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Résolutions du CCR : base de données

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  • Engagement à offrir l’asile

    Res.: 6
    Whereas:
    1. Le droit d’accès à l’asile au Canada est une obligation internationale en vertu de la Convention relative au statut des réfugiés;
    2. La réinstallation des réfugiés en provenance de l’étranger, bien qu’elle ne soit pas une obligation en vertu de la Convention, démontre la volonté du Canada de partager les responsabilités et son engagement envers les réfugiés;
    3. La tendance mondiale des États à limiter l’accès à l’asile provoque une diminution de la capacité à offrir l’asile alors que les besoins augmentent;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR demande au gouvernement du Canada de:

    1. Réaffirmer et renforcer son engagement à continuer à réinstaller des réfugiés de l’étranger, et en même temps à veiller à ce que le nombre global de réfugiés réinstallés ne soit pas subordonné au nombre de personnes acceptées en tant que réfugiées au Canada;
    2. Se conformer à ses obligations en vertu de la Convention, d’assurer un accès à la détermination équitable et efficace du statut de réfugié à toutes les personnes qui demandent l’asile à la frontière canadienne et au Canada, quel que soit le nombre de personnes admises dans le cadre de son programme de réinstallation à l’étranger.

  • Appel à la SAI des personnes protégées dans le processus de traitement simultanée

    Res.: 11
    Whereas:
    1. Les demandeurs dans la Catégorie de la famille peuvent interjeter appel d’une décision négative d’un agent de visa auprès de la Section d’appel de l’immigration, incluant pour des motifs humanitaires;
    2. Les personnes à charge des personnes protégées dont les demandes sont traitées de façon simultanée ne peuvent porter en appel une décision d’un agent de visa que par voie d’un contrôle judiciaire à la Cour fédérale;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR recommande un amendement à la Loi et au Règlement afin de permettre aux personnes protégées d’interjeter appel des décisions concernant la réunification familiale auprès de la Section d’appel de l’immigration de la CISR, à propos de toutes les questions de faits et de droit, et de toutes les circonstances de la cause, y compris les considérations d’ordre humanitaire.

  • Sri Lanka - HCR

    Res.: 4
    Whereas:
    1. Une catastrophe humanitaire se déroule au Sri Lanka depuis le début de cette année;
    2. Plus de 300 000 Tamouls déplacés dans le nord et l’est du Sri Lanka sont coincés dans une situation humanitaire qui se détériore et les Tamouls dans d’autres régions du Sri Lanka sont vulnérables au harcèlement, à l’humiliation et aux menaces de violence;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR demande au HCR de mettre sur pied une mission internationale afin de :

    1. évaluer les conditions actuelles auxquelles sont confrontées les civils dans les régions touchées par la guerre et d’appliquer les mesures appropriées afin d’assurer leur sécurité immédiate;
    2. évaluer et s’attaquer au risque immédiat et aux besoins en matière de réinstallation des personnes déplacées dans la zone, et dans les camps de personnes déplacées;
    3. évaluer et s’attaquer aux besoins à long terme en matière de réinstallation et de réhabilitation des individus et des communautés dans les régions touchées par la guerre.

  • Les retours forcés de demandeurs d’asile irakiens dans des pays européens

    Res.: 9
    Whereas:
    1. Il y a des bombardements dans le nord de l’Irak;
    2. Les relations entre la province du Kurdistan dans le nord de l’Irak et le gouvernement central sont fragiles et pourraient mener à la violence à tout moment;
    3. Des Irakiens sont déportés de pays européens vers l’Irak;
    4. Le Canada impose un moratoire sur les renvois vers l’Irak;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR demande au gouvernement canadien d’inciter les gouvernements européens à mettre fin aux déportations des demandeurs d’asile irakiens vers l’Irak, incluant la région du Kurdistan.

  • Détention des mineurs – présomption d’âge

    Res.: 14
    Whereas:
    1. La détention est une mesure du dernier recours;
    2. La détention des enfants doit être une mesure exceptionnelle;
    3. L’intérêt supérieur des enfants doit être pris en considération par le gouvernement et ses tribunaux;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR recommande qu’un détenu dont l’identité n’a pas été établie doit être présumé comme étant mineur lorsque ce détenu allègue être un mineur, jusqu’à preuve du contraire.

  • Réfugiés ogonis

    Res.: 2
    Whereas:

    Le peuple ogoni du delta du Niger au Nigéria, au nombre d’environ 1 000 personnes, vivent dans le camp de réfugiés de Kpomasse au Bénin depuis approximativement 10 ans;

    Therefore be it resolved:

    Que le CCR plaide au nom de cette population réfugiée ogonie au Bénin en faveur d’une résolution de leur situation, incluant la possibilité de la réinstallation.

  • Le Camp Ashraf

    Res.: 7
    Whereas:
    1. Il y a 3 400 dissidents iraniens en Irak au Camp Ashraf, qui se sont vus reconnaître le statut de personnes protégées en vertu de la quatrième Convention de Genève par la Force multinationale en Irak.  En décembre 2008 la protection du camp a été transférée au gouvernement de l’Irak
    2. En janvier 2009, le conseiller à la sécurité nationale de l’Irak, Mowaffak al Rubaie, a menacé de rendre « intolérable » la vie des résidents du camp Ashraf, afin de les inciter à quitter l’Irak;
    3. Al-Rubaie a menacé entre autres de déplacer de force les résidents du camp, où ils vivent depuis plus de deux décennies et où ils ont construit une ville pleinement développée, vers une zone désertique près de la frontière de l’Arabie saoudite;
    4. Tant Amnistie internationale (AI Index: MDE 14/012/2009 20 avril 2009) que le Parlement européen (résolution 24 avril 2009) ont protesté contre la menace de traitement intolérable faite par Al Rubaie;
    5. La récente introduction d’une importante force policière irakienne au camp Ashraf malgré la présence des militaires irakiens et états-uniens au camp a alarmé la communauté internationale;
    6. George Okoth-Obbo, directeur de la Protection internationale, HCR, a demandé en mars 2007 au gouvernement de l’Irak de s’abstenir de toute action qui pourrait mettre en danger la vie ou la sécurité des résidents du camp Ashraf tel leur déplacement forcé à l’intérieur de l’Irak;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR :

    1. Demande au gouvernement du Canada de s’opposer à tout transfert forcé ou à tout autre mauvais traitement des résidents du camp Ashraf qui violerait les normes internationales, et de déclarer que la protection et le traitement humain des résidents du camp Ashraf préoccupent la communauté internationale et justifient donc une surveillance par la force multinationale pendant leur présence en Irak et ensuite par la communauté internationale après le départ de la force multinationale.
    2. Demande au HCR de réitérer sa déclaration de 2007 au sujet du déplacement forcé à la lumière de la situation actuelle.

  • Le traitement simultané de membres de la famille des personnes acceptés pour des motifs humanitaires

    Res.: 12
    Whereas:
    1. Le traitement simultané de membres de la famille des personnes acceptés au Canada pour des motifs humanitaires a été aboli en 2004;
    2. Ceci a eu comme conséquence des retards importants dans la réunification familiale des personnes acceptées pour des motifs humanitaires;
    3. Beaucoup de ces personnes ont des considérations d’ordre humanitaire convaincantes et/ou se sont vues refuser incorrectement le statut de réfugié;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR recommande un amendement au Règlement afin de rétablir la possibilité du traitement simultané des membres de la famille des personnes acceptés pour des motifs humanitaires.

  • Sri Lanka – la réponse canadienne

    Res.: 5
    Whereas:
    1. Sri Lanka – la réponse canadienne
    2. Une catastrophe humanitaire se déroule au Sri Lanka depuis le début de cette année;
    3. Plus de 300 000 Tamouls déplacés dans le nord et l’est du Sri Lanka sont coincés dans une situation humanitaire qui se détériore et les Tamouls dans d’autres régions du Sri Lanka sont vulnérables au harcèlement, à l’humiliation et aux menaces de violence;
    4. La plus grande diaspora tamoule se trouve au Canada;
    Therefore be it resolved:

    Que  le CCR demande au gouvernement du Canada d’agir vigoureusement afin de promouvoir le respect des droits humains au Sri Lanka, de soutenir l’aide humanitaire et demander la mise sur pied d’une commission internationale sur le Sri Lanka afin d’enquêter et d’entamer des poursuites pour toute allégation de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité, et d’appuyer les efforts en faveur d’une solution politique à long terme afin de corriger les violations systémiques des droits humains subies par les Tamouls au Sri Lanka.

  • La détention des personnes sans statut

    Res.: 10
    Whereas:
    1. Un grand nombre de personnes sans statut ont soumis différents types de requêtes pour régulariser leur situation;
    2. La principale façon de demander une décision pour des motifs humanitaires ou autres, lorsqu’une personne est dans la clandestinité et fait l’objet d’un mandat d’arrêt, est de se présenter aux autorités canadiennes;
    3. Des personnes sans statut qui se présentent aux autorités canadiennes afin de régulariser leur situation sont souvent détenues;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR plaide auprès du ministre de la Sécurité publique, de l’ASFC et de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié que les personnes qui se présentent de leur propre gré afin de régulariser leur situation devraient bénéficier d’une présomption favorable qu’elles ne représentent normalement pas un risque de fuite et ne devraient donc pas être détenues.

  • Sri Lanka – mesures d’immigration canadiennes

    Res.: 3
    Whereas:
    1. Une catastrophe humanitaire se déroule au Sri Lanka depuis le début de cette année;
    2. Plus de 300 000 Tamouls déplacés dans le nord et l’est du Sri Lanka sont coincés dans une situation humanitaire qui se détériore et les Tamouls dans d’autres régions du Sri Lanka sont vulnérables au harcèlement, à l’humiliation et aux menaces de violence;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR demande au gouvernement du Canada de :

    1. Faciliter un processus accéléré de réunification des familles qui ont des parents à risque au Sri Lanka;
    2. Imposer un moratoire temporaire sur les renvois vers le Sri Lanka;
    3. Traiter de façon accélérée les demandes de parrainage actuelles et futures en provenance du Sri Lanka.

  • La protection des citoyens canadiens à l’étranger

    Res.: 8
    Whereas:
    1. La protection des citoyens canadiens à l’étranger, dont M. Abousfian Abdelrazik qui est coincé au Soudan, est un élément essentiel des droits de la citoyenneté;
    2. Le fait qu’on refuse un passeport canadien à M. Abdelrazik peut créer un précédent négatif de citoyenneté à deux vitesses et laisse des citoyens qui ont un vécu de réfugié en orbite;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR encourage fortement le gouvernement canadien à protéger les citoyens canadiens à l’étranger contre la torture et les traitements cruels et inhabituels et de leur assurer le droit de retour sans aucune discrimination.

  • Les enfants en détention

    Res.: 13
    Whereas:
    1. L’article 60 de la LIPR stipule que la détention des enfants devrait être une mesure de derniers recours;
    2. Le règlement 249 oblige la considération de solutions de rechange à la détention lorsque des enfants sont concernés;
    3. La Convention relative aux droits de l’enfant oblige le Canada à accorder une considération primordiale à l’intérêt supérieur de l’enfant;
    4. Les enfants sont gardés dans des centres de détention au Canada soit parce qu’ils sont détenus, soit parce qu’ils accompagnent leurs tuteurs détenus;
    5. L’ASFC et la CISR n’accordent pas une considération primordiale à l’intérêt supérieur de l’enfant dans leur prise de décisions à l’égard de la détention des enfants;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR demande que :

    1. L’ASFC ne détienne pas les enfants en considérant toutes les solutions de rechange  possibles;
    2. La CISR et l’ASFC respectent leur obligation en vertu de la Convention relative aux droits de l’enfant et accordent une considération primordiale à l’intérêt supérieur de l’enfant lors de la prise de décisions relatives à la détention d’enfants ou de tuteurs adultes d’enfants, lorsque cette détention touche leurs enfants.

  • Définition de « personne ayant subi la traite » au Canada

    Res.: 2
    Whereas:
    1. Le Canada est signataire de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et de son Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes;
    2. Le Protocole comprend une définition de la traite des personnes, qui fait l’objet d’un accord sur le plan international;
    3. La définition de la traite des personnes dans la législation en vigueur au Canada (la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et le Code pénal) n’est pas aussi large que la définition faisant l’objet d’un accord sur le plan international;
    4. Plus particulièrement, la définition d’« exploitation » dans le Code pénal exige que la personne ayant subi la traite craigne pour sa propre sécurité ou pour celle d’une personne qu’elle connaît;
    5. Les personnes ayant subi la traite peuvent ne pas ressentir ou ne pas démontrer une crainte subjective tel que requis par le Code pénal;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR :

    1. Adopte formellement la définition internationale de la traite des personnes contenue dans le Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes;
    2. Enjoigne le gouvernement du Canada à respecter ses obligations en vertu du Protocole en s’assurant que ses lois et procédures reflètent pleinement la définition faisant l’objet d’un accord sur le plan international;
    3. Enjoigne le gouvernement du Canada, spécifiquement, à amender le Code pénal de manière à éliminer l’exigence d’une crainte subjective chez la personne ayant subi la traite, comme substitut de la motivation du trafiquant.

    Résolution également approuvée par le Groupe de travail Immigration et Établissement

  • Somalie

    Res.: 7
    Whereas:
    1. Il n’y a pas de gouvernement central et/ou d’autres institutions publiques fonctionnelles pour protéger les groupes vulnérables et/ou prévenir les abus aux droits de la personne en Somalie depuis 1991;
    2. Dans la dernière année, les travailleurs humanitaires et les défenseurs des droits humains ont été victimes d’un nombre accru d’assassinats ciblés tant de la part du gouvernement fédéral transitoire que des milices armées;
    3. Les travailleurs humanitaires, les défenseurs des droits humains et les civils qui ne sont pas protégés sont forcés de fuir soit à l’intérieur soit à l’extérieur du pays pour trouver la protection;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR demande au gouvernement canadien de :

    1. Lorsque possible, soutenir les institutions de l’ONU, les agences gouvernementales et non-gouvernementales en Somalie et dans les pays voisins qui visent à soutenir et à protéger les travailleurs humanitaires, les défenseurs des droits humains et les civils en Somalie;
    2. Répondre plus efficacement aux besoins de réinstallation des réfugiés somaliens et de leur famille qui sont déplacés dans des pays à travers le monde.

  • Les réfugiés désignés par le bureau des visas

    Res.: 5
    Whereas:
    1. Le Programme de parrainage privé de réfugiés (PPPR) a été fondé sur le principe de la supplémentarité;
    2. En novembre 2006, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration a augmenté la limite supérieure de la cible du PPPR à 4 500 personnes afin de permettre aux groupes de parrainage de répondre aux cas de réfugiés désignés par les bureaux des visas sans diminuer le nombre de cas désignés par le groupe de parrainage;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR demande que lescas de réfugiés désignés par les bureaux des visas soient traités en supplément des cibles établis tant pour les réfugiés parrainés par le gouvernement que pour les réfugiés parrainés par le secteur privé.

  • Commissariat canadien aux droits des enfants

    Res.: 3
    Whereas:
    1. Le Canada est signataire de la Convention relative aux droits de l’enfant;
    2. Le Rapport final du Comité sénatorial permanent des Droits de la personne, rendu public en avril 2007, conclut « qu’une de ses principales propositions devait porter sur la création d’un commissariat fédéral aux enfants au Canada… »  (p. 225).
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR promeuve la création d’un commissaire fédéral aux enfants, chargé entre autres du bien-être des enfants immigrants et réfugiés.

  • Défense des droits et formation concernant les enjeux transgenres

    Res.: 8
    Whereas:
    1. Le CCR a adopté une résolution en novembre 1994 sur l’éducation et les lignes directrices concernant l’orientation sexuelle pour la CISR;
    2. La résolution de 1994 n’aborde pas une formation spécifique sur les communautés transgenres pour la CISR et ne mentionne pas l’éducation et la formation des employés de CIC et le l’ASFC;
    Therefore be it resolved:

    Que que le CCR :

    1. S’assure qu’à partir de maintenant, toutes les politiques du CCR ayant trait à l’orientation sexuelle reflètent la diversité des communautés lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres, transsexuelles, en questionnement et intersexe;
    2. Milite auprès de la CISR, de CIC et de l’ASFC pour inclure l’éducation et la formation sur les enjeux transgenres, la transphobie et l’homophobie.

  • Stratégie pancanadienne en matière de services aux personnes ayant subi la traite

    Res.: 1
    Whereas:
    1. Le Canada est signataire de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et de son Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes;
    2. Le Protocole prévoit le soutien et la protection des personnes ayant subi la traite;
    3. Le gouvernement fédéral a des responsabilités dans le domaine de l’immigration et de l’établissement;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR enjoigne le gouvernement du Canada d’amorcer une stratégie pancanadienne visant à coordonner et à appliquer les meilleures pratiques en matière de services aux personnes ayant subi la traite vers le Canada et à l’intérieur du pays. Cette stratégie devrait inclure tous les services d’établissement financés par le gouvernement fédéral.

    Résolution également approuvée par le Groupe de travail Protection au Canada

  • Les niveaux de réinstallation à partir de la Colombie

    Res.: 6
    Whereas:
    1. Le conflit colombien n’a pas diminué au cours de la dernière année;
    2. Plusieurs organismes internationaux ont signalé que la persécution politique et les violations des droits humains se poursuivent;
    3. Les déplacements sont plus nombreux que jamais;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR demande au gouvernement de maintenir les niveaux actuels de réinstallation des réfugiés colombiens par le biais de la Catégorie des personnes de pays source.

  • Traitement prioritaire des demandes de motifs humanitaires qui impliquent l’intérêt supérieur d’un enfant

    Res.: 4
    Whereas:
    1. Le Canada est signataire de la Convention relative aux droits de l’enfant;
    2. La réunification familiale dans les meilleurs délais et une évaluation complète et diligente de l’intérêt supérieur de l’enfant sont au cœur des obligations du Canada en vertu de ladite Convention;
    3. En février 2005, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration a mis en place un programme visant à réduire les délais de traitement des parrainages de conjoint vivant à l’étranger et à éviter, lorsque possible, la séparation des conjoints au Canada;
    4. L’intérêt et les droits de l’enfant sont une préoccupation égale sinon plus importante;
    Therefore be it resolved:

    Que  le CCR militera en faveur d’une politique à l’effet que :

    1. les demandes de motifs humanitaires qui impliquent l’intérêt supérieur de tout enfant menacé de renvoi ou dont les parents sont menacés de renvoi, soient pleinement évaluées avant le renvoi potentiel du Canada;
    2. les demandes de résidence permanente fondées sur des motifs humanitaires, qu’elles soient déposées au Canada ou à l’étranger, qui invoquent l’intérêt supérieur d’un enfant vivant à l’étranger, soient traitées de façon prioritaire; une priorité accélérée devrait être accordée aux demandes qui invoquent des préoccupations relatives au risque pour un enfant qui vit à l’étranger.  

  • Procédures pour déposer une plainte pour harcèlement ou discrimination et processus d’enquête et de résolution

    Res.: 1
    Whereas:
    1. Le CCR s’engage à offrir dans son lieu de travail et dans ses lieux de rencontre un environnement exempt de harcèlement et de discrimination pour tous les employés, bénévoles, membres de l’Exécutif, membres, participants aux colloques, consultations, ateliers, groupes de travail et groupes coordonnateurs, conférenciers invités, personnes ressource, observateurs et toutes autres personnes associées au CCR et à ses activités;
    2. Toute personne ou groupe de personnes qui se croient victimes de harcèlement ou de discrimination pourraient vouloir déposer une plainte à résoudre par le CCR;
    Therefore be it resolved:

    Que :

    1. Les membres du CCR adoptent les « Procédures pour déposer une plainte pour harcèlement ou discrimination et processus d’enquête et de résolution » approuvés par l’Exécutif du CCR, et ce à partir de maintenant;
    2. Ce document remplace la procédure de plaintes de la Politique contre le racisme.

  • Consentement paternel pour les enfants

    Res.: 6
    Whereas:
    1. Les femmes acceptées comme réfugiées ou comme résidentes permanentes au Canada qui cherchent à se réunir avec leurs enfants à l’étranger doivent produire un consentement signé par le père ou une ordonnance de garde, si les parents sont séparés,
    2. Cela impose dans certains cas un fardeau inéquitable aux femmes, notamment dans les cas de violence conjugale;
    3. De telles demandes retardent le traitement du dossier, ce qui dans certains cas compromet l’intérêt supérieur des enfants touchés;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR demande au gouvernement du Canada de trouver d’autres solutions, qui corrigent l’inéquilibre entre les sexes et qui respectent l’intérêt supérieur de l’enfant, dans de tels cas.

  • Travailleurs temporaires

    Res.: 4
    Whereas:
    1. Le Programme des travailleurs étrangers temporaires a connu une énorme expansion;
    2. Lorsque des conjoints et des enfants acommpagnent les travailleurs temporaires, il y a très peu d’options pour eux;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR demande à CIC :

    1. De cesser de restreindre les travailleurs temporaires à des employeurs spécifiquement nommés, pour leur donner le même droit à la mobilité en emploi dont les autres travailleurs canadiens bénéficient;
    2. D’émettre des permis de travail pour les conjoints et enfants accompagnant les travailleurs temporaires.

  • Catégorie de l’expérience canadienne

    Res.: 2
    Whereas:
    1. CIC entend instaurer une nouvelle Catégorie de l’expérience canadienne;
    2. CIC a indiqué que cette nouvelle catégorie proposée sera restreinte aux travailleurs temporaires hautement qualifiés;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR :

    1. Demande à CIC que cette catégorie soit ouverte à tous les demandeurs sans égard à leur niveau de compétences;
    2. Demande au gouvernement du Québec de donner aux travailleurs temporaires étrangers accès à la résidence permanente sans égard à leur niveau de compétences;
    3. Adopte formellement le mémoire qu’il a soumis dans le cadre de la consultation tenue par CIC au sujet de la catégorie proposée en tant que position formelle du CCR sur cette catégorie.