Numéro de résolution
17
Attendu que
- La LIPR supprime le droit à une audience auprès de la CISR de quiconque a été condamné à deux ans de prison ou plus pour un crime commis au Canada, indépendamment de ses circonstances personnelles;
- La diversité des circonstances des personnes touchées par cette mesure englobe des cas auxquels on devrait répondre avec compassion et équité;
Il est résolu
Que le CCR:
- Demandera aux personnes touchées par cette politique et par les organismes membres et la communauté en général, de rédiger des déclarations et des exposés de faits;
- Luttera pour la création d'un pouvoir de décision équitable indépendant de CIC, afin de déterminer le bien-fondé du renvoi du Canada de réfugiés et de résidants permanents.
Sujet
Groupe de travail
Protection au Canada