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Résolutions du CCR : base de données

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  • Évaluation des risques - quand et où

    Res.: 14
    Whereas:
    1. CIC étudie actuellement la procédure selon laquelle les révisions pour raisons humanitaires sont effectuées;
    2. CIC étudie également la procédure d'évaluation des risques auxquels un demandeur non reconnu du statut de réfugié peut faire face s'il devait être expulsé du Canada;
    3. CIC envisage sérieusement la proposition de donner aux fonctionnaires de CIC la possibilité de prendre des décisions sur les revendications du statut de réfugié, les demandes pour raisons humanitaires et les évaluations, avant de les soumettre à la CISR;
    Therefore be it resolved:

    que le CCR:

    1. S'opposera à ce que les revendications du statut de réfugié soient déterminées, à quelque étape que ce soit, selon une procédure administrative;
    2. Soutiendra la proposition selon laquelle les revendications du statut de réfugié devraient être déterminées par la CISR, un organe quasi-judiciaire indépendant;
    3. Soutiendra la proposition selon laquelle les décisions relatives aux revendications pour raisons humanitaires ainsi que les évaluations de risques devraient être prises après la détermination de la revendication du statut de réfugié;
    4. Soutiendra la proposition selon laquelle la CISR est le meilleur organe disponible pour prendre la décision initiale sur les risques encourus par une personne, au cas où elle devrait être expulsée du Canada et pour s'occuper d'une réouverture en raison de changements de circonstances.

  • Les non-citoyens et les traités internationaux sur les droits de la personne

    Res.: 22
    Whereas:
    1. Le Canada, par l'intermédiaire de son gouvernement, a généralement négligé les pactes et conventions d'équité des Nations Unies dans son traitement des non-citoyens qui sont venus chercher protection au Canada;
    2. Il a en particulier négligé de promulguer au Parlement une législation pour mettre en application dans la loi canadienne le Pacte relatif aux droits civils et politiques, le Pacte relatif aux droits sociaux et culturels, la Convention sur les droits de l'enfant, et la Convention contre la torture;
    3. Comme conséquence, l'habeas corpus et d'autres éléments des voies de droit régulières, garantis aux Canadiens par la Charte des droits et libertés, sont souvent refusés par les fonctionnaires et les tribunaux canadiens aux non-citoyens venus chercher protection au Canada;
    4. De plus, de tels non-citoyens qui sont venus au Canada n'ont pas de moyens légaux simples et efficaces pour faire valoir de tels droits;
    5. Comme conséquence supplémentaire, un nombre important de personnes de ce type sont déportées du Canada en violation d'un ou plusieurs des pactes et conventions de l'ONU ci-dessus;
    6. La loi sur l'immigration et les décisions des tribunaux fondées sur celle-ci ne sont pas conformes aux obligations du Canada selon les pactes relatifs aux droits de l'Homme de l'ONU;
    Therefore be it resolved:

    que le CCR:

    1. Réclamera du Parlement et du gouvernement du Canada qu'ils incorporent immédiatement les pactes et conventions de l'ONU ci-dessus dans la loi canadienne, et en particulier dans la loi et les règlements sur l'immigration, en donnant des directives à tous les fonctionnaires et tribunaux canadiens pour qu'ils les mettent en application;
    2. Écrira aux ministres de la Justice et de la Citoyenneté et de l'immigration ainsi qu'au président du comité parlementaire sur les droits de la personne et les conditions des personnes handicappées pour les aviser du problème et leur recommander instamment de mettre en place un mécanisme pour s'assurer que le Canada se conforme à ses obligations envers les traités internationaux et d'en faire un rapport annuel au parlement (un tel rapport doit inclure des sujets tels que la situation des cas internationaux soumis du Canada et toute mesure législative ou autre qui a été prise);
    3. Demandera aux juges en chef d'organiser des sessions de formation pour les juges sur l'interprétation et l'application des traités internationaux des droits de la personne du Canada, avec une participation internationale.

  • Tests d''ADN

    Res.: 16
    Whereas:
    1. Citoyenneté et Immigration Canada, par l'intermédiaire de ses missions à l'étranger, demande à un grand nombre de familles de passer des tests d'ADN, afin de prouver les liens de parenté, avant que le parrainage ne soit approuvé;

    2. Les tests d'ADN sont exigés principalement pour les familles en provenance de pays du Tiers-Monde;

    3. Les tests d'ADN coûtent très chers, soit plus de 1 200 $ pour une famille de deux personnes et davantage pour une famille nombreuse, ajoutant ainsi un autre fardeau financier et émotif insupportable pour des familles luttant déjà pour recueillir les fonds nécessaires pour payer les frais de traitement de leur demande, la taxe d'entrée et les coûts du voyage, et retardant d'une manière inacceptable la réunification des familles;

    4. Les statistiques actuellement disponibles montrent que plus de 90 % des tests effectués jusqu'à présent ont prouvé les liens de parenté;

    5. Le petit nombre de tests ayant eu des résultats négatifs ne peut justifier l'imposition d'un fardeau financier à d'autres personnes en exigeant des tests pour tout le monde;

    6. Des pouvoirs trop importants sont accordés aux fonctionnaires des bureaux de visa canadiens qui exigent fréquemment ces tests, et ce, sans raisons valables;

    Therefore be it resolved:

    Que  le CCR :

    1. Demande à la CIC de mettre fin à la pratique discriminatoire actuelle consistant à exiger des tests d'ADN pour des personnes en provenance principalement de pays du Tiers-Monde.
    2. Exhorte le ministre à établir et à publier des lignes directrices définissant clairement ce qui constitue des motifs raisonnables de doute, justifiant une demande de tests d'ADN.

  • Taxe d'entrée

    Res.: 12
    Whereas:
    1. Le droit exigé pour l'établissement est discriminatoire, raciste et exclut certaines personnes, en raison des larges écarts dans les revenus nationaux et individuels dans le monde;
    2. Un réfugié est accepté ou sélectionné pour s'établir au Canada, afin de lui fournir une protection contre la persécution, et qu'il n'a habituellement ni l'argent liquide ni une source de revenus lui permettant de payer le droit exigé pour l'établissement;
    3. Les réfugiés qui ont passé par le système de détermination au Canada sont déjà soumis à d'autres frais de traitement, qui sont élevés;
    4. Le ministre, dans un discours prononcé au parlement en novembre 1994, a reconnu que les réfugiés ont des besoins et des problèmes particuliers;
    5. Le HCR a effectué des recherches révélant qu'aucun autre pays du monde ne fait payer aux réfugiés des droits pour l'établissement;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR :

    1. Demande l'abrogation du droit exigé pour l'établissement pour tous les nouveaux arrivants acceptés pour immigrer au Canada;
    2. Exhorte le gouvernement fédéral à reconnaître le fardeau particulier que la «taxe d'entrée» constitue pour les réfugiés et leurs familles.

  • Utilisation de menottes ou de chaines durant les audiences de la CISR

    Res.: 22
    Whereas:
    1. Il n'est pas rare que des personnes revendiquant le statut de réfugié soient détenues, même après une décision positive sur la recevabilité de la demande;
    2. Les personnes détenues dans un centre de détention sont toutes conduites aux audiences menottes aux poignets, et ce, d'une manière routinière; quant aux personnes détenues en prison (en vertu de la Loi sur l'immigration), elles portent menottes et chaînes au cours de leurs déplacements;
    3. Dans certains cas, les menottes ou les chaînes ne sont pas ôtées, même pendant l'audience sur la revendication du statut de réfugié devant la CISR;
    4. Cela semble contredire l'esprit dans lequel une revendication est censée être présentée;
    5. La pratique constitue une violation des normes minimales fixées par les Nations-Unies quant au traitement des prisonniers;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR demande au ministre de la Citoyenneté et de l'immigration :

    1. De donner l'ordre aux agents de l'immigration de la section Exécution de la loi d'ôter les menottes ou les chaînes que portent des personnes comparaissant devant la CISR;
    2. De demander à la CISR d'assurer un degré raisonnable et suffisant de sécurité, afin que les menottes ou les chaînes puissent être ôtées sans entraîner de risques et d'une manière telle qu'aucun tort ne soit causé aux personnes comparaissant devant la CISR, que les membres de la commission demeurent impartiaux, et qu'une audience claire et équitable puisse se dérouler.

  • Appel sur le fonds

    Res.: 13
    Whereas:
    1. Les modifications proposées à la Loi sur l'immigration annoncées récemment par le ministre de la Citoyenneté et de l'immigration auront pour résultat la tenue d'audiences présidées par un seul membre de la CISR, ce qui privera par conséquent les personnes revendiquant le statut de réfugié d'importantes protections en matière de procédure et augmentera les risques de prise de décisions incorrectes de la part de la CISR;
    2. Le ministre a reconnu précédemment le besoin d'un appel sur le fond dans le cas des décisions prises par la CISR;
    3. Le ministre a rejeté les recommandations du rapport Davis/Waldman ainsi que les conclusions d'autres consultations qui appuient la mise en oeuvre d'un appel sur le fond dans le cas des décisions prises par la CISR;
    4. Selon les conclusions adoptées par le passé par le comité exécutif du HCR, les signataires de la Convention relative aux réfugiés doivent bénéficier d'un processus selon lequel les personnes revendiquant le statut de réfugié peuvent interjeter appel sur le fond d'une décision négative prise à leur égard;
    Therefore be it resolved:

    que le CCR exprime sa vive déception et son profond désaccord quant au fait que le ministre n'a pas mis sur pied un processus d'appel selon lequel les personnes n'ayant pas réussi à obtenir le statut de réfugié pourraient interjeter appel sur le fond d'une décision négative prise par la CISR.

  • Inadmissibilité et sécurité nationale

    Res.: 8
    Whereas:
    1. De nombreux réfugiés ont été trouvés inadmissibles au parrainage gouvernemental ou privé à la suite de décisions déraisonnables prises par des agents de visas au sujet de questions relevant de l'alinéa 19.1) e) et des alinéas 19.1) f) k) et l) de la Loi sur l'immigration;
    2. L'exception prévue à l'alinéa 19.1) f) n'établit pas de procédure afin de déterminer si un réfugié est «préjudiciable à l'intérêt national»;
    3. Les termes «préjudiciable à l'intérêt national» sont trop vagues et incertains, et doivent être définis;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR communique avec le ministre pour lui demander :

    1. D'établir une procédure équitable en vue de déterminer si le demandeur répond aux exceptions prévues aux alinéas 19.1 f) et l), et de prévoir des exceptions similaires pour les alinéas e) et k);
    2. De définir les termes «préjudiciable à l'intérêt national», afin d'éviter le vague et l'incertitude;
    3. D'autoriser une révision de ces décisions par un tribunal indépendant et impartial comme la CISR.

  • Protocole d'entente États-Unis - Canada

    Res.: 23
    Whereas:
    1. Les normes en vigueur aux États-Unis en matière de protection des réfugiés sont inférieures à celles en vigueur au Canada, et que la mise en oeuvre d'un accord sur un pays sûr entraînera des conséquences négatives pour des milliers de personnes revendiquant le statut de réfugié et venant au Canada en provenance des États-Unis;
    2. Le 25 février 1995, le premier ministre Jean Chrétien et le président Bill Clinton ont annoncé leur intention de réaliser un accord sur un pays sûr, en vertu de l'accord de gestion conjointe des frontières, et ce, bien que le ministre de la Citoyenneté et de l'immigration ait exprimé au début son opposition à un tel accord;
    3. Le CCR, dans des résolutions antérieures, a demandé d'importantes garanties avant la signature d'un tel accord;
    Therefore be it resolved:

    que le CCR :

    1. Presse le gouvernement du Canada de ne pas conclure un accord avec les États-Unis, à moins que de telles garanties ne soient données;
    2. Exige une audience publique sur le nouveau protocole d'entente avant qu'il ne soit signé et profite de toutes les occasions qui se présenteront pour exprimer des commentaires sur l'accord proposé.

  • Mythes et éducation du public

    Res.: 3
    Whereas:
    1. La récession économique a engendré un fort sentiment anti-immigrants et anti-réfugiés;
    2. Le gouvernement a aussi contribué à propager des mythes nuisibles à propos des réfugiés et des immigrants en divulgant des données sur le bri des parrainages sans fournir le contexte nécessaire;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR:

    1. Demandera instamment au gouvernement de jouer un rôle clé en matière d'éducation du public afin de supprimer les mythes négatifs qui existent au sujet des réfugiés et des immigrants et d'augmenter les ressources pour permettre aux groupes non gouvernementaux de le faire de façon efficace;
    2. Demandera à tous les membres du CCR de recommander instamment aux médias de se montrer justes et équitables lorsqu'ils traitent des questions relatives aux réfugiés.

  • Mines antipersonnel

    Res.: 8
    Whereas:
    1. Le CCR a adopté la Résolution #11 (Nov. 92) et la Résolution #18 (Nov. 93) qui condamnent les mines antipersonnel;
    2. Les mines antipersonnel continuent de tuer ou de blesser des milliers de civils, y compris des réfugiés et des personnes rentrées dans leur pays, en particulier en provenance de/en: Afghanistan, Angola, Bosnie, Cambodge, Éthiopie, Erythrée, Iraq, Mozambique, Somalie et Soudan;
    3. Les mines antipersonnel constituent une menace pour l'humanité en causant dommages et souffrances, touchant les secteurs social, économique et agricole de régions entières, sans aucune possibilité de reconstruction ni de réhabilitation longtemps après la fin du conflit;
    4. Le ministre Ouellet a suggéré qu'une Commission spéciale canadienne sur les Mines antipersonnel soit créée; il y a aussi une occasion de s'impliquer dans l'étude du Protocole sur les Mines antipersonnel de la Convention sur les armes conventionnelles (1980) à la Conférence de Révision en septembre 1995;
    5. Une Coalition canadienne sur les mines antipersonnel est en train d'émerger ainsi qu'une campagne internationale pour sensibiliser le public sur la question des mines antipersonnel;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR:

    1. Envisagera la possibilité de devenir un membre actif de la Coalition canadienne sur les mines antipersonnel, et souscrira aux quatre objectifs de la Coalition:
      1. Demander instamment au gouvernement canadien de lancer un appel pour la proscription totale de l'utilisation, la production, le stockage, la vente, le transport ou l'exportation de mines antipersonnel;
      2. Reconnaître les récentes initiatives canadiennes et le soutien aux initiatives ultérieures d'aide aux activités humanitaires de déblaiement de mines. Ceci comprendra des activités multilatérales, comme le soutien au Cambodian Mine Action Centre et à d'autres initiatives de l'ONU, aussi bien que des activités unilatérales que le Canada peut entreprendre en ce qui concerne le déblaiement humanitaire de mines.
      3. Demander un moratoire canadien immédiat sur la production, l'exportation et le transport de mines antipersonnel, de leurs composantes et de la technologie qui s'y rattache;
      4. Inviter le gouvernement canadien et le public à accroître leur soutien et leur participation aux programmes bilatéraux, multilatéraux et non-gouvernementaux qui fournissent une assistance aux victimes des mines antipersonnel;
    2. Encouragera les organismes membres à participer aux campagnes de sensibilisation du public sur les mines antipersonnel;
    3. Écrira aux départements des Affaires Extérieures et de la Défense Nationale pour les inciter à:
      1. Permettre à la Coalition canadienne sur les mines antipersonnel et les autres ONG à participer à la Commission proposée sur les mines antipersonnel;
      2. Solliciter les propositions de la Coalition afin de les inclure dans la position du gouvernement canadien à la Conférence de révision.

  • Enquête de la CISR

    Res.: 13
    Whereas:
    1. Le CCR s'est engagé à rechercher, en faveur des réfugiés, des politiques et pratiques qui soient guidées par les principes de la protection des réfugiés. Nous sommes convaincus de l'importance d'avoir des personnes qui ont travaillé avec les communautés de réfugiés aux postes de responsabilité de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié;
    2. Le CCR a élaboré une position sur ces questions, intitulée "Position sur les principes essentiels en réponse aux rapports Hathaway et Davis/Waldman" (septembre 1994);
    3. Le CCR ne connaît pas tous les détails des plaintes déposées contre Michael Schelew, ni le processus qui a conduit à sa suspension;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR réaffirme les principes suivants, envers lesquels nous nous sommes engagés:

    1. L'indépendance des membres de la CISR en tant que décideurs et de la CISR en tant que tribunal quasi-judiciaire.
    2. La nécessité d'un mécanisme crédible, transparent et accessible au sein de la CISR pour traiter des plaintes.
    3. La nécessité d'une procédure indépendante et impartiale pour les nominations et les renouvellements de nomination des membres de la CISR.

    Nous sommes en outre profondément préoccupés par le déluge des attaques des médias sur le processus de détermination du statut de réfugié. Nous sommes consternés de constater que le bureau du Ministre semble ne faire aucun effort pour redresser les distorsions et inexactitudes contenues dans les différents articles, alors que ce qui est en jeu pourrait bien être le principe même de la protection des réfugiés.

  • Enquête publique sur les actions militaires canadiennes en Somalie

    Res.: 18
    Whereas:
    1. Le CCR défend les droits de la personne pour les réfugiés au Canada et à l'étranger;
    2. De nombreux clients de nos organismes constituants sont des Somaliens qui ont fui vers le Canada en raison des tortures et des persécutions qu'ils ont endurées des mains d'autres Somaliens dans leur pays d'origine;
    3. La réputation du Canada comme étant un pays qui respecte les droits de la personne est la raison pour laquelle de nombreux réfugiés choisissent notre pays comme terre d'asile;
    4. Le CCR est donc choqué par le fait que des militaires canadiens aient été impliqués dans la torture d'un jeune Somalien et qu'il y ait des plaintes concernant d'autres abus graves commis à l'égard de Somaliens par du personnel militaire canadien;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR appuiera fortement une enquête publique complète sur les actes des militaires canadiens en Somalie, comme le ministre de la défense l'a annoncé récemment, et demandera instamment au gouvernement canadien de procéder à cette enquête aussi vite que possible.

  • Service d'information

    Res.: 1
    Whereas:
    1. Le "Cadre décennal" fait référence à la création d'un Service d'information national ou Réseau d'échange d'informations sur l'Établissement;
    2. Le CCR est l'organisme pancanadien qui représente les ONG au service des nouveaux arrivants au Canada;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR :

    1. Le CCR engagera des discussions avec C&I afin de recevoir cette initiative;
    2. Le comité exécutif sera autorisé à soumettre une proposition à C&I en vue de la création et du fonctionnement d'un service d'information indépendant pour la recherche, l'information et la documentation relative à l'établissement

  • Recommandations sur les femmes en péril

    Res.: 6
    Whereas:
    1. Le CCR s'est engagé à promouvoir les droits et la protection des femmes réfugiées, y compris les femmes en péril;
    2. La révision du programme Femmes en péril est achevée et en attente de recommandations;
    3. Le CCR a élaboré les recommandations suivantes dans son document "Femmes en péril: élaborer des recommandations":
      1. REC1Le programme canadien Femmes en péril (AWR) devrait répondre aux besoins des femmes en péril. Attendu que le programme canadien AWR ne répond pas efficacement aux femmes en urgent besoin de réétablissement, des mécanismes spéciaux devraient être mis en place, tels que: effectuer les examens médicaux lors de l'arrivée au Canada, fournir des allocations de transport, utiliser les permis ministériels et fixer des délais de traitement.

        REC. 2 Le programme AWR devrait inclure les femmes qui fuient la persécution reliée au sexe, dans le pays d'origine comme dans le pays d'asile.

        REC. 3 La catégorie des personnes outre frontière en voie de réinstallation devrait être instaurée et utilisée pour le traitement des cas AWR. Cette catégorie devrait utiliser la définition tracée dans la Recommandation particulière R7 du rapport du groupe de travail #3 des Consultations de 1994 sur l'immigration.

        REC. 4 La composante "possibilité de s'établir avec succès" des critères d'admissibilité devrait être enlevée pour les réfugiés en urgent besoin de protection, en particulier les femmes réfugiées.

        REC. 5 Les agents des visas devraient accepter et traiter promptement les soumissions concernant les femmes en péril venant du HCR et des ONG, sans faire passer d'entrevue sur les détails de l'expérience de persécution.

        REC. 6 Le Canada devrait travailler avec le HCR et les ONG dans les pays de premier asile, là où ceci leur permettra de répondre plus efficacement aux femmes réfugiées en péril.

        REC. 7 La formation des agents des visas sur les questions relatives aux femmes réfugiées devrait être davantage améliorée, par ex. sur les séquelles psychologiques et sociales des traumatismes et le traitement accéléré des cas.

        REC. 8 Le programme AWR devrait être géré comme un programme séparé au sein de Citoyenneté et Immigration, ce qui permettra une exécution plus cohérente. Toutes les catégories de femmes en péril devraient recevoir une allocation de transport.

        REC. 9 Citoyenneté et Immigration devrait mettre en place des mécanismes pour mesurer la réussite du programme AWR, qui devrait inclure les commentaires venant de tous les participants au programme. Une recherche devrait être menée sur les expériences de réétablissement des femmes réfugiées, y compris leur capacité d'adaptation et leurs autres ressources personnelles. Un système de contrôle doit être instauré pour permettre de faire un suivi des cas depuis le moment de la soumission jusqu'à la fin de la période de parrainage. L'information serait utilisée dans la formation des agents des visas et l'amélioration de la politique et des opérations AWR.

        REC. 10 Un poste à plein temps devrait être créé à Citoyenneté et Immigration pour la promotion et la gestion du programme AWR.

        REC. 11 Lorsque des parrains ne sont pas immédiatement disponibles, le Canada devrait utiliser des centres de réception dans tout le pays pour recevoir des femmes en péril à leur arrivée, pour une période intensive de guérison et d'orientation de trois à six mois qui serait facultative. Pendant ce temps, on trouverait des parrains.

        REC. 12 Le nombre de femmes admises dans le cadre du programme femmes en péril devrait augmenter. Le Canada devrait fixer dès maintenant un objectif annuel minimum du nombre des femmes qu'il cherchera à aider dans le cadre du programme AWR.

    Therefore be it resolved:

    Que LE CCR:

    1. Adoptera en principe du rapport "Femmes en péril: Élaborer des recommandations";
    2. Adoptera et fera la promotion des recommandations contenues dans "Femmes en péril: Élaborer des recommandations".

  • Réorganisation du ministère de la citoyenneté et de l'immigration pour un meilleur service

    Res.: 11
    Whereas:
    1. Le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration n'a pas atteint ses propres objectifs en ce qui concerne le traitement des revendications du statut de réfugié, le traitement des demandes de permis, ou la tenue des révisions de manière conséquente ou en temps voulu;
    2. Les représentants de certaines sections du ministère semblent discriminer régulièrement les gens de couleur et que des commentaires verbaux négatifs à l'égard de clients réfugiés ou immigrants sont souvent rapportés;
    3. Le ministère semble avoir perdu de vue le principe du service dû au client et que ses employés de première ligne se montrent irritables, désorientés et débordés;
    4. Les ressources du ministère de la Citoyenneté et de l'immigration continueront vraisemblablement à diminuer;
    Therefore be it resolved:

    Que

    1. Le CCR fera part au Ministre de la Citoyenneté et de l'immigration de la nécessité de son engagement à une réorganisation complète de son ministère à laquelle participeront toutes les parties concernées: la direction ministérielle, les employés et leurs représentants, ainsi que les clients, y compris les ONG;
    2. Dans ce contexte, le CCR demandera qu'une attention spéciale soit accordée à la situation à Vegreville;
    3. Comme contribution à l'examen des programmes gouvernementaux, le CCR communiquera au Ministre de la Citoyenneté et de l'immigration toutes les résolutions du CCR qui impliquaient une réduction de coûts pour le gouvernement.

  • Directives et éducation en matière d'orientation sexuelle à l'attention de la CISR

    Res.: 16
    Whereas:

    Un certain nombre de revendications du statut de réfugié basées sur l'orientation sexuelle des revendicateurs ont été rejetées par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié pour des motifs qui indiquent au pire des préjugés et au mieux un manque de connaissances;

    Therefore be it resolved:

    Que le CCR demandera instamment à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié de mettre au point et d'adopter des directives pour la détermination des revendications du statut de réfugié basées sur la persécution en raison de l'orientation sexuelle du revendicateur et d'offrir aux membres de la Commission, aux agents d'audience et aux interprètes une éducation permanente sur les directives et la manière de combattre l'homophobie.

  • Les cautions

    Res.: 4
    Whereas:

    Les cautions créent une barrière insurmontable pour les parrains qui doivent parrainer leur famille, beaucoup d'entre eux étant déjà marginaux économiquement;

    Therefore be it resolved:

    Que le CCR:

    1. Adoptera comme position qu'aucune forme de caution ne devrait être considérée comme un choix viable pour garantir le respect des accords de parrainage;
    2. Fera part de sa position au Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration

  • Les leçons à tirer du Rwanda

    Res.: 9
    Whereas:
    1. Le Secrétaire général des Nations Unies a demandé, le 18 novembre 1994, une opération de maintien de la paix afin de rétablir la sécurité dans les camps de réfugiés rwandais situés dans la région de Kivu, au Zaïre;
    2. Le CCR a organisé une journée de discussion sur les leçons à tirer du Rwanda le 24 novembre 1994 qui a conduit à un certain nombre de conclusions;
    Therefore be it resolved:

    1. QUE le CCR demandera au gouvernement canadien d'appuyer et de promouvoir ces conclusions:1.La communauté internationale devrait appuyer la recommandation du Secrétaire général pour le déploiement d'une force de maintien de la paix des Nations Unies dans la région de Kivu, au Zaïre, afin que l'effort fait pour soulager les réfugiés rwandais au Zaïre puisse se faire dans la sécurité;

    2. On devrait demander aux organismes d'aide locaux de contribuer autant que possible à l'aide apportée aux réfugiés rwandais et utiliser autant que possible les ressources locales;3.La Commission des Nations Unies des droits de l'homme doit être habilitée à faire des enquêtes sur la situation des droits de la personne de sa propre initiative et à rendre compte de ses découvertes au Secrétaire général des Nations Unies, au Conseil de sécurité et au public;

    3. Le Centre des Nations Unies des droits de l'homme devrait mettre en place dans tout le Rwanda des systèmes de surveillance des droits de la personne afin de rapporter les violations de ces droits s'il y en a, et afin d'établir un climat de confiance pour le rapatriement des réfugiés là où les droits de la personne ne sont pas violés;

    4. La communauté internationale devrait promouvoir la démocratie et le respect des droits de la personne partout dans le monde, sans distinction de culture ou de religion;

    5. Les Nations Unies ont besoin d'un poste de commandement permanent qui puisse fonctionner immédiatement pour réunir et entretenir une force de maintien de la paix quand le Conseil de sécurité des Nations Unies décide d'en créer une;

    6. Les Nations Unies devraient demander aux États Membres de mettre provisoirement à leur disposition une force de maintien de la paix; cette force devrait être prête à intervenir immédiatement quand le Conseil de sécurité décide de créer une nouvelle force de maintien de la paix;

    7. Les forces de maintien de la paix des Nations Unies sur le terrain devraient avoir comme mandat et mission, en tant que devoir humanitaire, d'intervenir et d'utiliser la force si nécessaire pour protéger les civils innocents qui sont l'objet d'attaque dans les régions où elles opèrent;

    8. La communauté internationale devrait contribuer à créer au Rwanda un système de services sociaux opérationnel, une administration civile, un réseau de police et un réseau judiciaire; il est urgent de créer un système judiciaire au Rwanda afin de traduire en justice les auteurs d'atrocités passées;

    9. Il est urgent de rendre fonctionnel le tribunal international sur les crimes commis au Rwanda;

    10. Le Canada et les autres membres de la communauté internationale doivent aider à traduire en justice les Rwandais ayant commis un crime contre l'humanité où qu'ils se trouvent, soit en les jugeant là où ils sont, soit en les extradant pour qu'ils soient jugés au Rwanda, ou encore en les extradant pour qu'ils soient jugés par le tribunal international sur le Rwanda;

  • Information sur les droits des femmes en Iran

    Res.: 14
    Whereas:
    1. Des rapports nous arrivent en provenance de l'Iran et que le Comité des Nations Unies des droits de l'homme a pris des résolutions concernant le traitement infligé aux femmes par le régime de Téhéran;
    2. La situation terrible des femmes et les tortures barbares infligées aux prisonniers politiques ont créé une situation catastrophique qui oblige les femmes à fuir l'Iran en grand nombre;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR écrira à la CISR pour lui faire part de ses préoccupations concernant l'insuffisance d'informations précises et authentiques, basées sur une information de première main, en particulier le manque d'informations suffisantes sur les très récents évènements en Iran et le tableau véridique de la terrible situation des femmes dans ce pays.

  • Comité conjoint de parrainage

    Res.: 17
    Whereas:
    1. Le Conseil canadien pour les réfugiés a agi en tant que coordonnateur des détenteurs d'ententes-cadres et des groupes de parrainage pendant la révision du parrainage privé par le gouvernement;
    2. Il est généralement reconnu qu'il est nécessaire d'améliorer les communications entre les organismes de parrainage privé et le gouvernement;
    3. Les organismes qui parrainent les réfugiés ont un intérêt véritables et direct à ce que le programme de parrainage privé fonctionne sans heurt et réussisse;
    Therefore be it resolved:

    Que:

    1. Le CCR écrira au gouvernement, lui recommandant vivement de créer un comité conjoint composé d'organismes gouvernementaux et non-gouvernementaux engagés dans le programme de parrainage privé;
    2. Le CCR coordonnera la sélection des représentants non-gouvernementaux au comité parmi tous les détenteurs d'ententes-cadre et les organismes engagés dans le programme de parrainage privé;
    3. Un tel comité conjoint soit mandaté pour concevoir l'administration du programme;
    4. Un tel comité conjoint n'agisse pas de manière à se substituer à la communication directe en cours avec les organismes qui participent au programme.

  • Niveaux des réfugiés parrainés par le gouvernement

    Res.: 2
    Whereas:
    1. Le gouvernement canadien n'arrive toujours pas à atteindre son objectif pour les réfugiés parrainés par le gouvernement;
    2. Des fonds suffisants doivent être alloués au PAA pour atteindre les objectifs;
    3. Des réfugiés acceptés au Canada ont été séparés de leur famille proche en danger à l'étranger;
    Therefore be it resolved:

    Que l'Exécutif du CCR rencontrera le Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration et lui demandera de:

    1. Rétablir à 13 000 l'objectif pour les réfugiés parrainés par le gouvernement et de faire en sorte que cet objectif soit atteint;
    2. Doter le PAA de fonds suffisants pour garantir l'atteinte de cet objectif;
    3. Réétablir immédiatement les familles proches des réfugiés acceptés qui sont déjà au Canada et de ceux qui ont obtenu le droit d'établissement dans le cadre de l'arriéré, qu'elles soient ou non dans la catégorie de la famille, afin d'atteindre l'objectif de 1993;
    4. Lorsque les objectifs ne sont pas atteints à la fin de l'année, de reporter le solde du quota sur l'année suivante et de l'ajouter à l'objectif de cette année.

  • Priorité pour les programmes destinés à intégrer les adolescents nouvellement arrivés

    Res.: 2
    Whereas:
    1. La recherche et les documents dont nous disposons actuellement identifient de sérieux obstacles à l'intégration réussie des adolescents nouvellement arrivés, tel que la langue, le racisme et l'interruption de l'éducation scolaire;
    2. Les ressources sociales et économiques du Canada augmentent quand les jeunes nouveaux arrivants deviennent des participants égaux dans la société canadienne;
    3. Achever son éducation scolaire, participer à la main-d'oeuvre et être économiquement indépendant sont indispensables à une participation égale;
    4. Il n'existe pas de programme approprié à l'intention des adolescents nouvellement arrivés pour surmonter les obstacles identifiés;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR écrira aux Ministres fédéraux du Développement des ressources humaines et de la Citoyenneté et de l'immigration pour leur demander d'accorder aux jeunes immigrants et réfugiés une haute priorité dans les programmes de développement et de financement offerts par le gouvernement fédéral.

  • L'engagement du gouvernement en matière de réétablissement

    Res.: 7
    Whereas:
    1. Le gouvernement du Canada s'est toujours engagé à réétablir des réfugiés se trouvant à l'étranger et que cet engagement fait partie de la Loi sur l'immigration;
    2. Le Canada a une obligation humanitaire internationale envers les réfugiés;
    3. Le parrainage offert par le gouvernement a toujours été le principal programme destiné à faciliter la réinstallation des réfugiés;
    4. Le parrainage privé est un programme qui est venu compléter le parrainage offert par le gouvernement et a toujours été considéré par le secteur privé comme une occasion de répondre aux besoins des réfugiés en-dehors de l'engagement du gouvernement;
    5. Les questions concernant les réfugiés ont été séparées des questions concernant l'immigration dans le Cadre décennal;
    6. La formation du "Comité ONG-gouvernement sur le Parrainage privé" pourrait aboutir à une modification dans la pratique du gouvernement, l'éloignant de l'engagement du Canada à l'admission des réfugiés;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR demandera au gouvernement canadien d'honorer et de respecter son engagement en matière de réinstallation humanitaire des réfugiés se trouvant à l'étranger indépendamment de l'aide offerte par le secteur privé.

  • Convention sur les droits des enfants

    Res.: 12
    Whereas:
    1. Le Conseil canadien des églises et le Comité inter-églises pour les réfugiés ont participé à la préparation d'un mémoire soumis par le Comité inter-églises pour les réfugiés au Comité des Nations Unies pour les droits des enfants au sujet des enfants non-citoyens;
    2. Le CCR rencontre régulièrement des hauts fonctionnaires de l'immigration;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR soutiendra les grandes lignes du mémoire du CIÉR et présentera les principales recommandations qui y figurent lors de sa réunion avec des fonctionnaires, notamment:

    1. offrir des programmes de formation sur la Convention à l'attention des divers acteurs dans les procédures d'immigration;
    2. permettre aux enfants des personnes qui n'ont pas la citoyenneté canadienne de bénéficier, comme d'un droit, de la Loi canadienne sur les droits de la personne;
    3. intégrer des dispositions de la Convention à la Loi sur l'immigration et aux règlements se rapportant aux procédures à l'étranger, aux enfants pendant les audiences et les entrevues, aux procédures pour la réunion des familles et à l'accès aux services sociaux et aux services essentiels de santé.

  • Éducation du public en ce qui concerne les minorités sexuelles

    Res.: 17
    Whereas:
    Les questions des minorités sexuelles en général et des revendications du statut de réfugié basées sur la persécution pour des motifs d'orientation sexuelle ne sont pas abordées dans les communautés ethniques ;
    Therefore be it resolved:
    Que le nouveau groupe antiraciste s'assurera que la question des minorités sexuelles figure à son ordre du jour afin d'éduquer les membres du CCR.