Numéro de résolution
8
Attendu que
- Il est important que les personnes protégées puissent s’établir de façon adéquate par le biais de l’éducation, l’emploi, etc.;
- Actuellement, les personnes protégées doivent présenter un document spécial de « personne protégée » afin de s’inscrire dans certains programmes;
- CIC met 8 semaines pour émettre ces documents;
Il est résolu
Que le CCR demande à CIC d’émettre les documents de « personne protégée » au moment de la reconnaissance du statut de la personne par la CISR.
Groupe de travail
Protection au Canada