Résolutions du CCR : base de données

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  • Res.: 5
    Whereas:

    les conditions imposées aux individus qui seront libérés de la détention par la Section de l'Immigration et les conditions imposées pour un sursis à l’exécution d’une mesure de renvoi par la Section d'appel de l'Immigration ne prennent pas toujours compte des difficultés de mise en conformité pour les personnes ayant de graves problèmes de santé mentale

    Therefore be it resolved:

    que le CCR demande à la CISR d’élaborer une politique pour les décideurs qui exige que toutes les conditions de libération et de séjour tiennent compte de la capacité de la personne de se conformer aux conditions étant donné son état ​​de santé mentale.

  • Res.: 3
    Whereas:
    1. Il est estimé que l'arriéré des demandes d'asile à la CISR sera d'environ 38 000 au moment où le projet de loi C 31 entrera en vigueur,
    2. Cet arriéré de demandes entravera gravement le fonctionnement du nouveau système,
    3. Ces personnes se verront refuser l'accès à l'examen des risques avant renvoi (ERAR) et à l’examen de considérations humanitaires uniquement en raison de délais dans le traitement de leurs demandes à la Commission de l'Immigration et du statut de réfugié, et
    4. Le Canada et d'autres juridictions ont mis en place des programmes de régularisation pour éliminer l'arriéré avant des changements dans le système de détermination du statut de réfugié

    Canada and other jurisdictions have implemented regularization programs to eliminate backlogs prior to changes in the refugee determination system

    Therefore be it resolved:

    que le CCR demande la mise en place d'un « programme de régularisation meritée » pour les demandeurs d'asile dont les demandes n'ont pas été déterminées avant la date de l'entrée en vigueur du projet de loi C-31 et que la participation au programme devrait être volontaire et entrainer la suspension de la demande d'asile.

  • Res.: 4
    Whereas:
    1. Les procédures à la CISR impliquant des réfugiés et des demandeurs d'asile sont par la loi tenues à huis clos;
    2. La divulgation des informations concernant les réfugiés peuvent mettre en danger les demandeurs du statut de réfugié, les membres de leurs familles et leurs associés;
    3. L'information dans les dossiers de révision judiciaire comprend systématiquement des informations privées protégées;
    Therefore be it resolved:

    que le CCR demande à la Cour fédérale d’adopter une pratique consistant à identifier les demandeurs d'asile par des initiales seulement et de prendre toute autre mesure appropriée afin de préserver la confidentialité des renseignements personnels pour les parties qui demandent l’autorisation pour le contrôle judiciaire, ou qui sont en instance de contrôle judiciaire, de toute décision qui soulève des questions de risques pour la personne, y compris les décisions rendues par la Section de la protection des réfugiés, la Section d'appel des réfugiés, la Section de l'Immigration, et les délégués du ministre.

  • Res.: 1
    Whereas:
    1. Toute personne qui réside au Canada devraient avoir droit à un niveau acceptable de soins de santé;
    2. La Loi Canadienne sur la Santé garantit le principe de l'universalité;
    3. Les soins de santé préventifs sont à la fois plus humains et plus économiques que les soins de santé curatifs; et
    4. Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels reconnaît que toute personne a le droit de jouir « du meilleur état de santé physique et mentale qu'elle soit capable d'atteindre» et que les États ont le devoir de non-discrimination dans la réalisation de ce droit.
    Therefore be it resolved:

    que le CCR s'oppose aux réductions au PFSI annoncées en avril 2012 et milite:

    1. Pour l'annulation des réductions annoncées,
    2. Contre toute autre réduction de couverture du PFSI et
    3. Contre toute différenciation dans la couverture basée sur catégorie de réfugié ou de demandeur d'asile, ou stade de traitement d’un dossier (ex. requérant du statut de réfugié, réfugié admis, réfugié refusé, réfugié parrainé par le gouvernement, réfugié parrainé par le secteur privé).
  • Res.: 5
    Whereas:

    les individus ayant des problèmes de santé mentale, qui n'ont pas eu affaire avec le système de justice pénale, sont détenus dans des établissements pénaux provinciaux,

    Therefore be it resolved:

    que le CCR demande à l'ASFC de mettre fin à cette pratique, de fournir aux personnes un hébergement qui respecte leur dignité et de leur donner accès à des services appropriés.

  • Res.: 4
    Whereas:
    1. Le programme des aides familiaux résidants exige actuellement que les travailleurs  résident chez l’employeur;
    2. Le fait de résider chez l’employeur augmente la possibilité d’exploitation sexuelle et de travail;
    3. Le programme ne permet pas aux membres de la famille d’accompagner le travailleur avant qu’il ne remplisse les heures exigées, ce qui mène à une séparation familiale d’une période minimale de 2 ans;
    Therefore be it resolved:

    que le CCR demande à ce que :

    1. L’exigence d’être « résidant » soit éliminée des conditions du programme;
    2. Les familles des aides familiaux soient autorisées à les accompagner ou à les rejoindre au Canada à n’importe quel moment pendant leur participation au programme.
  • Res.: 2
    Whereas:
    1. La réunification familiale est un objectif premier des programmes d’immigration du Canada;
    2. Le CCR a demandé au gouvernement d’éliminer les obstacles à la réunification familiale;
    3. Les familles élargies, incluant les parents et grands-parents sont importantes pour le bien-être social et économique des familles, dont celles des réfugiés et immigrants;
    4. Le parrainage des parents et des grands-parents a reçu une faible priorité globale parmi les demandes de réunification familiale au cours des dernières années;
    5. Le moratoire imposé sur ces demandes fermera la porte à certains de ces membres de famille;
    Therefore be it resolved:

    que le CCR demande au gouvernement du Canada, par le biais de CIC, de faire preuve de son engagement envers la réunification familiale en :

    A) rééquilibrant les niveaux d’immigration afin que les familles représentent au moins 40 % du total;

    B) élargissant la définition de la famille afin de refléter les réalités des diverses communautés culturelles;

    C) éliminant les obstacles à la réunification en allouant les ressources nécessaires pour traiter les demandes dans un délai opportun.

  • Res.: 3
    Whereas:
    1. Le gouvernement introduit des visas pour séjours multiples valides jusqu’à 10 ans afin de permettre aux parents et aux grands-parents de visiter leur famille ici, comme moyen de faire face aux longues séparations familiales causées par les longs délais de traitement;
    2. Les visiteurs doivent contracter une assurance maladie afin de se qualifier pour le visa;
    3. Le Canada n’impose les exigences de visa que sur certains pays, pour la plupart dans le Sud global et qui ont une population à majorité racisée;
    4. Les Canadiens racisés sont surreprésentés parmi ceux et celles qui seraient les plus touchés;
    Therefore be it resolved:

    que le CCR demande que le gouvernement du Canada élimine la preuve d’achat d’une assurance maladie comme exigence pour les visas de dix ans pour séjours multiples pour parents et grands-parents.

  • Res.: 1
    Whereas:
    1. Les Canadiens, de nombreux acteurs privés et publics et les gouvernements conviennent que le Canada a besoin d’immigrants pour maintenir sa prospérité actuelle;
    2. Le Canada a déjà par le passé reçu un nombre d’immigrants supérieur à 1 % de la population au cours de plusieurs années et est devenu plus fort en conséquence;
    3. L’immigration a renforcé le tissu multiculturel et multireligieux du Canada;
    4. Le Canada essaie de combler ses besoins démographiques par le biais d’une immigration temporaire plutôt que permanente;
    Therefore be it resolved:

    que le CCR exige que le gouvernement du Canada fixe les niveaux d’immigration à un minimum de 1 % de la population et qu’il investisse les ressources nécessaires pour que l’établissement et l’intégration réussissent.

  • Res.: 3
    Whereas:
    1. La population canadienne, par le biais d’organisations religieuses et ethnoculturelles, souhaite accueillir et protéger les réfugiés;
    2. Le Programme de parrainage privé de réfugiés permet aux Canadiens d’accueillir et de protéger les réfugiés;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR:

    1. Réaffirme son soutien au Programme de parrainage privé de réfugiés pour permettre aux Canadiens de protéger et d’accueillir des réfugiés;
    2. S’oppose à toute limite ou plafond au programme de PPR par le gouvernement
  • Res.: 1
    Whereas:
    1. Le gouvernement du Canada propose de créer une période de résidence permanente conditionnelle pour certains conjoints parrainés.
    2. Pour le conjoint parrainé, avoir une résidence permanente conditionnelle met tout le pouvoir entre les mains du parrain, qui peut profiter de la précarité du statut de la personne parrainée pour la manipuler;
    3. La proposition de résidence permanente conditionnelle représente un recul dans la politique canadienne d’immigration, amplifie les inégalités dans les relations conjugales, et expose les femmes en particulier à un risque accru de violence;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR s’oppose à la résidence permanente conditionnelle pour les conjoints parrainés.

  • Res.: 4
    Whereas:
    1. Les résidents permanents qui sont jugés inadmissibles pour des raisons de grande criminalité ou de crime organisé se voient refuser l’accès à la Section d’appel de l’immigration;
    2. Les réfugiés au sens de la Convention au Canada peuvent être renvoyés pour des raisons de grande criminalité s’il y a un avis de danger à leur encontre;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR demande que les réfugiés et les résidents permanents faisant face au renvoi sur la base de grande criminalité ou de crime organisé aient accès à la SAI pour tenir compte de facteurs d’ordre humanitaire.

  • Res.: 2
    Whereas:
    1. Suite à la Conférence mondiale contre le racisme (CMCR), tenue en 2001 à Durban en Afrique du Sud, la communauté internationale a lancé un appel à l’action et le gouvernement canadien a présenté le Plan d’action canadien contre le racisme en 2005;
    2. Parmi les préoccupations soulevées, on retrouve les retards importants dans le traitement des dossiers dans les pays d’Afrique subsaharienne. Les délais d’attente sont parmi les plus longs et le taux de refus est parmi les plus élevés. De plus, le quota total de réfugiés admis de la région est nettement inférieur à l’ampleur des besoins identifiés par le HCR et les ONG. L’annonce récente d’un système de quotas pour le Québec réduira davantage le nombre d’arrivées en provenance d’Afrique;
    3. Ceci démontre clairement le racisme systémique vécu par les personnes d’origine africaine dans toutes les catégories de protection des réfugiés et d’immigration;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR demande au gouvernement du Canada de prendre des mesures spécifiques pour s’attaquer au racisme systémique évident dans la politique et la pratique en matière de protection des réfugiés et de traitement des dossiers d’immigration des Africains subsahariens, et de réitérer la demande faite au gouvernement du Canada dans la résolution 7 de mai 2007 et la résolution 1 de juin 2010.

  • Res.: 1
    Whereas:
    1. Le Canada s’est doté d’un « Cadre stratégique pour favoriser l’immigration au sein des communautés francophones en situation minoritaire » pour l’immigration francophone à l’extérieur du Québec. La stratégie a été élaborée par les gouvernements fédéral et provinciaux, à la demande et avec la participation des communautés francophones hors Québec;
    2. Les activités de recrutement actuelles du Canada visant les immigrants francophones à l’étranger sont essentiellement axées sur les pays francophones d’Europe, au détriment des pays francophones dans d’autres régions du monde;
    3. Les immigrants francophones, la plupart d’entre eux appartenant à des communautés racialisées, font face à un traitement inégal et réussissent moins bien sur le marché du travail canadien et dans d’autres domaines de la vie au Canada;
    4. Les cibles annuelles d’immigration francophone hors Québec demeurent inférieures aux niveaux nécessaires pour assurer la viabilité démographique des communautés francophones hors Québec;
    5. Les organismes au service des réfugiés et des immigrants à l’extérieur du Québec ont un rôle clé à jouer pour soutenir l’établissement et l’intégration des immigrants francophones, même s’ils ne fournissent pas de services en français;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR :

    1. S’implique auprès des gouvernements fédéral et provinciaux, le cas échéant, afin d’assurer:
      1. Des pratiques de recrutement justes et culturellement adaptées aux pays francophones à l’extérieur de l’Europe;
      2. Une augmentation des niveaux cible annuels d’immigration francophone afin d’atteindre les objectifs démographiques de la stratégie canadienne en matière d’immigration francophone;
      3. Que la mise en œuvre du cadre stratégique du Canada pour l’immigration francophone à l’extérieur du Québec permette l’intégration juste et équitable des nouveaux arrivants francophones.
    2. Offre à ses organismes membres des outils et des occasions de sensibilisation aux défis spécifiques auxquels font face les immigrants francophones hors Québec.
  • Res.: 6
    Whereas:
    1. Les demandes de considérations humanitaires (CH) sont les seules demandes de résidence permanente au Canada qui tiennent compte de l’intérêt supérieur de l’enfant et du droit au regroupement familial;
    2. Le Canada a l’obligation légale en vertu de la Convention relative aux droits de l’enfant et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques de prévoir des recours efficaces pour assurer le respect de ces droits;
    3. Les retards dans le traitement des demandes CH font que de plus en plus de personnes sont renvoyées du Canada avant l’examen de leur demande CH en instance;
    4. En vertu du projet de loi C-11, l’intention du gouvernement est de renvoyer les demandeurs d’asile déboutés très rapidement après leur refus;
    5. Le projet de loi C-11 prévoit des délais fixes pour chaque étape du processus de demande d’asile;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR demande à CIC de statuer sur les demandes CH dans un délai fixe de quatre mois à compter de la date de dépôt de la demande CH ou avant la date prévue de renvoi, si elle est antérieure.

  • Res.: 4
    Whereas:
    1. Les travailleurs étrangers temporaires sont vulnérables à l’exploitation et à l’abus et de nombreux cas sont documentés;
    2. Les contraventions à la LIPR commises par les employeurs et les recruteurs augmentent la vulnérabilité des travailleurs;
    3. Les ressources sont inexistantes ou insuffisantes pour un suivi et une application obligatoires;
    4. L’absence de système d’application de la loi pénalise les travailleurs étrangers temporaires, ce qui entraîne une nouvelle victimisation;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR :

    1. Encourage les gouvernements provinciaux à protéger les droits des travailleurs étrangers temporaires au moyen de vérifications en milieu de travail et d’application d’une législation appropriée, dont une législation pénale, aux employeurs et aux recruteurs.
    2. Demande au gouvernement fédéral de :
    1. Poursuivre les recruteurs et les employeurs qui contreviennent à la LIPR.
    2. Mettre en place un mécanisme et un système de protection plutôt que de pénaliser les travailleurs étrangers temporaires qui ont enfreint la LIPR suite à une victimisation par les recruteurs et les employeurs;
    3. Conclure des accords internationaux dans lesquels le Canada et les pays d’origine des travailleurs étrangers temporaires s’entendent pour interdire l’imposition de frais de recrutement et de placement aux travailleurs.
  • Res.: 2
    Whereas:
    1. Les modifications apportées au Programme des travailleurs étrangers temporaires qui seront mises en œuvre en avril 2011 imposeront une limite de quatre ans au séjour des travailleurs étrangers temporaires et un délai de quatre ans avant qu’ils puissent participer de nouveau au programme;
    2. Ces changements feront augmenter la main-d’œuvre en situation irrégulière et les travailleurs deviendront ainsi plus vulnérables;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR s’oppose à l’imposition d’une limite à la durée du séjour des travailleurs étrangers temporaires et au délai avant de pouvoir faire une nouvelle demande dans le cadre du programme.

  • Res.: 5
    Whereas:
    1. Le projet de loi C-11 créera des délais très courts;
    2. Les demandeurs auront besoin d’aide pour comprendre et se préparer au processus;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR demande à CIC et à l’ASFC d’adopter comme procédure normalisée de fonctionnement la référence des demandeurs aux organismes communautaires appropriés et disposés, tels que les organismes au service des immigrants ou l’aide juridique, dans une ville ou une région choisie par le demandeur, immédiatement après la détermination de la recevabilité.

  • Res.: 3
    Whereas:
    1. Le système de surveillance mis en œuvre par CIC dans le cadre des récentes modifications apportées au Programme des travailleurs étrangers temporaires s’applique de façon volontaire et est donc inefficace;
    2. De nombreux cas d’abus de travailleurs étrangers temporaires par leur employeur sont signalés et documentés;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR demande au gouvernement fédéral d’appliquer un système de surveillance obligatoire pour les employeurs de travailleurs étrangers temporaires.

  • Res.: 2
    Whereas:
    1. Il est bien connu que les services de police se livrent à la pratique de demander le statut d’immigration aux personnes détenues et non détenues;
    2. L’ASFC a été présente pendant et après des descentes de police;
    3. Il est bien connu que le profilage racial est une pratique établie des services d’application de la loi;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR:

    1. Demande à tous les organismes pertinents d’application de la loi d’adopter une politique de non-divulgation (don't ask, don't tell);
    2. Dénonce le profilage racial qui se fait dans le cadre de descentes de police dans des zones géographiques où vivent des communautés immigrantes et réfugiées.
  • Res.: 1
    Whereas:
    1. L’accès équitable à la réinstallation et un traitement digne sont des aspects fondamentaux d’un système juste de réinstallation des réfugiés;
    2. Les délais de traitement par le Canada des demandes de réfugiés de l’Afrique sont beaucoup trop longs;
    3. Le nombre de bureaux des visas qui font le traitement des demandes de résidence permanente en Afrique est scandaleusement insuffisant;
    4. CIC n’a pas l’espace de bureau et les ressources pour traiter les demandes;
    5. Les réfugiés et leur famille souffrent de manière disproportionnée de cette situation en dépit du fait que les pays africains accueillent un très grand nombre de réfugiés ayant besoin de réinstallation;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR demande au gouvernement du Canada de fournir:

    1. Suffisamment de bureaux des visas en Afrique pour assurer un accès adéquat.
    2. Des ressources suffisantes pour assurer des délais de traitement raisonnables pour les réfugiés et les demandes de la catégorie du regroupement familial en Afrique.
  • Res.: 3
    Whereas:
    1. Le Programme fédéral des travailleurs étrangers temporaires contrecarre les efforts des communautés en vue d’attirer et de retenir une population de façon permanente, et va à l’encontre des buts de l’Initiative de CIC de développement de collectivités accueillantes et d’initiatives semblables d’autres instances;
    2. Les buts de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés favorisent l’immigration  afin de bâtir l’avenir du Canada;
    3. Le CCR soutient que tous les travailleurs temporaires doivent avoir accès à la résidence permanente;
    4. De nombreuses préoccupations ont été soulevées concernant l’accès inéquitable pour les travailleurs temporaires à la résidence permanente par le biais de la Catégorie de l’expérience canadienne, une catégorie sous-utilisée;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR recommande que le Programme fédéral des travailleurs étrangers temporaires soit aligné aux buts de cohésion, d’inclusion sociale et de rétention permanente de la population de l’Initiative de développement de collectivités accueillantes et d’initiatives semblables d’autres instances.

  • Res.: 1
    Whereas:
    1. Depuis leur création, les groupes coordonnateurs sur les questions liées au genre et à la lutte contre le racisme ont contribué de façon importante au développement des politiques et des pratiques du CCR;
    2. La structure des groupes coordonnateurs ne répond plus aux besoins des membres du CCR;
    3. Le CCR a adopté en mai 2009 une politique anti-oppression qui traite de l’oppression fondée sur le genre et le racisme ainsi que de nombreuses autres formes d’oppression;
    Therefore be it resolved:

    Que :

    1. Les groupes coordonnateurs Genre et Anti-racisme cessent d’exister.
    2. L’Exécutif, en consultation avec les membres actuels des groupes coordonnateurs, les candidats aux groupes coordonnateurs, les co-présidents des groupes de travail et d’autres membres intéressés, développe une proposition de nouvelles structures visant à traiter des questions liées à l’anti-oppression, et que cette proposition soit soumise aux membres lors de l’Assemblée générale du printemps. Entre-temps, l’Exécutif aura la responsabilité d’assurer le traitement des questions liées au genre et à l’anti-racisme.
  • Res.: 2
    Whereas:
    1. Les ministères provinciaux de l’éducation sont déjà engagés dans la lutte aux stéréotypes par le biais de principes de lutte contre l’intimidation et le racisme fondés sur la sensibilisation, l’empathie, l’engagement, la sensibilité culturelle et la favorisation de l’autonomie;
    2. Des efforts importants ont été investis dans l’élaboration de modifications au programme scolaire afin de répondre aux besoins des étudiants nouveaux arrivants;
    3. L’école joue un rôle central dans la transmission de valeurs citoyennes à tous les jeunes canadiens;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR promouvra l’expansion des stratégies et des ressources liées au programme d’études de base à la population étudiante dans son ensemble afin de traiter du vécu et des réalités actuelles des immigrants et des réfugiés dans la société canadienne moderne et multiculturelle par le biais d’une collaboration entre les ministères provinciaux de l’éducation, les organismes d’établissement, et d’autres partenaires et acteurs pertinents.

  • Res.: 2
    Whereas:

    Le peuple ogoni du delta du Niger au Nigéria, au nombre d’environ 1 000 personnes, vivent dans le camp de réfugiés de Kpomasse au Bénin depuis approximativement 10 ans;

    Therefore be it resolved:

    Que le CCR plaide au nom de cette population réfugiée ogonie au Bénin en faveur d’une résolution de leur situation, incluant la possibilité de la réinstallation.