Protection au Canada

1. les personnes d'origine arabe et les Musulmans de différentes ethnies sont l'objet de discrimination, de harcèlement et de racialisation grandissants, depuis les évènements du 11 septembre 2001;
2. de nombreuses personnes parmi de telles victimes éprouvent une réticence née d'un sentiment de peur qui les empêche de dénoncer publiquement un tel ciblage;
3. le besoin d'une sensibilisation plus grande est nécessaire afin d'informer le public de ce qui se passe au sein de nos communautés concernant ce ciblage;

1. la CISR rejette des demandes de prorogation de délai pour la présentation du FRP; et dans le cas ou elle est accordée, elle est en général d'une durée maximale allant de 1 à 2 semaine;
2. cette disposition ne permet pas au revendicateur de surmonter les difficultés qu'il rencontre lorsqu'il :
   a)est détenu;
   b)a besoin de traduction (questions liées à la langue);
   c)a besoin de l'aide d'un conseiller expérimenté (lorsqu'il s'agit par exemple, des questions liées au sexe ou à l'orientation sexuelle);
   d)fait face à des retards pour l'obtention de l'aide juridique;
   e)réside dans une petite localité n'offrant pas un accès facile au conseil;
   f)a survécu à la torture et aux traumatismes;
3. la CISR conclut au désistement de la revendication, même lorsqu'un revendicateur remet un FRP et fournit une explication raisonnable justifiant le délai;

1. Le CCR a adopté en novembre 1994 une résolution (la résolution 16) relative aux directives et à l'éducation en matière d'orientation sexuelle, à l'intention de la CISR;
2. le manque de connaissance et de sensibilité envers les questions et réalités liées aux personnes lesbiennes, gaies, bisexuelles et transgenres/transsexuelles (LGBT) persiste parmi certains commissaires de la CISR, certains agents de protection des réfugiés (APR) ainsi que certains employés de CIC de même qu'une attitude homophobe et hétérosexiste continue;
3. des commissaires recourent aux organisations LGBT existantes dans le pays d'origine en guise de preuve d'acceptation dans le pays d'origine;
4. des commissaires recourent aux document de promotion touristiques destinés aux communautés LGBT nord-américaines en guise de preuve d'acceptation;
5. des commissaires supposent à tort qu'il n'existe pas d'abus des droits humains et considèrent par conséquent que cela constitue une preuve d'acceptation, dans des cas où Amnistie Internationale et Human Rights Watch gardent le silence au sujet de certains pays en particulier;
6. certains commissaires déclarent que les demandeurs ne rencontreront aucun problème s'ils se comportent de manière discrète dans leur pays d'origine;

1. Le Comité de l’ONU des droits de l’enfant a noté avec inquiétude dans son récent rapport sur le Canada que les enfants sont exclus des écoles au Canada, car ils ne bénéficient pas du statut d’immigrant;
2. La politique du CCR stipule que tous les enfants résidant au Canada ont le droit d’aller à l’école, quel que soit leur statut d’immigration;
3. L’éducation des enfants est une question dépendant exclusivement de l’autorité des gouvernements provinciaux selon la Constitution canadienne;
4. L’exception mentionnée à l’alinéa 30(2) de la LIPR a pour effet, à cause de son ambiguïté, d’exclure de l’école de nombreux enfants qui ne sont pas des visiteurs;

1. Le Comité de l’ONU des droits de l’enfant a noté avec inquiétude dans son récent rapport sur le Canada que le principe de “l’intérêt supérieur” de l’enfant en tant que considération primordiale dans toutes les décisions affectant les enfants n’est pas respecté par les autorités administratives et judiciaires à plusieurs niveaux, y compris pour les décisions concernant la déportation;
2. Le CCR a adopté une résolution en novembre 2002 appelant à poser des directives concernant l’intérêt supérieur de l’enfant;

1. La réunification familiale demeure un sérieux problème pour les réfugiés au Canada;
2. Les personnes protégées réinstallées n’ont pas à répondre au critère de soutien financier;
3. Selon le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, les enfants bénéficiant du statut de « personne protégée » au Canada ne sont pas autorisés à inclure leurs parents et leurs frères et sœurs, que ce soit à l’étranger ou au Canada, dans leurs demandes de résidence permanente à titre de « personnes protégées »;

Les récentes décisions de tribunaux de la famille de la C.-B. et de l’Ontario ont stipulé qu’une enfant venant sous le couvert de la Convention de la Haye et qui est demandeur d’asile au Canada pourrait être renvoyée au pays où elle craint la persécution avant toute décision concernant sa demande d’asile;

La définition d’“enfant à charge” dans la LIPR, limitant la notion d’“enfant à charge” à celle d’enfant “biologique” ou “adoptif” peut entraîner un plus grand recours aux tests d’ADN, ce qui est importun et éventuellement nuisible au meilleur intérêt de l’enfant;

1. Il y a des informations troublantes concernant la violation des droits fondamentaux des citoyens canadiens à l’étranger;
2. Les citoyens canadiens à l’étranger ont été victimes de torture sévère (comme dans les cas de MM. Arar et Sampson) et en sont même mort (comme c’est le cas de Mme Zahra Kazemi);
3. Les autorités américaines ont refoulé un citoyen canadien naturalisé vers son pays d’origine où il a été interrogé et torturé;
4. Il y a des rapports choquant révélant que le soutien inadéquat apporté par le Gouvernement canadien aux Canadiens détenus à l’étranger et même, dans le cas d’Arar, des indications de collaboration entre la GRC et le SCRS d’une part et les autorités américaine et syrienne d’autre part;  
5. Les minorités visibles et les citoyens canadiens qui ont été réfugiés par le passé sont les principales victimes de telles pratiques exécrables;  
6. Les survivants ont exigé une enquête publique exhaustive concernant leurs expériences tragiques;

1. Toutes les personnes protégées, y compris les enfants, présentant des demandes à titre de demandeur principal pour la residence permanente doivent payer 550 $ dans un délai de 180 jours;
2. Ces frais d’un montant de 550 $ constituent un obstacle important et parfois insurmontable pour de nombreuses personnes protégées;
3. En 1994 le CCR a adopté une résolution condamnant tout recouvrement de frais auprès des réfugiés et des personnes qui sont à leur charge;