Attestation de statut de personne protégée

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Numéro de résolution: 
13
juin, 2005
Attendu que: 
  1. Les personnes protégées ont besoin d'une attestation de personne protégée lors de la présentation d'une demande de prêt étudiant canadien ou de document de voyage canadien pour réfugié;
  2.   Certaines personnes protégées, notamment celles dont l'octroi de la résidence permanente est retardé, quelle que soit la raison, obtiennent des attestations de personne protégée d'une validité de six mois;
  3. La période limitée à six mois empêche l'obtention de prêts et la possibilité de voyager en dehors du Canada;
Il est résolu: 

Que le CCR demandera àCitoyenneté et Immigration Canada d'adopter une politique qui stipulera que toutes les attestations de personneprotégée soient d'une validité minimale dedeux ans.

Groupe de travail: 
Protection au Canada