Législation - soumission sur

Le document ci-joint présente les commentaires du CCR (en anglais) en réponse à la publication le 21 décembre 2024 dans la Gazette du Canada, Partie I, volume 158, numéro 51 du Règlement proposé sur le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté.

Le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté régit les consultants en immigration et en citoyenneté conformément aux dispositions de la Loi sur le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté. Les règlements proposés fourniraient des règles plus détaillées concernant le collège.

Les commentaires du CCR portent sur l'impact potentiel du règlement proposé sur les personnes qui ont subi les effets négatifs des services malhonnêtes ou incompétents d'un-e consultant-e.

Le document ci-joint présente les commentaires du CCR (en anglais) en réponse à la publication  le 21 décembre 2024 dans la Gazette du Canada, Partie I, volume 158, numéro 51, des modifications proposées au Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés et au Règlement sur la citoyenneté en ce qui concerne les sanctions administratives pour non-conformité aux exigences en matière de représentation et de conseil.

Le nouveau système proposé permettrait à IRCC de pénaliser les personnes qui fournissent des conseils ou une représentation dans le cadre d'un processus d'immigration ou de citoyenneté en échange d'un paiement, sans y être autorisées. Le CCR se préoccupe depuis longtemps des consultants sans scrupules et non autorisés qui s'en prennent aux personnes vulnérables cherchant à naviguer dans les systèmes d'immigration et de citoyenneté du Canada. Les commentaires du CCR sont axés sur les intérêts des personnes qui sont abusées par de tels agents, ainsi que sur les conséquences possibles pour les ONG de plaintes fausses et malveillantes.

Le CCR demande l’élimination des dispositions de la Loi d’exécution du budget, le projet de loi omnibus C-97, qui réduisent de façon importante les droits des demandeurs d’asile. Les modifications proposées au système de détermination du statut de réfugié exposent de nombreuses personnes à un risque accru d’être renvoyées dans leur pays et confrontées à la persécution, ce qui va à l’encontre de la Charte canadienne des droits et libertés et des obligations internationales du Canada à l’égard des droits humains.

Ce document contient les observations du CCR (en anglais) concernant les modifications à l'égard des prêts de transport proposées au Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés pré-publiées dans la Gazette du Canada, Partie I, le 30 septembre 2017.

Ce document est la présentation soumise par le CCR au Parlement dans le cadre de l'étude du projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence.