Les critères des motifs humanitaires – les difficultés

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Numéro de résolution: 
14
novembre, 2004
Attendu que: 
  1. les demandes d’ERAR et celles fondées sur des motifs d’ordre humanitaire font l’objet d’évaluation par le même fonctionnaire de l’immigration dans de nombreux cas;
  2. les critères d’études observés lors de l’ERAR sont différents de ceux lors de l’examen des motifs d’ordre humanitaire.
Il est résolu: 

Que le CCR approchera CIC afin de l’exhorter à évaluer les demandes fondées sur des motifs humanitaires selon les critères en rapport avec des considérations plus larges relatives aux difficultés, plutôt que selon les risques encourus tel que c’est le cas pour l’ERAR.

Groupe de travail: 
Protection au Canada