Moins équitable pour les réfugiés et les résidents permanents

Octobre 2012

Le CCR se préoccupe de plusieurs des dispositions du projet de loi C-43 parce qu’elles réduiront l’accès à la justice, ne respectent pas les obligations juridiques internationales du Canada, et priveront certaines personnes du droit de comparaître devant un décideur indépendant.

Moins équitable pour les personnes interdites de territoire pour des raisons de sécurité, de violations des droits humains ou internationaux ou de criminalité organisée

Ces articles d’interdiction de territoire sont rédigés de façon extrêmement large et excluent du Canada des personnes qui n'ont commis aucun crime et qui ne représentent aucun danger pour la sécurité ou au public. Parmi les personnes touchées sont des personnes qui sont interdites de territoires parce qu'ils ont milité contre un régime antidémocratique ou brutal.

Le projet de loi C-43 prive ces personnes d'un examen équitable de leur situation, en :

• Limitant la portée de l’exemption d’interdiction de territoire (connue sous le nom de « dispense ministérielle ») aux considérations relatives à la sécurité nationale ou la sécurité publique.
• Refusant l'accès aux considérations d’ordre humanitaire
• Imposant des conditions obligatoires lorsqu'il est libéré de détention.

Ces changements sont incompatibles avec la Charte canadienne des droits et libertés et les obligations juridiques internationales du Canada :

• La limitation de la dispense ministérielle empêchera certains réfugiés de faire une demande d'asile, avec comme conséquence leur refoulement du Canada pour faire face à la persécution, en violation de nos obligations juridiques internationales en vertu de la Convention sur les réfugiés.
• Le nouveau libellé proposé pour la dispense ministérielle empêchera le ministre de tenir compte des éventuelles violations de la Charte si la dispense ministérielle est refusée. La Cour suprême a déjà statué que les droits garantis par la Charte doivent être pris en considération.
• L’élimination de l'accès aux motifs humanitaires empêchera la considération de l'intérêt supérieur de chaque enfant concerné, contrairement aux obligations du Canada en vertu de la Convention relative aux droits de l'enfant.

Moins équitable pour les résidents permanents à risque de perdre leur statut en raison de la grande criminalité

Le projet de loi C-43 prive les résidents permanents du droit d'appel devant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié s'ils sont condamnés à un emprisonnement de six mois ou plus (actuellement 2 ans). Cela signifie que ces résidents permanents n'auront pas accès à la considération par un décideur indépendant de toutes les circonstances pertinentes de leur situation, qui pourraient inclure :

• Le fait qu'ils sont venus au Canada à un très jeune âge et ont vécu quasiment toute leur vie ici. Ils peuvent ne pas avoir de la famille ou de connaissances dans leur pays de naissance, et ne même pas parler la langue.
• Le fait qu’ils souffrent de problèmes de santé mentale, ce qui a contribué à la commission de l’acte criminel.

Pour plus de détails sur ces préoccupations ainsi que d'autres, voir le mémoire du CCR.

En juillet 2011, le gouvernement canadien a publié une liste de 30 individus décrits comme étant des « présumés criminels de guerre », en sollicitant l’aide du public pour les retrouver afin qu’ils soient déportés.

Le gouvernement est bien sûr responsable de l’application des lois, et doit constamment chercher le moyen le plus efficace et le plus juste de le faire. La « liste des personnes les plus recherchées » est une nouvelle approche. Bien que cette dernière semble avoir connu un certain succès à ses débuts, nous croyons qu’elle comporte aussi un grand nombre de désavantages que les Canadiens devraient sérieusement prendre en considération. Il existe de nombreuses questions sous-jacentes dont la complexité ne peut pas être adressée par des solutions simplistes.

Nous souhaitons attirer l’attention sur les points suivants : 

1. Le Canada a une obligation légale et morale de porter devant la justice les auteurs de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité. S’ils sont déportés dans des pays qui ne disposent pas de la capacité ou de la volonté de les poursuivre en justice selon un procès équitable, ils pourront ne jamais répondre de leurs actes. Le Canada envisage rarement d’autres solutions que la déportation pour les personnes au Canada qui auraient commis des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité. Plusieurs solutions favorisant la justice peuvent exister dans ces cas-là, et le Canada devrait aider à s’assurer que justice est faite, que ce soit dans un autre pays, devant  une cour ou un tribunal international, ou bien ici au Canada. Le respect de cette obligation permet au Canada de contribuer à répondre aux violations des droits humains à l’échelle internationale, et à garantir une plus grande sécurité dans notre pays et dans le monde.
2. Le Canada est lié par de nombreuses obligations juridiques internationales, dont celle de ne pas déporter d’individus vers une situation où ils seraient exposés à de sérieux risques de torture ou d’autres violations graves des droits humains. Le fait de publier une liste de noms étiquetés comme « présumés criminels de guerre » peut potentiellement augmenter le danger auquel les personnes concernées seraient exposés si elles sont déportées vers leur pays d’origine. Il n’est pas évident que le gouvernement ait pris cette possibilité en considération.
3. La dénomination « présumés criminels de guerre » est fausse et injuste. La situation des personnes inclues dans cette liste varie énormément, et certaines d’entre elles ne sont pas nécessairement suspectées d’avoir commis un crime. Ces personnes sont alors inclues dans la très large catégorie des conditions d’inadmissibilité de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, qui s’étend bien au-delà des personnes ayant commis des crimes jusqu’aux personnes qui ont indirectement été associées aux crimes (par exemple, un chauffeur ou un informaticien travaillant pour un gouvernement ayant commis des violations massives des droits humains).
4. Le principe de la présomption d’innocence est ébranlé par la publication de cette liste. La majorité, voire la totalité, de ces « présumés criminels de guerre » n’ont pas été accusés de crime, et le Canada ne leur propose pas de procès au cours duquel ils pourraient chercher à blanchir leur nom. La conclusion d’inadmissibilité au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiésnécessite un  niveau de preuve beaucoup moins élevé que la condamnation criminelle. Il est donc injuste d’identifier publiquement des personnes comme « présumés criminels de guerre ».
5. La publication des noms des « présumés criminels de guerre » peut violer le droit des individus à la protection de la vie privée. Selon la loi, le gouvernement est autorisé à révéler des informations personnelles pour des raisons d’intérêt public, mais seulement si cela est nécessaire. Il n’est pas clair que le gouvernement ait épuisé les autres options possibles (telles que la recherche active de soutien auprès des services de police locaux). Même s’il a été nécessaire de rendre les noms publics, on ne nous a pas expliqué la nécessité de leur associer la dénomination de « criminels de guerre ».
6. La publication de la liste des « criminels de guerre », ainsi qu’une seconde liste de « grands criminels », contribue à créer une image négative des non-citoyens comme de  dangereux criminels. Le nombre d’individus sur ces listes représente un pourcentage très réduit des nouveaux arrivants au Canada – le fort accent mis par le gouvernement, qui a été repris par les médias, est tout à fait démesuré. Il est malheureusement probable que cela contribue à renforcer la xénophobie existante qui affecte les nouveaux arrivants, en particulier dans le contexte des récents et nombreux messages du gouvernement associant les réfugiés et les immigrés à la criminalité, à la fraude et aux abus. Nous pensons que le gouvernement doit adopter une approche plus équilibrée, et se garder d’alimenter les préjugés xénophobes qui existent au Canada, comme dans toute autre société.

Conseil canadien pour les réfugiés
Centre canadien pour la justice internationale
Association canadienne des libertés civiles
Amnesty International Canadian Section (English branch)
Amnistie Internationale Canada francophone
Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique
Réseau d’intervention auprès des personnes ayant subi la violence organisée (RIVO)
Criminal Lawyers’ Association
Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés
Mouvement fédéraliste mondial-Canada
Law Union of Ontario
Refugee Lawyers Association
Association québécoise des avocats et avocates en droit de l'immigration
Canadian Centre for Victims of Torture
Manitoba Interfaith Immigration Council
Table de concertation des organismes au service des personnes réfugiées et immigrantes (TCRI)