La définition de la catégorie des personnes outre-frontières en voie de réinstallation

Que le CCR:

1. Appuiera la recommandation particulière R7 du Groupe de travail #3 des Consultations sur l'Immigration qui stipule:

   Que CIC adopte une définition plus large du terme "réfugié" lorsqu'il évalue les besoins de protection des personnes pour qui la réinstallation est la seule solution.  Le groupe de travail propose notamment que la définition de la nouvelle catégorie envisagée des personnes outre-frontières en voie de réinstallation soit libellée ainsi:

   Catégorie de pays d'accueil

   "personne de la catégorie de pays d'accueil (de pays source)" Immigrant à l'égard duquel les circonstances suivantes existent:

   1. Il a quitté le pays de sa citoyenneté ou de sa résidence habituelle (il réside dans le pays de sa citoyenneté ou de sa résidence habituelle, lequel pays est visé à l'annexe XII);
   2. Sa vie, sa sécurité ou sa liberté:
      1. Sont gravement menacées par une guerre civile, un conflit armé, des mesures coercitives que tolère le gouvernement de son pays de citoyenneté ou de résidence habituelle, la violence générale qui règne dans ce pays ou d'autres situations qui ont beaucoup perturbé l'ordre public, ou
      2. sont menacées par une violation massive des droits de la personne;
   3. Selon le cas:
      1. Aucune solution durable n'est, à son égard, réalisable dans un laps de temps raisonnable, ou          
      2. une personne apparentée à celui-ci réside au Canada, ou
      3. il est urgent qu'on le protège;
   4. Il se trouve hors du Canada.
2. Demandera à Citoyenneté et Immigration Canada d'établir la Catégorie des personnes outre-frontières en voie de réinstallation avec la définition citée ci-dessus.