La prise de décisions pour les demandes de considérations humanitaires

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Numéro de résolution: 
6
novembre, 2010
Attendu que: 
  1. Les demandes de considérations humanitaires (CH) sont les seules demandes de résidence permanente au Canada qui tiennent compte de l’intérêt supérieur de l’enfant et du droit au regroupement familial;
  2. Le Canada a l’obligation légale en vertu de la Convention relative aux droits de l’enfant et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques de prévoir des recours efficaces pour assurer le respect de ces droits;
  3. Les retards dans le traitement des demandes CH font que de plus en plus de personnes sont renvoyées du Canada avant l’examen de leur demande CH en instance;
  4. En vertu du projet de loi C-11, l’intention du gouvernement est de renvoyer les demandeurs d’asile déboutés très rapidement après leur refus;
  5. Le projet de loi C-11 prévoit des délais fixes pour chaque étape du processus de demande d’asile;
Il est résolu: 

Que le CCR demande à CIC de statuer sur les demandes CH dans un délai fixe de quatre mois à compter de la date de dépôt de la demande CH ou avant la date prévue de renvoi, si elle est antérieure.

Groupe de travail: 
Protection au Canada