Mémoire au sujet du projet de loi C-11
Résumé
Mémoire sur le projet de loi C-11
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Législation - soumission sur
Projet de loi C-11 – conséquences pour le système des réfugiés
Résumé
Résumé des modifications principales apportées par le projet de loi C-11, incluant les modifications aux motifs humanitaires, et les points principaux qui restent à déterminer.
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Mémoire sur le projet de loi C-3 (certificats de sécurité)
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L'examen de la loi antiterroriste
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Mémoire adressé au Sous-comité de la sécurité publique et nationaledu Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile
Issues
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Mémoire sur le projet de loi C-3
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certificats de sécurité
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