Résolutions du CCR : base de données

Search here for CCR resolutions. You can also consult resolutions by date of adoption.

Res.: 13 , mai 2009
Attendu que:
  1. L’article 60 de la LIPR stipule que la détention des enfants devrait être une mesure de derniers recours;
  2. Le règlement 249 oblige la considération de solutions de rechange à la détention lorsque des enfants sont concernés;
  3. La Convention relative aux droits de l’enfant oblige le Canada à accorder une considération primordiale à l’intérêt supérieur de l’enfant;
  4. Les enfants sont gardés dans des centres de détention au Canada soit parce qu’ils sont détenus, soit parce qu’ils accompagnent leurs tuteurs détenus;
  5. L’ASFC et la CISR n’accordent pas une considération primordiale à l’intérêt supérieur de l’enfant dans leur prise de décisions à l’égard de la détention des enfants;
Il est résolu:

Que le CCR demande que :

  1. L’ASFC ne détienne pas les enfants en considérant toutes les solutions de rechange  possibles;
  2. La CISR et l’ASFC respectent leur obligation en vertu de la Convention relative aux droits de l’enfant et accordent une considération primordiale à l’intérêt supérieur de l’enfant lors de la prise de décisions relatives à la détention d’enfants ou de tuteurs adultes d’enfants, lorsque cette détention touche leurs enfants.
Res.: 1 , mai 2009
Il est résolu:

Que le CCR adopte la Politique anti-oppression : http://ccrweb.ca/fr/politique-anti-oppression-du-ccr.

Res.: 11 , mai 2009
Attendu que:
  1. Les demandeurs dans la Catégorie de la famille peuvent interjeter appel d’une décision négative d’un agent de visa auprès de la Section d’appel de l’immigration, incluant pour des motifs humanitaires;
  2. Les personnes à charge des personnes protégées dont les demandes sont traitées de façon simultanée ne peuvent porter en appel une décision d’un agent de visa que par voie d’un contrôle judiciaire à la Cour fédérale;
Il est résolu:

Que le CCR recommande un amendement à la Loi et au Règlement afin de permettre aux personnes protégées d’interjeter appel des décisions concernant la réunification familiale auprès de la Section d’appel de l’immigration de la CISR, à propos de toutes les questions de faits et de droit, et de toutes les circonstances de la cause, y compris les considérations d’ordre humanitaire.

Res.: 4 , mai 2009
Attendu que:
  1. Une catastrophe humanitaire se déroule au Sri Lanka depuis le début de cette année;
  2. Plus de 300 000 Tamouls déplacés dans le nord et l’est du Sri Lanka sont coincés dans une situation humanitaire qui se détériore et les Tamouls dans d’autres régions du Sri Lanka sont vulnérables au harcèlement, à l’humiliation et aux menaces de violence;
Il est résolu:

Que le CCR demande au HCR de mettre sur pied une mission internationale afin de :

  1. évaluer les conditions actuelles auxquelles sont confrontées les civils dans les régions touchées par la guerre et d’appliquer les mesures appropriées afin d’assurer leur sécurité immédiate;
  2. évaluer et s’attaquer au risque immédiat et aux besoins en matière de réinstallation des personnes déplacées dans la zone, et dans les camps de personnes déplacées;
  3. évaluer et s’attaquer aux besoins à long terme en matière de réinstallation et de réhabilitation des individus et des communautés dans les régions touchées par la guerre.
Res.: 14 , mai 2009
Attendu que:
  1. La détention est une mesure du dernier recours;
  2. La détention des enfants doit être une mesure exceptionnelle;
  3. L’intérêt supérieur des enfants doit être pris en considération par le gouvernement et ses tribunaux;
Il est résolu:

Que le CCR recommande qu’un détenu dont l’identité n’a pas été établie doit être présumé comme étant mineur lorsque ce détenu allègue être un mineur, jusqu’à preuve du contraire.

Res.: 12 , mai 2009
Attendu que:
  1. Le traitement simultané de membres de la famille des personnes acceptés au Canada pour des motifs humanitaires a été aboli en 2004;
  2. Ceci a eu comme conséquence des retards importants dans la réunification familiale des personnes acceptées pour des motifs humanitaires;
  3. Beaucoup de ces personnes ont des considérations d’ordre humanitaire convaincantes et/ou se sont vues refuser incorrectement le statut de réfugié;
Il est résolu:

Que le CCR recommande un amendement au Règlement afin de rétablir la possibilité du traitement simultané des membres de la famille des personnes acceptés pour des motifs humanitaires.

Res.: 1 , nov 2008
Attendu que:
  1. Le Canada est signataire de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et de son Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes;
  2. Le Protocole prévoit le soutien et la protection des personnes ayant subi la traite;
  3. Le gouvernement fédéral a des responsabilités dans le domaine de l’immigration et de l’établissement;
Il est résolu:

Que le CCR enjoigne le gouvernement du Canada d’amorcer une stratégie pancanadienne visant à coordonner et à appliquer les meilleures pratiques en matière de services aux personnes ayant subi la traite vers le Canada et à l’intérieur du pays. Cette stratégie devrait inclure tous les services d’établissement financés par le gouvernement fédéral.

Résolution également approuvée par le Groupe de travail Protection au Canada

Res.: 2 , nov 2008
Attendu que:
  1. Le Canada est signataire de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et de son Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes;
  2. Le Protocole comprend une définition de la traite des personnes, qui fait l’objet d’un accord sur le plan international;
  3. La définition de la traite des personnes dans la législation en vigueur au Canada (la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et le Code pénal) n’est pas aussi large que la définition faisant l’objet d’un accord sur le plan international;
  4. Plus particulièrement, la définition d’« exploitation » dans le Code pénal exige que la personne ayant subi la traite craigne pour sa propre sécurité ou pour celle d’une personne qu’elle connaît;
  5. Les personnes ayant subi la traite peuvent ne pas ressentir ou ne pas démontrer une crainte subjective tel que requis par le Code pénal;
Il est résolu:

Que le CCR :

  1. Adopte formellement la définition internationale de la traite des personnes contenue dans le Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes;
  2. Enjoigne le gouvernement du Canada à respecter ses obligations en vertu du Protocole en s’assurant que ses lois et procédures reflètent pleinement la définition faisant l’objet d’un accord sur le plan international;
  3. Enjoigne le gouvernement du Canada, spécifiquement, à amender le Code pénal de manière à éliminer l’exigence d’une crainte subjective chez la personne ayant subi la traite, comme substitut de la motivation du trafiquant.

Résolution également approuvée par le Groupe de travail Immigration et Établissement

Res.: 3 , nov 2008
Attendu que:
  1. Le Canada est signataire de la Convention relative aux droits de l’enfant;
  2. Le Rapport final du Comité sénatorial permanent des Droits de la personne, rendu public en avril 2007, conclut « qu’une de ses principales propositions devait porter sur la création d’un commissariat fédéral aux enfants au Canada… »  (p. 225).
Il est résolu:

Que le CCR promeuve la création d’un commissaire fédéral aux enfants, chargé entre autres du bien-être des enfants immigrants et réfugiés.

Res.: 8 , nov 2008
Attendu que:
  1. Le CCR a adopté une résolution en novembre 1994 sur l’éducation et les lignes directrices concernant l’orientation sexuelle pour la CISR;
  2. La résolution de 1994 n’aborde pas une formation spécifique sur les communautés transgenres pour la CISR et ne mentionne pas l’éducation et la formation des employés de CIC et le l’ASFC;
Il est résolu:

Que que le CCR :

  1. S’assure qu’à partir de maintenant, toutes les politiques du CCR ayant trait à l’orientation sexuelle reflètent la diversité des communautés lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres, transsexuelles, en questionnement et intersexe;
  2. Milite auprès de la CISR, de CIC et de l’ASFC pour inclure l’éducation et la formation sur les enjeux transgenres, la transphobie et l’homophobie.
Res.: 6 , nov 2008
Attendu que:
  1. Le conflit colombien n’a pas diminué au cours de la dernière année;
  2. Plusieurs organismes internationaux ont signalé que la persécution politique et les violations des droits humains se poursuivent;
  3. Les déplacements sont plus nombreux que jamais;
Il est résolu:

Que le CCR demande au gouvernement de maintenir les niveaux actuels de réinstallation des réfugiés colombiens par le biais de la Catégorie des personnes de pays source.

Res.: 4 , nov 2008
Attendu que:
  1. Le Canada est signataire de la Convention relative aux droits de l’enfant;
  2. La réunification familiale dans les meilleurs délais et une évaluation complète et diligente de l’intérêt supérieur de l’enfant sont au cœur des obligations du Canada en vertu de ladite Convention;
  3. En février 2005, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration a mis en place un programme visant à réduire les délais de traitement des parrainages de conjoint vivant à l’étranger et à éviter, lorsque possible, la séparation des conjoints au Canada;
  4. L’intérêt et les droits de l’enfant sont une préoccupation égale sinon plus importante;
Il est résolu:

Que  le CCR militera en faveur d’une politique à l’effet que :

  1. les demandes de motifs humanitaires qui impliquent l’intérêt supérieur de tout enfant menacé de renvoi ou dont les parents sont menacés de renvoi, soient pleinement évaluées avant le renvoi potentiel du Canada;
  2. les demandes de résidence permanente fondées sur des motifs humanitaires, qu’elles soient déposées au Canada ou à l’étranger, qui invoquent l’intérêt supérieur d’un enfant vivant à l’étranger, soient traitées de façon prioritaire; une priorité accélérée devrait être accordée aux demandes qui invoquent des préoccupations relatives au risque pour un enfant qui vit à l’étranger.  
Res.: 7 , nov 2008
Attendu que:
  1. Il n’y a pas de gouvernement central et/ou d’autres institutions publiques fonctionnelles pour protéger les groupes vulnérables et/ou prévenir les abus aux droits de la personne en Somalie depuis 1991;
  2. Dans la dernière année, les travailleurs humanitaires et les défenseurs des droits humains ont été victimes d’un nombre accru d’assassinats ciblés tant de la part du gouvernement fédéral transitoire que des milices armées;
  3. Les travailleurs humanitaires, les défenseurs des droits humains et les civils qui ne sont pas protégés sont forcés de fuir soit à l’intérieur soit à l’extérieur du pays pour trouver la protection;
Il est résolu:

Que le CCR demande au gouvernement canadien de :

  1. Lorsque possible, soutenir les institutions de l’ONU, les agences gouvernementales et non-gouvernementales en Somalie et dans les pays voisins qui visent à soutenir et à protéger les travailleurs humanitaires, les défenseurs des droits humains et les civils en Somalie;
  2. Répondre plus efficacement aux besoins de réinstallation des réfugiés somaliens et de leur famille qui sont déplacés dans des pays à travers le monde.
Res.: 5 , nov 2008
Attendu que:
  1. Le Programme de parrainage privé de réfugiés (PPPR) a été fondé sur le principe de la supplémentarité;
  2. En novembre 2006, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration a augmenté la limite supérieure de la cible du PPPR à 4 500 personnes afin de permettre aux groupes de parrainage de répondre aux cas de réfugiés désignés par les bureaux des visas sans diminuer le nombre de cas désignés par le groupe de parrainage;
Il est résolu:

Que le CCR demande que lescas de réfugiés désignés par les bureaux des visas soient traités en supplément des cibles établis tant pour les réfugiés parrainés par le gouvernement que pour les réfugiés parrainés par le secteur privé.

Res.: 5 , mai 2008
Attendu que:
  1. Les réfugiés réinstallés et les personnes à charge outremer de personnes protégées doivent rembourser les coûts des examens médicaux effectués à l’étranger, les frais de traitement de l’OIM et les coûts de transport;
  2. En vertu de la LIPR, le Canada s’est engagé à réinstaller les réfugiés qui ont le plus besoin de protection, dont plusieurs font face à de multiples obstacles à l’intégration;
  3. Le remboursement de ces prêts renforce la marginalisation et l’apprauvissement des mères monoparentales, des jeunes et des familles, ce qui réduit leur capacité d’intégration;
Il est résolu:

Que le CCR demande aux gouvernements du Canada et du Québec d’absorber les coûts de transport et des examens médicaux effectués à l’étranger pour les réfugiés réinstallés et les personnes à charge outremer de personnes protégées, sans réduire le nombre total de réfugiés réinstallés.

Res.: 4 , mai 2008
Attendu que:
  1. Le Programme des travailleurs étrangers temporaires a connu une énorme expansion;
  2. Lorsque des conjoints et des enfants acommpagnent les travailleurs temporaires, il y a très peu d’options pour eux;
Il est résolu:

Que le CCR demande à CIC :

  1. De cesser de restreindre les travailleurs temporaires à des employeurs spécifiquement nommés, pour leur donner le même droit à la mobilité en emploi dont les autres travailleurs canadiens bénéficient;
  2. D’émettre des permis de travail pour les conjoints et enfants accompagnant les travailleurs temporaires.
Res.: 3 , mai 2008
Attendu que:
  1. L’admissibilité des enfants à l’éducation, à des services de protection ainsi qu’à d’autres types de soutien est déterminée par l’âge;
  2. La date de naissance sur les documents émis par CIC est fréquemment erronée;
  3. La procédure pour changer une telle information est encombrante, onéreuse et trop longue, prenant un temps dont l’enfant ne dispose pas;
  4. Modifier la date de naissance des mineurs a peu de répercussions en matière de sécurité;
Il est résolu:

Que le CCR demande à CIC de réviser la procédure de modification des données sur les documents d’identité, en vue de rendre la procédure plus rapide et moins difficile pour les enfants.

Res.: 1 , mai 2008
Attendu que:
  1. Le CCR s’engage à offrir dans son lieu de travail et dans ses lieux de rencontre un environnement exempt de harcèlement et de discrimination pour tous les employés, bénévoles, membres de l’Exécutif, membres, participants aux colloques, consultations, ateliers, groupes de travail et groupes coordonnateurs, conférenciers invités, personnes ressource, observateurs et toutes autres personnes associées au CCR et à ses activités;
  2. Toute personne ou groupe de personnes qui se croient victimes de harcèlement ou de discrimination pourraient vouloir déposer une plainte à résoudre par le CCR;
Il est résolu:

Que :

  1. Les membres du CCR adoptent les « Procédures pour déposer une plainte pour harcèlement ou discrimination et processus d’enquête et de résolution » approuvés par l’Exécutif du CCR, et ce à partir de maintenant;
  2. Ce document remplace la procédure de plaintes de la Politique contre le racisme.
Res.: 6 , mai 2008
Attendu que:
  1. Les femmes acceptées comme réfugiées ou comme résidentes permanentes au Canada qui cherchent à se réunir avec leurs enfants à l’étranger doivent produire un consentement signé par le père ou une ordonnance de garde, si les parents sont séparés,
  2. Cela impose dans certains cas un fardeau inéquitable aux femmes, notamment dans les cas de violence conjugale;
  3. De telles demandes retardent le traitement du dossier, ce qui dans certains cas compromet l’intérêt supérieur des enfants touchés;
Il est résolu:

Que le CCR demande au gouvernement du Canada de trouver d’autres solutions, qui corrigent l’inéquilibre entre les sexes et qui respectent l’intérêt supérieur de l’enfant, dans de tels cas.

Res.: 2 , mai 2008
Attendu que:
  1. CIC entend instaurer une nouvelle Catégorie de l’expérience canadienne;
  2. CIC a indiqué que cette nouvelle catégorie proposée sera restreinte aux travailleurs temporaires hautement qualifiés;
Il est résolu:

Que le CCR :

  1. Demande à CIC que cette catégorie soit ouverte à tous les demandeurs sans égard à leur niveau de compétences;
  2. Demande au gouvernement du Québec de donner aux travailleurs temporaires étrangers accès à la résidence permanente sans égard à leur niveau de compétences;
  3. Adopte formellement le mémoire qu’il a soumis dans le cadre de la consultation tenue par CIC au sujet de la catégorie proposée en tant que position formelle du CCR sur cette catégorie.
Res.: 7 , mai 2008
Attendu que:
  1. Le gouvernement a donné suite à des demandes d’extradition contre des personnes protégées, les exposant au risque de retour vers le pays où elles craignent avec raison d’être persécutées;
  2. Dans certains cas la demande d’extradition semble fondée sur des preuves qui seraient peut-être motivées par le racisme;
Il est résolu:

Que le CCR demande au Gouvernement du Canada de respecter pleinement ses obligations en vertu de la Convention relative au statut des réfugiés et de la Convention contre la Torture, et de ne pas donner suite aux demandes d’extradition à l’encontre de personnes protégées à moins qu’il n’y ait eu annulation du statut ou que l’extradition ne soit justifiée en vertu des Conventions.

Res.: 9 , nov 2007
Attendu que:
  1. Les réfugiés et autres personnes déplacées qui vivent avec le VIH/SIDA ou sont atteints d’une maladie en phase terminale luttent contre de multiples problèmes complexes avec un sentiment d’urgence;
  2. Le soutien de leur famille, nécessaire à leur bien-être et à l’appui de leurs enfants en cas de decès, manque aux réfugiés et aux autres personnes déplacées qui vivent avec le VIH/SIDA ou sont atteints d’une maladie en phase terminale;
Il est résolu:

Que le CCR demande :

  1. Le traitement accéléré des demandes du statut de réfugié des personnes qui vivent avec le VIH/SIDA ou sont atteints d’une maladie en phase terminale;
  2. Des efforts accélérés de réunification familiale pour ceux qui vivent avec le VIH/SIDA ou sont atteints d’une maladie en phase terminale et que des Permis de séjour temporaire soient accordés aux membres de la famille lorsque le parrainage n’est pas possible.
Res.: 3 , nov 2007
Attendu que:
  1. CIC a développé et appliqué un outil basé sur le genre afin d’identifier l’incidence différentielle des politiques, des programmes et des services;
  2. La CISR a élaboré et appliqué une directive sur la persécution fondée sur le sexe;
  3. Le genre n’est qu’un des multiples facteurs d’oppression qui ont une incidence différentielle sur les réfugiés et les immigrants;
  4. Le CCR affirme et promeut un cadre d’analyse anti-oppression intégral, complet et intégré qui inclut la race, le genre (incluant l’identité et l’expression genrés), la classe, les capacités, la sexualité (incluant l’orientation sexuelle), l’ethnicité, la religion, l’âge, la nationalité et le statut d’immigration;
Il est résolu:

Que le CCR:

  1. Demande à CIC et à la CISR de collaborer avec le CCR afin de :
    1. Élargir leurs outils et directives actuels basé sur le genre en vue d’un cadre d’analyse anti-oppression intégral, complet et intégré et de l’appliquer aux politiques, programmes et services;
    2. Former leur personnel;
  2. Demande à CIC et à la CISR de présenter des rapports périodiques sur l’utilisation de l’outil, des directions et des programmes de formation.
Res.: 8 , nov 2007
Attendu que:
  1. Des militaires des É.U. (opposants à la guerre) sont venus au Canada demander le statut de personne protégée sur la base de leur profonde conviction politique et morale d’opposition à la guerre menée par les É.-U. en Irak;
  2. Il existe des preuves selon lesquelles les militaires états-uniens opposés à la guerre qui se sont prononcés publiquement à l’intérieur des États-Unis au sujet de leur opposition à la guerre en Irak ont subi des peines différentielles et plus sévères aux mains de l’armée américaine que les militaires états-uniens qui ont déserté sans avoir pris position publiquement contre la guerre;
Il est résolu:

Que le CCR :

  1. Exprime son soutien à tous les opposants à la guerre de tout pays qui refusent de s’engager dans un conflit armé qui est contraire au droit international humanitaire;
  2. Recommande à la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration qu’ils soient autorisés à demeurer au Canada pour des motifs d’ordre humanitaire, s’ils font face au renvoi vers un pays où ils seraient exposés à des peines pour avoir refusé de participer dans un tel conflit armé;
  3. Demande à la CISR d’assurer aux opposants à la guerre une audience équitable, impartiale et sans motivation politique.
Res.: 1 , nov 2007
Attendu que:

Les résolutions visent à établir la politique et devraient être rédigées comme des énoncés de politiques, et non pas des demandes d’action spécifiques.  Dans la mesure du possible, elles devraient énoncer des politiques d’ordre général, plutôt que des positions relatives à des faits spécifiques;

Il est résolu:

Que la résolution sur les procédures d’adoption des résolutions soit amendé à 1b) comme suit :

1.  Les résolutions doivent être premièrement adoptées par un groupe de travail du CCR ou par le Comité exécutif.  Les représentants des organismes membres et les membres associés peuvent soumettre des résolutions.  Avant d’adopter une résolution, des membres désignés du Groupe de travail ou de l’Exécutif devraient s’assurer que la résolution se conforme aux critères suivants:

a) les faits sont exacts; b) les actions proposées sont claires et réalisables une politique est énoncée; c) les objectifs et les effets sont clairs; d) la résolution ne répète pas des résolutions adoptées antérieurement; e) la résolution ne contredit pas involontairement des politiques adoptées par le CCR antérieurement; f) la résolution est rédigée de manière à être constructive et conséquente avec les objectifs du CCR; g) les noms du proposeur, du secondeur et du Groupe de travail source (ou l’Exécutif) sont notés.

Pages