Moins équitable pour les réfugiés et les résidents permanents

Octobre 2012

Le CCR se préoccupe de plusieurs des dispositions du projet de loi C-43 parce qu’elles réduiront l’accès à la justice, ne respectent pas les obligations juridiques internationales du Canada, et priveront certaines personnes du droit de comparaître devant un décideur indépendant.

Moins équitable pour les personnes interdites de territoire pour des raisons de sécurité, de violations des droits humains ou internationaux ou de criminalité organisée

Ces articles d’interdiction de territoire sont rédigés de façon extrêmement large et excluent du Canada des personnes qui n'ont commis aucun crime et qui ne représentent aucun danger pour la sécurité ou au public. Parmi les personnes touchées sont des personnes qui sont interdites de territoires parce qu'ils ont milité contre un régime antidémocratique ou brutal.

Le projet de loi C-43 prive ces personnes d'un examen équitable de leur situation, en :

• Limitant la portée de l’exemption d’interdiction de territoire (connue sous le nom de « dispense ministérielle ») aux considérations relatives à la sécurité nationale ou la sécurité publique.
• Refusant l'accès aux considérations d’ordre humanitaire
• Imposant des conditions obligatoires lorsqu'il est libéré de détention.

Ces changements sont incompatibles avec la Charte canadienne des droits et libertés et les obligations juridiques internationales du Canada :

• La limitation de la dispense ministérielle empêchera certains réfugiés de faire une demande d'asile, avec comme conséquence leur refoulement du Canada pour faire face à la persécution, en violation de nos obligations juridiques internationales en vertu de la Convention sur les réfugiés.
• Le nouveau libellé proposé pour la dispense ministérielle empêchera le ministre de tenir compte des éventuelles violations de la Charte si la dispense ministérielle est refusée. La Cour suprême a déjà statué que les droits garantis par la Charte doivent être pris en considération.
• L’élimination de l'accès aux motifs humanitaires empêchera la considération de l'intérêt supérieur de chaque enfant concerné, contrairement aux obligations du Canada en vertu de la Convention relative aux droits de l'enfant.

Moins équitable pour les résidents permanents à risque de perdre leur statut en raison de la grande criminalité

Le projet de loi C-43 prive les résidents permanents du droit d'appel devant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié s'ils sont condamnés à un emprisonnement de six mois ou plus (actuellement 2 ans). Cela signifie que ces résidents permanents n'auront pas accès à la considération par un décideur indépendant de toutes les circonstances pertinentes de leur situation, qui pourraient inclure :

• Le fait qu'ils sont venus au Canada à un très jeune âge et ont vécu quasiment toute leur vie ici. Ils peuvent ne pas avoir de la famille ou de connaissances dans leur pays de naissance, et ne même pas parler la langue.
• Le fait qu’ils souffrent de problèmes de santé mentale, ce qui a contribué à la commission de l’acte criminel.

Pour plus de détails sur ces préoccupations ainsi que d'autres, voir le mémoire du CCR.

Commentaires sur les modifications relatives à l’immigration incluses dans le projet de loi C-10 (loi omnibus sur la criminalité) : la traite des personnes

Le projet de loi C-10, la loi omnibus sur la criminalité déposée le 20 septembre 2011, inclut des modifications à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Ces modifications donnent aux agents d’immigration le pouvoir de refuser un permis de travail aux demandeurs à l’étranger, en raison du fait qu’ils pourraient être exploités au Canada.

Le Conseil canadien pour les réfugiés s’oppose à ces modifications à la loi.

L’approche est condescendante et moralisante. Les modifications donnent aux agents des visas le pouvoir de décider quelles femmes doivent être tenues à l’écart de notre pays, dans leur propre intérêt. Ces modifications ne protègent pas les droits des victimes de la traite des personnes qui sont déjà au Canada.

Les emplois qui exposent les travailleurs à l’exploitation ne devraient pas être offerts

Les modifications n’abordent pas le problème fondamental de l’existence au Canada d’emplois qui exposent les travailleurs à l’humiliation et à un traitement dégradant. Les permis de travail sont émis aux individus par les agents des visas, après la validation de l’offre d’emploi par Ressources humaines et Développement social Canada. Le document d’information mentionne notamment des danseurs exotiques et des « laboureurs » (sic) peu spécialisés, et suggèrent qu’ils risquent d’être humiliées ou de faire l’objet d’un traitement dégradant. Pourquoi de tels postes sont-ils offerts au Canada s’ils sont dégradants pour les employés?

On ne protège pas les femmes en les excluant

Le projet de loi propose d’aborder le problème de l’exploitation en excluant les gens, pour la plupart des femmes, du Canada. Il est humiliant pour les femmes qu’un agent des visas décide de leur exclusion du Canada, et ce pour leur propre protection.

Les plus vulnérables ne sont pas protégés

Le projet de loi n’aborde pas la situation des non-citoyens les plus vulnérables, c’est-à-dire ceux qui n’ont aucun permis de travail valide. En fait, en refusant des permis de travail, on risque d’exposer des femmes à une plus grande vulnérabilité en les confinant à la clandestinité.

Une approche moralisatrice

L’accent mis par le gouvernement sur les stripteaseuses trahit une approche moralisatrice. Plutôt que de porter un jugement moral, le gouvernement devrait s’efforcer de s’assurer que les droits des non-citoyens sont protégés et qu’ils peuvent faire en toute liberté des choix éclairés pour leur propre bien.

La responsabilité de protéger et d’aider les personnes ayant subi la traite

Le Canada est signataire du Protocole des Nations Unies visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes. Un des buts du protocole est de protéger et d’aider les victimes d’une telle traite « en respectant pleinement leurs droits fondamentaux ».  Conformément à ce protocole, le Canada devrait faire plus que de simplement refuser un permis de travail, si l’on soupçonne qu’il s’agit d’une situation de traite. On devrait référer la femme aux institutions ou aux autorités locales compétentes pour qu’elles assurent sa protection, et passer à l’action en faveur de la poursuite des criminels.

La loi doit être modifiée afin de protéger les personnes ayant subi la traite

Au lieu de modifier la loi pour priver des femmes de leurs droits à cause d’un éventuel risque d’être victime de la traite, nous devrions modifier la loi afin d’assurer la protection des personnes ayant subi la traite.

À l’heure actuelle, les femmes, les enfants et les hommes victimes de la traite sont souvent laissés pour compte au Canada.  Détenus et déportés, ceux-ci sont parfois traités comme des criminels plutôt que comme des victimes.

Des modifications législatives sont nécessaires pour changer la politique de façon fondamentale et définitive afin que les victimes de la traite au Canada soient protégées. Le Conseil canadien pour les réfugiés a élaboré une proposition pour des amendements législatifs visant à assurer la protection des personnes victimes de la traite.