Questions relatives au programme fédéral de santé intérimaire

Numéro de résolution
11
Attendu que
  1. Les problèmes liés au Programme Fédéral de Santé Intérimaire (PFSI) s'aggravent;
  2. le Comité consultatif du Programme Fédéral de Santé Intérimaire est devenu inactif;
Il est résolu

Que le CCR exhortera la Direction généraledes Services médicaux de redynamiser le Comité consultatifdu Programme Fédéral de Santé Intérimaire envue de proposer des solutions concernant :

a) les problèmes d'inscription;
b) le processus complexe de demandes;
c) la lenteur de la procédure de remboursement;
d) les ressources inadéquates face aux besoins particuliers croissants.

Sujet
Santé
Groupe de travail
Protection outremer et réinstallation