Numéro de résolution
5
Attendu que
- Le Programme de parrainage privé de réfugiés (PPPR) a été fondé sur le principe de la supplémentarité;
- En novembre 2006, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration a augmenté la limite supérieure de la cible du PPPR à 4 500 personnes afin de permettre aux groupes de parrainage de répondre aux cas de réfugiés désignés par les bureaux des visas sans diminuer le nombre de cas désignés par le groupe de parrainage;
Il est résolu
Que le CCR demande que lescas de réfugiés désignés par les bureaux des visas soient traités en supplément des cibles établis tant pour les réfugiés parrainés par le gouvernement que pour les réfugiés parrainés par le secteur privé.
Sujet
Groupe de travail
Protection outremer et réinstallation