernement à établir et mettre en œuvre des normes de service pour toutes les catégories d’immigration, afin qu’elles soient simples, rapides (en moins de 8-12 mois) et accessibles.
    3. réaffirmera une application cohérente de la politique qui vise à donner la priorité aux cas des réfugiés, auprès de tous les postes de visas.
    Res.: 3 , nov 2004
    Attendu que:
    1. CIC change les modalités et les conditions relatives aux programmes de permis de travail temporaire, chaque année;
    2. cette information n’est pas mise à la disposition des ONG ou à celle d’autres organismes qui tentent de fournir de l’assistance aux individus concernés par les permis de travail temporaire;
    Il est résolu:

    Que le CCR exigera de CIC de mettre à la dispositiondu public les modalités et les conditions aussitôt que des changementsont lieu.

    Res.: 8 , nov 2004
    Attendu que:
    1. le HCR se donne la mission de faciliter et d’aider au rapatriement volontaire des réfugiés dans la sécurité et la dignité vers leurs pays d’origine, lorsque les conditions y sont suffisamment stables afin de maintenir leur retour;
    2. la communauté internationale manifeste un grand intérêt pour le rapatriement volontaire en tant que solution durable pour les réfugiés;
    3. la communauté internationale est constituée de pays donateurs du HCR qui appuient ses efforts par l’aide financière qu’ils lui apportent;
    4. les niveaux d’aide visant à soutenir les personnes durant le processus de rapatriement sont, dans l’ensemble, inadéquats et ne fournissent pas les moyens nécessaires à la réinstallation, tel que c’est le cas pour les Sierraléonnais, actuellement en cours de rapatriement.
    Il est résolu:

    Que le CCR demandera au gouvernement du Canada de travailler avec le HCR et avec d’autres pays afin d’élever les niveaux d’aide et de sécurité fournies aux réfugiés rapatriés dans le cadre des initiatives du HCR.

    Res.: 13 , nov 2004
    Attendu que:

    Les enfants de nombreux demandeurs du statut de réfugié, les enfants de demandeurs du statut de réfugié dont la demande a été rejetée, les enfants qui sont eux-mêmes demandeurs du statut de réfugié ou les enfants demandeurs du statut de réfugié dont la demande a été rejetée ne sont pas en mesure de fréquenter des institutions post-secondaires, en attendant que CIC rende sa décision concernant leur demande d’exemption, en raison des coûts de scolarité élevés, ces enfants étant considérés comme des étudiants internationaux;

    Il est résolu:

    Que le CCR appellera le Gouvernement du Canada et ceux des provinces afin de permettre aux enfants des demandeurs du statut de réfugié, aux enfants de demandeurs du statut de réfugié dont la demande a été rejetée, aux enfants qui sont eux-mêmes demandeurs du statut de réfugié ou aux enfants demandeurs du statut de réfugié dont la demande a été rejetée ne, qui ne sont pas susceptibles d’être renvoyés, et qui attendent que CIC rende sa décision concernant une demande, de fréquenter les écoles et les institutions post-secondaires canadiennes aux mêmes coûts qui sont appliqués aux résidents canadiens.

    Res.: 1 , nov 2004
    Attendu que:
    1. les réfugiés parrainés par le gouvernement représentent l’un de plus importants mécanismes dont le Canada dispose pour fournir la protection aux réfugiés qui en ont besoin;
    2. depuis quelques années, CIC choisit les réfugiés parrainés par le gouvernement en se basant sur leurs besoins plutôt que sur leur « capacité à s’installer au Canada », ce dont le CCR se réjouit beaucoup; et ceci a entraîné l’augmentation des exigences pour les agences d’établissement à cause de leurs très grands besoins;
    3. CIC a récemment suggéré que le nombre des réfugiés parrainés par le gouvernement soit réduit afin de l’on puisse mieux répondre à ces demandes de services élevées;
    Il est résolu:

    Que le CCR écrira à la Ministre de laCitoyenneté et de l’Immigration en soulignant notre engagement vis-à-visdes réfugiés parrainés par le gouvernement, et vis-à-visdu principe de sélection basée sur le besoin, et lui demanderde ne PAS réduire le nombre des réfugiés parrainéspar le gouvernement, quelles que soient les circonstances.

    Res.: 6 , nov 2004
    Attendu que:
    1. de nombreux réfugiés sont des personnes de couleur qui sont confrontées à des barrières systémiques, institutionnels et financières qui entravent leur pleine participation au CCR;
    2. les réfugiés et les personnes de couleur ont joué et continuent à jouer un rôle vital au sein du CCR;
    3. le Caucus des personnes de couleur fournit un espace où le leadership par les réfugiés et les personnes de couleur peut être promu;
    Il est résolu:

    Que le CCR:

    1. reconnaîtra officiellement le Caucus des personnes de couleur et lui fournira un espace au cours de toutes les consultations à venir.
    2. reconnaîtra et prendra des mesures pratiques afin d’éliminer les barrières systémiques qui entravent la pleine participation des personnes de couleur lors de la planification des consultations à venir.
    Res.: 11 , nov 2004
    Attendu que:
    1. de nombreuses personnes protégées tardent, au delà des 180 jours, à présenter leur demande de résidence permanente, à cause de leur incapacité à réunir la somme de 550 $, qui représente les frais de traitement, ou à cause d’autre raisons aussi valables;
    2. la Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration n’a pas encore répondu de manière satisfaisante à la demande du CCR d’exempter les personnes protégées des frais de traitement de 550 $;
    3. Le guide IP5 relatif à la demande présentée pour des motifs d’ordre humanitaire stipule de façon erronée que les personnes protégées qui tardent à présenter leur demande de résidence permanente et dont le cas est donc traité comme une demande fondée sur des motifs d’ordre humanitaire doivent répondre à tous les critères ordinaires d’admissibilité pour les immigrants, y compris les critères médicaux, financiers et identitaires;
    4. les demandes de résidence permanente pour des motifs d’ordre humanitaire présentées par les personnes protégées qui n’ont pas de documents d’identité « satisfaisants » sont rejetées;
    Il est résolu:

    Que CCR demandera à CIC d’amender les directives du guide IP5 afin de corriger ce malentendu et de mentionner clairement que les personnes protégées continuent à être dispensées des critères médicaux et financiers relatifs à la résidence permanente et à bénéficier d’autres dispositions qui facilitent l’obtention de leur résidence permanente, y compris des dispositions spéciales concernant les documents d’identité lorsque ces personnes ne sont pas en mesure d’obtenir un passeport qui confirme leur identité.

    Res.: 16 , nov 2004
    Attendu que:
    1. l’ERAR n’est pas une alternative au processus d’appel sur le fond;
    2. le processus de l’ERAR fonctionne mal et qu’il démontre un manque de respect à l’égard des normes internationales en matière de droits de la personne et à l’égard de l’arrêt Suresh de la Cour Suprême du Canada;
    3. Il y a une incohérence dans l’étude des demandes faisant l’objet de l’ERAR par les décideurs, quant à la considération de ce qui constitue des preuves suffisantes et des preuves d’experts;
    4. les directives visant à guider les décideurs responsables de l’ERAR pour l’évaluation des preuves sont insuffisantes;
    Il est résolu:

    Que le CCR :

    1. appellera CIC à élaborer des directives relatives à la nature des preuves « suffisantes » à l’attention des décideurs responsables de l’ERAR.
    2. appellera CIC à élaborer des directives relatives à la nature des preuves ou des témoignages d’experts.
    3. suggèrera que CIC forme un comité consultatif en collaboration avec le CCR, d’autres ONG et des avocats afin d’analyser et faire des recommandations relatives au système d’ERAR.
    4. demandera au Comité permanent de la Citoyenneté et de l’Immigration d’étudier l’efficacité générale du processus de l’ERAR à la lumière des obligations internationales canadiennes en matière des droits de la personne.

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