La résidence permanente conditionnelle pour les conjoints parrainés

Résidence permanente conditionnelle: échecs dans la politique et la pratique

Ce rapport se penche sur les impacts de la résidence permanente conditionnelle, lors du troisième anniversaire de sa mise en oeuvre.

Voir le rapport du 3ème anniversaire ici

Résidtools & resourcesence permanente conditionnelle: Ce que les intervenants devraient savoir

Selon les règles sur la résidence permanente conditionnelle, la résidence permanente de la personne parrainée est conditionnelle au maintien de sa relation conjugale et de sa cohabitation avec son répondant, et ce, pour une période de deux ans. Si cette condition n’est pas respectée, sa résidence permanente pourrait être révoquée et elle pourrait être déportée. Une exception est prévue pour les cas de violence ou de négligence. Ce document vise à aider les intervenants à comprendre cette règle, et l’exception en cas de violence ou de négligence, notamment dans le contexte des femmes immigrantes vivant une situation de violence.

Visionnez le ressource pour les intervenants ici

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Que signifie la règle sur la résidence permanente conditionnelle?

  • La modification ne s'applique qu'aux personnes qui font une demande de résidence permanente le ou après le 25 octobre 2012.
  • La modification s’applique aux époux et conjoints ayant été en relation avec leur parrain pendant deux ans ou moins et qui n'ont pas d'enfants avec leur parrain au moment de la demande de parrainage.
  • Ces époux et conjoints parrainés auront un statut de résident permanent « conditionnel » pour deux ans à partir du moment de leur obtention de la résidence permanente au Canada. Pendant cette période, ils devront cohabiter et rester dans une relation conjugale avec leur parrain.
  • Si l’époux/conjoint parrainé ne se conforme pas à cette condition, sa résidence permanente pourrait être révoquée menant ainsi à sa déportation.
  • La condition cesserait de s’appliquer dans le cas où il y aurait preuve de violence ou de négligence de la part du répondant ou preuve de l’absence de protection, durant la période conditionnelle, de la part de ce dernier dans les situations où la violence ou la négligence est commise par une personne qui lui est apparentée.

Le CCR est fermement opposé à cette nouvelle règle et se joint à d'autres organismes qui s'y opposent publiquement.

L’introduction d’une « résidence permanente conditionnelle » représente un recul dans la politique canadienne d’immigration, amplifie les inégalités dans les relations conjugales et expose les femmes, en particulier, à un risque accru de violence. Le CCR est convaincu qu'une exemption pour les conjoints abusés ne sera pas efficace.

Quels sont les principales préoccupations soulevées par cette modification?

  • Rendre la résidence permanente conditionnelle à la continuation d’un mariage pendant au moins deux ans oblige les conjoints abusés (surtout des femmes) à rester dans une relation abusive par peur de perdre leur statut.
  • Les conjoints abusés, particulièrement les femmes, ne pourront pas bénéficier de l'exemption à cause : des obstacles à l'accès à des informations sur l'exemption (ex. langage, isolation); de la charge de la preuve de leur propre abus; des coûts relié au dépôt des preuves d'abus.
  • Ce changement aurait aussi un impact sur les enfants. Par exemple, autant l’optique de rester avec un parent dans une relation violente que la possibilité d’être séparé d’un parent parrainé renvoyé du Canada sont douloureuses pour un enfant.
  • Rendre la résidence permanente conditionnelle pour l’époux/conjoint parrainé met tout le pouvoir dans les mains du parrain qui peut profiter de la précarité du statut de la personne parrainée pour la manipuler – en tout temps, le parrain peut dénoncer la personne parrainée et la faire déporter. Ceci peut être une menace constante et une source de peur pour la personne parrainée.
  • Cette iniquité affecte toutes les personnes parrainées sans égard à « l’authenticité » de leur relation et renforce les dynamiques de pouvoir inégalitaires entre les hommes et les femmes.
  • La proposition du gouvernment ne fournit pas de preuve que cette mesure est nécessaire, et que la question des mariages frauduleux est un problème significatif au Canada.
  • Le gouvernment fédéral ne fournit pas de preuves qu'une période de résidence conditionnelle dissuadera les conjoints parrainés qui entrent dans des relations seulement afin d'obtenir un statut légal au Canada. Ceux-ci vont  probablement préférer attendre jusqu'à la fin de la période pour atteindre leur objectif. Cependant, cette période aura un impact significatif pour les conjoints dans des relations sincères qui se rompent, que ce soit dû à l'abus ou pas.
  • L’avis du gouvernement mentionne que des politiques semblables existent au Royaume-Uni, en Australie et aux États-Unis. Cependant, selon des experts de ces pays, le statut conditionnel crée dans les faits les problèmes détaillés plus haut, notamment une augmentation des risques pour les femmes et un transfert de pouvoir aux parrains abusifs.

* La violence et l'abus dans les relations intimes n'est pas limité aux relations hétérosexuelles, et peut également se produire lors des relations lesbiennes, gais, bisexuelles et trans. Par conséquent, le problème de l'abus entre parrains et conjoints parrainés n'est pas limité aux couples hétérosexuels, et la proposition pour une période de résidence permanente conditionnelle aura des impacts néfastes sur les conjoints parrainés LGBT dans des relations abusives.