Protection au Canada

1. Le CCR s’est engagé dans la Résolution 1, mai 2003 à travailler en faveur d’un processus de régularisation des personnes sans statut;
2. Le CCR travaille depuis des mois sur une proposition en faveur de la régularisation;

1. Il y a maintenant un protocole optionnel à la Convention contre la Torture qui prévoit les visites sur les lieux des centres de détention autour du monde et qui est ouvert aux signatures par les États membres;
2. Ce protocole n’entrera pas en vigueur avant que 20 pays ne l’aient ratifié et qu’actuellement seulement six l’ont ratifié;

1. La Commission des droits de l’homme des Nations Unies a cessé d’exister et un nouveau Conseil des droits de l’homme a vu le jour;
2. Il y a un grand nombre de Rapporteurs spéciaux et de procédures spéciales dont l’existence dépend des résolutions de la Commission des droits de l’homme et dont on ne veut pas perdre l’expertise;

1. La Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) entend fermer ses bureaux régionaux à la fin de l’année;
2. Cela aura pour résultat une réduction supplémentaire de la qualité de l’accès à la protection;

1. Il y a eu de nombreux cas documentés où les agents de l’ASFC au point d’entrée ont émis des mesures de renvoi contre des personnes qui cherchaient la protection au Canada, avant qu’elles ne puissent déclarer leur intention de demander l’asile;
2. Par conséquent, des demandeurs sont privés d’accès à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié;
3. Il n’y a aucun sursis de renvoi en attendant une demande d’Évaluation des risques avant le renvoi (ERAR) une fois qu’une mesure de renvoi a été émise;
4. Il en résulte qu’il y a des cas documentés de personnes qui ont été renvoyées sans aucune évaluation de risque;

1. Le gouvernement du Canada a pris la décision d’armer les agents de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC);
2. Le CCR a exprimé ses préoccupations à cet égard au premier ministre;
3. L’armement de l’ASFC n’est absolument pas nécessaire et a des impacts négatifs sur les réfugiés qui ont subi la persécution, des traumatismes mentaux et la torture;

1. Il est important que les personnes protégées puissent s’établir de façon adéquate par le biais de l’éducation, l’emploi, etc.;
2. Actuellement, les personnes protégées doivent présenter un document spécial de « personne protégée » afin de s’inscrire dans certains programmes;          
3. CIC met 8 semaines pour émettre ces documents;

1. La Commission Arar a identifié la complicité canadienne dans le renvoi de Maher Arar vers la torture en Syrie;
2. Le gouvernement continue à affirmer qu’il pourrait y avoir des circonstances qui permettraient le refoulement de personnes vers un pays où il pourrait avoir des motifs de croire qu’elles pourraient être à risque de torture;

1. Les travailleurs agricoles migrants et autres détenteurs de permis de séjour temporaire vivent une situation de ségregation qui les empêche d’avoir un recours effectif à la justice;
2. Les travailleurs migrants qui ont subi une injustice sont souvent déportés avant qu’ils ne puissent chercher un recours juridique;

1. Selon la LIPR, il n’y a aucune révision indépendante de :

   a) La décision d’un agent de détenir un étranger parce que son identité n’a pas été établie;

b)   L’opinion du ministre selon laquelle l’identité n’a pas été établie;

c)  Une fois que les documents d’identité ont été fournis, la décision qu’ils ne sontpas suffisants;                                  

2. Selon le droit international en matière de droits humains, la détention sans révision indépendante constitue une détention arbitraire;