Numéro de résolution
6
Attendu que
- Les travailleurs agricoles migrants et autres détenteurs de permis de séjour temporaire vivent une situation de ségregation qui les empêche d’avoir un recours effectif à la justice;
- Les travailleurs migrants qui ont subi une injustice sont souvent déportés avant qu’ils ne puissent chercher un recours juridique;
Il est résolu
Que le CCR exige que le statut de travailleur soit maintenu pendant la période nécessaire pour saisir tout tribunal et attendre une décision ou unrèglement de celui-ci.
Sujet
Groupe de travail
Protection au Canada