Processus de renvoi équitable

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Numéro de résolution: 
17
novembre, 2002
Attendu que: 
  1. La LIPR supprime le droit à une audience auprès de la CISR de quiconque a été condamné à deux ans de prison ou plus pour un crime commis au Canada, indépendamment de ses circonstances personnelles;
  2. La diversité des circonstances des personnes touchées par cette mesure englobe des cas auxquels on devrait répondre avec compassion et équité;
Il est résolu: 

Que le CCR:

  1. Demandera aux personnes touchées par cette politique et par les organismes membres et la communauté en général, de rédiger des déclarations et des exposés de faits;
  2. Luttera pour la création d'un pouvoir de décision équitable indépendant de CIC, afin de déterminer le bien-fondé du renvoi du Canada de réfugiés et de résidants permanents.
Sujet: 
Groupe de travail: 
Protection au Canada