Résolutions du CCR : base de données

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Res.: 3 , nov 2011
Attendu que:
  1. Le gouvernement introduit des visas pour séjours multiples valides jusqu’à 10 ans afin de permettre aux parents et aux grands-parents de visiter leur famille ici, comme moyen de faire face aux longues séparations familiales causées par les longs délais de traitement;
  2. Les visiteurs doivent contracter une assurance maladie afin de se qualifier pour le visa;
  3. Le Canada n’impose les exigences de visa que sur certains pays, pour la plupart dans le Sud global et qui ont une population à majorité racisée;
  4. Les Canadiens racisés sont surreprésentés parmi ceux et celles qui seraient les plus touchés;
Il est résolu:

que le CCR demande que le gouvernement du Canada élimine la preuve d’achat d’une assurance maladie comme exigence pour les visas de dix ans pour séjours multiples pour parents et grands-parents.

Res.: 1 , nov 2011
Attendu que:
  1. Les Canadiens, de nombreux acteurs privés et publics et les gouvernements conviennent que le Canada a besoin d’immigrants pour maintenir sa prospérité actuelle;
  2. Le Canada a déjà par le passé reçu un nombre d’immigrants supérieur à 1 % de la population au cours de plusieurs années et est devenu plus fort en conséquence;
  3. L’immigration a renforcé le tissu multiculturel et multireligieux du Canada;
  4. Le Canada essaie de combler ses besoins démographiques par le biais d’une immigration temporaire plutôt que permanente;
Il est résolu:

que le CCR exige que le gouvernement du Canada fixe les niveaux d’immigration à un minimum de 1 % de la population et qu’il investisse les ressources nécessaires pour que l’établissement et l’intégration réussissent.

Res.: 1 , mai 2011
Attendu que:
  1. Le gouvernement du Canada propose de créer une période de résidence permanente conditionnelle pour certains conjoints parrainés.
  2. Pour le conjoint parrainé, avoir une résidence permanente conditionnelle met tout le pouvoir entre les mains du parrain, qui peut profiter de la précarité du statut de la personne parrainée pour la manipuler;
  3. La proposition de résidence permanente conditionnelle représente un recul dans la politique canadienne d’immigration, amplifie les inégalités dans les relations conjugales, et expose les femmes en particulier à un risque accru de violence;
Il est résolu:

Que le CCR s’oppose à la résidence permanente conditionnelle pour les conjoints parrainés.

Res.: 4 , mai 2011
Attendu que:
  1. Les résidents permanents qui sont jugés inadmissibles pour des raisons de grande criminalité ou de crime organisé se voient refuser l’accès à la Section d’appel de l’immigration;
  2. Les réfugiés au sens de la Convention au Canada peuvent être renvoyés pour des raisons de grande criminalité s’il y a un avis de danger à leur encontre;
Il est résolu:

Que le CCR demande que les réfugiés et les résidents permanents faisant face au renvoi sur la base de grande criminalité ou de crime organisé aient accès à la SAI pour tenir compte de facteurs d’ordre humanitaire.

Res.: 2 , mai 2011
Attendu que:
  1. Suite à la Conférence mondiale contre le racisme (CMCR), tenue en 2001 à Durban en Afrique du Sud, la communauté internationale a lancé un appel à l’action et le gouvernement canadien a présenté le Plan d’action canadien contre le racisme en 2005;
  2. Parmi les préoccupations soulevées, on retrouve les retards importants dans le traitement des dossiers dans les pays d’Afrique subsaharienne. Les délais d’attente sont parmi les plus longs et le taux de refus est parmi les plus élevés. De plus, le quota total de réfugiés admis de la région est nettement inférieur à l’ampleur des besoins identifiés par le HCR et les ONG. L’annonce récente d’un système de quotas pour le Québec réduira davantage le nombre d’arrivées en provenance d’Afrique;
  3. Ceci démontre clairement le racisme systémique vécu par les personnes d’origine africaine dans toutes les catégories de protection des réfugiés et d’immigration;
Il est résolu:

Que le CCR demande au gouvernement du Canada de prendre des mesures spécifiques pour s’attaquer au racisme systémique évident dans la politique et la pratique en matière de protection des réfugiés et de traitement des dossiers d’immigration des Africains subsahariens, et de réitérer la demande faite au gouvernement du Canada dans la résolution 7 de mai 2007 et la résolution 1 de juin 2010.

Res.: 3 , mai 2011
Attendu que:
  1. La population canadienne, par le biais d’organisations religieuses et ethnoculturelles, souhaite accueillir et protéger les réfugiés;
  2. Le Programme de parrainage privé de réfugiés permet aux Canadiens d’accueillir et de protéger les réfugiés;
Il est résolu:

Que le CCR:

  1. Réaffirme son soutien au Programme de parrainage privé de réfugiés pour permettre aux Canadiens de protéger et d’accueillir des réfugiés;
  2. S’oppose à toute limite ou plafond au programme de PPR par le gouvernement
Res.: 1 , nov 2010
Attendu que:
  1. Le Canada s’est doté d’un « Cadre stratégique pour favoriser l’immigration au sein des communautés francophones en situation minoritaire » pour l’immigration francophone à l’extérieur du Québec. La stratégie a été élaborée par les gouvernements fédéral et provinciaux, à la demande et avec la participation des communautés francophones hors Québec;
  2. Les activités de recrutement actuelles du Canada visant les immigrants francophones à l’étranger sont essentiellement axées sur les pays francophones d’Europe, au détriment des pays francophones dans d’autres régions du monde;
  3. Les immigrants francophones, la plupart d’entre eux appartenant à des communautés racialisées, font face à un traitement inégal et réussissent moins bien sur le marché du travail canadien et dans d’autres domaines de la vie au Canada;
  4. Les cibles annuelles d’immigration francophone hors Québec demeurent inférieures aux niveaux nécessaires pour assurer la viabilité démographique des communautés francophones hors Québec;
  5. Les organismes au service des réfugiés et des immigrants à l’extérieur du Québec ont un rôle clé à jouer pour soutenir l’établissement et l’intégration des immigrants francophones, même s’ils ne fournissent pas de services en français;
Il est résolu:

Que le CCR :

  1. S’implique auprès des gouvernements fédéral et provinciaux, le cas échéant, afin d’assurer:
    1. Des pratiques de recrutement justes et culturellement adaptées aux pays francophones à l’extérieur de l’Europe;
    2. Une augmentation des niveaux cible annuels d’immigration francophone afin d’atteindre les objectifs démographiques de la stratégie canadienne en matière d’immigration francophone;
    3. Que la mise en œuvre du cadre stratégique du Canada pour l’immigration francophone à l’extérieur du Québec permette l’intégration juste et équitable des nouveaux arrivants francophones.
  2. Offre à ses organismes membres des outils et des occasions de sensibilisation aux défis spécifiques auxquels font face les immigrants francophones hors Québec.
Res.: 5 , nov 2010
Attendu que:
  1. Le projet de loi C-11 créera des délais très courts;
  2. Les demandeurs auront besoin d’aide pour comprendre et se préparer au processus;
Il est résolu:

Que le CCR demande à CIC et à l’ASFC d’adopter comme procédure normalisée de fonctionnement la référence des demandeurs aux organismes communautaires appropriés et disposés, tels que les organismes au service des immigrants ou l’aide juridique, dans une ville ou une région choisie par le demandeur, immédiatement après la détermination de la recevabilité.

Res.: 6 , nov 2010
Attendu que:
  1. Les demandes de considérations humanitaires (CH) sont les seules demandes de résidence permanente au Canada qui tiennent compte de l’intérêt supérieur de l’enfant et du droit au regroupement familial;
  2. Le Canada a l’obligation légale en vertu de la Convention relative aux droits de l’enfant et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques de prévoir des recours efficaces pour assurer le respect de ces droits;
  3. Les retards dans le traitement des demandes CH font que de plus en plus de personnes sont renvoyées du Canada avant l’examen de leur demande CH en instance;
  4. En vertu du projet de loi C-11, l’intention du gouvernement est de renvoyer les demandeurs d’asile déboutés très rapidement après leur refus;
  5. Le projet de loi C-11 prévoit des délais fixes pour chaque étape du processus de demande d’asile;
Il est résolu:

Que le CCR demande à CIC de statuer sur les demandes CH dans un délai fixe de quatre mois à compter de la date de dépôt de la demande CH ou avant la date prévue de renvoi, si elle est antérieure.

Res.: 4 , nov 2010
Attendu que:
  1. Les travailleurs étrangers temporaires sont vulnérables à l’exploitation et à l’abus et de nombreux cas sont documentés;
  2. Les contraventions à la LIPR commises par les employeurs et les recruteurs augmentent la vulnérabilité des travailleurs;
  3. Les ressources sont inexistantes ou insuffisantes pour un suivi et une application obligatoires;
  4. L’absence de système d’application de la loi pénalise les travailleurs étrangers temporaires, ce qui entraîne une nouvelle victimisation;
Il est résolu:

Que le CCR :

  1. Encourage les gouvernements provinciaux à protéger les droits des travailleurs étrangers temporaires au moyen de vérifications en milieu de travail et d’application d’une législation appropriée, dont une législation pénale, aux employeurs et aux recruteurs.
  2. Demande au gouvernement fédéral de :
  1. Poursuivre les recruteurs et les employeurs qui contreviennent à la LIPR.
  2. Mettre en place un mécanisme et un système de protection plutôt que de pénaliser les travailleurs étrangers temporaires qui ont enfreint la LIPR suite à une victimisation par les recruteurs et les employeurs;
  3. Conclure des accords internationaux dans lesquels le Canada et les pays d’origine des travailleurs étrangers temporaires s’entendent pour interdire l’imposition de frais de recrutement et de placement aux travailleurs.
Res.: 2 , nov 2010
Attendu que:
  1. Les modifications apportées au Programme des travailleurs étrangers temporaires qui seront mises en œuvre en avril 2011 imposeront une limite de quatre ans au séjour des travailleurs étrangers temporaires et un délai de quatre ans avant qu’ils puissent participer de nouveau au programme;
  2. Ces changements feront augmenter la main-d’œuvre en situation irrégulière et les travailleurs deviendront ainsi plus vulnérables;
Il est résolu:

Que le CCR s’oppose à l’imposition d’une limite à la durée du séjour des travailleurs étrangers temporaires et au délai avant de pouvoir faire une nouvelle demande dans le cadre du programme.

Res.: 3 , nov 2010
Attendu que:
  1. Le système de surveillance mis en œuvre par CIC dans le cadre des récentes modifications apportées au Programme des travailleurs étrangers temporaires s’applique de façon volontaire et est donc inefficace;
  2. De nombreux cas d’abus de travailleurs étrangers temporaires par leur employeur sont signalés et documentés;
Il est résolu:

Que le CCR demande au gouvernement fédéral d’appliquer un système de surveillance obligatoire pour les employeurs de travailleurs étrangers temporaires.

Res.: 1 , juin 2010
Attendu que:
  1. L’accès équitable à la réinstallation et un traitement digne sont des aspects fondamentaux d’un système juste de réinstallation des réfugiés;
  2. Les délais de traitement par le Canada des demandes de réfugiés de l’Afrique sont beaucoup trop longs;
  3. Le nombre de bureaux des visas qui font le traitement des demandes de résidence permanente en Afrique est scandaleusement insuffisant;
  4. CIC n’a pas l’espace de bureau et les ressources pour traiter les demandes;
  5. Les réfugiés et leur famille souffrent de manière disproportionnée de cette situation en dépit du fait que les pays africains accueillent un très grand nombre de réfugiés ayant besoin de réinstallation;
Il est résolu:

Que le CCR demande au gouvernement du Canada de fournir:

  1. Suffisamment de bureaux des visas en Afrique pour assurer un accès adéquat.
  2. Des ressources suffisantes pour assurer des délais de traitement raisonnables pour les réfugiés et les demandes de la catégorie du regroupement familial en Afrique.
Res.: 2 , juin 2010
Attendu que:
  1. Il est bien connu que les services de police se livrent à la pratique de demander le statut d’immigration aux personnes détenues et non détenues;
  2. L’ASFC a été présente pendant et après des descentes de police;
  3. Il est bien connu que le profilage racial est une pratique établie des services d’application de la loi;
Il est résolu:

Que le CCR:

  1. Demande à tous les organismes pertinents d’application de la loi d’adopter une politique de non-divulgation (don't ask, don't tell);
  2. Dénonce le profilage racial qui se fait dans le cadre de descentes de police dans des zones géographiques où vivent des communautés immigrantes et réfugiées.
Res.: 3 , déc 2009
Attendu que:
  1. Le Programme fédéral des travailleurs étrangers temporaires contrecarre les efforts des communautés en vue d’attirer et de retenir une population de façon permanente, et va à l’encontre des buts de l’Initiative de CIC de développement de collectivités accueillantes et d’initiatives semblables d’autres instances;
  2. Les buts de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés favorisent l’immigration  afin de bâtir l’avenir du Canada;
  3. Le CCR soutient que tous les travailleurs temporaires doivent avoir accès à la résidence permanente;
  4. De nombreuses préoccupations ont été soulevées concernant l’accès inéquitable pour les travailleurs temporaires à la résidence permanente par le biais de la Catégorie de l’expérience canadienne, une catégorie sous-utilisée;
Il est résolu:

Que le CCR recommande que le Programme fédéral des travailleurs étrangers temporaires soit aligné aux buts de cohésion, d’inclusion sociale et de rétention permanente de la population de l’Initiative de développement de collectivités accueillantes et d’initiatives semblables d’autres instances.

Res.: 1 , déc 2009
Attendu que:
  1. Depuis leur création, les groupes coordonnateurs sur les questions liées au genre et à la lutte contre le racisme ont contribué de façon importante au développement des politiques et des pratiques du CCR;
  2. La structure des groupes coordonnateurs ne répond plus aux besoins des membres du CCR;
  3. Le CCR a adopté en mai 2009 une politique anti-oppression qui traite de l’oppression fondée sur le genre et le racisme ainsi que de nombreuses autres formes d’oppression;
Il est résolu:

Que :

  1. Les groupes coordonnateurs Genre et Anti-racisme cessent d’exister.
  2. L’Exécutif, en consultation avec les membres actuels des groupes coordonnateurs, les candidats aux groupes coordonnateurs, les co-présidents des groupes de travail et d’autres membres intéressés, développe une proposition de nouvelles structures visant à traiter des questions liées à l’anti-oppression, et que cette proposition soit soumise aux membres lors de l’Assemblée générale du printemps. Entre-temps, l’Exécutif aura la responsabilité d’assurer le traitement des questions liées au genre et à l’anti-racisme.
Res.: 2 , déc 2009
Attendu que:
  1. Les ministères provinciaux de l’éducation sont déjà engagés dans la lutte aux stéréotypes par le biais de principes de lutte contre l’intimidation et le racisme fondés sur la sensibilisation, l’empathie, l’engagement, la sensibilité culturelle et la favorisation de l’autonomie;
  2. Des efforts importants ont été investis dans l’élaboration de modifications au programme scolaire afin de répondre aux besoins des étudiants nouveaux arrivants;
  3. L’école joue un rôle central dans la transmission de valeurs citoyennes à tous les jeunes canadiens;
Il est résolu:

Que le CCR promouvra l’expansion des stratégies et des ressources liées au programme d’études de base à la population étudiante dans son ensemble afin de traiter du vécu et des réalités actuelles des immigrants et des réfugiés dans la société canadienne moderne et multiculturelle par le biais d’une collaboration entre les ministères provinciaux de l’éducation, les organismes d’établissement, et d’autres partenaires et acteurs pertinents.

Res.: 3 , mai 2009
Attendu que:
  1. Une catastrophe humanitaire se déroule au Sri Lanka depuis le début de cette année;
  2. Plus de 300 000 Tamouls déplacés dans le nord et l’est du Sri Lanka sont coincés dans une situation humanitaire qui se détériore et les Tamouls dans d’autres régions du Sri Lanka sont vulnérables au harcèlement, à l’humiliation et aux menaces de violence;
Il est résolu:

Que le CCR demande au gouvernement du Canada de :

  1. Faciliter un processus accéléré de réunification des familles qui ont des parents à risque au Sri Lanka;
  2. Imposer un moratoire temporaire sur les renvois vers le Sri Lanka;
  3. Traiter de façon accélérée les demandes de parrainage actuelles et futures en provenance du Sri Lanka.
Res.: 8 , mai 2009
Attendu que:
  1. La protection des citoyens canadiens à l’étranger, dont M. Abousfian Abdelrazik qui est coincé au Soudan, est un élément essentiel des droits de la citoyenneté;
  2. Le fait qu’on refuse un passeport canadien à M. Abdelrazik peut créer un précédent négatif de citoyenneté à deux vitesses et laisse des citoyens qui ont un vécu de réfugié en orbite;
Il est résolu:

Que le CCR encourage fortement le gouvernement canadien à protéger les citoyens canadiens à l’étranger contre la torture et les traitements cruels et inhabituels et de leur assurer le droit de retour sans aucune discrimination.

Res.: 6 , mai 2009
Attendu que:
  1. Le droit d’accès à l’asile au Canada est une obligation internationale en vertu de la Convention relative au statut des réfugiés;
  2. La réinstallation des réfugiés en provenance de l’étranger, bien qu’elle ne soit pas une obligation en vertu de la Convention, démontre la volonté du Canada de partager les responsabilités et son engagement envers les réfugiés;
  3. La tendance mondiale des États à limiter l’accès à l’asile provoque une diminution de la capacité à offrir l’asile alors que les besoins augmentent;
Il est résolu:

Que le CCR demande au gouvernement du Canada de:

  1. Réaffirmer et renforcer son engagement à continuer à réinstaller des réfugiés de l’étranger, et en même temps à veiller à ce que le nombre global de réfugiés réinstallés ne soit pas subordonné au nombre de personnes acceptées en tant que réfugiées au Canada;
  2. Se conformer à ses obligations en vertu de la Convention, d’assurer un accès à la détermination équitable et efficace du statut de réfugié à toutes les personnes qui demandent l’asile à la frontière canadienne et au Canada, quel que soit le nombre de personnes admises dans le cadre de son programme de réinstallation à l’étranger.
Res.: 9 , mai 2009
Attendu que:
  1. Il y a des bombardements dans le nord de l’Irak;
  2. Les relations entre la province du Kurdistan dans le nord de l’Irak et le gouvernement central sont fragiles et pourraient mener à la violence à tout moment;
  3. Des Irakiens sont déportés de pays européens vers l’Irak;
  4. Le Canada impose un moratoire sur les renvois vers l’Irak;
Il est résolu:

Que le CCR demande au gouvernement canadien d’inciter les gouvernements européens à mettre fin aux déportations des demandeurs d’asile irakiens vers l’Irak, incluant la région du Kurdistan.

Res.: 2 , mai 2009
Attendu que:

Le peuple ogoni du delta du Niger au Nigéria, au nombre d’environ 1 000 personnes, vivent dans le camp de réfugiés de Kpomasse au Bénin depuis approximativement 10 ans;

Il est résolu:

Que le CCR plaide au nom de cette population réfugiée ogonie au Bénin en faveur d’une résolution de leur situation, incluant la possibilité de la réinstallation.

Res.: 7 , mai 2009
Attendu que:
  1. Il y a 3 400 dissidents iraniens en Irak au Camp Ashraf, qui se sont vus reconnaître le statut de personnes protégées en vertu de la quatrième Convention de Genève par la Force multinationale en Irak.  En décembre 2008 la protection du camp a été transférée au gouvernement de l’Irak
  2. En janvier 2009, le conseiller à la sécurité nationale de l’Irak, Mowaffak al Rubaie, a menacé de rendre « intolérable » la vie des résidents du camp Ashraf, afin de les inciter à quitter l’Irak;
  3. Al-Rubaie a menacé entre autres de déplacer de force les résidents du camp, où ils vivent depuis plus de deux décennies et où ils ont construit une ville pleinement développée, vers une zone désertique près de la frontière de l’Arabie saoudite;
  4. Tant Amnistie internationale (AI Index: MDE 14/012/2009 20 avril 2009) que le Parlement européen (résolution 24 avril 2009) ont protesté contre la menace de traitement intolérable faite par Al Rubaie;
  5. La récente introduction d’une importante force policière irakienne au camp Ashraf malgré la présence des militaires irakiens et états-uniens au camp a alarmé la communauté internationale;
  6. George Okoth-Obbo, directeur de la Protection internationale, HCR, a demandé en mars 2007 au gouvernement de l’Irak de s’abstenir de toute action qui pourrait mettre en danger la vie ou la sécurité des résidents du camp Ashraf tel leur déplacement forcé à l’intérieur de l’Irak;
Il est résolu:

Que le CCR :

  1. Demande au gouvernement du Canada de s’opposer à tout transfert forcé ou à tout autre mauvais traitement des résidents du camp Ashraf qui violerait les normes internationales, et de déclarer que la protection et le traitement humain des résidents du camp Ashraf préoccupent la communauté internationale et justifient donc une surveillance par la force multinationale pendant leur présence en Irak et ensuite par la communauté internationale après le départ de la force multinationale.
  2. Demande au HCR de réitérer sa déclaration de 2007 au sujet du déplacement forcé à la lumière de la situation actuelle.
Res.: 5 , mai 2009
Attendu que:
  1. Sri Lanka – la réponse canadienne
  2. Une catastrophe humanitaire se déroule au Sri Lanka depuis le début de cette année;
  3. Plus de 300 000 Tamouls déplacés dans le nord et l’est du Sri Lanka sont coincés dans une situation humanitaire qui se détériore et les Tamouls dans d’autres régions du Sri Lanka sont vulnérables au harcèlement, à l’humiliation et aux menaces de violence;
  4. La plus grande diaspora tamoule se trouve au Canada;
Il est résolu:

Que  le CCR demande au gouvernement du Canada d’agir vigoureusement afin de promouvoir le respect des droits humains au Sri Lanka, de soutenir l’aide humanitaire et demander la mise sur pied d’une commission internationale sur le Sri Lanka afin d’enquêter et d’entamer des poursuites pour toute allégation de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité, et d’appuyer les efforts en faveur d’une solution politique à long terme afin de corriger les violations systémiques des droits humains subies par les Tamouls au Sri Lanka.

Res.: 10 , mai 2009
Attendu que:
  1. Un grand nombre de personnes sans statut ont soumis différents types de requêtes pour régulariser leur situation;
  2. La principale façon de demander une décision pour des motifs humanitaires ou autres, lorsqu’une personne est dans la clandestinité et fait l’objet d’un mandat d’arrêt, est de se présenter aux autorités canadiennes;
  3. Des personnes sans statut qui se présentent aux autorités canadiennes afin de régulariser leur situation sont souvent détenues;
Il est résolu:

Que le CCR plaide auprès du ministre de la Sécurité publique, de l’ASFC et de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié que les personnes qui se présentent de leur propre gré afin de régulariser leur situation devraient bénéficier d’une présomption favorable qu’elles ne représentent normalement pas un risque de fuite et ne devraient donc pas être détenues.

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