Depuis son introduction il y a trois ans, la résidence permanente conditionnelle a accru la vulnérabilité de nombreux arrivants parrainés, en particulier les victimes de mauvais traitements et de violence conjugale et sexuelle, qui sont souvent des femmes. Ces victimes sont persécutées à deux niveaux et subissent un nouveau traumatisme à cause de ce statut : elles subissent à la fois l’abus de leur conjoint et les menaces de déportation de la part de l’État. Cette mesure donne plus de pouvoir aux répondants abusifs et augmente le risque de violence pour les conjoints parrainés, creusant les inégalités entre les sexes dans les cas où la personne parrainée est une femme. Les intervenants et les avocats ont rapporté des cas où des femmes victimes de violence, après les avoir consultés au sujet de la condition et de la dérogation, ont choisi de demeurer dans leur relation abusive de peur de voir leur demande de dérogation rejetée. D’autres restent dans des relations empreintes de violence, car elles ignorent leurs droits et sont manipulées par leur répondant. Même dans les cas où il n’y a pas de violence, cette mesure crée un stress important chez les personnes concernées puisqu’il y a menace de déportation si la relation prend fin.

Contexte

En octobre 2012, le gouvernement fédéral a introduit une période de résidence permanente conditionnelle de deux ans pour les conjoints parrainés dont la relation avec le répondant dure  depuis deux ans ou moins au moment de la demande de résidence, et qui n’avaient pas d’enfant en commun à ce moment.

Selon les nouvelles règles, la résidence permanente de la personne parrainée est conditionnelle au maintien de sa relation conjugale et de sa cohabitation avec son répondant, et ce, pour une période de deux ans. Si cette condition n’est pas respectée, sa résidence permanente pourrait être révoquée et elle pourrait être déportée. Après des protestations la part des défenseurs des droits des femmes et des nouveaux arrivants, une dérogation à cette mesure a été prévue pour les victimes de violence et de négligence. Les demandeurs admissibles doivent prouver qu’ils sont victimes de violence afin de bénéficier de cette dérogation.

Le Conseil canadien pour les réfugiés, de concert avec de nombreux autres organismes, a exprimé de graves préoccupations par rapport à cette mesure dès le départ, puisqu’elle augmente le risque de violence conjugale et associe injustement les nouveaux arrivants à des comportements frauduleux.

Expériences liées à la résidence permanente conditionnelle

Afin d’évaluer l’impact de la résidence permanente conditionnelle, le Conseil canadien pour les réfugiés s’est adressé en 2015 à plus de 140 organismes au service des nouveaux arrivants, cliniques juridiques et refuges pour femmes à travers le pays. Voici un résumé des commentaires recueillis.

Le manque d’information au sujet de cette condition est un défi de taille, particulièrement à l’extérieur des grands centres urbains. De nombreux intervenants ne comprennent pas complètement les conséquences liées à la condition que les conjoints parrainés doivent respecter, et plusieurs ne sont pas au courant de la dérogation prévue pour les victimes de violence ou de négligence, ou donnent des informations erronées. Lors d’appels effectués auprès de 142 organismes à l’échelle du pays, seulement 62 % d’entre eux étaient au courant de la condition et seulement 40 % étaient au courant de la dérogation prévue pour les victimes de violence ou de négligence.

Les intervenants ont identifié un obstacle important : le besoin d’un conseiller. Une personne qui a été victime de violence a de meilleures chances d’avoir du succès en faisant une demande de dérogation, et ainsi d’échapper à une relation abusive, si elle dispose d’un conseiller qui peut la renseigner et l’appuyer dans le processus. De nombreuses nouvelles arrivantes sont isolées et font face à des barrières linguistiques, ce qui entrave leur accès aux organismes qui pourraient les aider. Dans certains cas, des conseillers bien intentionnés s’avèrent inefficaces ou donnent de mauvais conseils en raison d’un manque de renseignements sur la mesure ou de renseignements erronés sur la façon de bénéficier de la dérogation.

Il est impossible de savoir combien de femmes se sont retrouvées piégées dans une relation parce qu’elles n’ont pas accès à des renseignements au sujet de la dérogation et parce qu’elles ne bénéficient pas d’un soutien adéquat.

Trois ans après la mise en œuvre de la résidence permanente conditionnelle pour les conjoints parrainés, les intervenants des organismes axés sur la défense des femmes et des nouveaux arrivants ont constaté que la dérogation n’a pas eu l’effet prévu. Le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration de la Chambre des communes a pris note de préoccupations selon lesquelles la dérogation serait insuffisante pour protéger les femmes contre la violence^[1], et nos consultations avec des organisations ont aussi confirmé que cette règle accroit le risque de violence chez les victimes.

Les organismes qui ont tenté de solliciter une dérogation pour des victimes de violence ont signalé les points suivants :

• CIC recommande que son télécentre soit le premier point de contact pour les personnes qui cherchent à faire une demande de dérogation, mais les utilisateurs ont indiqué que ce moyen n’est pas efficace. Il est difficile de joindre un représentant et cela prend beaucoup de temps. Certains représentants de CIC ne comprennent pas les règles de la condition et il arrive souvent que des renseignements erronés soient fournis.
• CIC n’est ni clair ni cohérent en ce qui concerne le processus d’enquête lors du non-respect de la condition.
• Il y a un manque de formation en matière de violence fondée sur le genre pour les représentants du télécentre de CIC et les agents qui effectuent les entretiens afin de déterminer si la dérogation sera accordée. Le CCR a reçu des rapports indiquant que plusieurs représentants et agents de CIC auraient émis des commentaires démontrant un sérieux manque de compréhension de la violence fondée sur le genre.
• Recueillir des preuves et déposer une demande de dérogation est un processus onéreux et qui demande beaucoup de temps. Il est également difficile de fournir des preuves de violence émotionnelle ou psychologique.
• Il existe aussi des problèmes en ce qui concerne l’accès à l’information. Lorsqu’un ex-conjoint porte plainte auprès de CIC et qu’une enquête est lancée, la conjointe soumise à la condition n’a pas accès aux renseignements relatifs aux allégations portées contre elle.
• CIC ne répond pas toujours rapidement aux demandes de dérogation, ce qui crée du stress et des traumatismes supplémentaires. Dans certains cas, l’ASFC entame une enquête sur une conjointe pour non-respect de la condition, alors que cette personne a déjà fait une demande de dérogation en raison de violence conjugale.

En plus d’emprisonner de façon inacceptable des personnes dans des relations abusives, la résidence permanente conditionnelle entraîne un important gaspillage de ressources. Les organismes et les avocats qui appuient les victimes de violence ou de négligence consacrent beaucoup de temps à aider les conjoints à faire des demandes de dérogation, par exemple en recueillant des preuves de violence et en préparant des demandes détaillées. Les représentants du gouvernement consacrent aussi du temps à informer les conjoints parrainés au sujet des dispositions de la condition, à veiller au respect de celle-ci et à évaluer des demandes complexes de dérogation. Puisqu’il n’y a aucune preuve que la résidence permanente conditionnelle règle un problème réel, elle constitue un gaspillage honteux de ressources.

La position du CCR

Le CCR croit que :

• Exiger le maintien d’une relation pendant deux ans comme condition à la résidence permanente piège les personnes dans des relations abusives puisqu’elles craignent de perdre leur statut si elles mettent fin à la relation.
• Il est injuste de punir les conjoints parrainés pour une rupture conjugale puisque cela donne tout le pouvoir au répondant, qui pourrait être abusif.
• La dérogation n’est pas efficace: les conjoints victimes de violence sont souvent incapables d’en bénéficier à cause d’obstacles par rapport à l’accès à des renseignements appropriés sur celle-ci (par exemple, les barrières linguistiques, l’isolement) ainsi que la difficulté de prouver qu’ils ont été victimes de violence.
• Cette mesure n’est pas nécessaire puisqu’il y a déjà des dispositions légales visant les fausses déclarations portant sur l’immigration (par exemple, les mariages de complaisance).

Le CCR est heureux de constater que l’abrogation de la résidence permanente conditionnelle fait partie du plan en matière d’immigration du gouvernement libéral.

Le CCR demande au gouvernement de donner suite à cet engagement et d’abroger immédiatement la résidence permanente conditionnelle, de retirer cette mesure superflue causant du tort à tous ceux qui en sont affectés, dont un nombre disproportionné de femmes.

L’histoire de Jane :

Jane est venue au Canada lorsqu’elle a été parrainée par son conjoint James, un citoyen canadien qu’elle a rencontré et épousé dans son pays d’origine, la Norvège. À sa grande surprise, elle a appris qu’elle devait vivre avec James et sa belle-famille et qu’ils s’attendaient à ce qu’elle travaille (sans salaire) au sein de l’entreprise de nettoyage familiale. James a commencé à adopter des comportements verbalement et sexuellement violents, et est devenu contrôlant : elle n’avait pas le droit de quitter la maison sans lui. James lui disait que si elle le quittait, elle serait déportée. Quand il a commencé à la pousser, elle a quitté la maison et s’est rendue dans un refuge.

Un intervenant du refuge qui avait récemment assisté à une présentation au sujet de la résidence permanente conditionnelle a aidé Jane à contacter le télécentre de CIC pour demander une dérogation à la condition des deux ans. Ils ont demandé d’avoir accès à un interprète, mais on leur a dit de rappeler avec leur propre interprète. Lorsqu’ils l’ont fait, le représentant de CIC a noté quelques renseignements de base et leur a dit que le bureau de CIC de leur région les contacterait. Plusieurs mois sont passés, puis CIC a envoyé une lettre expliquant que Jane avait soixante jours pour fournir des preuves de sa relation et des cas de violence dont elle avait été victime. Puisque James était si contrôlant, elle avait très peu de traces de sa relation avec lui (comme un compte ou un bail conjoint). Jane craignait de perdre son statut à cause d’un manque de preuves. Elle a fourni tout ce qu’elle avait et a expliqué pourquoi elle avait si peu de preuves. Après plusieurs mois, Jane a reçu une deuxième lettre lui demandant d’envoyer les mêmes documents qu’elle avait déjà indiqué ne pas pouvoir fournir. Quelque temps après, elle a été convoquée à un entretien par un agent de CIC. Jane a pleuré pendant toute la rencontre en essayant d’expliquer en quoi ses circonstances correspondaient à la définition de cas de violence et de négligence et n’étaient pas de simples « problèmes conjugaux » comme le suggérait l’agent. Bien qu’elle ait finalement reçu une lettre lui accordant la dérogation, cette longue démarche de huit mois a été humiliante et épuisante d’un point de vue émotionnel.

L’histoire de Jemma :

Jemma est une citoyenne de la Birmanie qui a été parrainée à l’intérieur du Canada. Elle était enceinte de sept mois et attendait un enfant avec son répondant lorsqu’elle a reçu sa résidence permanente. C’est à l’entretien que Jemma et son conjoint Jared ont entendu parler pour la première fois des exigences de la résidence permanente conditionnelle. Bien que la relation ait connu quelques difficultés auparavant, l’attitude de Jared a commencé à changer dramatiquement à ce moment. Il a dit à Jemma qu’il se sentait piégé à l’idée d’être père et qu’il était maintenant pris avec elle pendant deux ans. Il contrôlait les finances du foyer et répétait à Jemma qu’elle était « inutile » parce qu’elle n’était pas en mesure de contribuer financièrement. Un jour, il l’a battue si violemment avec un ustensile de cuisine qu’elle a dû être amenée d’urgence à l’hôpital. Le voisin a appelé la police et Jared a fait l’objet d’accusations criminelles. Ce dernier a alors contacté CIC pour leur dire que c’était en fait Jemma qui était violente envers lui et qu’elle l’avait épousé uniquement pour rester au Canada. CIC a fait parvenir une lettre à Jemma lui indiquant qu’elle pourrait être déclarée interdite de territoire et fournissant la liste des allégations portées contre elle, sans toutefois nommer la personne qui les avait formulées. Jemma a reçu l’aide d’un avocat pour répondre à cette lettre et elle a aussi demandé une dérogation à la condition. Plusieurs mois plus tard, elle reste dans des limbes juridiques, toujours en attente d’une réponse. Elle ne sait comment envisager sa vie au Canada et craint de perdre son statut.

[1] « Renforcer la protection des femmes dans notre système d’immigration », Rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration, février 2015

http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?DocId=6837061&…

Citoyenneté et immigration Canada mène actuellement des consultations en ligne jusqu’au 25 mai, afin de réviser et restructurer le système de parrainage des parents et des grands-parents. En plus du questionnaire en ligne, il a été annoncé que « le ministre Kenney tiendra une série de consultations en personne avec des intervenants ». Ces réunions sont uniquement sur invitation.

Les consultations font partie du Plan d'action pour accélérer la réunification familiale, annoncé par le gouvernement en novembre 2011, qui consiste en trois changements principaux :

• Pour réduire l’arriéré de demandes, le gouvernement augmente le nombre de parents et de grands-parents parrainés admis au Canada en 2012 par plus que 60%, de près de 15 500 admissions en 2010 à 25 000 en 2012. En même temps, une interdiction de deux ans sur les nouvelles demandes a été instaurée, en novembre 2011.
• Le super visa pour parents et grands-parents qui est valide pendant un maximum de 10 ans et qui sert pour entrées multiples a été introduit. Le super visa est uniquement accessible pour ceux qui sont en mesure d’acheter un an d’assurance médicale canadienne (même s’ils veulent visiter le Canada que pour des semaines ou des mois).
• Suite aux consultations, le Programme des parents et des grands-parents sera restructuré afin « d’éviter l’accumulation d’un important arriéré et pouvoir s’adapter aux compressions financières ».

Les consultations en ligne sont ouvertes aux intervenants et au public, et se réalisent par le biais d’un questionnaire. Le questionnaire présente plusieurs propositions du gouvernement qui sont clairement dirigées vers la diminution du nombre des demandes et du nombre des parents et grands-parents parrainés acceptés par le Canada. Les répondants sont demandés d’indiquer s’ils/elles sont d’accord ou pas avec ces propositions.  Les propositions incluent les restrictions sur l’admissibilité et sur le nombre de demandes, et une augmentation dans les exigences financières. Les propositions présentent un certain préjugé : le point de départ est que les parents et les grands-parents sont un fardeau sur la société canadienne, et que leurs nombres devraient diminuer. Le seul endroit où on peut exprimer d’autres avis ou propositions est dans la boîte à commentaires qui se trouve à la fin de chaque section.

Le CCR encourage les gens à répondre au questionnaire, et à utiliser les boîtes à commentaires pour donner leurs avis au delà du sondage simpliste des propositions décourageantes qui sont présentées afin de réduire le Programme des parents et des grands-parents. Nous avons préparé ce document d’information que vous pouvez prendre en compte en répondant au questionnaire.

Vous pouvez accéder le questionnaire en ligne de CIC en cliquant ce lien.

La réunification familiale est considérée comme un des principes fondamentaux de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés(LIPR) et l’accueil des parents et des grands-parents des résidents permanents et des citoyens est un reflet positif des valeurs canadiennes. Étant un pays qui appuie et qui priorise les valeurs familiales, la réunification familiale devrait constituer une partie intégrale de notre système d’immigration. Nous reconnaissons le fait que toutes les familles sont valables, peu importe leur origine et nous appréhendons l’importance de la famille étendue.

CIC propose de rendre le système canadien davantage restrictif; ce serait un véritable retour en arrière en comparaison avec nos programmes d’immigration favorables à la famille. Les parents et les grands-parents contribuent à la société canadienne de façon significative, donc il est  tout à fait fallacieux et inéquitable de les dépeindre comme des fardeaux. La réunification familiale devrait être une priorité pour le Canada et le Programme des parents et grands-parents (PGP) joue un rôle important dans la réunification des familles.

Depuis les dernières années, le Canada augmente le pourcentage d’immigrants économiques, mais diminue les admissions des réfugiés, les admissions pour des motifs humanitaires et les admissions de la catégorie du regroupement familial. La proportion de l’immigration économique au sein de l’immigration totale a augmenté de manière significative au courant des dernières années, soit de 55 % en 2005 à 66 % en 2010. Au courant de la même période, l’immigration de la catégorie du regroupement familial a diminué de 28 % à 21,5 % et l’admission des réfugiés a également diminué de 14 % à 9 %. Dans une perspective à long terme, la catégorie du regroupement familial a diminué de façon encore plus critique, soit de 43,9 % de l’immigration totale en 1993, à 21,5 % en 2010. Cette tendance à la baisse est préoccupante; nous devons consulter et discuter avec les Canadiens afin de connaître ce qu’ils voudraient comme système d’immigration.

Le CCR considère que le Canada devrait rééquilibrer les niveaux d’immigration afin d’établir une meilleure équité entre ces trois piliers ainsi que de prioriser et consacrer davantage de ressources dans le processus de réunification familiale et de considérations humanitaires.

Ressources du CCR sur la réunification familiale et la rééquilibration des niveaux d’immigration

Pour voir la résolution récente du CCR sur l’importance de la re-priorisation de la réunification familiale dans le programme d’immigration canadien, visitez :

http://ccrweb.ca/fr/res/un-engagement-accru-envers-reunification-familiale

Pour voir les priorités du CCR par rapport à la planification des niveaux d’immigration, visitez :

http://ccrweb.ca/fr/niveaux-2011

Gestion du nombre de personnes qui peuvent faire une demande

CIC propose que le nombre de demandes accepté par le PGP doit être géré (i.e. limité) puisque nous retrouvons présentement un arriéré important. Parmi les solutions potentielles seraient la limite des demandes ou l’allocation de plus de ressources pour le traitement des demandes. D’après l’approche de CIC, pour réduire l’arriéré, il faut réduire les demandes. Le CCR propose de faire de  la réunification familiale à nouveau une priorité et de mobiliser les ressources qui permettront de traiter ces demandes.

Un programme d’immigration pour parents et grands-parents modernisé : devrions-nous essayer de réduire l’impact économique des parents et grands-parents?

Le document d’information de CIC et la recherche considérable qui fut effectuée au courant des années démontrent que les parents et les grands-parents contribuent à l’économie et à la société canadienne de plusieurs façons. Plusieurs parents qui viennent au Canada seront actifs sur le marché du travail tandis que les grands-parents permettront à leurs enfants et à leurs petits-enfants d’augmenter leur participation sur le marché du travail en élevant les enfants et en accomplissant des tâches ménagères. L’argent gagné au Canada est ainsi plus souvent dépensé au Canada au lieu d’être envoyé aux membres de leur famille à l’étranger. La réunification familiale a aussi un impact positif sur la santé mentale, sur le bien-être et sur l’intégration des Néo-Canadiens. Les coûts qu’engendrent les grands-parents aux systèmes de soins de santé et de soutien social ont déjà été quantifiés et ils furent jugés d’imposer un fardeau; toutefois, ces coûts ne furent pas mesurés en considérant les bienfaits de leur présence au Canada. Il est fallacieux de caractériser les membres de ces familles comme des fardeaux lorsqu’ils engendrent des bénéfices économiques et sociaux, mais aussi lorsque plusieurs Canadiens désirent être réunis avec eux et sont prêts à les parrainer.

Parrainage permanent

Présentement, les parrains des parents et des grands-parents par le PGP sont chargés de la responsabilité financière des membres de leur famille parrainés pour une période de dix ans. CIC suggère que cela pourrait devenir un parrainage permanent. Il importe de noter que si une personne est au Canada pendant dix ans, elle aura probablement obtenu sa résidence permanente ou sa citoyenneté. Ce parrainage permanent impliquerait que le Canada viendrait nier des soins à certains résidents et citoyens basés sur leur âge et sur leur origine. L’obligation du parrainage permanent engendrerait deux classes de Canadiens : ceux dont le gouvernement paierait les services en échange de leur participation au sein de la société et de leur contribution en impôts et ceux dont le gouvernement sous-traiterait ces coûts pour les imposer aux plus jeunes membres de leur famille.

Cette proposition soulève également la question de ce qu’il arrivera si le parrain décède avant ses parents ou ses grands-parents; est-ce que ces derniers seront expulsés du pays même s’ils sont des résidents permanents ou des citoyens? Si après vingt ans le parrain éprouve des difficultés financières, est-ce que les membres de la famille seront expulsés? Il n’est pas clair si cette proposition est équitable ou même pratique.

Frais

CIC suggère que les frais de 40 000 $ par personne qui sont imposés à certains parents parrainés en Australie pourraient être mis en œuvre au Canada. Si c’était le cas, seulement les personnes les plus aisées auraient accès au PGP. La réunification familiale est la pierre angulaire de la politique d’immigration canadienne et un objectif établi de la LIPR. Celle-ci devrait être mise en œuvre équitablement et ne doit pas être réservée exclusivement aux personnes plus riches. Cette proposition va à l’encontre des valeurs canadiennes d’équité et d’égalité et engendrerait un processus discriminatoire au sein de notre programme d’immigration qui serait basé sur le revenu.      

Changements au revenu vital minimum

CIC propose que le Revenu vital minimum (RVM) soit augmenté pour les parrains de parents et de grands-parents et/ou que le délai dont le RVM doit être atteint par le parrain soit augmenté. D’une part, l’augmentation du RVM des parrains viendrait restreindre le nombre de personnes qui pourraient se permettre de parrainer des membres de leur famille, privilégiant ainsi les personnes les plus aisées au détriment des personnes au revenu moyen qui satisfont les exigences actuelles du RVM. D’autre part, l’augmentation des délais dans lesquelles le parrain doit atteindre le RVM poserait problème pour les personnes qui dans dix ans éprouveraient des difficultés financières. Cela soulève encore les questionnements portant sur le sort de la personne parrainée au sein d’un tel contexte, qui par ce temps aura fait l’acquisition de la citoyenneté ou de la résidence permanente. Cette proposition rendrait la réunification familiale plus difficile et son accessibilité deviendrait plus exclusive. 

Devrions-nous redéfinir l’admissibilité des membres familiaux qui accompagnent les parents et les grands-parents?

CIC propose de redéfinir l’admissibilité en imposant des critères plus sévères afin de limiter le nombre de demandes dans cette catégorie. Toutefois, si la catégorie du regroupement familial était élargie pour balancer les niveaux d’immigration à travers les différentes catégories, les limites imposées sur ces demandes ne seraient pas nécessaires.

Se focaliser sur les parents au lieu des frères et sœurs du parrain

Pour plusieurs Néo-Canadiens, être réuni avec ses frères et sœurs est aussi important que d’être réuni avec ses parents ou ses grands-parents. Les frères et sœurs parrainés pourraient contribuer à la société canadienne de plusieurs façons positives et pourraient améliorer les résultats en matière d’établissement des membres de leur famille qui furent parrainés. Si CIC priorisait la réunification familiale, les frères et sœurs ne seraient pas exclus du parrainage.

Balance de l’épreuve familiale

CIC propose qu’au moins la moitié des enfants des parents et des grands-parents qui font demande pour être parrainés doivent habiter au Canada pour qu’ils soient admissibles au parrainage par le PGP. Cette approche semble arbitraire et occasionnerait des impacts néfastes à plusieurs Canadiens qui cherchent à réunir les membres de leur famille. Par exemple, si des parents qui habitent toujours leur pays d’origine ont huit enfants, trois qui habitent au Canada, trois qui habitent aux États-Unis et deux qui habitent toujours dans le pays d’origine, ceux-ci ne seraient pas admissibles au parrainage pour être en mesure de venir au Canada. Est-il juste de prohiber des résidents et des citoyens canadiens de parrainer leurs parents et leurs grands-parents simplement par le fait que leurs frères et sœurs ont choisi d’habiter dans un pays autre que le Canada?

Devrions-nous mettre l’accent sur un engagement des parrains envers le Canada? 

La citoyenneté comme exigence pour parrainer

Est-il surprenant que CIC propose que la citoyenneté soit une exigence pour parrainer les membres de famille? En fait, 85 % des nouveaux arrivants au Canada obtiennent la citoyenneté, voulant dire que de telles mesures concerneraient seulement un groupe minime. Toutefois, cela affecterait ce groupe minime de façon néfaste. Voici quelques exemples du 15 % des nouveaux arrivants qui n’obtiennent pas la citoyenneté aussitôt qu’ils sont admissibles :

• ceux qui n’ont pas fait demande pour leur citoyenneté parce que leur pays d’origine ne permet pas la double citoyenneté;
• des réfugiés qui, en raison de traumatisme, ont de la difficulté à atteindre le niveau de compétences linguistiques exigé pour obtenir la citoyenneté.

Pour la minorité des résidents permanents qui ne cherchent pas à obtenir la citoyenneté, ce n’est aucunement un manque d’engagement envers le Canada qui les empêche de faire demande.

Cette proposition signifierait que la citoyenneté deviendrait un outil d’exclusion de parrainage. Est-il juste que les résidents permanents de ce groupe ne soient pas en mesure de réunir les membres de leur famille?

Se focaliser sur les besoins spéciaux et les cas exceptionnels

Dans cette proposition, CIC suggère que l’entrée pourrait être limitée à ceux qui satisfont certains critères exceptionnels et qui nécessitent des considérations d’ordre humanitaire. Cette proposition est choquante puisque les critères rendraient la quasi-totalité des personnes inadmissibles et éliminerait essentiellement le PGP à l’exception de certains cas de motifs humanitaires. Cette approche engendrerait des cas dans lesquels les familles seraient réunies par l’exception et non pas la règle, et ce, va à l’encontre des engagements et des objectifs fixés par la LIPR.  

CADRE DES NORMES NATIONALES CANADIENNES EN MATIÈRE DE SERVICES D'ÉTABLISSEMENT

6839 Drolet #302, Montréal, Qc, H2S 2T1
Tél. (514) 277-7223, Fax (514) 277-1447, courriel ccr@web.net
Site web: http://www.ccrweb.ca/

Remerciements

Introduction

A. Préambule B. Contexte historique C. Comment ce document a-t-il été élaboré

D. Comment utiliser ce document

Valeurs de base

Services à la clientèle (normes en matière de services)

Les intervenants (normes en matière d'intervenants)

Organismes (normes en matière d'organismes)

Annexes

• Résolutions relatives à l'élaboration des normes
• Lexique
• Bibliographie

Conseil canadien pour les réfugiés

REMERCIEMENTS

L'élaboration de ce document a été rendue possible grâce au soutien financier de Citoyenneté et Immigration Canada, de la Fondation Trillium de l'Ontario, du Gouvernement de l'Ontario, de la Division de la Citoyenneté et des Affaires multiculturelles du Manitoba et du Minister of Learning de l'Alberta.

Le contenu de ce document n'engage que la responsabilité du Conseil canadien pour les réfugiés.

Le processus d'élaboration de ce document a été dirigé par un Comité directeur dont les membres sont :

Vonnie Barron, Association for New Canadians, St. John's, Terre-Neuve.

Sherman Chan, Surrey-Delta Immigrant Services Society, Surrey, Colombie-Britannique.

Debbie Douglas, Ontario Council of Agencies Serving Immigrants, Toronto, Ontario.

Diane Fisher, Calgary Catholic Immigration Society, Calgary, Alberta.

Kemi Jacobs, CultureLink, Toronto, Ontario*.

Claudette Legault, Metropolitan Immigrant Settlement Association, Halifax, Nouvelle Écosse*.

Miranda Pinto, Catholic Cross-cultural Services, Scarborough, Ontario.

Stephan Reichhold, Table de Concertation des organismes au service des personnes immigrantes et réfugiées, Montréal, Québec.

Liz Robinson, International Centre, Winnipeg, Manitoba.

Collin Mercer, Affiliation of Multicultural Societies and Service Agencies, Vancouver, Colombie Britannique (président du Comité directeur).

* Ces personnes n'ont pu être disponibles que pour certaines parties du processus d'élaboration des normes.

INTRODUCTION

A. PRÉAMBULE

Les programmes d’établissement visent à faciliter et à assurer le succès de l’établissement et de l’intégration des immigrants et des réfugiés dans la vie sociale, culturelle, économique et politique du Canada.  L’ensemble des organismes d’établissement canadiens a la conviction que tous les immigrants et les demandeurs d’asile qui arrivent au Canada ont droit à au moins un niveau de services minimal.  La capacité de mettre en place ces normes dépend de la responsabilité partagée des gouvernements fédéral, provinciaux et locaux agissant en partenariat avec les organismes communautaires.  L’un des aspects caractéristiques du rôle inhérent du gouvernement fédéral réside dans sa responsabilité première de s’assurer que ces services sont à la portée de tous les immigrants et les réfugiés.

Dans ce but, des normes solides en matière de services doivent être établies pour permettre à tout immigrant ou réfugié, qu’il soit à St. John’s, Saskatoon, Montréal ou à Prince George, d’accéder à certains services d’établissement de base.  Les valeurs de base déterminées préalablement dans le document intitulé « Les meilleures pratiques en matière d’établissement » constituent le fondement de ce cadre des normes nationales canadiennes en matière de services d’établissement.

Les services en matière d’établissement ne constituent qu’une partie de ce que requiert l’intégration, processus à double sens qui implique aussi bien l’adaptation de la société d’accueil à ses nouveaux arrivants que l’adaptation de ces derniers à leur nouveau pays.  Bien que le secteur d’établissement joue un rôle important pour promouvoir et faciliter l’adaptation à la société d’accueil, il ne peut cependant que stimuler le changement et non l’imposer.  Ce  contexte élargi, à l’intérieur duquel les services en matière d’établissement sont fournis, est un facteur déterminant pour assurer l’efficacité de ces services.

Le gouvernement, à tous les niveaux, est responsable de l’intégration des réfugiés et des immigrants, puisque les nouveaux arrivants ont droit comme le reste de la population à des services tels que l’enseignement et les autres services sociaux.  De plus, plusieurs gouvernements provinciaux reconnaissent aux réfugiés et aux immigrants le besoin de recevoir des services spéciaux.

Cette responsabilité de fournir des services en matière d’établissement incombe de façon plus particulière au gouvernement fédéral, ainsi qu’aux gouvernements provinciaux auxquels un certain pouvoir, en matière d’établissement, a été délégué..⁽¹⁾

Plusieurs acteurs contribuent à l’efficacité des services en matière d’établissement : les usagers, les prestataires, les gestionnaires et, enfin, les bénévoles et divers bailleurs de fonds.  Ainsi, puisque le secteur d’établissement est le principal prestataire de ces services, il serait approprié qu’il travaille à l’élaboration de ces normes en collaboration avec les autres acteurs.

Ce document intitulé « Cadre des normes nationales canadiennes en matière d’établissement » se présente comme « un travail en cours », un cadre à l’intérieur duquel s’élaborent des normes concernant trois domaines clés :

• • • les services à la clientèle
    • les intervenants
    • les organismes d'établissement
    
     

B. CONTEXTE HISTORIQUE

Les services en matière d'établissement, qu'ils soient gouvernementaux ou non, ont une longue histoire au Canada. Un très grand nombre de nouveaux arrivants ont été assistés dès leur arrivée, et souvent par des organismes communautaires, religieux ou ethniques. Petit à petit, un secteur spécialisé en matière d'établissement s'est développé pour former ainsi un réseau à travers tout le Canada, doté d'une expérience significative en matière d'accueil pour les réfugiés et les immigrants. Quelques uns de ces organismes ont été fondés il y a cinquante ans et plus, et plusieurs autres l'ont été au cours des années 70 et 80. De nombreux immigrants et réfugiés travaillent dans le secteur et y apportent le fruit de leur propre expérience du processus d'installation et d'intégration. Au cours des deux dernières décennies, le secteur a particulièrement accru son efficacité grâce au travail en réseau, à la formation des intervenants, et aux leçons tirées des expériences de chacun. Par ailleurs, il s'est adapté aux besoins des nouveaux arrivants et aux réalités politiques qui évoluent et changent sans cesse.⁽²⁾

En ce qui le concerne, le gouvernement fédéral a progressivement renforcé son engagement vis à vis des services en matière d'établissement. En effet, les nouveaux arrivants ont fini par bénéficier d'une variété de services fournis ou financés par bon nombre de ministères gouvernementaux. En 1974, le gouvernement fédéral a lancé son Programme d'établissement et d'adaptation des immigrants (PÉAI) qui rend accessibles aux nouveaux arrivants les services d'établissement. En 1990, le gouvernement a annoncé sa Stratégie fédérale d'intégration, consolidant et renforçant ainsi le rôle du ministère de l'immigration dans la promotion de l'intégration. Le gouvernement a admis qu'il « faut adopter, à l'égard des immigrants, une vue plus large que par le passé », reconnaissant ainsi que l'intégration est un processus à long terme et « un processus d'échange qui exige des adaptations des deux côtés ». Tous les programmes fédéraux de cours de langue pour les nouveaux arrivants ont été placés sous la supervision du ministère de l'immigration. Le gouvernement a annoncé que le programme d'accueil ( programme de jumelage de réfugiés et de familles d'accueil ) serait désormais permanent⁽³⁾.

En 1995, le gouvernement fédéral a lancé le processus de renouvellement de l'établissement, en vue de déléguer l'administration des services d'établissement aux gouvernements provinciaux ou à d'autres instances (le gouvernement du Québec, quant à lui, est responsable des services en matière d'établissement dans la province depuis 1991). De plus, lors des consultations qu'il a entreprises autour du renouvellement de l'établissement, le gouvernement visait à élaborer des principes que partageraient avec lui les organismes prestataires de services d'établissement. Le document soumis aux consultationssuggérait que les principes approuvéspourraient par la suite servir de base lors des discussions portant sur l'élaboration des normes nationales qui doivent, selon son expression, constituer le niveau minimal de services en matière d'établissement et d'intégration devant être disponibles à travers le Canada.

D'autre part, la perspective de déléguer certains pouvoirs a soulevé, parmi les organismes non gouvernementaux du secteur, des questions concernant les conséquences possibles que cela pourrait avoir sur les normes en matière de services à travers le pays. L'expérience du Québec n'était pas considérée comme un bon exemple à suivre, à cause de son manque de transparence et de responsabilité quant à l'allocation de fonds aux services d'établissement. Plus encore, le milieu des années 90 était une période de réduction de déficit où les pressions sur les budgets gouvernementaux étaient intenses. On était alors en droit de se demander ce qui pouvait garantir qu'au cours de n'importe quel processus de délégation, les fonds transférés allaient être alloués aux services d'établissement.

Les préoccupations portaient également sur l'uniformité des services à travers le pays. La diversité régionale et locale est reconnue et encouragée, mais elle mène à des programmes d'établissement de différentes formes dans différentes régions du pays. Or, les membres du Conseil canadien pour les réfugiés ont voulu s'assurer que les éléments clés des services d'établissement soient identifiés et mis à la disposition des réfugiés et des immigrants à travers tout le Canada.

En novembre 1995, une consultation sur les principes nationaux a eu lieu lors de la session de la consultation d'automne du CCR. On en est ressorti avec l'adoption d'une série de principes nationaux. Les membres du CCR ont clairement exprimé que les « principes nationaux doivent être appuyés par des normes nationales » et ils ont confié au groupe coordonnateur sur l'établissement la tâche d'élaborer des normes relatives à ces principes.

En février 1998, le Conseil canadien pour les réfugiés a publié « Les meilleures pratiques en matière d'établissement : Services en matière d'établissement pour les réfugiés et les immigrants au Canada ». Ce document contient Les principes régissant les meilleures pratiques, à partir desquels on a proposé d'élaborer des normes.⁽⁴⁾

Dans le cadre du processus de renouvellement d'établissement en 1996, le gouvernement fédéral a aussi proposé, après consultation, une série de principes. Quant aux normes, Citoyenneté et Immigration Canada n'était pas prêt à suggérer d'imposer des normes, en partie pour des considérations financières et aussi parce qu'ils sentaient que les principes approuvés par tous et qui devaient servir de base aux normes n'existaient pas à l'époque. Toutefois, CIC a reconnu le besoin d'une certaine cohérence des normes à travers le pays et s'est engagé à « travailler de concert avec ses partenaires pour définir l'expression "services comparables" ». CIC s'est aussi engagé à travailler sur les indicateurs d'intégration et des mesures des résultats à des fins d'obligation de rendre compte et d'évaluation .⁽⁵⁾

CIC a également parlé du « maintien du rôle fédéral » dans les services d'établissement, et s'espt proposé, entre autres fonctions, de « travailler de concert avec les partenaires pour définir et faire respecter des principes nationaux... ». Du point de vue des organismes non gouvernementaux prestataires de services d'établissement, cet engagement était le bienvenu et plusieurs d'entre eux se sont entendus sur le fait que le développement des normes représente une tâche qu'il convient au gouvernement fédéral d'entreprendre.

En novembre 1997, le Conseil canadien pour les réfugiés a entrepris des discussions à propos des normes nationales d'établissement. Les participants étaient d'accord sur l'importance des normes en ce qui a trait à l'imputabilité, la cohérence des services à travers le pays et la protection des clients du secteur de l'établissement :

L'imputabilité - Les normes aideraient le gouvernement fédéral à tenir les partenaires qui gèrent les fonds fédéraux d'établissement responsables de l'efficacité des services d'établissement.

La comparabilité des services - Les normes aideraient les prestataires à comparer les services d'établissement offertes dans différentes régions du Canada.

Protection des clients - Les normes garantiraient que tous les usagers recevraient des services d'établissement normalisés où qu'ils se trouvent au Canada.⁽⁶⁾

Parallèlement, les discussions sur les normes ont continué au niveau régional. En Ontario, le travail a été fait concernant les normes en matière de services et d'organismes s'adressant aux immigrants. En Colombie-Britannique, les organismes d'établissement ont entrepris un processus de consultations englobant tout le secteur des services sociaux, dans le but de développer les compétences professionnelles.

En novembre 1998, le CCR a formé un comité pour développer des normes d’établissement nationales. Le projet a eu l’appui du gouvernement fédéral, de celui des gouvernements de l’Ontario, du Manitoba, de l’Alberta ainsi que de la fondation Trillium de l’Ontario.
 

C. COMMENT CE DOCUMENT A T-IL ÉTÉ ÉLABORÉ

En avril 1999, le comité directeur des normes d'établissement s'est réuni pendant deux jours afin de développer une première ébauche d'un document de normes aux fins de consultations. L'ébauche a été transmise à tous les membres du Conseil canadien pour les réfugiés et à d'autres organisations en leur demandant de faire parvenir leurs commentaires. En mai 1999, une consultation autour du document a eu lieu lors de la conférence du printemps du CCR à Halifax, avec la participation d'environ 80 personnes venues de tout le Canada. Parmi ces personnes se trouvaient des représentants du gouvernement, des intervenants, des réfugiés et des immigrants. La consultation consistait en la présentation d'un aperçu général du document suivie par des discussions en petits groupes où les participants étaient invités à se concentrer sur l'un des trois domaines des normes.

Cette discussion a servi de modèle pour d'autres discussions régionales et locales. Près de 20 discussions ont eu lieu, pour lesquelles on estime le nombre de participants à 200. Y ont pris part des réfugiés, des immigrants, des intervenants en contact direct avec les clients du secteur d'établissement, des directeurs d'organismes d'établissement et des membres de conseil d'administration, ainsi que des représentants des gouvernement fédéral et provinciaux. Le projet a aussi tiré avantage de façon indirecte du processus de consultations entrepris en Colombie-Britannique et dont l'objectif était la mise en place du « The Occupational Competencies Framework for the Immigrant and Multicultural Services Sector » (trad. Le cadre de références des compétences professionnelles pour le secteur des services aux immigrants et multiculturels). De même, il a aussi tiré avantage des consultations tenues en Ontario lors du processus de préparation du document sur lequel portait la discussion et qui s'intitulait « The Development of Service and Sectoral Standards for the Immigrant Services Sector » (trad. Le développement des normes de services et sectorielles pour le secteur des services aux immigrants).

L'ensemble des modifications suggérées et apportées à la première ébauche du document portant sur les normes a été revu lors de la révision du document au cours de la réunion du comité directeur qui a eu lieu en février 2000. Le comité directeur a également passé en revue la documentation rassemblée pour la partie intitulée « Annexes ».

Durant les consultations, le comité directeur a reconnu que le document n'apportait pas nécessairement des propositions qui pouvaient être mesurées et qui, par conséquent, ne pouvaient être proprement appelées normes. Ainsi, il a été décidé qu'elles constitueraient un cadre de normes, qui peut de façon pratique constituer une base pour une discussion plus approfondie et qui aboutirait aux normes proprement dites. Le comité directeur a la conviction qu'il est préférable d'y aller pas à pas dans ce processus pour permettre au secteur d'assimiler le cadre des normes, de l'éprouver et d'y réagir, avant de mettre en place les normes. Il est également entendu que des développements significatifs ont lieu sur le plan régional : ce cadre de travail peut faire avancer ces discussions et être, à son tour, enrichi par elles.

Dans l'esprit de faire du document un « outil concret », il a été convenu qu'il devrait être disponible en classeur et sous forme électronique pour que la mise à jour soit possible.
 

D. COMMENT SE SERVIR DE CE DOCUMENT?

Ce document a été conçu en vue de servir à une variété d'acteurs directement ou indirectement impliqués dans les services d'établissement. Les paragraphes suivant contiennent des exemples montrant comment le cadre des normes peut être utilisé :

- Les membres de conseil d'administration et les employés d'organismes d'établissement peuvent se servir de ce cadre de normes afin d'évaluer leur organisme et leur plan d'avenir.

- Les intervenants peuvent se servir de la partie intitulée « Les intervenants » pour identifier leurs besoins en matière de formation.

- Les organismes offrant certains services dans le cadre de leurs activités, peuvent explorer les besoins particuliers de leur programme en matière d'établissement, en se référant à ce cadre de normes.

- Les bailleurs de fonds peuvent revoir leurs programmes à la lumière de ce cadre de normes.

- Les institutions et les individus agissant en dehors du secteur d'établissement peuvent y trouver de l'information sur les services en matière d'établissement.

Quant à l'ensemble du secteur d'établissement, ces normes peuvent aider à y établir la légitimité en décrivant clairement les objectifs et les activités du secteur et en rassurant les intéressés qui se préoccupent de la qualité des services. Des normes définies clairement seront bien comprises par tous et faciliteront les échanges et le partenariat entre les organismes. Ces normes pourront aussi servir de guide aux organismes se lançant dans le secteur et être utilisées comme outil de vérification et de comparaison par les organismes ayant déjà établi des programmes d'établissement.

Par ailleurs, ces normes ne doivent pas agir comme des contraintes limitant la souplesse et l'autonomie des organismes. Ce cadre de normes est conçu seulement dans le but de servir de guide et d'être d'une certaine assistance dans différents contextes. Les bailleurs de fonds qui voient dans les normes un moyen d'assurer une meilleure qualité de services doivent aussi reconnaître qu'ils doivent jouer un rôle en garantissant des niveaux de financement adéquats afin que les organismes aient les moyens de se conformer à de telles normes.⁽⁷⁾

1. VALEURS DE BASE

Dans le document intitulé Les meilleures pratiques en matière d'établissement (février1998), une série de valeurs de base ont été identifiées. Les lignes directrices des meilleures pratiques ont été développées autour de ces valeurs. Ces dernières sont essentielles pour le développement des normes nationales et sont donc reproduites ici.

VALEURS DE BASE
  • Accessibilité pour tous
  • Universalité
  • Autonomie du client
  • Services définis par les usagers
  • Approche holistique
  • Respect de la personne
  • Respect de la culture
  • Développement communautaire
  • Coopération
  • Responsabilité
  • Orientation vers un changement positif
  • Fiabilité

2. PRINCIPES RÉGISSANT LES MEILLEURES PRATIQUES

1.  Des services qui sont accessibles à tous ceux qui en ont besoin.  Pour garantir l’accessibilité des services, il faut :
• Offrir un environnement accueillant
• Offrir des services dans la langue du client lorsque cela est possible et approprié
• Offrir des services qui soient en accord avec la culture du client
• Organiser des campagnes de sensibilisation pour faire connaître les services à ceux qui y auraient droit
• Communiquer de manière efficace afin de fournir une bonne information à propos de l’organisme et de ses services
• Offrir des services sans tenir compte, dans la mesure possible, du statut d’immigration ou d’autres critères d’éligibilité
• Offrir aux femmes un environnement où elles se sentent à l’aise
• Offrir des service de garde d’enfants, lorsque c’est possible
• Avoir des locaux qui soient géographiquement accessibles et tenir compte des besoins de transport des clients
• Avoir des locaux munis d’accès pour personnes physiquement handicapées
• Être attentif et réagir aux préoccupations concernant l’accessibilité
 

2. Des services qui sont offerts à tous sans distinction et qui reflètent la sensibilité et le respect de la diversité. Pour garantir l’universalité des services, il faut :
  Reconnaître la diversité des besoins et des expériences (ex. jeune, âgé, niveau d’instruction très élevé, non instruit, célibataire, en famille)
  Offrir des services qui bannissent le racisme
  Offrir un environnement non sexiste
  Pratiquer une politique non discriminatoire
  Offrir des services dénués de préjugés
  Respecter les différentes perspectives propres aux communautés des nouveaux arrivants

3. Des services qui renforcent l’autonomie du client. Pour garantir l’autonomie du client, il faut :
  Favoriser l’indépendance du client
  Favoriser la participation de clients au conseil d’administration en tant que membres
  Encourager l’implication du client dans tous les domaines d’action de l’organisation
  Encourager l’action bénévole du client
  Reconnaître, affirmer et s’appuyer sur les ressources, l’expérience, le savoir-faire et la sagesse des nouveaux arrivants
  Mettre à la disposition du client les informations et la formation qui lui permettent de prendre des décisions fondées
  Offrir des services qui donnent accès à l’emploi et qui permettent aux nouveaux arrivants d’avancer dans leur carrière
  Fournir un environnement sécurisant (particulièrement à ceux qui souffrent de traumatisme)
  Appuyer les clients dans leur droit de choisir parmi les prestataires de service ceux dont l’approche convient le mieux à leurs besoins

4. Des services qui répondent aux besoins des clients tels qu’ils les ont définis. Pour garantir aux clients des services tels qu’ils les ont définis, il faut :
  Procéder à une évaluation individuelle pour définir les besoins, les attentes, les objectifs et les priorités de chaque client
  Procéder à l’évaluation des besoins et des priorités des communautés auxquelles appartiennent les nouveaux arrivants ainsi que ceux de la société d’accueil
  Inciter les nouveaux arrivants à prendre part à l’évaluation des besoins
  Poursuivre l’évaluation afin de déterminer si les services fournis répondent aux besoins
  Être attentif aux besoins des clients et des communautés
  Répondre aux besoins particuliers des réfugiés (reconnaître les différences et leurs besoins changeants)
  Montrer de la souplesse dans la prestation de services, lorsque c’est nécessaire
  Montrer de la souplesse dans l’application des programmes afin de les adapter aux besoins changeants
  Inciter les clients à s’impliquer dans la planification, la mise en place et l’évaluation des services
  Offrir aux clients une maîtrise optimale des programmes
 

5. Des services qui tiennent compte de la complexité, de la multiplicité des facettes et de l’interdépendance des aspects de l’établissement et de l’intégration. Pour garantir une telle approche holistique, il faut :
  Reconnaître la diversité des besoins individuels (physiques, sociaux, psychologiques, politiques et spirituels)
  Répondre, autant que possible, à divers besoins immédiatement
  Fournir une gamme de services en un seul lieu, qui constitue « un seul arrêt » pour le client
  Reconnaître que l’intégration est un processus à long terme
  Éviter de compartimenter
  Tenir compte de l’effet des décisions politiques sur les individus et les communautés et y réagir par des actions de défense
  Reconnaître l’importance de la famille dans la vie des individus
  Offrir aux individus des occasions pour se détendre et se divertir

6.  Des services qui respectent les droits et la dignité de la personne. Pour garantir le respect de la personne, il faut :
  Respecter la confidentialité
  Offrir des services dénués de racisme, de sexisme et d’autres formes de discrimination
  Respecter les droits fondamentaux de chaque participant
  Se conformer à un code d’éthique
  Offrir des services de manière professionnelle
  Reconnaître que chaque personne est unique
  Donner des informations précises et complètes
  Établir un contact humain
  Assurer une bonne supervision, une bonne sélection et une formation adéquate des bénévoles

7.  Des services qui tiennent compte des différences culturelles. Pour garantir le respect de la différence culturelle, il faut :
  Mettre au service des clients un personnel et des bénévoles issus du même milieu culturel que les clients
  S’assurer que les prestataires de services connaissent la culture de leurs clients
  Offrir des services qui soient culturellement compatibles avec les besoins des clients
  Développer et mettre en place des politiques antiracistes et culturellement compatibles
  Montrer du respect vis-à-vis des différentes cultures

8.  Des services qui visent à promouvoir le développement des communautés des nouveaux arrivants, qui favorisent leur participation dans la vie sociale et qui permettent le développement des communautés d’accueil. Pour garantir le développement communautaire, il faut :
  Aider les communautés à se bâtir, en priorité
  S’investir dans le développement des communautés des nouveaux arrivants
  Développer le leadership au sein des communautés
  Rapprocher les communautés entre elles
  Éliminer les obstacles qui entravent la participation des nouveaux arrivants dans la vie communautaire
  Se familiariser avec les ressources dont disposent les communautés locales
  Travailler pour changer l’attitude publique envers les nouveaux arrivants
  Travailler par le biais des organismes communautaires pour nouveaux arrivants
  Mobiliser des bénévoles

9. Des services dans un esprit coopératif. Pour garantir la coopération, il faut :
  Promouvoir le partenariat entre les organismes sur la base de leurs points forts
  Établir de bonnes relations de travail
  Favoriser le travail d’équipe
  Assurer une communication continue et partager l’information
  Les services de référence
  Encourager la coalition
  Offrir aux communautés les moyens de résoudre leurs problèmes
  Tenir compte des expériences et des ressources disponibles

10.  Des services qui engagent la responsabilité des organismes vis-à-vis des communautés. Pour garantir la responsabilité des organismes, il faut  :
  Former un conseil d’administration
  Effectuer des évaluations, impliquer les participants
  Effectuer un suivi régulier
  Effectuer une évaluation du personnel
  Des manuels d’information sur la politique et les procédures (gestion financière, d’administration et de gestion du personnel)
  Maintenir des liens étroits avec les communautés de réfugiés et d’immigrants
  Faire preuve de responsabilité fiscale
  Définir des objectifs et des résultats réalistes et mesurables

11. Des services qui visent à promouvoir le changement positif de la vie du nouvel arrivant et l’aptitude de la société à garantir l’égalité des chances pour tous. Pour garantir la promotion du changement positif, il faut :
  Lutter pour réaliser des progrès sur le plan politique
  Définir et promouvoir des changement positifs dans la vie, et des nouveaux arrivants, et de la société
  Développer de nouveaux programmes et de nouveaux modèles de service
  Améliorer les services grâce à la formation et la recherche
  Rendre compte des succès accomplis

12. Des services qui sont basés sur la fiabilité et la mise à jour continue de l’information. Pour garantir la fiabilité des services, il faut :
  Tenir l’information à jour
  Effectuer une recherche sociale
  Échanger de l’information

3. SERVICES À LA CLIENTÈLE

Cette partie permet d'identifier les services d'établissement auxquels chaque immigrant et chaque réfugié a droit, selon ses besoins. La liste des services est présentée selon le point de vue du client : il n'est donc pas nécessaire que chaque organisation offre tous les services. Notre but est d'assurer une continuité dans la prestation de services de manière compétente. De même, il n'est pas nécessaire, dans le souci de répondre aux besoins des clients, de consacrer des séances d'informations différentes et spécifiques à chaque catégorie de services. Une seule séance d'information peut suffir pour donner un bref aperçu des différentes catégories de services.

Cependant, il est important de souligner que les immigrants et les réfugiés reçoivent une quantité importante d'informations lors de leur processus d'établissement. Souvent, ces informations ne peuvent pas être retenues et assimilées dans leur intégralité. Ainsi, il est nécessaire de créer des occasions pour rappeler aux clients les informations qu'ils ont peut-être déjà reçues.

Tout immigrant et tout réfugié a droit :
 

• À L'INFORMATION, AVANT SON ARRIVÉE OÙ AU POINT D'ENTRÉE⁽⁸⁾

- de l'information d'ordre général concernant le Canada et un avis précisant la disponibilité d'informations plus détaillées et de services de soutien (dont les services d'établissement) auprès d'organismes locaux.
 

• À DES SERVICES D'ACCUEIL : PREMIER CONTACT

i) Orientation vers le service
- présentation et explication de la politique de l'organisme, des procédures et des services (qui s'appliquent au cas du client)
- explication au client de ses droits et responsabilités (par ex.: son droit d'accéder à son dossier et sa responsabilité de s'impliquer de façon active au service).
- explication des restrictions et des rôles respectifs de l'intervenant et de l'organisme
- garantir la confidentialité (expliquer au client que l'information qu'il fournit est confidentielle, sauf contre-indication de sa part ou si la législation en vigueur le permet)

ii) Évaluation des besoins immédiats
- nourriture
- logement
- vêtements
- santé physique et mentale
- sécurité
- langue ( déterminer si le client a besoin des services d'un interprète ou d'un traducteur)
- sécurité du revenu
- statut d'immigration (pour les requérants du statut de réfugié ce besoin peut être urgent)

C. À L'ÉVALUATION DES BESOINS, À L'INFORMATION ET AUX RÉFÉRENCES ET AU SUIVI

i) Identification des autres besoins
- documents (par ex.: pièce d'identité comportant une photographie, NAS, santé)
- travail (par ex.: aider le client dans ses démarches pour trouver un emploi ou de la formation professionnelle, ou obtenir des équivalences)
- langue (par ex.: aider le client à acquérir la langue dont il a besoin, à améliorer son niveau dans une langue ou à suivre une formation linguistique spécialisée)
- santé physique et mentale
- immigration (par ex.: statut, réunification de famille)
- éducation (des enfants, des adolescents et des adultes)
- questions relevant de l'organisation familiale (par ex.: les enfants, les personnes âgées)
- logement (par ex.: un endroit où vivre qui convienne à la taille et aux besoins de la famille, questions relevant du bail, achats)
- revenu (par ex.: sécurité du revenu, allocations familiales)
- transport (par ex.: accès aux transports publics, permis de conduire)
- implications sociales (par ex.: implication dans les activités de la vie communautaire, ethno-culturelle, et religieuse)
- législation (par ex.: protection des droits de l'enfant, justice criminelle, violence conjugale)
- aptitudes domestiques (par ex.: aptitudes culinaires, soins de l'enfant)
 

ii) Définir un ordre de priorité pour les différents besoins

iii) Développer des plans à court et à long terme, ainsi que des stratégies de mise en place

iv) Information et réorientation

v) Suivi et réévaluation des besoins (par ex.: s'assurer que le dossier a bien été transféré, que les résultats escomptés ont été atteints et que les besoins ont été réévalués le cas échéant)

vi) Évaluation (par ex.: évaluer l'impact des services fournis)
 

D. À UNE ORIENTATION

L'orientation peut se faire sur une base individuelle ou en groupe

i) Questions d'ordre pratique
- transport
- services d'urgence
- services fournis par les collectivités communautaires et par le gouvernement
- logement et services
- santé (soins, services, alimentation)
- aspects juridiques (services juridiques, législation canadienne)
- éducation
- ressources linguistiques
- finances ( incluant les services bancaires, définition d'un budget, crédits d'impôts, crédits)
- travail
- le consommateur et ses droits (cartes de crédits, contrats)
- climat

ii) Orientation culturelle et sociale
- droits et responsabilités civils (par ex.: législation concernant les droits de la personne, la diversité)
- vie communautaire
- gérer le changement (par ex.: les normes culturelles canadiennes, le choc culturel, l'expérience de l'immigration, l'inversion des rôles au sein du foyer, les conflits de générations)
- bénévolat
- questions de racisme

E. À UN ACCÈS FACILE AUX SERVICES APPROPRIÉS

Cela comprend :
- la défense des droits du client, l'accompagnement, l'interprétation/la traduction, l'assistance au client pour l'aider à remplir les formulaires, lors des étapes de la procédure de demande d'immigration ou autres, et adapter les services les plus demandés, tels que les services de soutien familial et les services de médiation aux besoins des clients.

F. À DES SERVICES D'ASSISTANCE BÉNÉVOLE OU CONFRATERNELLE
- ces services comprennent les programmes de jumelage, le parrainage, les groupes de discussion et les services de cuisines collectives

G. À UN COUNSELLING QUI OFFRE DU SOUTIEN
- cela signifie : une écoute attentive, rassurer le client, se servir d'expériences déjà vécues pour illustrer ses dires

H. À DES SERVICES SPÉCIALISÉS POUR LES SURVIVANTS À LA TORTURE OU À D'AUTRES TRAUMATISMES
- la prestation de ces services doit prendre en compte de manière consciente les besoins des survivants à la torture et à d'autres formes de traumatisme

I. À DES SERVICES DE FORMATION LINGUISTIQUE
- ces services comprennent l'alphabétisation, l'acquisition et l'amélioration linguistique, ainsi que la formation linguistique spécialisée liée aux besoins professionnels du client

J. AU CONSEIL EN MATIÈRE DE RECHERCHE D'EMPLOI ET À LA FORMATION
- ces services comprennent les conseils en matière de recherche d'emploi, des informations sur le marché du travail, la formation pour l'acquisition de techniques de recherche d'emploi et de stabilité dans l'emploi

K. À DES SERVICES QUI PERMETTENT À SA COMMUNAUTÉ DE SE DOTER DES MOYENS DE SE BÂTIR
- ces services comprennent le soutien aux nouvelles communautés pour qu'elles puissent développer des réseaux et former des organismes, développer le leadership, faciliter leur dialogue avec le gouvernement et les institutions ainsi que les activités de groupe.
 

4. LES INTERVENANTS

Cette partie souligne les qualités que chaque réfugié et immigrant est en droit de retrouver chez les intervenants. Les paragraphes A et B respectivement intitulés Valeurs de base et Éthique de la profession s'appliquent à tous ceux qui travaillent au sein d'une organisation, y compris les réceptionnistes, par exemple. Les paragraphes C, D et E s'attachent plus spécifiquement aux qualités requises chez un intervenant.⁽⁹⁾

En plus des compétences et connaissances définies ci-dessous, les personnes travaillant dans des domaines spécialisés tels que la formation linguistique, ou le conseil à l'emploi devront, cela va de soi, faire preuve de compétences supplémentaires.

Il est entendu que la possibilité d'embaucher des travailleurs hautement qualifiés dépend grandement des conditions de travail qui peuvent leur être offertes. Un grand nombre d'organismes en établissement connaissent un taux de roulement élevé dû à un bas niveau de salaire et peu d'opportunités pour l'avancement.

A. VALEURS DE BASE

Les travailleurs devront s'engager à respecter les valeurs de base énumérées plus haut (pages 11 à 14) :

- Accessibilité pour tous
- Universalité
- Autonomie du client
- Services définis par les usagers
- Approche holistique
- Respect de la personne
- Respect de la culture
- Développement communautaire
- Coopération
- Responsabilité
- Orientation vers un changement positif
- Fiabilité

Par ailleurs, il est sous-entendu que l'intervenant doit démontrer son engagement à combattre la discrimination sous toutes ses formes, qu'elle soit raciale ou sexuelle.
 

• ÉTHIQUE DE LA PROFESSION

Chaque intervenant doit se conformer aux normes de l'éthique professionnelle, y compris aux normes de :

- respect de la confidentialité vis-à-vis du client
- maintien de relations professionnelles avec le client (garder une distance qui permet d'avoir une relation saine)
- prévenir et éviter les conflits d'intérêts
- saisir son rôle et les limites de son action

C. CONNAISSANCES

Chaque intervenant devra :

- comprendre les théories, les concepts et les principes essentiels relatifs à :
- l'établissement, y compris les théories actuelles sur les effets de l'émigration, l'adaptation, les processus et les phases d'adaptation par lesquels passent les individus, les théories sur les changements personnels et sociaux, les théories qui influencent l'établissement, les répercussions des changements majeurs dans la vie des individus, les conséquences de la migration sur la vie économique et familiale;
- l'expérience du réfugié
- la culture et le changement culturel
- l'organisation sociale du Canada
- la diversité culturelle, les droits de la personne et le racisme
- la compétence interculturelle
- l'éthique professionnelle⁽¹⁰⁾
- être familiarisé avec l'expérience sociale, culturelle, économique, politique et spirituelle du client.
- être conscient des événements mondiaux et canadiens qui influencent la migration et l'établissement
- connaître le mode de fonctionnement des systèmes qui influent sur les clients (tels que les services, les programmes et les lois dans les domaines de l'immigration, de la santé, de l'éducation, etc.)

D. APTITUDES PROFESSIONNELLES

L'intervenant aura la capacité de :

- faire preuve d'esprit critique et savoir analyser l'information de façon efficace
- avoir l'aptitude de communiquer dans une langue qui se prête au contexte, y compris à l'écrit (par ex.: lors d'une communication interculturelle, il devra faire preuve de son aptitude à parler au client d'une manière/dans une langue qui soit compréhensible, et de son aptitude à communiquer avec les fonctionnaires du gouvernement de façon adéquate)
- développer sans cesse ses aptitudes professionnelles
- défendre les causes
- faire preuve de créativité pour résoudre les problèmes
- réagir aux problèmes et planifier leur résolution
- interroger et évaluer
- écouter activement
- trouver l'information recherchée et la mettre à jour
- travailler de manière coopérative
- travailler en liens étroits avec la communauté et le réseau
- faire des exposés
- établir des relations et les entretenir
- reconnaître ses propres dispositions qui peuvent biaiser son jugement
- identifier comment les différents aspects de la personnalité du client peuvent influer sur son épanouissement, ses choix et ses méthodes de recherche d'assistance
- traiter les question sensibles avec efficacité
- encourager le client à se confier
- accomplir plusieurs tâche en même temps
- effectuer un suivi des dossiers
- savoir gérer son temps
- savoir établir des priorités

E. APTITUDES PERSONNELLES
- montrer de l'aptitude à l'apprentissage continu
- faire preuve de souplesse
- faire preuve de sensibilité (montrer de la sensibilité à l'égard des différences culturelles, être conscient de l'influence que l'on a sur le client, être sensible aux questions de racisme, de sexisme et d'homophobie, être apte à comprendre ce que la personne demande)
-être conscient de sa propre personne et exercer de l'autocritique
- avoir une approche axée sur le client

5. LES ORGANISMES

Cette partie identifie les qualités que les immigrants et les réfugiés sont en droit de retrouver chez les organismes prestataires des services d'établissement. L'efficacité des services d'établissement ne dépend pas seulement des individus, mais aussi des organismes qui les fournissent. Il incombe à l'organisme de créer un environnement accueillant et de mettre en place des programmes efficaces qui répondent aux besoins des clients et font preuve de responsabilité.

L'aptitude des organismes à répondre aux attentes des clients dans les domaines décrits ci-dessous dépend de la disponibilité des moyens. En effet, de nombreuses organismes se débattent avec des moyens financiers inadaptés.

Les normes relatives à l'organisme concernent l'infrastructure de base et les systèmes que les organismes devraient adopter afin d'être en mesure de fournir les services fondamentaux aux immigrants et aux réfugiés de façon responsable.⁽¹¹⁾
 

A. VALEURS DE BASE

Les organismes devront obéir aux valeurs de base énumérées plus haut (dans les pages 11 à 14) :

- Accessibilité pour tous
- Universalité
- Autonomie du client
- Services définis par les usagers
- Approche holistique
- Respect de la personne
- Respect de la culture
- Développement communautaire
- Coopération
- Responsabilité
- Orientation vers un changement positif
- Fiabilité

Il est ainsi entendu que les organismes s'engagent à se conformer aux approches de programme suivantes :

- respecter la confidentialité pour le client
- assurer la coordination des cas
- promouvoir l'indépendance des clients
- diversifier les méthodes de prestation de services
- assurer des approches culturellement et linguistiquement appropriées
- évaluer les besoins communautaires
- évaluer les programmes et les services
- travailler en partenariat et en réseau
- créer un environnement accueillant pour tous
 

• GESTION

Chaque organisme devra :

- définir sa mission (son objectif)
- s'engager à respecter une philosophie communautaire fondée sur les principes de la participation et de la démocratie
- avoir un conseil d'administration représentatif de la composition ethnique de la communauté et de la clientèle
- se doter d'un règlement
- se doter d'une politique de fonctionnement (en termes d'embauche, de nomination des membres du conseil d'administration, d'élections, de conflits d'intérêts, de dépenses du conseil d'administration et de développement du conseil d'administration)

C. POLITIQUES ET MODES DE FONCTIONNEMENT

Chaque organisme devra :

- mettre en place une politique financière qui garantit la transparence
- avoir un organigramme
- mettre en place une politique de gestion du personnel (conditions de travail, évaluation des résultats, développement du personnel, embauche, description des tâches)
- se doter d'une politique pour lutter contre le racisme et pour promouvoir l'égalité
- respecter les normes de travail en termes de santé et de sécurité
- assurer une bonne qualité de services (y compris la fiabilité)
- mettre en place des procédures explicites pour enregistrer les plaintes

Dans le cas idéal, les organismes auront également:

- des locaux accessibles (en termes d'emplacement géographique et d'accès pour personnes handicapées)
- une stratégie de communication (y compris la façon d'obtenir de l'information des clients)
- une procédure à suivre pour la prestation de services
- une politique en matière de bénévolat
- une politique en matière d'utilisation des ressources matérielles (par ex.: l'utilisation des ordinateurs)
- une politique de levée de fonds
- une politique en matière de harcèlement
- une politique en matière d'assurance qualité (processus de révision des politiques)
- un processus de plan stratégique

D. RÔLE COMMUNAUTAIRE

Tout organisme devra :

- promouvoir l'équité et la justice sociale
- réagir aux changements sociaux et aux questions urgentes
- soutenir les coalitions et les groupes parapluie au sein du secteur
- bâtir des communautés d'accueil

ANNEXES

LES RÉSOLUTIONS DU CCR RELATIVES À L'ÉLABORATION DES NORMES

Résolution 2, novembre 1995 : LE RENOUVELLEMENT DE L'ÉTABLISSEMENT

ATTENDU QUE :

1. Le Renouvellement de l'établissement aura des conséquences considérables sur les services d'établissement et d'intégration au Canada;

2. Une consultation sur les principes nationaux s'est tenue à la conférence d'automne du CCR, avec une large participation des représentants venant des différentes provinces du Canada;

3. Une série de principes ont été élaborés. Un principe se définit comme une ligne directrice ou un cadre, généralement admis, fondé sur les valeurs et qui détermine l'action;

4. Les participants de la conférence ont exprimé la nécessité d'avoir d'autres occasions pour apporter des commentaires plus complets concernant la consultation sur le Renouvellement de l'établissement;

5. Ce processus de consultation sur le Renouvellement de l'établissement devrait être transparent, structuré et bénéficier d'un financement fédéral adéquat;

IL EST DONC RÉSOLU que :

1. Le groupe coordonnateur, au nom du groupe de travail sur l'établissement :

* surveillera le processus de Renouvellement de l'établissement;

* développera davantage ces principes et en formulera d'autres qui traiteront des lacunes dans la série de propositions actuelles;

* élaborera les normes relatives à ces principes;

2. Le CCR enverra immédiatement ce document⁽¹²⁾, accompagné de tout principe et norme subséquents, au Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration pour les faire inclure dans les ententes légales entre le gouvernement fédéral et ses partenaires, tel que défini dans le processus du Renouvellement de l'établissement;

3. Le CCR communiquera ces principes à tous les participants de l'atelier sur le Renouvellement de l'établissement.
 

Résolution 4, juin 1996 : RENOUVELLEMENT DE L'ÉTABLISSEMENT

ATTENDU QUE :

1. Le gouvernement fédéral a non seulement la responsabilité d'assurer la disponibilité des fonds nécessaires pour les services d'établissement et d'intégration, mais aussi celle de garantir l'uniformité des services à travers le pays;

2. Le gouvernement fédéral a produit un modèle préconisé concernant la délégation de l'administration des programmes d'établissement à des partenaires administratifs provinciaux;

3. Le gouvernement fédéral a indiqué que le développement des définitions, des indicateurs et des normes en matière de services serait accompli à travers un processus multilatéral entre gouvernements fédéral et provinciaux, à l'exclusion des prestataires de services

4. Il n'y a eu aucun accord pour désigner les nouveaux partenaires administratifs;

IL EST DONC RÉSOLU que le CCR :

1. Incitera le gouvernement à inviter les organismes prestataires de services à participer aux discussions fédéro-provinciales afin d'élaborer des définitions et des indicateurs en matière de services à l'établissement et à l'intégration, ainsi que des normes nationales en matière de services;

2. Incitera le gouvernement fédéral à s'assurer que ses partenaires administratifs veillent à ce que les services en matière d'établissement et d'intégration

a) répondent à ces normes nationales en matière de services, et

b) soient conformes aux politiques et législations fédérales concernées qui régissent la prestation de ces services;

3. Incitera le gouvernement fédéral à former un groupe-conseil composé de représentants du gouvernement fédéral, de représentants des gouvernements provinciaux participants, d'autres partenaires administratifs et de représentants d'organismes prestataires de services, afin de superviser et de s'assurer que les projets et rapports émanants des partenaires administratifs sont conformes à ces normes et à d'autres principes nationaux déjà en vigueur;

4. S'assurera que ces requêtes adressées au gouvernement fédéral sont aussi transmises aux gouvernements provinciaux.

Résolution 1, mai 1999 : NORMES NATIONALES EN MATIÈRE DE SERVICES À L'ÉTABLISSEMENT

ATTENDU QUE :

1. Le CCR a apporté son soutien de principe au développement des normes nationales en matière de services à l'établissement tel qu'il est mentionné dans le document intitulé Les principes nationaux en matière de services à l'établissement (voir les résolutions : 2, de novembre 95; la résolution 4, de juin 96 et la résolution 4, de novembre 96);

2. La création d'un comité directeur pour les normes nationales en matière de services à l'établissement pendant la conférence du CCR de novembre 1998, a mis en place un mécanisme d'élaboration de ces normes, qui a engendré une ébauche de cadre de travail, ainsi qu'une stratégie d'élaboration qui ont été présentées lors de la conférence du CCR de mai 1999;

IL EST DONC RÉSOLU que le CCR apporte son soutien à l'ébauche du cadre de travail pour les normes nationales en matière de services à l'établissement et adopte la stratégie d'élaboration qui a été proposée.

B. LEXIQUE

Ci-dessous, se trouve un lexique des termes-clés utilisés dans ce document. Il est entendu que ces termes peuvent avoir des significations diverses dépendant des contextes et des usages que l'on en fait.

ÉTABLISSEMENT :
L'accommodation et l'adaptation des individus à son premier stade, lorsque les nouveaux arrivants effectuent les premiers ajustements de base dans un nouveau pays. Cela comprend la recherche d'un logement, commencer à apprendre la langue locale, trouver un emploi et apprendre à trouver leur voie au sein d'une société inconnue.⁽¹³⁾
 

INTÉGRATION  :
Un processus à long terme et à double sens, au cours duquel les immigrants et les réfugiés accomplissent leur participation à tous les aspect de la vie canadienne d'une part, et où la société canadienne tire pleinement avantage du potentiel des nouveaux arrivants d'autre part.⁽¹⁴⁾
 

INTERVENANT :
Toute personne dont la fonction première est d'être directement en charge de fournir des services d'établissement au client ( il existe en anglais plusieurs termes équivalents au terme « intervenant », communément employé en français. Ces termes sont : « settlement worker », « practitioner » et « counsellor »).
 

NORMES :
Normes minimales qui font l'objet d'un consensus et qui servent de références. Par exemple : l'obligation qu'a un partenaire d'offrir une formation linguistique à tous les nouveaux arrivants jusqu'à ce qu'ils aient un certain niveau de compétence, pourrait être une norme.⁽¹⁵⁾
 

PRINCIPE :
Un principe se définit comme une ligne directrice ou un cadre, généralement admis, fondé sur les valeurs et qui détermine l'action.⁽¹⁶⁾
 

SECTEUR DE L'ÉTABLISSEMENT  :
Les organismes dont l'activité est de fournir aux immigrants et aux réfugiés des services diversifiés et spécialisés.⁽¹⁷⁾
 

SERVICES D'ÉTABLISSEMENT :
Services spécialisés destinés à faciliter la pleine participation équitable de tous les nouveaux arrivants au sein de la société canadienne.⁽¹⁸⁾

C. BIBLIOGRAPHIE

L'action communautaire, guide de formation (3^ième édition, revue et améliorée). Jocelyne Lavoie et Jean Panet-Raymond, CFP, 2000, 64 pages. Disponible au Centre de Formation Populaire, 3575, boul. St-Laurent, bureau # 406, Montréal, Québec, H2X 2T7, tél. (514) 842-2548.

Outil de formation décrivant les étapes du processus d'intervention communautaire, allant de l'évaluation du contexte à l'estimation des besoins. Le manuel est riche de nombreux exemples et plusieurs références bibliographiques. Un outil de travail simple et facile d'utilisation qui aide à élaborer des projets communautaires.

Best Practices Guidelines for Adult ESL/LINC Programming and Instruction in Alberta, ATESL, juin1995 et Program Standards for Adult ESL (Document de travail), ATESL, mars 1998. (Disponibles en langue anglaise uniquement). Disponibles auprès de ATSEL, c/o Educational Psychology Department, 6-102 Education North, Université de l'Alberta, Edmonton, AB, T6G 2G5

Building Healthier Organisations Manual, Association of Ontario Health Centres, Toronto, 1998. (Disponible en langue anglaise uniquement). Disponible au 5223 Dundas St. W, Toronto, ON, M9B 1A6, tél : (416) 236-2539.

Ce manuel définit les organismes qui se portent bien comme ceux qui sont prêts à gérer le changement d'une manière créative, novatrice, et productive sans sacrifier la qualité. Il fournit également aux organismes les outils et les ressources qui leur servent à accomplir un excellent travail. Même s'il s'adresse directement aux centres de santé communautaires en Ontario, l'information et les ressources qui y figurent sont d'une contribution inestimable pour tout autre domaine d'intérêt communautaire.

The CNC Outcome Evaluation Initiative : Summary Report, Coalition of Neighbourhood Centres, Toronto, 1999. (Disponible en langue anglaise uniquement). Disponible à l'adresse internet : http://www.interlog.com/cnc/.

Le passage suivant est tiré de l'introduction de ce document : « Les outils présentés ont pour but d'aider les organismes à se concentrer sur la manière et les circonstances qui leur permettent d'utiliser l'évaluation de leur résultat dans le but d'appuyer les objectifs fixés lors de l'évaluation. Nous espérons également que le rapport encouragera plus d'efforts de la part des employés, des membres de la communauté, des partisans, des bailleurs de fonds pendant qu'ils travaillent ensemble pour développer des méthodes pratiques et efficaces qui servent à évaluer l'impact des services communautaires sur la vie des gens. »

Consolider nos acquis : pour une meilleure gestion et transparence au sein du secteur bénévole au Canada, Groupe d'experts sur la saine gestion et la transparence dans le secteur bénévole, rapport final, février 1999. Disponible à l'adresse internet : http://www.web.net/vsr-trsb/pagvs/homepagef.htm

Le rapport final du groupe d'experts sur la saine gestion et la transparence dans le secteur bénévole, présidé par Ed Broadbent. Il comprend 41 recommandations pour améliorer la responsabilité et renforcer le secteur du bénévolat. C'est aussi un bon guide pratique pour une gestion efficace.

Le contrat de travail, Lise Gervais, CFP, 1992, 49 pages. Disponible auprès du Centre de Formation Populaire, 3575, boul. St-Laurent, bureau # 406, Montréal, Québec, H2X 2T7, tél. (514) 842-2548.

Élaboré dans le but de servir d'outil de formation, ce document contient des suggestions pour les employés des groupes communautaires qui recherchent des conditions de travail qui soient compatibles avec les moyens financiers de leur organisme et avec la nature de ses activités.

The Development of Service and Sectoral Standards for the Immigrant Services Sector, projet de partenariat de OCASI et COSTI, juin 1999. (Disponible en langue anglaise uniquement). Disponible au 110, Eglinton Avenue West 2^ième étage, Toronto, Ontario, M4R 1A3, tél. : (416) 322-4950.

Ce document de discussion rapporte les résultats d'un projet de recherche commun mené par OCASI et COSTI et qui avait pour but de développer des normes en matières de services ainsi que des normes sectorielles pour les organismes communautaires au service des immigrants. Le but est de générer des idées, de réunir de l'information, et d'exprimer ses réactions vis-à-vis des normes suggérées, ainsi que d'émettre des recommandations pour un meilleur développement et une meilleure mise en place. Ce document s'intéresse aux services de base, aux normes minimales pour les services de base, aux résultats escomptés vis-à-vis de la clientèle, et aux normes fondamentales que devraient respecter les organismes.

L'évaluation d'un organisme, Christine Daniel, 1992, 49 pages. Disponible au Centre de Formation Populaire, 3575, boul. St-Laurent, bureau # 406, Montréal, Québec, H2X 2T7, tél. (514) 842-2548.

Un guide pratique destiné à aider les organismes communautaires à évaluer leurs objectifs, leurs activités, leurs mode de fonctionnement, leur équipe de travail et leur clientèle. Comment se prépare une évaluation annuelle ? Qu'est-ce qui doit être évalué ? Comment doit-on s'y prendre.

Guide d'évaluation participative et de négociation. Franklin Midy, Carole Vanier et Michel Grant, Les groupes du projet Pratiques novatrices, Montréal, 1998, 118 pages. Disponible au Centre de Formation Populaire, 3575, boul. St-Laurent, bureau # 406, Montréal, Québec, H2X 2T7, tél. (514) 842-2548.

Un document issu d'une série de sessions de formation dans le cadre des Pratiques novatrices dans le cadre du programme du secteur communautaire. Il traite des théories et principes, de l'approche participative de l'évaluation, de la méthodologie de l'évaluation participative, des outils et de l'évaluation des négociations.

Making the road by walking it : a workbook for re-thinking settlement, CultureLink, Toronto, 1996. (Disponible en langue anglaise uniquement). Disponible au 474 Bathurst St. 3^rd F1, Toronto, ON, M5T 2S9, Tél. : (416) 923-4678.

Ce manuel met l'accent sur le changement organisationnel et la replanification de l'établissement afin d'aider les intervenants (et les organismes d'établissement) à ne pas se laisser dépasser par les développements politiques et économiques.

Les meilleures pratiques en matière d'établissement : Les services en matière d'établissement pour les réfugiés et les immigrants au Canada, Conseil canadien pour les réfugiés, 1998, 54 pages. Disponible auprès du CCR ou sur son site internet à l'adresse suivante : http://www.ccrweb.ca/bpfinf1.htm

Ce document présente un aperçu des services en matière d'établissement au Canada et explore le sens « d'établissement » et « d'intégration ». Il présente des lignes directrices pour les meilleures pratiques. Par ailleurs, il contient de nombreux exemples de programmes qui méritent qu'on prenne exemple sur eux. Le rapport décrit également les contextes historiques et politiques, ainsi que la façon dont s'y prennent les organismes non-gouvernementaux pour fournir les services en matière d'établissement au Canada.

Occupational Competencies Framework for the Immigrant and Multicultural Services Sector, élaboré par Multilateral Task Force on Training, Career Pathing and Mobility in the Community Social Service Sector in British Colombia, 1998. (Disponible en langue anglaise uniquement). Disponible à l'adresse internet : http://www.taskforceontraining.bc./ocp.htm.

C'est l'un des six cadres traitant des compétences professionnelles pour différents secteurs de services sociaux et communautaires. Le cadre décrit le but premier du secteur et les diverses fonctions et activités menées par les intervenants afin d'atteindre ce but. On y trouve aussi des définitions de la compétence, de la connaissance et des valeurs. Ce document a été élaboré à travers un processus d'investigation auprès d'intervenants et de superviseurs expérimentés, en leur posant une série de questions sur ce qu'ils font, comment il s'y prennent et pourquoi ils le font.

Outcome measurement : Showing results in the nonprofit sector. Margaret C. Plantz et Martha Taylor Greenway, United way of America et Michael Hendricks (un consultant indépendant), 1997. (Disponible en langue anglaise uniquement). Disponible à l'adresse internet : http://www.unitedway.org/outcomes/ndpaper.htm

Cet article résume l'histoire de l'évaluation de la compétence au niveau des organismes de services humaines et de santé à but non lucratif et il définit les concepts clés pour l'évaluation des résultats. Par ailleurs, il rapporte des activités dans cinq domaines clés et décrit trente leçons que des organismes en tête de file ont tirées de leur expérience. Enfin, il identifie sept des défis qu'il reste à relever.

D'autres documents de United Way of America traitant des résultats sont à la disposition du public à : http://www.unitedway.org/outcomes/publctns.htm : Achieving and Measuring Community Outcomes: Challenges, Issues, Some Approaches; Community Status Reports, Targeted Community Interventions: Drawing a distinction; Introducing Outcomes: Basic Definitions and Concepts in Program Outcome Measurement (vidéo); Measuring Program Outcomes: A practical Approach; Measuring Program Outcomes Training Kit; Update: Outcome Measurement Activities of National Health and Human Service Organizations.

Des services aux demandeurs d'asile : pourquoi ? Ce qu'en disent les intervenants d'organismes communautaires du Grand Montréal, Table de concertation des organismes au service des personnes réfugiées et immigrantes, 1999. Disponible au 518, rue Beaubien Est, Montréal, Québec, H2S 1S5, Tél. : (514) 272-6060.

Rapport de recherche sur les expériences et les besoins des demandeurs d'asile et sur les intervenants qui leur offrent des services. Cette recherche pilote répond à la demande des intervenants sur le caractère urgent des besoins des demandeurs d'asile en matière de services d'établissement, auxquels ils n'ont officiellement pas accès.
 

Notez également que:
Les publications de Citoyenneté et Immigration Canada sont disponibles sur le site internet :
http://cicnet.ci.gc.ca/

Les publications du Conseil canadien pour les réfugiés sont disponibles sur le site internet : http://www.ccrweb.ca/

1. Actuellement, les gouvernements du Québec, de la Colombie-Britannique et du Manitoba ont la responsabilité de fournir aux réfugiés et aux immigrants établis dans ces provinces, des services en matière d'établissement.

2. Un aperçu historique plus détaillé des services en matière d'établissement se trouve dans le document intitulé « Les meilleures pratiques en matière d'établissement », CCR, 1998, p17- p20.

3. Rapport annuel déposé au Parlement, Plan d'immigration pour 1991-1995, Immigration Canada, octobre 1990, p15 - p17.

4. « Les meilleures pratiques en matière d'établissement », Conseil canadien pour les réfugiés, 1998, p29 : « Nous pouvons élaborer des normes à partir des meilleures pratiques. Elles diffèrent des normes - les normes minimales sur lesquelles on s'accorde en général - en ce sens que les meilleures pratiques visent un idéal que l'organisation essaie d'atteindre ».

5. Série II, Consultations sur le renouvellement de l'établissement : Repenser l'intégration des nouveaux arrivants, Citoyenneté et Immigration Canada, 1996.

6. Notes de la discussion portant sur les normes nationales et organisée par le CCR, le 20 novembre 1997.

7. Les deux paragraphes précédents ont été tirés et adaptés du document s'intitulant The Development of Service and Sectoral Standards for the Immigrant Services Sector, projet de partenariat de OCASI et COSTI, juin 1999, pages I-3.

8. Ce service incombe en premier lieu au gouvernement. Toutefois, les ONG peuvent le fournir.

9. Bien que l'usage du terme « intervenant » soit commun en langue française pour désigner les personnes travaillant dans le secteur de l'établissement, il existe dans la langue anglaise plusieurs appellations dépendant des différentes régions du Canada. Ainsi, les appellations d'usage que nous pouvons rencontrer sont : « settlement worker » ou « settlement practitioner » ou encore « settlement counsellor ».

10. Cette liste à été reproduite en grande partie à partir du document intitulé« Occupational Competencies Framework for Immigrant and Multicultural Services »,Colombie-Britannique, Multilateral Task Force on Training, Career Pathing and Labour Mobility, juin 1998.

11. The Development of Service and Sectoral Standards for the Immigrant Services Sector, projet de partenariat de OCASI et COSTI, juin 1999, p. V-1.

12. Les principes nationaux.

13. Les meilleures pratiques en matière d'établissement, CCR, 1998, p. 9

14. Définition inspirée par celle donnée dans le document intitulé « Settlement in the 1990s : An overview of new immigrants in the Lower Mainland and Fraser Valley ». Ce document a été élaboré par la Immigrant Services Society of BC, et a été cité dans le document « Occupational Competencies Framework for Immigrant and Multicultural Services ».

15. Définition donnée dans les documents intitulés « Les meilleures pratiques en matière d'établissement », CCR, 1998, p. 27 et « The issues. Consultations on settlement renewal : finding a new direction for newcomer integration », Citoyenneté et Immigration Canada, 1995.

16. Résolution 2 du CCR, novembre 1995.

17. The Development of Service and Sectoral Standards for the Immigrant Services Sector, projet de partenariat de OCASI ET COSTI, juin 1999, p. II-1.

18. Définition donnée dans le document intitulé « Les meilleures pratiques en matière d'établissement », CCR, 1998, p. 19.