Document d'informations / livret

Le 16 février 2012, le gouvernement a déposé le projet de loi C-31, Loi visant à protéger le système d'immigration du Canada. D'ardents propos déclamatoires ont accompagné le lancement de ce projet qui protège les systèmes et non les réfugiés. Voici ce que vous devez savoir.

Mythe 1 : Le projet de loi C-31 renforce l’équité et l'intégrité des programmes de l’immigration et de l’octroi de l’asile du Canada.

Faux.

• Il engendre un système discriminatoire à deux vitesses quant à l’octroi du statut de réfugiépuisque les « arrivées irrégulières » et les réfugiés venant de « pays désignés » n’auront plus la garantie d’obtenir un procès juste et équitable relatif au bien-fondé de leurs demandes d’asile et qu’on leur refusera un appel.
• Il laisse d’amples pouvoirs discrétionnaires dans les mains du ministre de l’Immigration et dans celles du ministre de la Sécurité Publique, qui pourront ainsi rendre les décisions concernant les arrivées irrégulières et les pays désignés vulnérables aux considérations politiques, commerciales et militaires ainsi qu’aux préjugés individuels.
• Il impose de nouveaux délais rigides et irréalistes, niant ainsi aux réfugiés le temps nécessaire pour comprendre le processus et préparer leur dossier. Les femmes victimes de violences sexuelles et les réfugiés LGBTQ seront spécifiquement vulnérables puisque leur histoire n’est pas toujours facile à raconter.
• Il engendre une détention minimale d’un an, ou jusqu’à ce que les revendications soient entendues, pour les arrivées irrégulières qui devront maintenant affronter une triple sanction – de la part de leur pays, de leurs passeurs et du Canada.
• Il sépare les enfants de moins de 16 ans de leurs parents, plaçant les enfants issus des arrivées irrégulières dans des familles d’accueil ou alors en détention, ce qui blessera les familles.
• Il impose aux personnes issues d’une «arrivée irrégulière »une barrière d’une durée de 5 ans pour demander la résidence permanente, prolongeant ainsi l’incertitude et la séparation des conjoints et des enfants jusqu’à ce que les demandes soient traitées (donc durant plus de 5 ans).
• Il rend les considérations humanitaires inefficaces, imposant un délai d’un an (suite à une demande refusée) avant de pouvoir déposer une demande de résidence permanente dans la catégorie des considérations humanitaires – les demandeurs refusés seront déportés entre-temps. 
• Il contient de nouvelles mesures de révocation du statut de résident permanent d’un individu, permettant ainsi au Canada de déporter des réfugiés qui ont depuis longtemps reçu sa protection dans les années antérieures. 

Mythe 2 : Le système canadien d’octroi de l’asile est brisé et les réfugiés sont à blâmer.

Faux.

Le grand nombre de postes de commissaire vacants à la CISR a considérablement nui à sa capacité de traiter les cas en temps opportun. Le nombre de cas non réglés a en effet atteint un niveau exceptionnellement élevé. Le nombre élevé de postes vacants à la CISR a eu un impact significatif sur sa capacité à étudier les cas en temps opportun. L'inventaire des cas non-résolus à atteint un niveau exceptionnellement élevé – le taux de postes vacants au CISR en mars 2008 était de 35%.[1] Le manque de ressources allouées au système a créé des arriérés.

Mythe 3 : Le projet de loi C-31 respecte le Charte canadienne et les obligations internationales du Canada.

Faux.

En tant que signataire de la Convention relative au statut des réfugiés ainsi que de la Convention contre la torture, le Canada doit protéger les réfugiés contre la persécution et la torture et chaque cas doit être examiné selon son bien-fondé. Imposer des délais accélérés pour certains groupes de personnes et  leur refuser un appel vient contrecarrer une juste prise de décision et vient empêcher la correction d'erreurs judiciaires.

La Cour suprême du Canada a conclu, en 2007, qu'une longue détention sans possibilité de  révision viole la Charte des droits et libertés.[2] Le projet de loi C-31 permet la détention obligatoire et arbitraire des « arrivées irrégulières » pour un minimum d'un an ou jusqu'à ce que l’accueil en dernier ressort de leurs demandes de protection.

Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (art. 9.1) interdit les détentions arbitraires (i.e. sans révision judiciaire). La Déclaration universelle des droits de l'homme (art. 12), le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (art. 10) et la Convention relative aux droits de l’enfant (art. 9) oblige le Canada à protéger la famille. Le projet de loi C-31 séparera les familles. 

Mythe 4 : Les réfugiés ne proviennent pas de l’Europe.

Faux.

Certains experts des Nations Unies affirment que «  le peuple Rom est encore largement exclu de la vie publique et politique dans plusieurs pays. L’accès à la justice est restreint pour la population Rom qui est également vulnérable à la monté de l'extrémisme en Europe. La violence raciste orchestrée par les acteurs privés et publics, incluant la police, est également inquiétante »[3].

Human Rights Watch a « documenté les violences racistes et xénophobes dirigées particulièrement contre les Roms et les immigrants – et la protection inadéquate de la police – dans un nombre d'États membres de l'Union Européenne, incluant l'Italie, la Grèce et la Hongrie »[4].

La France a déporté des milliers de Roms dans leur pays d’origine. L'Italie a fait de même et a démoli leurs campements.

En 2008, le taux d'acceptation des demandeurs d’asile Roms au Canada était de 43%;  aujourd'hui ils craignent de ne pas avoir accès à un procès juste de la part d'un gouvernement qui insiste lourdement sur le fait qu'ils sont « faux »[5].

Mythe 5 : Les dispositions du projet de loi C-31 feront économiser les contribuables.

Faux.

Les dispositions du projet de loi C-31 seront très coûteuses. Les détentions obligatoires d’un minimum d’une année des « arrivées irrégulières » pourraient coûter 70 000 $ par revendicateur[6].  Les demandeurs d’asile provenant des « pays désignés » ne pourront pas demander de permis de travail pour une période d’au moins 6 mois, ce qui les forcera à demander l'aide sociale. Aussi, la détention obligatoire provoquera des coûts à long terme pour les soins en santé mentale.

Mythe 6 : Des politiques sévères freineront les passeurs et l'arrivée de demandeurs d’asile par bateau.

Faux.

Il est injuste et immoral de punir les réfugiés afin de dissuader les passeurs – c’est par ailleurs inefficace. Les réfugiés fuyant des situations désespérées font tout ce qui est nécessaire pour sauver leur vie et celle de leur famille. Ils sont rarement informés des politiques en vigueur dans le pays où ils arrivent.

L'Australie a tenté, avec les visas de protection temporaire, de mettre un frein aux arrivées non autorisées en exigeant que les réfugiés réappliquent pour la protection après plusieurs années, en limitant les services offerts et en refusant la réunification familiale. En 2008, les VPT furent abolis. « Les preuves montrent que le ‘VPT’ n’a eu aucun effet de dissuasion. En effet, le nombre de femmes et d’enfants effectuant des traversées dangereuses a augmenté » [7]. C’est à peu près exactement les VPT que le projet de loi C-31 prévoit.

Mythe 7 : Une réforme est nécessaire.

Faux.

Le projet de loi C-31 vient renverser un consensus favorable qui s’était établi parmi tous les acteurs consultés en 2010 lors du projet de loi C-11, consensus que le Ministre de l'immigration avait décrit comme étant un « esprit de coopération remarquable »[8].

Les arrivées de réfugiés par bateau – tel que le MV Sun Sea et le Ocean Lady – attirent l'attention des médias sensationnalistes et créent des défis au niveau de la logistique mais ne constituent pas une crise pour autant. Ces arrivées représentent un pourcentage minime des demandes présentées au Canada (seulement 2% en 2010). Des lois sont déjà en place pour gérer ce type de situation.

*Nous offrons cette ressource aux membres du Réseau des jeunes du CCR au prix qu'elles/ils peuvent payer (pay what you can), avec une suggestion de $0.50 (1 - 100), $0.40 (101 - 2,000), $0.35 (> 2,000). Cependant, le CCR n'a pas les moyens de couvrir les frais de poste.