Numéro de résolution
5
Attendu que
Le CCR a une politique sur le bilinguisme adoptée par le comité exécutif le 2 février 1992;
Il est résolu
Que le CCR doit inclure au moins un panéliste intervenant en français et offrir la traduction simultanée pour chaque panel dans la mesure du possible.
Groupe de travail
Protection au Canada