Protection au Canada

1. Les réfugiés au sens de la Convention ont le droit de faire la demande de résidence permanente;
2. Le traitement de la demande de résidence permanente peut s'étaler sur une très longue période, au cours de laquelle on n'accorde pas aux réfugiés au sens de la Convention leurs droits tels que stipulés dans la Convention de 1951;
3. Ne pouvant exercer ces droits les réfugiés au sens de la Convention et leurs familles ont à subir de rudes épreuves;

1. Dans son rapport, la Commission inter-américaine des droits de l'homme (CIADH) a invité le Canada à puiser dans les ressources du système des droits de la personne de l'OÉA;
2. La formation sur la loi internationale en matière des droits de la personne que reçoivent les commissaires de la CISR n'est pas offerte par une instance des droits de la personne compétente et indépendante;

1. De nombreux membres du CCR ainsi que d'autres défenseurs des droits des réfugiés ont critiqué le manque d'une procédure efficace permettant de traiter les plaintes à propos de la conduite et de la compétence des commissaires de la Section du statut de réfugié et des agents chargés de la revendication;
2. Les procédures et les protocoles de plainte mis en oeuvre à ce jour par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié n'ont pas réussi à répondre de façon adéquate aux préoccupations des réfugiés et de leurs défenseurs;

1. Selon certains rapports, des interventions des représentants de la Ministre lors des audiences ont provoqué un traumatisme supplémentaire chez les revendicateurs du statut de réfugié, et particulièrement chez les survivants de la torture;
2. Il n'existe pas de Code de Conduite auquel les représentants de la Ministre doivent se conformer lors des audiences sur le statut de réfugié;
3. Il n'existe pas de mécanisme de responsabilité adéquat en ce sens;

1. Citoyenneté et Immigration Canada ne fournit pas toujours un interprète aux revendicateurs du statut de réfugié lors de l'entrevue sur la recevabilité;
2. La Section du statut de réfugiéaccorde une grande importance aux notes produites par Citoyenneté et Immigration Canada lors de l'entrevue sur la recevabilité;
3. Le manque d'interprétation lors d'une entrevue sur la recevabilité peut créer et en effet crée des confusions et des malentendus entre les revendicateurs du statut de réfugié et les fonctionnaires de Citoyenneté et Immigration Canada;

1. Il existe de sérieux problèmes concernant les enfants non-accompagnés migrants et revendicateurs du statut de réfugié qui arrivent au Canada (ex. (1) différence d'une province à l'autre quant à l'évaluation, au traitement et au soutien; (2) l'incohérence des institutions quant à la protection et la représentation des enfants non-accompagnés migrants et revendicateurs du statut de réfugié (CISR, détention));
2. D'importantes recherches ont été effectuées par le HCR, Save the Children et d'autres organisations s'intéressant aux droits des enfants;
3. Le Canada ne dispose pas d'une législation ni de directives claires et conséquentes pour assurer d'un traitement équitable des enfants non-accompagnés migrants et revendicateurs du statut de réfugié;

1. Il y a une série d'allégations de préjugés raciaux et de racisme institutionnel concernant des membres de la CISR et son personnel;
2. Il n'y a pas eu d'études sérieuses sur ces allégations de préjugés raciaux;

1. Citoyenneté et Immigration Canada garde une liste de pays vers lesquels le Canada, en règle générale, ne déporte pas d'individus originaires de ces pays;
2. Un nombre important de personnes originaires de ces pays, qui sont sujets à déportation, sont maintenant au Canada depuis de nombreuses années sans possibilité de résoudre leur situation;
3. Vivre dans cette situation d'incertitude est une cause de grande détresse et de souffrance, y compris les longues séparations d'avec les membres de la famille proche;
4. Il est très difficile pour les personnes dans cette situation d'obtenir la résidence permanente par la filière humanitaire;
5. Cette situation va continuer à s'imposer après la mise en oeuvre de la nouvelle Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (Projet de loi C-11);

1. Les normes nationales de détention en sont restées au stade d'ébauche mais fonctionnent comme des directives "de facto";
2. Il est reconnu qu'il n'y a ni commissions de surveillance de l'administration des installations de détention dans la structure de CIC, ni de mécanismes de plaintes satisfaisants;

La Croix-Rouge canadienne est sur le point de signer une entente de contrôle de la détention pour contrôler les installations de détention de CIC;