Jubilé de CIC

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Numéro de résolution: 
8
mai, 2001
Attendu que: 
  1. Dans le passé, lorsque le système de l'immigration subissait un important changement, le gouvernement permettait à ceux qui étaient pris dans l'ancien système d'obtenir la résidence permanente en se conformant à des critères assouplis;
  2. Il y a un nombre important de demandeurs de protection pris à différents stades dans le système d'immigration actuel;
  3. Le gouvernement canadien propose une révision complète du système actuel avec le projet de loi C-11;
  4. Il n'est pas souhaitable de surcharger le nouveau système d'immigration avec de nombreux dossiers de l'ancien système;
Il est résolu: 

Que le CCR demandera au gouvernement du Canada, comme une partie de la mise en oeuvre du projet de loi C-11:

  1. De permettre à tous ceux qui sont pris dans le système actuel de détermination du statut à différents stades de faire une demande de résidence permanente au Canada en se conformant à des critères assouplis;
  2. Que toutes les décisions consécutives à ces demandes de résidence permanente soient rendues sans délai.
Groupe de travail: 
Protection au Canada