Document d'informations / livret

100 ans d’immigration au Canada 1900 – 1999

Chronologie axée sur les réfugiés et la discrimination

Partie 1 : 1900 - 1949

1900 41 681 immigrants sont admis au Canada.
1896-1905 Clifford Sifton occupe le poste de ministre de l’Intérieur (avec des responsabilités en matière d’immigration). Il œuvre à peupler les prairies d’immigrants agricoles. Pour l’Ouest canadien, il  cherche des fermiers (de préférence en provenance des États-Unis ou de la Grande-Bretagne, sinon de l’Europe du Nord). L’immigration en ville est découragée (en fait, beaucoup d’immigrants rejoindront rapidement la main-d’œuvre industrielle). "Je pense qu’un paysan vigoureux vêtu d’un manteau de mouton, né sur la terre, dont les aïeux cultivent la terre depuis dix générations, accompagné d’une femme bien en chair et d’une demi-douzaine d’enfants, voilà des recrues de bonne qualité." L’immigration des Américains noirs est activement découragée, souvent sous le prétexte qu’ils sont peu adaptés au climat canadien.
1900-1921 138 000 Juifs immigrent au Canada. Bon nombre d’entre eux sont des réfugiés fuyant les pogroms de la Russie tsariste et de l’Europe de l’Est. Il y a aussi les Doukhobors qui arrivaient de la Russie, où ils subissaient de la persécution.
1900 La taxe pour les immigrants chinois passe de 50$ à 100$. Cette taxe a été introduite en 1885.
1901 Recensement (1)
  • 5 371 315 personnes au Canada dont 684 671 (12.7%) sont immigrants (nés hors Canada).
  • Parmi les immigrants, 57% sont des hommes. Environ un quart sont arrivés au cours des 5 derniers ans; 57% viennent des îles Britanniques , 19% des États-Unis, 5% de Russie, 4% d’Allemagne et 2.5% (17 043 personnes) de Chine, 4 674 du Japon, 1 222 de Syrie, 357 de Turquie, 699 des Antilles. Le seul pays d’Afrique nommé est l’Afrique du Sud avec 128 immigrants.
  • Parmi les immigrants, 55% ont la nationalité canadienne. Seulement 4% des Chinois (668 personnes) étaient citoyens.
1903 La taxe pour les immigrants chinois passe à 500$. De 1901 à 1918, les immigrants chinois paient 18 millions $ (comparé à 10 millions $ dépensés en promotion pour l’immigration européenne).
1906 Loi d’Immigration. Selon Frank Oliver, ministre de l’Intérieur, la Loi vise à "permettre au ministère de l’Immigration de gérer les immigrants indésirables" en fournissant un moyen de contrôle. Les catégories d’immigrants "interdits" sont étendues. La Loi autorise  le gouvernement à déporter des immigrants après deux ans de résidence (sera plus tard étendu à trois, puis cinq ans). Les motifs de déportation incluent le fait de devenir une charge publique, la folie, l’infirmité, la maladie, le handicap, la criminalité et l’immoralité. De telles déportations ont eu cours avant 1905, mais après 1906, avec cette loi, leur nombre augmente drastiquement.
1906-1907 4 700 Indiens, principalement des Sikhs du Pendjab arrivent à Vancouver. Les arrivées de Japonais et de Chinois augmentent (plus de 2 300 Japonais arrivent en 1907). La réaction de la communauté blanche de la Colombie-Britannique est décrite par le ministre de l’Intérieur comme "presque hystérique". "Un défilé anti-asiatique" organisé par la Ligue d’exclusion asiatique se termine en émeute, avec des dégâts énormes dans les quartiers chinois et japonais.
1907 Une délégation gouvernementale partie au Japon signe un accord par lequel le gouvernement japonais limite volontairement l’émigration de Japonais vers le Canada à 400 personnes par an.
1908 La règle du « voyage direct » est imposée par décret.  À l’époque, les navires arrivant de l’Inde et du Japon s’arrêtent à Hawaii. Les sommes d’argent exigées des Indiens à l’arrivée passent de 50 $ à 200 $.
1908 Des amendements sont apportés à la loi sur l’immigration chinoise. La liste de personnes interdites est élargie alors que les catégories de personnes exemptes de la taxe sont restreintes.
1908 Création d’un service d’inspection à la frontière des États-Unis et du Canada.
1910 Loi d’immigration. Cette loi donne un important pouvoir discrétionnaire au gouvernement  pour gérer l’immigration par décrets. L’article 38 permet au gouvernement d’interdire l’admission d’immigrants en vertu de la règle du « voyage direct » ou d’une race jugée inadaptée au climat ou aux exigences du Canada. La loi étend les motifs de déportation pour inclure l’immoralité et les délits politiques (la Section 41). La Loi introduit le concept de "domicile " qui est acquis après trois ans de résidence au Canada (étendu par la suite à cinq ans).
1910 Des fermiers noirs de l’Oklahoma souhaitent émigrer au Canada pour fuir le racisme accru chez eux. Un certain nombre de chambres de commerce et le Conseil municipal d’Edmonton interpellent Ottawa pour empêcher l’immigration noire. En 1911, un décret est rédigé interdisant l’admission « de tout immigrant de race noire, laquelle race est jugée peu adaptée au climat et aux exigences du Canada ». Le décret ne sera jamais proclamé, néanmoins, ce mouvement d’immigration sera efficacement stoppé, notamment par une interprétation stricte des examens médicaux. Sur plus de 1 million d’Américains ayant immigré au Canada entre 1896 et 1911, moins de 1 000 sont des Afro-Américains.
1910-1911 Premier programme d’aide domestique ciblant les Caraïbes : 100 Guadeloupéennes arrivent au Québec.
1911 Recensement.
  • 7 206 643 personnes, dont 22% d’immigrants.
  • Parmi les immigrants, seulement 39% sont des femmes (2% soit 646 des immigrants d’origine chinoise); 49% viennent des îles Britanniques, 19% des États-Unis, 6% de Russie; 223 sont nés en Afrique (hors Afrique du Sud), 211 t des Antilles.
  • Sur les 752 732 immigrants, 47% sont naturalisés dont 9.5% (2 578) de Chinois, 22.5% de Japonais (1 898).
1912-1914 La Dominion Iron and Steel Company envoie deux sidérurgistes barbadiens en Barbade pour recruter des sidérurgistes.
1913 L’immigration a atteint un niveau record de 400 810 nouvelles arrivées (le niveau le plus haut du siècle).
Juin 1914 Un député de la Chambre des communes : "Comment pouvons-nous continuer à encourager le commerce entre le Canada et l’Asie et espérer ensuite empêcher les Asiatiques d’entrer dans notre pays ?"
1914 Le Komagatu Maru arrive de la Chine à Vancouver avec à bord 376 Indiens, auxquels l’accès au Canada est refusé. Après deux mois passé dans le port et suite à un appel infructueux auprès de la Cour suprême de Colombie-Britannique, le bateau repart. Entre 1914 et 1920 seulement un Indien sera admis au Canada comme immigrant.
1914 Adoption de la Loi sur les mesures de guerre, accordant au gouvernement des pouvoirs élargis pour arrêter, détenir et déporter des personnes. Les “ressortissants de pays ennemis” doivent s’enregistrer et sont soumis à de nombreuses restrictions. Durant la guerre, 8 000 à 9 000 "ressortissants de pays ennemi" sont internés. Plusieurs seront par la suite libérés pour combler les pénuries de main-d’œuvre.
1915-19 Immigration très limitée pendant la guerre.
1917 Loi privant de droits civils les "ressortissants de pays ennemi" qui avaient été naturalisés depuis 1902.
1917 Création par décret du Bureau d’Immigration et de Colonisation.
1917 Environ 4 000 Huttériens immigrent en Alberta en provenance du Dakota du Sud, où ils subissent des discriminations en tant que germanophones peu disposés à appuyer les efforts de guerre. Ils sont acceptés par le Canada grâce à un décret de 1899 destiné à l’origine aux Doukhobors.
1918 Les Industrial Workers of the World (Travailleurs industriels du monde - les « Wobblies ») et 13 autres groupes socialistes ou anarchistes sont déclarés illégaux. Un autre décret interdit les publications en finlandais, russe, ukrainien, hongrois et allemand. Pendant plusieurs années, les  « Wobblies » seront une cible prioritaire des activités gouvernementales anti-agitateurs, en raison des craintes de subversion ennemie et de la « menace bolchevique », ainsi que à la pression d’industriels intéressés à contrer le militantisme des travailleurs. Les fonctionnaires d’immigration utilisent toutes les mesures dont ils disposent pour déporter des membres IWW. Par exemple, un homme a été déporté parce qu’il avait « créé une agitation et une perturbation en préconisant ouvertement les opinions de l’IWW » lorsqu’il était dans un train. L’argument légal pour le déporter était qu’il avait créé ou avait essayé de créer une émeute ou un désordre public au Canada (article 41 de la Loi). 
1918-19 À la fin de guerre, des immigrants sont renvoyés de leur travail pour libérer des emplois pour les soldats de retour.
1919 Une Division de Femmes est créée dans les Services de l’immigration. Un programme est développé pour prendre « soin » des femmes célibataires (surtout des Britanniques, dans les années 1920). Le gouvernement veut sauver les femmes de la « ruine ». Les femmes immigrantes qui se sont engagées dans des relations sexuelles en dehors du mariage sont susceptibles d’être déportées (parfois pour raison de prostitution, ou si elles ont un enfant illégitime en raison du fait qu’elles sont devenues une charge publique puisqu’elles seraient en général congédiées).
1919 Des modifications sont apportées à la Loi d’Immigration, ajoutant de nouveaux motifs pour refuser l’entrée et pour la déportation (l’infériorité constitutionnelle psychopathique, l’alcoolisme chronique, l’analphabétisme, etc.). L’article 38 permettait au Cabinet d’interdire toute race, nationalité ou catégorie d’immigrants pour motif « des conditions économiques, industrielles, ou autres existant temporairement au Canada » (le chômage est alors élevé), parce qu’elles étaient inadaptées, ou à cause « de leurs habitudes particulières, de leur mode de vie et de leurs méthodes de détention de biens ». En vertu d’un amendement supplémentaire ajouté à la dernière minute, en réponse à la Grève générale de Winnipeg, dont les leaders sont des activistes britanniques, les ressortissants britanniques sont soumis à la déportation pour des raisons  politiques. Cet amendement particulier sera abrogé en 1928.
Juin 1919 Se basant sur l’article 38 de la Loi d’Immigration, un décret est publié interdisant l’entrée de Doukhobors, de Mennonites et de Huttériens, en raison « de leurs habitudes particulières, de leur mode de vie et de leurs méthodes de détention de biens ».
1919 Amendement à la Loi sur la naturalisation. La citoyenneté pourrait être révoquée dans le cas d’une personne jugée révoltée ou déloyale, ou si elle n’était pas de bonne moralité lors de l’octroi du certificat.
1920 Un fonctionnaire de l’immigration : «À l’heure actuelle, nous sommes à la recherche d’une méthode plus efficace que celle dont nous nous disposons pour empêcher l’arrivée ici d’un grand nombre d’ êtres médiocres en provenance de l’Europe, dont la venue ici est considérée plus à la lumière d’une catastrophe que toute autre chose. »
1921 Recensement
  • 8 787 949 personnes, dont 22% d’immigrants. 44% des immigrants sont des femmes (3% des Chinois et 32% des Italiens); 82% des immigrants sont au Canada depuis 10 ans et plus.  52% sont nés aux Îles britanniques, 19% aux États-Unis, 5% en Russie, 1 760 en Afrique du Sud.
  • Sur les  890 282 immigrants nés en dehors de l’Empire britannique, 58% sont naturalisés. 33 % (3 902) des Japonais étaient des citoyens. Le nombre de Chinois naturalisés a diminué de 2 578 en 1911 à 1 766.
1922 Le Parlement britannique adopte la  « Empire Settlement Act »  : elle offre des voyages subventionnés et de la formation aux couples mariés,  travailleurs agricoles célibataires, domestiques et adolescents âgés de 14 à 17 ans. On a aidé 130 000 immigrants au Canada dans le cadre de cette loi. Un Accord est prévu pour la sélection, la surveillance et l’aide aux travailleuses domestiques. Entre janvier 1926 et le 31 mars 1931, 689 femmes sont arrivées conformément à cet accord.  4.6  % ont été déportées, pour des raisons comme "l’illégitimité", "l’immoralité", "problème médical", "le mariage", "mauvaise conduite" et "condamnation criminelle" (c’étaient les raisons invoquées par le ministère, mais pas nécessairement les bases légales pour les déportations).
Juin 1922 Révocation du décret concernant les habitudes particulières, mode de vie et méthodes de détention de biens tel qu’appliqué aux Mennonites et Huttériens, ouvrant la porte aux Mennonites russes faisant face à la persécution dans la Russie communiste. 20 000 s’établissent au Canada entre 1923 et 1929. Les Doukhobors restent interdits.
Juin 1922 Un amendement à la loi sur l’opium et les narcotiques prévoit la déportation "d’étrangers résidents" (c’est-à-dire les immigrants au Canada depuis 5 ans ou plus) ayant des condamnations liées à la drogue. Cette mesure visait notamment les Chinois. En 1923-1924, 35 % des déportations effectuées par la Division du Pacifique  se fondaient sur ces dispositions.
Janvier 1923 Un décret exclu « tout immigrant de toute race asiatique » à l’exception des agriculteurs, des manœuvres agricoles, des travailleuses domestiques, et des femmes et des enfants d’une personne résidant légalement au Canada.
1923 Fonctionnaire de l’immigration : "il y a des tentatives continuelles par des indésirables de nationalités étrangères et appauvries d’entrer au Canada, mais ces tentatives seront freinées autant que possible à la source. »
1923 Après une période de morosité économique d’après-guerre et de faible niveau d’immigration, on observe un encouragement prudent à l’immigration. La porte s’ouvre aux citoyens de la Grande-Bretagne, des États-Unis et « des pays préférés » (la Norvège, la Suède, le Danemark, la Finlande, le Luxembourg, l’Allemagne, la Suisse, la Hollande, la Belgique et la France). Seuls les agriculteurs, les manœuvres agricoles, les travailleuses domestiques et les membres de la famille parrainés peuvent être admis de pays « non préférés » : l’Autriche, la Hongrie, la Pologne, la Roumanie, la Lituanie, l’Estonie, la Lettonie, la Bulgarie, la Yougoslavie et la Tchécoslovaquie. L’Europe du Sud n’est pas mentionnée.
Juin 1923 Loi d’Immigration chinoise. Cette loi interdit l’entrée à tous les immigrants chinois sauf les diplomates, les étudiants, les enfants de Canadiens et une catégorie d’investisseur. À part des protestations de la communauté chinoise au Canada, il n’y a pratiquement aucune voix d’opposition. Le jour de l’entrée en vigueur de cette Loi - le 1er juillet - est connu par les Canadiens chinois comme « le jour d’humiliation ».
1923-24 Le suicide de trois enfants immigrants mène à une étude par une délégation parlementaire britannique du programme qui a envoyé des enfants au Canada. Certains enfants sont des orphelins, mais la plupart ont laissé des parents derrière eux. Environ 100 000 enfants ont immigré au Canada par ce programme, qui a duré de 1868 jusqu’aux années 1930. En 1925, suite au rapport de la délégation, le gouvernement canadien met fin à l’immigration d’enfants de moins de 14 ans non accompagnés par des parents.
1925 L’entente avec les sociétés ferroviaires est signée entre le gouvernement, le Canadien Pacifique et le Canadien National. Les chemins de fer allaient recruter des immigrants, y compris en provenance des pays « non préférés » de l’Europe centrale et du Nord. Plus de 185 000 Européens du centre de l’Europe entreront au Canada conformément à l’entente (1925-1929).
1929 Le Conseil canadien de colonisation mennonite cherche désespérément à faire entrer 1 000 familles mennonites faisant face à la déportation en Sibérie. Le gouvernement de la Saskatchewan, comme d’autres provinces, les refuse. Finalement 1 300 Mennonites s’installeront surtout en Ontario.
1930 La dépression s’étant installée, un nombre accru de personnes sont déportées pour le motif qu’elles sont « devenues une charge publique ». De 1930 à 1934, 16 765 immigrants sont déportés pour cette raison (plus de 6 fois plus que pendant les 5 années précédentes). Le nombre de déportations pour raison de causes médicales et de criminalité a aussi augmenté.
Sept. 1930 Décret (P.C. 2115) interdisant l’admission « de tout immigrant de toute race asiatique », à l’exception des femmes et des enfants mineurs de citoyens canadiens (peu d’Asiatiques ont accès à la citoyenneté).
1931 Décret exigeant que les Chinois et les Japonais renoncent à leur ancienne citoyenneté avant d’être naturalisés. La loi japonaise ne permettant pas la révocation de la citoyenneté, cette règle avait pour effet d’empêcher la naturalisation des Japonais. De toute façon, depuis 1923, très peu d’Asiatiques ont pu obtenir la naturalisation, le système étant très discriminatoire. 
1931 Recensement
  • 10 376 786 personnes, dont 22% d’immigrants
  • 44% des immigrants sont des femmes (mais 14% des immigrants asiatiques); 67% sont au Canada depuis 10 ans et plus. 49% sont nés aux îles britanniques, 15% aux États-Unis, et moins de 3% en Asie. 40% vivent en région rurale. En provenance d’Afrique, seuls les Sud-Africains sont nommés. 1 296 personnes sont nées en Amérique du Sud. 55% sont naturalisés.
  • En ce qui concerne les origines « raciales » de la population totale, on compte 52% originaire des îles britanniques, 28% de France. Il y a  aussi 156 726 Juifs, 84 548 d’origine « asiatique » et 19 456 « Noirs ». 97.7% de la population est d’origine européenne.
1931 Déportations d’immigrants qui ont organisé ou participé aux grèves ou à d’autres activités syndicales. Le maire de Winnipeg, Ralph Webb, fait campagne pour déporter et empêcher l’admission des communistes et des agitateurs. Il fait pression pour « la déportation de tous les indésirables ».
Mars 1931 Dans le contexte de crise économique, un décret est adopté (P.C. 695) qui limite l’admission aux citoyens américains, aux sujets britanniques et aux agriculteurs ayant des moyens économiques.
Août 1931 Le parti communiste devient illégal en vertu du Code criminel. Les immigrants membres du parti communiste, même s’ils sont naturalisés, peuvent perdre leur citoyenneté canadienne et être déportés.
Fin 1931 La déportation politique est devenue une politique fédérale. Le ministre de la Justice organise une réunion spéciale appuyée par le ministre de la Défense nationale, le commissaire à l’Immigration, le chef d’état-major militaire et le commissaire de la GRC. Le nombre de personnes déportées pour des motifs politiques est inconnu, parce qu’ils peuvent techniquement avoir été déportés pour d’autres raisons (condamnation criminelle, vagabondage ou constituant une charge publique).
Début 1930s La déportation massive de chômeurs (28 097 personnes sont déportées entre 1930 et 1935). Après un tollé, le ministère change sa politique en suspendant les déportations de ceux qui ont trouvé un travail au moment où les mesures d’expulsion sont prêtes.
Mai 1932 Lors d’une «rafle rouge », des leaders de gauche d’un peu partout au Canada sont arrêtés et envoyés à Halifax pour des interrogatoires et des déportations. L’un d’entre eux est un citoyen canadien de naissance. Il poursuit en justice le gouvernement pour détention arbitraire, mais malgré des critiques de la Cour d’appel du Manitoba quant aux abus de procédures, il perd sa cause. Les autres, connus comme les "Dix d’Halifax", perdent leur appel devant la Cour suprême de  la Nouvelle-Écosse bien qu’ait été reconnu le fait que le ministère n’avait pas agi en conformité complète avec la loi. Malgré de vastes protestations, ils sont déportés.
1934 On refuse 94 % de demandes de naturalisation. Des évaluations confidentielles de la GRC mènent aux refus sur la base de l’activisme politique ou syndical ou "du mauvais caractère".
1936 L’immigration devient un volet du ministère des Mines et des Ressources.
1937 Rapport annuel sur l’immigration : « il y a actuellement une grande pression à nos portes pour l’admission de milliers de peuples en détresse d’Europe ».
1938 Un certain nombre d’individus et groupes, y compris l’Église anglicane, l’Église Unie, le YMCA, des clubs de service locaux et la Fédération du commonwealth coopératif (CCF), aussi que des groupes communautaires juifs, invitent le gouvernement à admettre des réfugiés juifs. Ils s’opposent à des groupes tels que les Native Sons of Canada, Leadership League et Canadian Corps.  Les voix antisémites sont particulièrement fortes au Québec.
Mars 1938 F.C. Blair, directeur de l’Immigration Branch (un antisémite, qui s’est personnellement assuré que pratiquement aucun Juif ne soit admis au Canada pendant cette période) : «  Depuis la guerre, des efforts ont été faits par des groupes et des individus pour faire admettre des réfugiés au Canada, mais nous nous sommes battus depuis le début pour nous protéger contre l’admission de telles personnes apatrides sans passeports, pour la raison que, sortant du tourbillon de la guerre, certains d’entre eux sont susceptibles de faire naufrage et quand ils deviennent des charges pour l’état nous devons les garder pour le reste de leur vie. »
Juillet 1938 Le Canada participe (à contrecœur) à la Conférence sur les réfugiés d’Évian. Les représentants canadiens ont des instructions du premier ministre Mackenzie King à l’effet de ne pas soutenir la création d’une structure permanente pour traiter des questions relatives aux réfugiés ou n’importe quelles initiatives visant à engager des pays à accueillir une part des réfugiés.
Oct. 1938 Lors d’une réunion de la Société de la ligue des nations du Canada, le Conseil canadien des réfugiés et des victimes de persécution est mis sur pied. Depuis que le gouvernement a affirmé sa réticence à admettre des réfugiés faute d’appui de la population, le conseil concentre ses efforts sur l’éducation du public, organisant des réunions publiques et publiant une brochure « le Canada devrait-il admettre des réfugiés? » Devant l’échec de ses efforts pour changer les politiques,  le comité intervient dans des cas individuels, parfois avec des résultats positifs. Parmi les réfugiés admis, on retrouve l’industriel tchèque Thomas Bata et 82 de ses ouvriers.
1938 Note à Mackenzie King par les ministères des Affaires extérieures et des Mines et Ressources : « nous ne voulons pas prendre trop de Juifs, mais vu l’état des choses, nous ne voulons pas le dire publiquement. Nous ne voulons pas légitimer la mythologie aryenne en imposant une distinction formelle pour des buts d’immigration entre des Juifs et des non-juifs. La distinction pratique, cependant, doit être faite et devrait être dessinée avec la discrétion et la sympathie du ministère compétent, sans besoin de fixer une minute formelle de politique. »
Nov. 1938 La Grande-Bretagne demande au Canada d’accueillir quelques réfugiés allemands des Sudètes qui ont fui devant les nazis vers Prague. Les compagnies ferroviaires sont envoyées pour examiner l’immigration potentielle de fermiers et de verriers. Le Canada consent à en prendre 1 200, mais demande à la Grande-Bretagne de payer 1 500 $ par famille pour le transport et les coûts d’installation (la Grande-Bretagne avait offert 1 000 $). Tandis que les négociations continuent, l’Allemagne occupe le reste de la Tchécoslovaquie, empêchant la réinstallation de la plupart des réfugiés. 303 familles et 72 hommes célibataires qui avaient précédemment réussi à arriver en Grande-Bretagne sont accueillis en Colombie-Britannique et en Saskatchewan. Ils ont peu ou pas d’expérience agricole, mais il ne leur est pas permis de s’installer dans les villes.
Déc. 1938 En réponse à la crise des réfugiés, le gouvernement rappelle simplement sa politique générale : les réfugiés qui entrent dans les catégories d’immigrants admissibles peuvent venir au Canada.
1939 Le Saint-Louis a navigué de l’Allemagne avec 930 réfugiés juifs à bord. Aucun pays dans les Amériques ne leur permet d’aborder. 44 Torontois en vue envoient un télégramme au premier ministre du Canada le pressant de donner asile aux réfugiés, en vain. Le bateau est forcé de retourner en Europe où plusieurs des réfugiés meurent aux mains des nazis.
1940 Dans une étude comparative sur les déportations en Grande-Bretagne, l’Irlande du Nord, le Canada, l’Afrique du Sud, l’Australie et la Nouvelle-Zélande, C.F. Fraser a mis en évidence que les pratiques du Canada étaient les plus arbitraires et le pouvoir judiciaire canadien apathique : « la caractéristique la plus notable des cas de déportation au Canada est le désir apparent d’obtenir que les agitateurs de tout pays sortent à tout prix ... L’organe exécutif du gouvernement dans sa hâte de se doter de cette politique ... a fait preuve d’un mépris marqué pour les finesses de procédures. »
1940 2 500 hommes « ressortissants d’un pays ennemi potentiellement dangereux » internés par la Grande-Bretagne sont envoyés au Canada. Ils sont logés dans des prisons de haute sécurité. En fait, beaucoup d’entre eux sont juifs. En 1945, ils sont reclassés comme des « réfugiés internés (étrangers amis) ». 972 acceptent une offre de devenir citoyen canadien. Beaucoup poursuivront des carrières en vue dans le monde universitaire ou des arts.
1941 Recensement
  • 11 506 655 personnes, dont 17.5% d’immigrants
  • 45% des immigrants sont des femmes. Les immigrants des États-Unis sont les seuls où les femmes sont plus nombreuses que les hommes. 
  • 90% sont au Canada depuis 10 ans et plus (33% depuis 30 ans et plus).
  • 44% sont originaires des îles Britanniques, 14% des États-Unis, 7% de Pologne et 5% de Russie. On compte 29 095 immigrants de la Chine (dont seulement 1 426 femmes), 9 462 du Japon et 5 886 d’autres Asiatiques (incluant les "Arabes, Arméniens, Indiens, Syriens, Turcs..."). Aucune mention des Africains.
1942 L’immigration atteint son plus bas niveau du siècle : 7 576.
Févr. 1942 22 000 Canadiens d’origine japonaise sont expulsés. Beaucoup vont dans les camps de détention de la Colombie-Britannique, d’autres plus à l’est. La détention continue jusqu’à la fin de la guerre, moment où le gouvernement canadien en encourage beaucoup à "être rapatriés" au Japon. 4 000 quittent, dont plus de la moitié sont nés au Canada.
1945-1947 Durant le début de l’après-guerre, les contrôles d’immigration restent serrés, tandis que la pression monte pour une politique d’immigration plus ouverte et une réponse humanitaire aux personnes déplacées en Europe.
Mai 1946 Un décret est publié permettant aux citoyens canadiens de parrainer des frères et des soeurs, des parents, des neveux et des nièces orphelins.
Mai 1946 Les fonctionnaires canadiens ont reçu la consigne d’accepter des documents d’identité et des documents de voyage à défaut de passeport pour les personnes déplacées.
Juillet 1946 Le gouvernement décide d’admettre 3 000 vétérans polonais. Ils sont obligés de travailler dans une ferme pendant un an après leur arrivée au Canada.
1946 La loi sur la citoyenneté canadienne est adoptée, créant une citoyenneté canadienne séparée, distincte de la citoyenneté britannique (le Canada est le premier pays du Commonwealth à le faire).
Nov. 1946 Le premier ministre annonce des mesures d’urgence en faveur de la réinstallation de réfugiés européens. Aucune mesure concrète n’est prise avant quelques mois et la porte ne s’est pas ouverte pour les réfugiés sans parents au Canada avant le milieu de 1947. La sélection de réfugiés est guidée par des considérations économiques (le Ministère du Travail a été impliqué), des préjugés ethniques (des Juifs sont régulièrement rejetés) et les préjugés politiques (les personnes ayant des sympathies de gauche ou communistes sont étiquetées "indésirables"). Les réfugiés doivent aussi être en bonne santé. Selon un agent des Affaires extérieures, le Canada choisissait les réfugiés "comme de bons bovins de boucherie".
Janv. 1947 Les Italiens ont été retirés de la catégorie de « ressortissants d’un pays ennemi » entrainant une période d’immigration italienne significative.
Avril 1947 Début de la vague des Personnes déplacées. 186 154 personnes déplacées sont venues au Canada entre 1947 et 1952.
1 Mai 1947 Le premier ministre Mackenzie King fait une déclaration dans la Chambre des communes précisant la politique d’immigration du Canada. «  La politique du gouvernement vise à favoriser la croissance de la population du Canada en encourageant l’immigration. Le gouvernement veillera à travers la législation, les règlements et une administration rigoureuse, à assurer la sélection prudente et l’établissement permanent du nombre d’immigrants qui peuvent être avantageusement absorbés par notre économie nationale. » Quant à la discrimination, il précise que le Canada est « parfaitement en droit de sélectionner les personnes qu’il considère comme des citoyens futurs désirables ». Cependant, il concède qu’il serait préférable de mettre fin à « la discrimination répréhensible ». D’autre part, « le peuple canadien ne souhaite pas, en conséquence d’une immigration massive, voir un changement fondamental des caractéristiques de notre population. L’immigration à grande échelle de l’Orient changerait la composition fondamentale de la population canadienne ».
1er mai 1947 Un décret est publié permettant à des résidents (et non seulement des citoyens) de parrainer leur fiancé (e), conjoint(e) et enfants célibataires.
Mai 1947 La Loi sur l’immigration chinoise est abrogée, après des pressions, par exemple de la part du Comité pour l’abrogation de la Loi sur l’immigration chinoise, formé par des églises et des groupes syndicaux. L’immigration chinoise est dorénavant régie par les règles de 1930 à l’égard des « Asiatiques », qui ne permettent que le parrainage de femmes et d’enfants par des citoyens canadiens.
Août 1948 Le premier d’un total de 9 bateaux transportant 987 réfugiés estoniens arrive sur la côte Est du Canada. Ils ont navigué de la Suède, d’où ils étaient menacés de rapatriement forcé en Union soviétique. Ils avaient essayé de se réinstaller au Canada, mais avaient été contrecarrés par les longs retards et les barrières dans le traitement d’immigration canadien. Ils ont été détenus à l’arrivée et traités selon des mesures ad hoc. Tous sauf 12 ont été acceptés (les 12 ont été déportés).
1950 Le ministère de la Citoyenneté et l’Immigration est créé.
Juin 1950 Un décret est publié remplaçant les mesures précédentes concernant la sélection des immigrants. La préférence est maintenue pour des immigrants britanniques, irlandais, français et américains. Les catégories d’immigrants européens admissibles sont élargies pour inclure les candidats en santé, avec des compétences et qui pourraient facilement s’intégrer. Le décret donne un vaste pouvoir discrétionnaire de refus  et les Noirs continuent à être pour la plupart exclus.
1950 Les Allemands disparaissent de la catégorie des « ressortissants d’un pays ennemi ».

(1) Les chiffres provenant du recensement doivent  considérés avec circonspection, compte tenu des nombeux facteurs de distorsion. Les groupes discriminés sont souvent sous-représentés. Les catégories imposées à la population par les recenseurs sont elles-mêmes révélatrices.  

La traite des personnes à des fins de travail forcé : Document d'information

Introduction : La traite des personnes

Il y a traite des personnes lorsque quelqu’un profite de l’exploitation d’autrui, que ce soit par la coercition, la tromperie ou la fraude. Cette exploitation peut prendre différentes formes, notamment le travail forcé dans des secteurs aussi divers que celui de la construction, des services,  de l’industrie manufacturière, de l’agriculture, du travail domestique ainsi que de l’industrie du sexe et de la prostitution. Peu importe l’aspect qu’elle revêt, la traite des personnes constitue une atteinte aux droits humains fondamentaux. Elle touche les hommes, les femmes et les enfants.

Le présent document vise à fournir des renseignements sur la traite à des fins de travail forcé tel qu’il se présente au Canada.

La traite à des fins de travail forcé dans le monde

Construction - traiteLa traite à des fins de travail forcé survient dans un contexte où les inégalités économiques tant à l’échelle mondiale qu’au niveau local forcent un grand nombre de personnes à chercher des moyens pour mieux se protéger et subvenir à leurs besoins ainsi qu’à ceux de leur famille.

Près de 21 millions de personnes sont en situation de travail forcé dans le monde, et parmi elles, on compte plus de femmes que d’hommes. La plupart de ces personnes sont exploitées par des particuliers ou par des entreprises. Une minorité d’entre elles sont soumises au travail forcé par des organismes d’état[1]

La traite prend source de contextes socio-économiques ou politiques qui favorisent la pauvreté et la persécution ou qui engendrent des conflits et des inégalités (notamment fondées sur le genre). Alors que de nombreuses personnes sont aux prises avec le travail forcé au sein même de leur communauté, ces causes encouragent souvent les gens à immigrer dans l’espoir d’améliorer leur sort.

Les restrictions accrues en matière de politiques d’immigration dans le monde nuisent à la sécurité du processus migratoire et augmentent la vulnérabilité des migrants. Les trafiquants profitent de ces limitations ainsi que par l’absence de protections juridique et sociale disponibles aux personnes migrantes.

Les formes de travail forcé

Il y a traite à des fins de travail forcé lorsque des moyens sont utilisés (notamment l’abus des vulnérabilités d’une personne) afin d’asservir une personne en la persuadant à se consacrer à un travail déterminé ou à exécuter un service précis.

La section suivante décrit les différentes composantes qui définissent la traite.

Il s’agit d’un acte par lequel une personne est :

  • recrutée par un individu ou une organisation, et souvent imposée d’énormes frais et convaincue de contracter une importante dette pour obtenir un emploi;
  • déplacée d’un pays à un autre (ou à l’intérieur d’un même pays).

Il s’agit d’un moyen par lequel une personne est : 

  • trompée par de promesses attrayantes (bon emploi, scolarisation ou autres) pour finalement se rendre compte qu’elles étaient fausses ou que les conditions (par exemple l’emploi et le salaire) sont pires que prévues;
  • isolée et contrôlée afin de limiter sa liberté de mouvement, sa capacité de communiquer avec les membres de sa famille ou avec d’autres personnes ; elle est sous une surveillance constante;
  • menacée de ne pas être payée correctement, de ne pas être payée du tout ou de se faire imposer des pénalités; menacée également d’agression physique, de dénonciation aux autorités et de déportation; et enfin, harcelée dans le but de la contrôler et d’assurer sa soumission;
  • privée de son passeport, de ses pièces d’identité et de son permis de travail;
  • victime d’abus d’une situation de vulnérabilité dont le manque de moyens économiques viables, l’impossibilité de trouver un emploi, le surendettement, la barrière linguistique, l’absence de proches ou d’un réseau de soutien;
  • forcée de participer à des actes criminels comme la fraude ou le vol, et donc plus asservis du fait de sa culpabilité.

Il s’agit d’une situation d’exploitation dans laquelle une personne est : 

  • sous-payée, pas payée du tout, ou dont le salaire est amputé de manière injustifiable (p. ex. pour payer un loyer trop élevé);
  • forcée de travailler des heures supplémentaires non payées;
  • obligée de payer des frais de recrutement frauduleux;
  • contrainte de s’endetter par l’entremise d’un prêt, d’une avance sur salaire ou pour le règlement de frais frauduleux, dans le but de la maintenir dans une situation de servitude;
  • vendue à différents employeurs par des recruteurs ou par des agents.

Les employeurs ou les recruteurs ne sont pas les seuls responsables de situation de traite. Certaines personnes sont exploitées avec la complicité de connaissances, de voisins ou de membres de leur famille. 

La traite à des fins de travail forcé au Canada

Au cours des dernières années, le Canada a privilégié l’immigration temporaire plutôt que l’immigration permanente. Ainsi, un nombre grandissant de travailleurs étrangers viennent occuper un emploi temporaire au Canada afin de combler les besoins de main-d’œuvre sans disposer des mêmes droits que les autres travailleurs. Ces conditions et les restrictions concernant leur emploi les exposent aux mauvais traitements et à l’exploitation.

La traite des personnes est la forme d’exploitation la plus grave à laquelle sont exposés les travailleurs migrants au Canada.

Les travailleurs migrants et la traite à des fins de travail forcé

Au Canada, la traite à des fins de travail forcé concerne surtout les travailleurs migrants. Les personnes les plus touchées par les mauvais traitements et l’exploitation détiennent souvent un permis de travail valide obtenu sous le volet « professions peu spécialisées » du Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET), qui comprend les travailleurs « à rémunération peu élevée » et du secteur agricole primaire, ainsi que les aides familiaux résidants. Ces travailleurs étrangers temporaires peuvent se trouver dans la restauration et l’hôtellerie. Ils travaillent également dans le secteur agricole, dans l’industrie de la transformation des aliments, de la construction et de la production manufacturière, ainsi qu’en tant que domestique.

Les vulnérabilités des travailleurs étrangers temporaires à la traite des personnes

Les dispositions du PTET exposent les travailleurs migrants à l’exploitation et à la traite pour les raisons suivantes :

  • L’absence d’un statut permanent précarise la situation des travailleurs puisqu’ils ne disposent pas pleinement du droit ou de la possibilité de porter plainte pour mauvais traitements.
  • Les permis de travail liés à un employeur spécifique exposent les travailleurs à la déportation s’ils quittent l’employeur désigné. Ce type de permis limite la possibilité de chercher un nouvel emploi et de porter plainte dans le cas de mauvais traitements ou de salaire impayé.
  • L’hébergement fourni par l’employeur ou partagé avec lui, ou encore, en ce qui concerne les aides familiaux résidants, l’obligation d’habiter dans la résidence privée de l’employeur. Cette pratique permet d’isoler facilement les travailleurs, de leur soutirer de l’argent par le biais d’un loyer et de les exploiter.
  • L’isolement physique et social aggravé par la barrière linguistique empêchant tout contact avec la société d’accueil.
  • L’accès limité aux services.
  • Le manque d’accès à une formation linguistique ou sur leurs droits, au système d’éducation ou aux programmes fédéraux d’aide à l’établissement.
  • L’absence de surveillance et de mise en application de la réglementation favorise le recours à des pratiques illégales comme des frais de recrutement élevés menant à un endettement considérable et à la servitude.[2]

Malheureusement, les modifications apportées au PTET en juin 2014 ont peu fait pour améliorer la protection des travailleurs. Bien que des normes de surveillance et de contrôle aient été établies, de telles mesures reposent encore essentiellement sur un système de plaintes qui sera très peu utilisé par les travailleurs migrants, car cela risque de mener à la déportation.

Le virage vers une politique d’immigration plus restrictive au Canada augmente le risque de la traite à des fins de travail forcé, car les trafiquants profitent de cette nouvelle situation pour exploiter les personnes rendues ainsi vulnérables.

Les demandeurs d’asile et la traite à des fins de travail forcé

Les trafiquants forcent parfois leurs victimes à déposer une demande d’asile, ayant peu de chance d’être acceptée ou qui n’est pas poursuivie, ce qui expose ces personnes  à un renvoi. Les trafiquants peuvent ainsi les menacer et les asservir plus facilement dans le but d’exploiter leur travail de diverses manières.

Les récentes modifications apportées à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés empêchent les migrants dont la demande d’asile a été refusée, retirée ou abandonnée d’en présenter une autre, notamment pour le permis de résidence temporaire qui est parfois offert aux victimes de la traite.[3]  Ces mesures empêchent les personnes d’échapper à leurs trafiquants qui peuvent ainsi les asservir aisément par des menaces de dénonciation et de déportation.
 

En 2010, 23 ressortissants hongrois ont été trafiqués à des fins de travail forcé au Canada et ont été obligés de demander l’asile. Leurs pièces d’identité avaient été confisquées dès leur arrivée. Ils ont été contraints ensuite de travailler sur des chantiers de construction sept jours sur sept, sans salaire, et de commettre des actes criminels. Ils ont subi des menaces et des agressions physiques. Ils étaient constamment sous surveillance et devaient loger au sous-sol chez leurs trafiquants.

Sous les nouvelles dispositions de la loi, le Canada n’aurait probablement accordé aucune forme de protection à ces ressortissants.

Les situations familiales et domestiques

La traite à des fins de travail forcé a également lieu dans des situations où une personne est forcée à la servitude domestique par des membres de la famille ou par des personnes autres. Parmi ces personnes, on retrouve :

  • Maison - traiteLes enfants contraints de travailler à la maison ou exploités de quelconque manière;
  • Les travailleurs domestiques accompagnant leurs employeurs au Canada et qui sont forcés de travailler sans salaire ;
  • Les conjoints, parents ou grands-parents exploités économiquement ou forcés de travailler à domicile, ou à l’extérieur, sous des menaces de violence ou de déportation. La nouvelle politique en matière de résidence permanente conditionnelle fragilise la situation de certains conjoints parrainés.​[4]  Le mariage forcé peut également servir à exploiter un conjoint.[5]

La traite à des fins de travail forcé et la précarité du statut migratoire

Les personnes dont le statut d’immigration est précaire, ou celles qui vivent sans statut sont particulièrement susceptibles à la traite à des fins de travail forcé. Même si elles sont entrées comme travailleurs étrangers temporaires, demandeurs d’asile, étudiants, touristes et personnes sans statut, les trafiquants  peuvent profiter des droits limités des personnes au Canada et de la menace d’emprisonnement et de déportation.

Depuis les modifications à la politique d’immigration du Canada, on constate une augmentation des personnes dont le statut est temporaire et précaire.

Pistes de solution

Il est possible de réduire les risques de la traite et d’accroître les ressources offertes aux personnes ayant subi la traite en :

  • élargissant l’accès au statut permanent ;
  • étendant les droits de ceux qui possèdent un statut temporaire et en appliquant les lois pour les protéger d’abus ;
  • mettant en œuvre des mesures légales de protection pour les personnes ayant subi la traite, dont le statut au Canada est précaire.
 

[1] Organisation international du travail (OIT) Estimation du travail force dans le monde (2012) : http://bit.ly/1qyIq2V.

[2] Voir Profiting from the Precarious: How recruitment practices exploit migrant workers, Metcalf Foundation (en anglais) : http://bit.ly/QnrPBt.

[3] Conseil canadien pour les réfugiés, L’accès des non-citoyens ayant subi la traite à la protection : http://ccrweb.ca/fr/protection-traite.

[4]  Conseil canadien pour les réfugiés, La résidence permanente conditionnelle pour les conjoints parrainés : http://ccrweb.ca/fr/residence-permanente-conditionnelle

[5] Voir Resource Information Guide to Human Trafficking Systems through Forced Marriages, South Asian Women’s Centre (SAWC) (en anglais)  : ccrweb.ca/en/resource-information-guide-human-trafficking-forced-marriages

Réfugiés et immigrants : un glossaire

De nombreux termes sont utilisés pour parler des réfugiés et des immigrants. Certains ont une signification juridique, d’autres ont une connotation péjorative. L’utilisation des termes appropriés est essentielle au respect des personnes et favorise la tenue d’un débat éclairé dans ce domaine.

À PROPOS DES RÉFUGIÉS

Réfugié : une personne qui a dû fuir la persécution et qui se trouve à l’extérieur de son pays d’origine.

Réfugié au sens de la Convention : une personne dont la situation correspond à la définition qui se trouve dans la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés. Cette définition est reprise dans la loi canadienne et est largement acceptée à l’échelle internationale. Afin de correspondre à la définition, une personne doit se trouver hors de son pays d’origine et craindre avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques.

Demandeur d’asile (ou demandeur du statut de réfugié) : une personne qui a fui son pays et demande la protection dans un autre pays. On ne peut savoir si le demandeur est un réfugié tant qu’une décision n’a pas été prise dans son cas.

Réfugié réinstallé : une personne qui a fui son pays, qui est temporairement dans un autre pays et qui se voit offrir la résidence permanente par un troisième pays. Les réfugiés réinstallés au Canada sont choisis à l’étranger et deviennent résidents permanents dès leur arrivée au Canada.

Les réfugiés réinstallés sont reconnus réfugiés par le gouvernement avant leur arrivée au Canada. Les demandeurs d’asile reçoivent une détermination du statut de réfugié après leur arrivée au Canada.

 

Personne protégée : selon la Loi canadienne sur l’immigration et la protection des réfugiés, une personne reconnue par le Canada soit comme (a) réfugié au sens de la Convention, soit comme (b) personne à protéger (par exemple, une personne qui risque d’être torturée si elle est expulsée du Canada).

Personne déplacée à l'intérieur de son pays : une personne déplacée de force, mais qui demeure à l’intérieur de son pays d’origine.

Apatride : une personne qui n’est citoyenne d’aucun État. Certains réfugiés sont apatrides, mais pas tous. De la même façon, les apatrides ne sont pas forcément des réfugiés.

QUELLE EST LA DIFFÉRENCE ENTRE UN RÉFUGIÉ ET UN IMMIGRANT?

Un réfugié est forcé de fuir pour sauver sa vie. Un immigrant choisit d’aller vivre dans un autre pays.

 

Lorsqu’un réfugié devient citoyen d’un autre pays (comme le Canada), il n’est plus un réfugié.

Vous entendrez peut-être aussi ... réfugié politique, économique, environnemental : ces termes n’ont aucune signification juridique. Ils peuvent porter à confusion du fait qu’ils suggèrent qu’il existe différentes catégories de réfugiés, ce qui n’est pas le cas.

À PROPOS DES IMMIGRANTS

Immigrant : une personne qui s’est établie de façon permanente dans un autre pays.

Résident permanent : une personne qui a acquis le droit de vivre de façon permanente au Canada . La personne peut être venue au Canada comme immigrante ou réfugiée. Lorsque les résidents permanents deviennent citoyens canadiens, ils ne sont plus résidents permanents.

D’AUTRES TERMES  FAISANT RÉFÉRENCE AUX PERSONNES EN DEHORS DE LEUR PAYS D’ORIGINE

Résident temporaire : une personne qui a la permission de rester au Canada sur une base temporaire. Les visiteurs et les étudiants sont des résidents temporaires, de même que les travailleurs étrangers temporaires, tels que les travailleurs agricoles et les aides familiales résidentes.

Migrant : une personne qui se trouve hors de son pays d’origine. On utilise parfois ce mot pour parler de toute personne hors de son pays natal, dont celles qui sont citoyennes canadiennes depuis des décennies. Plus souvent, ce mot désigne les personnes en mouvement et celles qui ont un statut temporaire ou qui n’ont aucun statut dans le pays où ils vivent.

Migrant économique : une personne qui change de pays pour le travail ou pour améliorer sa situation économique. Ce terme est correctement employé lorsque les motivations sont purement d’ordre économique. Cependant, les motivations des migrants sont généralement complexes et ne sont pas nécessairement évidentes à première vue. Il est donc dangereux d’appliquer ce terme trop rapidement à un individu ou à un groupe de migrants.

Personne sans statut : une personne qui n’a pas reçu la permission de rester dans le pays ou qui est restée au-delà de la période de validité de son visa. Peuvent être incluses dans ce terme des personnes qui ont été pénalisées par les failles du système, tels les demandeurs d’asile dont la demande a été refusée, mais qui ne sont pas renvoyés à cause d’une situation de risque généralisé dans leur pays d’origine.

VOUS ENTENDREZ PEUT-ÊTRE :

Immigrant illégal/migrant illégal : ces termes posent problème parce qu’ils criminalisent la personne, plutôt que l’acte d’entrer ou de séjourner de façon irrégulière dans un pays. Le droit international reconnaît que les réfugiés peuvent être contraints d’entrer dans un pays sans documents officiels ou sans autorisation. Il est donc trompeur de les qualifier de « migrants illégaux ». De la même façon, une personne sans statut a pu être victime de coercition par des trafiquants : une telle personne devrait être traitée comme la victime d’un crime, et non comme une criminelle.

Priority

Soins de santé pour les réfugiés : impacts des récentes coupures

Résumé
Le 30 juin 2012, le gouvernement fédéral a effectué des coupures au Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI), qui couvre les soins de santé de base pour les réfugiés, les demandeurs d’asile et certains autres non-citoyens. Les changements sont en vigueur depuis plusieurs mois, il est donc possible d’en connaître les impacts.

Bilan de l'année 2012 pour les réfugiés et autres nouveaux arrivants au Canada

L’année 2012 a apporté de nombreux changements importants qui s’avèrent difficiles pour les réfugiés réinstallés, les demandeurs d’asile et autres nouveaux arrivants. Ces changements représentent un recul en matière de respect des droits fondamentaux des réfugiés et des familles de nouveaux arrivants. Parallèlement, la rhétorique surtout négative qui accompagne les changements fait du Canada un pays moins accueillant.

Les changements à la protection des réfugiés au Canada

D’importants changements au système de détermination du statut de réfugié au Canada sont entrés en vigueur le 15 décembre 2012. Sous le nouveau système :

  • Les demandeurs d’asile font face à de courts délais pour préparer leurs demandes 
  • Les demandeurs d’asile des 27 « pays d’origine désignés » (pays soi-disant « sécuritaires ») ont des délais encore plus restreints et sont privés du droit d’appel
  • Les demandeurs d’asile refusés ne peuvent pas faire une demande d’examen des risques avant renvoi (ERAR) ni une demande pour motifs humanitaire pendant un an
Ce que nous défendons

Toute demande d’asile doit être traitée de façon juste et équitable, en fonction du mérite et indépendamment des considérations politiques.

De plus, la loi permet maintenant au ministre de la Sécurité publique de désigner des groupes composés de deux personnes ou plus, en fonction de leur mode d’arrivée. Les personnes désignées sont assujetties à la détention obligatoire et à l’interdiction à la réunification familiale pendant 5 ans, entre autres restrictions. Cinq groupes de personnes ont été désignés le 4 décembre.
 

Du côté positif, certains demandeurs d’asile rejetés ont enfin accès à un véritable droit d’appel sur le fond (même si beaucoup sont privés de ce droit) et les réfugiés reconnus ne font désormais plus face à un délai de 180 jours pour présenter une demande de résidence permanente, un délai qui compliquait les procédures et retardait la réunification familiale.

La réinstallation des réfugiés : vers une transformation du parrainage des réfugiés?

Une série de changements laisse croire que la voix des citoyens importera moins dans la sélection des réfugiés réinstallés au Canada, malgré qu’ils auront à en financer un plus grand nombre.
 
Ce que nous défendons

Le parrainage privé des réfugiés au Canada doit :

  • Être disponible sans discrimination aux réfugiés à travers le monde
  • Engager les Canadiens comme de véritables partenaires
  • S'ajouter à une contribution gouvernementale juste pour réinstaller les réfugiés, en fonction des besoins
  • En 2012, les signataires d’entente de parrainage se sont vus imposer des limites au nombre de réfugiés qu’ils peuvent parrainer. Les demandes destinées à quatre bureaux des visas (Nairobi, Caire, Pretoria et Islamabad) connaissent des restrictions particulièrement sévères.
  • Depuis octobre, les groupes de cinq ne peuvent parrainer que des réfugiés qui ont déjà été reconnus comme réfugiés par le HCR ou par un État. Certains réfugiés vulnérables ou marginalisés seront donc exclus.
  • Un plus grand nombre de places de réinstallation sont réservées aux priorités fixées par le ministre, et ce, sans consultation.
  • Les groupes de parrainage privé doivent fournir un soutien partiel aux réfugiés sélectionnés par le gouvernement et pour qui le gouvernement s’était précédemment engagé à offrir un soutien total (parrainages mixtes).

Les changements aux soins de santé pour les réfugiés

Le 30 juin, le gouvernement fédéral a effectué des compressions dans le Programme fédéral de santé intérimaire qui assure les soins de santé de base des réfugiés, des demandeurs d’asile et de certains autres non-citoyens.

Ce que nous défendons

Toute personne qui réside au Canada devrait avoir droit à un niveau acceptable de soins de santé. C'est en traitant les réfugiés équitablement et avec respect que nous excellons.

Parmi les conséquences des compressions on retrouve : 
 
  • La confusion et l’anxiété chez les demandeurs d’asile et autres personnes touchées
  • La confusion chez les fournisseurs de soins de santé en matière de couverture des patients
  • Certaines personnes se retrouvent sans couverture de soins de santé, incluant celles en attente d’un rendez-vous pour faire une demande d’asile;
  • Certaines personnes se retrouvent sans moyen de débourser les frais nécessaires pour des médicaments
  • La perte de services de soutien psychologique pour les réfugiés qui ont été victimes de torture, de viol ou d’autres formes de violence organisée
  • Les groupes qui parrainent des réfugiés sont maintenant responsables des frais médicaux supplémentaires, ce qui pourrait diminuer le nombre de parrainages
  • Un discours qui oppose les citoyens canadiens et les réfugiés

Statut précaire et vulnérabilité à la violence

Ce que nous défendons

Le Canada doit revenir à une politique d'immigration permanente. Une attention particulière doit être accordée aux cas d'inégalité entre conjoints et aux risques potentiels de violence et d'exploitation entraînée par un statut précaire.

En 2012, le gouvernement fédéral a mis en place une période de « résidence permanente conditionnelle » pour certains conjoints parrainés. Selon les nouvelles règles, une conjointe concernée qui quitterait son parrain pendant ses deux premières années au Canada pourrait perdre son statut de résident permanent et être déportée. Ce changement augmente les risques de violence conjugale.

 

Le passage du travail permanent au travail temporaire

L’année 2012 a été témoin d’une série de changements qui portent atteinte aux droits des travailleurs migrants : 

Ce que nous défendons

Le Canada doit revenir à une politique d’immigration permanente pour tous les travailleurs migrants sans égard au niveau de compétence, afin de répondre aux besoins en matière d’emploi à long terme. Le contrôle externe des employeurs doit être obligatoire. Tous les travailleurs migrants devraient avoir accès aux services d'établissement.

  • Les travailleurs migrants peuvent désormais avoir une rémunération inférieure de 15 % des travailleurs canadiens pour le même travail.
  • Les travailleurs migrants qui déposent une demande de résidence permanente à travers le Programme des candidats des provinces doivent satisfaire les exigences linguistiques minimales, ce qui impose une barrière importante pour plusieurs d’entre eux.
  • Les travailleurs migrants ne seront plus en mesure d’accéder aux prestations d’assurance emploi, malgré leurs contributions au programme.

Nous sommes de plus en plus préoccupés par la vulnérabilité des travailleurs migrants face aux situations d’exploitation et d’abus, et même à la traite des personnes. 

Les changements apportés aux demandes de citoyenneté canadienne

Ce que nous défendons

La citoyenneté devrait être accessible à tous les résidents permanents, y compris les réfugiés et les apatrides qui n'ont aucun État pour les protéger.

À partir du 1er novembre, les personnes qui demandent la citoyenneté canadienne doivent fournir à leurs propres frais la preuve de leurs compétences en français ou en anglais. Précédemment, le gouvernement était chargé de l’évaluation des compétences linguistiques des demandeurs.
 
Le CCR est préoccupé par ces nouvelles exigences linguistiques prévues pour acquérir la citoyenneté qui représenteront un fardeau supplémentaire pour les réfugiés et pour les autres nouveaux arrivants vulnérables.
Issues

Le projet de loi C-31 ou la réduction de la protection des réfugiés : mémoire à l’intention du Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration

Résumé
Le CCR a demandé le retrait du projet de loi C-31 parce que celui-ci prévoit une procédure irréalisable qui ne respecte pas les dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés, non plus que les obligations internationales du Canada, et qui ne protégera pas les réfugiés. Qui plus est, elle fera du tort aux réfugiés qui s’installent au Canada.

Résidence permanente conditionnelle : vers la vulnérabilité et la violence

Résumé
Ce document d'information et de sensibilisation sur la période de résidence permanente conditionnelle pour les conjointEs parrainéEs rassemble les faits et les préoccupations du CCR avec des histoires personnelles. À télécharger et à faire des copies pour donner aux députéEs, aux médias et au public.