Protection au Canada

Que le CCR demandera au Ministre de la Citoyennetéet de l'Immigration d'accorder des ressources et une priorité adéquatsau contrôle des impacts comparatifs entre les sexes de la LIPR etd'amender les politiques lorsque des impacts négatifs sur les femmessont constatés.

Que le CCR invitera CIC à :

1. Accepter au niveau de l'ERAR, les revendications fondées sur le sexe, y compris les revendications séparées, comme de nouveaux éléments de preuve à considérer.
2. Désigner des experts en analyse comparative entre les sexes à titre d'agents de l'ERAR, dans chaque région.
3. Assurer que tous les agents de l'ERAR suivent une formation sur les persécutions fondées sur le sexe comprenant des exemples de cas appropriés.

Que le CCR:

1. Demandera la formation d'un groupe de travail mixte composé du CCR, de CIC, de Santé Canada et des ministères québécois concernés afin d'examiner le résultat des recommandations du rapport dans le but de réévaluer la situation actuelle des programmes relatifs à la santé mentale des réfugiés et des immigrants et développer une stratégie de mise en œuvre nationale;
2. Demandera que CIC, Santé Canada et leurs vis-à-vis québécois fournissent les ressources permettant de faciliter les processus de consultation;
3. Mettra en place des mesures pour assurer une large représentation de tous les intéressés, c'est-à-dire les médecins dans le domaine de la santé mentale, les réfugiés et les fournisseurs de services d'établissement;
4. Demandera qu'à titre de mesure provisoire, CIC assure que des ressources soient allouées au Programme fédéral de santé intérimaire afin de couvrir les services de santé mentale à court et à long terme et ce uniformément à travers le Canada.

Que le CCR:

1. Appuiera la proposition voulant que les ONG aient un rôle à jouer dans le counselling offert aux demandeurs d'asile dont la demande a été rejetée pour les informer sur les conséquences de leur retour volontaire dans leurs pays;
2. Formera un comité pour étudier la question de retour volontaire de réfugiés et pour établir un rapport sur les modalités possibles d'offrir du counselling et de l'aide aux demandeurs d'asile dont la demande a été rejetée;
3. Le comité susmentionné, lors de la préparation de son rapport, consultera les partenaires potentiels à la dispense d'un tel service de counselling tels que le HCR, l'OIM, Amnistie Internationale et CIC, sans se restreindre à ces derniers.

Que le CCR:

1. Réitèrera son appui au Comité d'action des sans statut (Res. 15, décembre 2001);
2. Invitera CIC à préciser immédiatement la procédure spéciale réservée aux Algériens, notamment pour les individus se trouvant à l'extérieur du Québec;
3. Invitera CIC, après consultations avec les ONG et les groupes communautaires, à élaborer des procédures par écrit, qui s'appliqueraient à chaque fois qu'est levé un moratoire visant un pays.

Que le CCR appuiera ce document de « meilleurespratiques » élaboré par le Focal Point sur les EnfantsSéparés dans les Amériques, et encourage les organisationsmembres d'en faire de même.

Que le CCR demandera au Ministre de la Citoyennetéet de l'Immigration de la nécessité des directives au sujetde l'intérêt supérieur de l'enfant pour guider lesagents de CIC au Canada et à l'étranger, et qu'elles soientélaborées en consultation avec le CCR et d'autres organisationspromouvant les droits d'enfants.

Que le CCR:

1. Demandera aux personnes touchées par cette politique et par les organismes membres et la communauté en général, de rédiger des déclarations et des exposés de faits;
2. Luttera pour la création d'un pouvoir de décision équitable indépendant de CIC, afin de déterminer le bien-fondé du renvoi du Canada de réfugiés et de résidants permanents.

Que le CCR demandera au Gouvernement canadien d'exemptertous les demandeurs d'asile originaires de tels pays d'être renvoyésaux États-Unis en vertu de l'Entente de tiers pays sûrs.

Que le CCR écrira au Ministre de la Citoyennetéet de l'Immigration en lui demandant de mettre en place une politique nationalequi soit conforme à la déclaration des « MeilleuresPratiques » et dont l'élaboration se fera en collaborationavec le CCR, les ONG et le HCR.