Émission automatique des documents de « personne protégée »

Version imprimable
Numéro de résolution: 
8
novembre, 2006
Attendu que: 
  1. Il est important que les personnes protégées puissent s’établir de façon adéquate par le biais de l’éducation, l’emploi, etc.;
  2. Actuellement, les personnes protégées doivent présenter un document spécial de « personne protégée » afin de s’inscrire dans certains programmes;          
  3. CIC met 8 semaines pour émettre ces documents;
Il est résolu: 

Que le CCR demande à CIC d’émettre les documents de « personne protégée »  au moment de la reconnaissance du statut de la personne par la CISR.

Groupe de travail: 
Protection au Canada