Formation et cadre des références pour les fonctionnaires de CIC

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Numéro de résolution: 
29
décembre, 2001
Attendu que: 
  1. Il existe des motifs élargis d’inadmissibilité qui auront un impact sur la recevabilité d’une demande de statut de réfugié dans la loi C-11;
  2. Les décisions sur la recevabilité seront prises dès le traitement initial de la demande effectué par les fonctionnaires de CIC, dont nombre d’entre eux seront nouvellement embauchés afin de répondre aux besoins accrus en ressources de la nouvelle loi;
  3. Il y a eu auparavant des résolutions demandant à CIC d’offrir une formation à ses employés et de solliciter la participation des ONG à leur formation;
Il est résolu: 

Que le CCR:

  1. Demandera au CIC de s’assurer d’offrir régulièrement à ses fonctionnaires une formation et une orientation appropriées, y compris des directives et un cadre de références clairement défini pour la prise de décision, ainsi que de la formation de sensibilisation au sexe, à la race, à l’orientation sexuelle, aux enfants et aux victimes de la torture;
  2. Demandera au CIC de faire appel à l’expertise communautaire et des ONG dans le cadre de la formation;
  3. Demandera au CIC d’établir un cadre d’imputabilité pour les décisions sur la recevabilité d’une demande.
Groupe de travail: 
Protection au Canada