Détermination de la destination

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Numéro de résolution: 
7
novembre, 2002
Attendu que: 
  1. Le gouvernement du Canada commence à envisager l'utilisation de permis de travail temporaires afin d'attirer de nouveaux immigrants au sein des communautés plus petites:
  2. L'utilisation de permis de travail temporaires avec des restrictions géographiques, dans le but d'attirer de potentiels immigrants et leurs familles au Canada est cruelle et préjudiciable, si au bout du parcours, pour quelque raison que ce soit, indépendante de leur volonté, ils se voient refuser la résidence permanente;
  3. La restriction de la mobilité au Canada est une violation à la Charte des droits et libertés et engendrera deux catégories de résidants;
  4. La restriction de l'établissement à certaines zones sans y assurer l'accès adéquat aux services d'établissement, économiques et sociaux est susceptible d'imposer des préjudices indus aux nouveaux immigrants et aux communautés d'accueil;
Il est résolu: 

Que le CCR demandera au Ministre de la Citoyennetéet de l'Immigration de :

  1. Renoncer à mettre en oeuvre toute stratégie de repeuplement de communautés plus petites qui implique l'immigration sans consulter les intéressés et sans s'assurer que ces communautés ont des structures adéquates pour accueillir de nouveaux immigrants;
  2. Éviter d'étendre le programme qui emploie le permis de travail temporaire comme condition préalable à la demande résidence permanente à la fin d'une période précise. 
Groupe de travail: 
Immigration et Établissement