Législation contre la torture

Version imprimable
Numéro de résolution: 
7
novembre, 2006
Attendu que: 
  1. La Commission Arar a identifié la complicité canadienne dans le renvoi de Maher Arar vers la torture en Syrie;
  2. Le gouvernement continue à affirmer qu’il pourrait y avoir des circonstances qui permettraient le refoulement de personnes vers un pays où il pourrait avoir des motifs de croire qu’elles pourraient être à risque de torture;
Il est résolu: 

Que:

  1. Le CCR demande au gouvernement d’adopter une législation qui interdit, sans équivoque et de manière absolue, l’utilisation de la torture peu importe les circonstances, par toute personne, et notamment par tout agent du gouvernement ou toute personne agissant dans une capacité liée au gouvernement;
  2. Cette législation interdise l’utilisation des informations obtenues par la torture;
  3. Cette législation interdise les actions, y compris le partage d’informations, qui pourraient amener une personne à être exposée au risque de torture.
Groupe de travail: 
Protection au Canada