Application équitable de la loi

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Numéro de résolution: 
4
novembre, 2010
Attendu que: 
  1. Les travailleurs étrangers temporaires sont vulnérables à l’exploitation et à l’abus et de nombreux cas sont documentés;
  2. Les contraventions à la LIPR commises par les employeurs et les recruteurs augmentent la vulnérabilité des travailleurs;
  3. Les ressources sont inexistantes ou insuffisantes pour un suivi et une application obligatoires;
  4. L’absence de système d’application de la loi pénalise les travailleurs étrangers temporaires, ce qui entraîne une nouvelle victimisation;
Il est résolu: 

Que le CCR :

  1. Encourage les gouvernements provinciaux à protéger les droits des travailleurs étrangers temporaires au moyen de vérifications en milieu de travail et d’application d’une législation appropriée, dont une législation pénale, aux employeurs et aux recruteurs.
  2. Demande au gouvernement fédéral de :
  1. Poursuivre les recruteurs et les employeurs qui contreviennent à la LIPR.
  2. Mettre en place un mécanisme et un système de protection plutôt que de pénaliser les travailleurs étrangers temporaires qui ont enfreint la LIPR suite à une victimisation par les recruteurs et les employeurs;
  3. Conclure des accords internationaux dans lesquels le Canada et les pays d’origine des travailleurs étrangers temporaires s’entendent pour interdire l’imposition de frais de recrutement et de placement aux travailleurs.
Groupe de travail: 
Immigration et Établissement