Protection au Canada

Que le CCR en appelle à la CISR pour :

1. Abolir la condition stipulant que l’Agent de protection des réfugiés ou le commissaire commence à interroger un demandeur avant son conseiller juridique;
2. Annuler l’aptitude de la CISR à mettre au rôle les audiences sans tenir compte de l’emploi du temps du conseiller juridique;
3. Charger les commissaires de ne pas imposer une audience par vidéo-conférence à un demandeur qui n’en veut pas;
4. Amender les directives afin de supprimer l’ordre donné aux commissaires de restreindre la longueur et le contenu des soumissions présentées par le conseiller juridique du demandeur.
5. Ajouter des directives claires concernant le traitement des demandeurs vulnérables dans les Directives concernant la préparation et la tenue des audiences.

Que le CCR:

1. Appelle la Commission de l’immigration et du statut de réfugié à s’assurer que dans toutes ses régions les demandes de changement de lieu d’audience ne soit pas rejetées quand le demandeur est en mesure de prouver qu’un tel rejet entraînerait des difficultés;
2. Appelle la CISR et CIC à autoriser les personnes à choisir le lieu de leur audience lorsque un refus de garantir un tel choix pourrait entraîner des préjudices.

Que le CCR:

1. Écrive à CIC pour qu’il donne à CTD-Vegreville instruction de donner la priorité aux demandes de permis de travail introduites par les réfugiés afin d’éviter un délai d’attente supplémentaire qui entraîne plus de difficultés et de vulnérabilité; et que les permis de travail délivrés ait une validité minimale d’une année.
2. Écrive à CIC pour lui demander d’augmenter les ressoures à CTD-Vegreville et aux services médicaux afin de donner priorité au traitement des demandes de permis de travail.
3. Envoie des copies de ces lettres aux autorités provinciales appropriées.
4. Demande à ce qu’on donne à CTD-Vegreville l’instruction de cesser de fixer, de façon arbitraire, les dates pour quitter le Canada, sous la rubrique Conditions d’émission.

Que le CCR:

1. Demande à CIC de mettre en place un mécanisme de protection immédiate qui aboutirait à la résidence permanente au Canada afin de protéger les femmes et les enfants victimes de la traite et que les ressources nécessaires et les structures de soutien soient mises en place afin d’assurer le maintien du programme;
2. Exhorte à ce que le Programme de protection urgente soit élargi afin d’inclure les personnes victimes de la traite et que le regroupement avec leurs parents directs soit respecté puisque les membres de la famille qu’ils quittent peuvent être en danger.

Que le CCR:

1. Appelle le Gouvernement du Canada à élargir la définition de personnes protégées afin d’y inclure les personnes victimes de la traite.
2. Appelle le Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration à définir une catégorie réglementaire.
3. Appelle CIC à accorder aux personnes victimes de la traite une attention particulière pour les motifs humanitaires, et de leur accorder un droit de séjour en bonne et due forme.
4. Insiste afin que ces mesures ne soient pas soumises à l’obligation de fournir des témoignages et qu’elles ne soient pas punitives.
5. Appelle CIC afin de donner accès aux personnes victimes de la traite aux avantages du Programme fédéral de santé interimaire (PFSI), aux permis de travail et à de l’aide juridique.
6. Appelle la CISR à prendre en considération les conditions particulières des personnes victimes de la traite dans les directives concernant le sexe.

    

7. Appelle les gouvernements fédéral et provinciaux à s’assurer que des tuteurs soient assignés aux enfants séparés.

    

Que le CCR demande que CIC et la CISR révisent leurs systèmes de gestion et de transmission de données afin d’assurer un collecte et une transmission de statistiques relatives à l’apatridie précis et qui s’effectuent dans des délais raisonables, en particulier en ce qui concerne :
• les audiences de détermination du statut de réfugié, dans le cas où l’apatridie est un facteur (chiffres, pays de résidence)
• les demandes de motifs humanitaires des cas d’apatridie (nombre de demandes acceptées, nombres de rejets, pays de résidence habituelle)
• la détention des personnes apatrides (durée de la détention, motif de la détention, pays de résidence habituelle, lieu de détention, âge, sexe)
• l’expulsion des personnes apatrides (y compris le pays de résidence habituelle, âge, sexe, pays vers lequel la personne a été expulsée).
• la réinstallation des personnes apatrides.

Que le CCR demande à CIC et à la CISR de libérer sans caution les demandeurs d’asile qui sont en mesure de répondre aux exigences en matière d’identité.

Que le CCR appelle le Gouvernement du Canada (CIC et la CISR) à adhérer aux normes internationales concernant la détention des demandeurs d’asile et de s’assurer que ces derniers ne soient pas détenus au-delà du temps nécessaire pour effectuer les recherches préliminaires relatives à l’identité de la personne. La vérification de l’identité d’une personne ne devrait pas dépendre de sa capacité de produire un document d’identité.

Que le CCR en appelle aux gouvernements fédéral et provinciaux afin de mettre en place des procédures permettant d’assurer un accès efficace au conseil juridique pour tous les détenus des services de l’immigration, y compris l’accès au téléphone gratuit et la rencontre physique avec le conseil juridique.

Que CCR, de concert avec d'autres organismes et rassemblementsqui œuvrent pour les droits des réfugiés palestiniens, sensibilisentla CISR et les fonctionnaires de l'ERAR quant à la nécessitéd'acquérir des informations plus amples et plus cohérentes concernantle statut légal pour les réfugiés palestiniens, et lesviolations de droits qu'ils subissent.