Protection au Canada

Que le CCR demandera à toutes les compagnies aériennes qui ont un bureau au Canada et qui emmenent des passagers au Canada d'adopter, pour leur personnel, le personnel de toute compagnie associée agissant comme leur agent et les firmes de sécurité en sous traitance qui effectuent des interceptions, un code de conduite qui prévoie que les employés qui effectuent les interceptions donnent à chaque personne interceptée des informations sur:

a) la procédure de revendication du statut de réfugié dans le pays d'interception;
b) le bureau local du HCR;
c) la mission diplomatique du pays de destination dans le pays d'interception;
d) les organisations non-gouvernementales locales qui peuvent aider la personne à faire une revendication du statut de réfugié.

Que le CCR demandera au gouvernement du Canada, comme une partie de la mise en oeuvre du projet de loi C-11:

1. De permettre à tous ceux qui sont pris dans le système actuel de détermination du statut à différents stades de faire une demande de résidence permanente au Canada en se conformant à des critères assouplis;
2. Que toutes les décisions consécutives à ces demandes de résidence permanente soient rendues sans délai.

Que le CCR demandera au président de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié d'émettre à l'intention de sa Section du statut de réfugié des directives sur les clauses d'exclusion qui comprennent les principes suivants:

1. L'inclusion devrait précéder l'exclusion;
2. La gravité de la faute devrait être appréciée par rapport à la gravité de la persécution redoutée;
3. La norme de preuve devrait être supérieure à une prépondérance des probabilités.

Que le CCR demandera à la Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration de :

1. Élaborer, en collaboration avec le CCR, un processus pour la réunion de données et l’établissement de rapports de façon régulière et dans des délais appropriés concernant les questions de :
    a) détention des demandeurs du statut de réfugié;
    b) décisions sur la recevabilité et sursis pour décisions sur la recevabilité;
    c) réfugiés en attente de résidence permanente pour des raisons de sécurité et d’identité;
2. Rapporter ces données statistiques au CCR et au HCR en précisant le nombre, la durée, le pays d’origine, le sexe, l’âge et la région au Canada.
3. S’assurer que les normes strictes de confidentialité sont respectées.

Que le CCR s’opposera aux lois C-36 et C-42 de lutte contre le terrorisme à cause des conséquences négatives qu’elles ont eues et qu’elles auront sur les réfugiés et les immigrants.

Que le CCR demande instamment au gouvernement canadien de ne pas recourir aux profils basés sur l’identité pour le contrôle des frontières afin d’assurer la non-discrimination, en contrôlant s’il y lieu  toutes les populations voyageant.

Que le CCR renouvellera sa demande de mettre en place immédiatement un bureau de protecteur de la personne, afin de recevoir les plaintes relatives aux pratiques en matière d’immigration, en particulier celles relatives aux questions de détention.

Que le CCR:

1. Demandera au CIC de s’assurer d’offrir régulièrement à ses fonctionnaires une formation et une orientation appropriées, y compris des directives et un cadre de références clairement défini pour la prise de décision, ainsi que de la formation de sensibilisation au sexe, à la race, à l’orientation sexuelle, aux enfants et aux victimes de la torture;
2. Demandera au CIC de faire appel à l’expertise communautaire et des ONG dans le cadre de la formation;
3. Demandera au CIC d’établir un cadre d’imputabilité pour les décisions sur la recevabilité d’une demande.

Que le CCR:

1. Demandera à CIC d’afficher le texte intégral de l’analyse basée sur le sexe de la loi C-11, la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, sur son site web;
2. Demandera au CIC de s’assurer que les mesures préconisées par l’analyse sont mises en œuvre;
3. Demandera au CIC de s’assurer que l’Unité d'analyse comparative entre les sexes dispose des ressources appropriées afin de poursuivre sa recherche, la réunion de données ainsi que ses fonctions de contrôle.

Que le CCR:

1. S’opposera à la création d’un périmètre de sécurité et d’une politique communs avec les É.-U.;
2. Réitèrera au gouvernement canadien son appui pour le respect des droits fondamentaux des réfugiés et des immigrants conformément au droit international et à nos obligations envers les droits de la personne sans discrimination aucune;
3. Demandera au gouvernement canadien de bien protéger la souveraineté canadienne relativement aux questions d’immigration et de refuge et d’assurer l’accès de tous les demandeurs du statut de réfugié au système canadien de détermination du statut de réfugié.