Extradition des réfugiés

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Numéro de résolution: 
7
mai, 2008
Attendu que: 
  1. Le gouvernement a donné suite à des demandes d’extradition contre des personnes protégées, les exposant au risque de retour vers le pays où elles craignent avec raison d’être persécutées;
  2. Dans certains cas la demande d’extradition semble fondée sur des preuves qui seraient peut-être motivées par le racisme;
Il est résolu: 

Que le CCR demande au Gouvernement du Canada de respecter pleinement ses obligations en vertu de la Convention relative au statut des réfugiés et de la Convention contre la Torture, et de ne pas donner suite aux demandes d’extradition à l’encontre de personnes protégées à moins qu’il n’y ait eu annulation du statut ou que l’extradition ne soit justifiée en vertu des Conventions.

Sujet: 
Groupe de travail: 
Protection au Canada